Défaut de base légale de l'arrêté
Décisions
[…] Considérant, d'autre part, qu'en excipant de l'illégalité de l'arrêté ministériel du 21 mars 1983, M. X… avait soulevé un moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté préfectoral attaqué ; que si M. X…, qui n'avait contesté que la légalité interne de l'arrêté ministériel dans sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif, a invoqué le défaut de motivation dudit arrêté dans un nouveau mémoire enregistré après l'expiration du délai de recours contentieux courant contre l'arrêté préfectoral attaqué, cette prétention, qui venait à l'appui de son moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté préfectoral, […]
[…] — la décision de placement en rétention n'a pas de base légale, étant fondée sur une interdiction définitive du territoire français qui ne peut plus être exécutée du fait qu'elle découle d'une condamnation réhabilitée de plein droit. […] Sur le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention administrative :
[…] Vu les procédures suivantes : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2115313 le 16 juillet 2021, M. A B, représenté par M e Mayet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le recteur de l'Académie de Paris a prolongé sa suspension à titre conservatoire pour une durée de quatre mois à compter du 10 juillet 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que :
[…] Attendu qu'en l'absence de visa d'une obligation de quitter le territoire français comme base légale de l'arrêté de placement, la question même du maintien de son application au 2 août 2024 est inopérante au regard même de la date de notification de l'obligation de quitter le territoire français du 5 juin 2021 ; […] Sur le moyen tiré du défaut d'examen de la situation individuelle
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2007, par lequel le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : – les premiers juges ont écarté le moyen tiré du défaut de base légale de son arrêté ; – le refus de séjour a été pris après examen attentif du cas de M lle DJABALLAH au regard des circonstances de droit et de fait existantes attachées à sa situation personnelle ; – il ne ressort pas du dossier administratif de l'intéressée que l'état de santé de ses parents nécessiterait sa présence permanente ;
[…] Par requête en date du 31 décembre 2025, [T] [L] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative en faisant valoir une