Illégalité par voie de conséquence
Décisions
Un maire ne pouvant, en application de l'article R.241-6 du code des communes, légalement mandater une dépense que sur un crédit régulièrement ouvert, l'annulation d'un budget entraîne par voie de conséquence l'illégalité des mandatements effectués en exécution de ce budget.
[…] Il suit de là qu'un permis de construire modificatif délivré notamment pour augmenter la surface hors oeuvre nette d'un centre de recherche situé dans ladite zone, et qui était fondé sur ces dispositions illégales, spécialement édictées pour rendre possible la construction du centre de recherches, est lui-même entaché d'illégalité par voie de conséquence de l'annulation du plan d'occupation des sols.
Il résulte des dispositions limitatives de l'article R123-21 du code de l'urbanisme qu'un règlement de plan d'occupation des sols ne peut légalement édicter qu'un terrain ne peut recevoir aucune construction s'il n'est pas de forme régulière. Illégalité, par voie de conséquence, d'un certificat d'urbanisme négatif délivré au seul motif, tiré de l'article UH5 du plan d'occupation des sols, d'une configuration irrégulière du terrain.
[…] En l'absence de cette deuxième demande, illégalité du décret d'intégration et illégalité par voie de conséquence du refus opposé à sa demande tendant à être autorisé à renouveler pendant un an son stage en situation hors cadre, refus motivé par son intégration. […] a l'expiration de sa premiere annee de stage dans un emploi de ce corps au ministere des armees, rendait inutile la prolongation de stage sollicitee par l'interesse ; que l'illegalite ci-dessus reconnue du decret d'integration dont le requerant a fait l'objet a pour consequence d'entacher d'erreur de droit le motif sur lequel repose la decision susmentionnee ; que, des lors, […]
Décret du 14 mai 1991 portant statut particulier des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale n'ayant pas été modifié, en application de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983, issu de la loi du 26 juillet 1991, pour permettre l'accès à ce corps des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne. Illégalité, dans cette mesure, de ce décret dès lors que les attributions des membres du corps ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques. Illégalité, par voie de conséquence, de la décision refusant à une ressortissante portugaise l'accès à ce corps au motif qu'elle n'a pas la nationalité française.
[…] dès lors que ce dépassement est justifié par des raisons d'urbanisme ou d'architecture, est, de ce fait, entaché d'illégalité. Illégalité par voie de conséquence du permis de construire. […] de ce fait, entaché d'illégalité ; que, par voie de conséquence, la décision du 16 novembre 1988, par laquelle le maire de Moulins a accordé, en application de cet article UB 15, […]
Aucune disposition du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 n'autorise les ministres intéressés à transférer les attributions du Conseil central de l'O.N.I.C. à un autre organisme. Illégalité de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 31 mars 1958 relatif à l'approvisionnement de la meunerie donnant compétence à une commission constituée par le Conseil central de l'O.N.I.C. pour augmenter les possibilités d'écrasement des moulins. Illégalité par voie de conséquence, des décisions prises à l'égard de la société requérante par ladite commission spéciale.
[…] sans limitation, un dépassement du coefficient d'occupation du sol, notamment pour des raisons d'architecture ou d'urbanisme, et en particulier pour les parcelles situées aux angles des voies ainsi que celles dont la profondeur est inférieure à 30 mètres, est, de ce fait, entaché d'illégalité. Illégalité par voie de conséquence du permis contesté (1) (2). […] de ce fait, entaché d'illégalité ; que, par voie de conséquence, la décision du 14 janvier 1986 par laquelle le maire de Paris a accordé, en application de cet article UR 15, le permis de construire litigieux à la société le Continent I.A.R.D. est elle-même entachée d'excès de pouvoir ; […]
Circulaire du Ministre de l'Education Nationale en date du 19 novembre 1960. Illégalité de l'article 3 de l'arrêté du Ministre de l'Education Nationale en date du 8 août 1960, pris pour l'application de l'article 2 du décret du 22 avril 1960, […] il a ajouté à la condition prévue par l'article 2 du décret du 22 avril 1960 pour pouvoir bénéficier du certificat d'exercice prévu à cet article, une condition supplémentaire nouvelle. Illégalité par voie de conséquence de la circulaire ministérielle du 19 novembre 1960 qui a précisé que cette durée de service hebdomadaire devrait être au moins égale aux 2/3 de celle exigée des maîtres des catégories correspondantes de l'enseignement public.
[…] En conséquence, illégalité de l'arrêté interministériel du 11 mai 2001, pris pour l'application du décret du 28 octobre 1996 en tant qu'il a prévu pour le corps des attachés de la police nationale des montants moyens différents selon que les intéressés sont affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs, à l'exception de la préfecture de police, ou qu'ils ont une autre affectation. Illégalité par voie de conséquence de l'instruction du ministre de l'intérieur en date du 3 juillet 2001, prise en application de l'arrêté du 11 mai 2001 en tant qu'elle fixe, pour le corps des attachés de la police nationale, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le moyen qui nous paraît fondé est tiré de ce que l'ensemble de la procédure de concours est entaché d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la fiche de poste publiée lors de l'ouverture des opérations de concours. […] X.... […] Un décret (2021-1722) du 20 décembre 2021, réformé par un décret du 9 mars 2023, a créé une voie temporaire d'accès au corps des professeurs d'université afin de permettre la promotion interne des maitres de conférences. […] Même si, dans ces décisions, vous n'employez pas davantage le qualificatif de détournement de pouvoir, […]
Lire la suite…La délibération portant déclaration de projet est annulée par voie de conséquence. […] Recours contre la délibération du conseil municipal approuvant la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols - Enquêtes publiques conjointes - absence d'un arrêté préfectoral unique - irrégularité de la procédure de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols - illégalité par voie de conséquence de la déclaration de projet Conclusions du rapporteur public Conclusions de Jean-Paul Vallecchia Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Le 22 août 2005, […]
Lire la suite…Recours contre la délibération du conseil municipal approuvant la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols - Enquêtes publiques conjointes - absence d'un arrêté préfectoral unique - irrégularité de la procédure de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols - illégalité par voie de conséquence de la déclaration de projet Celles-ci ont été réalisées par le même commissaire enquêteur et devaient être regardées comme s'étant déroulées conjointement. Ainsi, l'organisation de ces enquêtes conjointes aurait dû intervenir à la suite d'un seul arrêté du préfet de la Drôme. […] La délibération portant déclaration de projet est annulée par voie de conséquence. […]
Lire la suite…La délibération portant déclaration de projet est annulée par voie de conséquence. […] Recours contre la délibération du conseil municipal approuvant la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols - Enquêtes publiques conjointes - absence d'un arrêté préfectoral unique - irrégularité de la procédure de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols - illégalité par voie de conséquence de la déclaration de projet Conclusions de Jean-Paul Vallecchia Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Le 22 août 2005, […]
Lire la suite…M6 en déduit que la décision du CSA devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence. Eclairé par les conclusions qu'a prononcées Xavier Domino devant votre section du contentieux vendredi dernier, il nous semble, à la réflexion, qu'il s'agit bien d'une hypothèse d'illégalité par voie de conséquence. […] Vous en déduirez que l'annulation de la décision de l'Autorité entache d'illégalité, par voie de conséquence, […]
Lire la suite…[…] qu'il ressort des pièces du dossier que cette parcelle s'inscrit dans un secteur correspondant à la partie basse du domaine skiable un peu en amont du front de neige qui a fait l'objet d'aménagements importants notamment par l'installation de la gare de départ du télésiège de Solaise et la création d'un ouvrage permettant le franchissement par la piste de ski d'une voie […] déposer une demande de permis de construire sur une dépendance du domaine public communal ; […] Sur la légalité du permis modificatif délivré le 11 juillet 2007 par le maire de Val d'Isère à la SARL Doudoune : Considérant que ledit permis est entaché d'illégalité […] par voie de conséquence […]
Lire la suite…Quant à la légalité de ces deux premières délibérations, elle était critiquée par deux moyens distincts : selon le premier, si ces délibérations devaient être regardées comme tirant les conséquences du référendum organisé par la commune, elles devaient être déclarées illégales par voie de conséquence de l'annulation de ce scrutin ; selon le second, […] elles avaient été prises par une autorité incompétente, dès lors que le conseil municipal s'était dessaisi de sa compétence et devait organiser […] Le tout combinant une logique d'exception d'illégalité – sur le premier point – avec une logique soit d'illégalité par voie de conséquence soit d'incompétence – sur le second point. 2.1. […]
Lire la suite…Quant à la légalité de ces deux premières délibérations, elle était critiquée par deux moyens distincts : selon le premier, si ces délibérations devaient être regardées comme tirant les conséquences du référendum organisé par la commune, elles devaient être déclarées illégales par voie de conséquence de l'annulation de ce scrutin ; selon le second, […] elles avaient été prises par une autorité incompétente, dès lors que le conseil municipal s'était dessaisi de sa compétence et devait organiser […] Le tout combinant une logique d'exception d'illégalité – sur le premier point – avec une logique soit d'illégalité par voie de conséquence soit d'incompétence – sur le second point. 2.1. […]
Lire la suite…[…] de normalisation. (30 décembre 2021, […] n° 436420) 17 - Demande d'inscription d'un dispositif médical sur la liste des produits et prestations remboursables – Article L. 165-1 code de la sécurité sociale – Décision implicite de rejet puis décision explicite de rejet – Irrégularité procédurale – Absence – Illégalité par voie de conséquence – Absence – Rejet. […] Il suit de là que ne peuvent être invoquées contre cette décision explicite ni la circonstance qu'elle n'aurait pas été précédée d'un avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et de technologie de santé, ni qu'elle serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L1434-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L600-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette …
Article L191-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IX : Dispositions contentieuses
- Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance
[…] saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article L153-7 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 1 : Périmètre
- Sous-section 4 : Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme
En cas de déclaration d'illégalité ou d'annulation par voie juridictionnelle de l'intégralité d'un plan local d'urbanisme couvrant le territoire d'une commune située dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent, celui-ci peut approuver un plan local d'urbanisme sur le territoire de la commune concernée.
Article 431-9 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; 2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ; 3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.
Article L161-2 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Les chemins ruraux
L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. Lorsqu'elle est ainsi présumée, cette affectation à l'usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative. La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
- Illégalité des décisions administratives
- Illégalité de la décision
- Illégalité des décisions contestées
- Illégalité des décisions précédentes
- Illégalité des dispositions réglementaires
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Illégalité des décisions
- Illégalité des arrêtés
- Illégalité de la décision du ministre
- Illégalité du jugement
- Illégalité par voie d'exception
- Illégalité de l'arrêté préfectoral
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Illégalité de la délibération
- Erreur de droit dans l'annulation de l'arrêté
- Irrégularité du contrôle
- Absence de base légale
- Illégalité de la décision de rejet
- Incompétence de l'administration
- Incompétence du pouvoir réglementaire
Le Conseil d'État prononce également, par voie de conséquence, l'annulation de la nomination du magistrat qui a succédé à M. […] Robert – a été rejetée par le juge des référés du Conseil d'État par une ordonnance du 28 juillet 2009. […] Le Conseil d'État constate également l'illégalité, par voie de conséquence, du décret nommant le magistrat qui avait succédé à M. […]
Lire la suite…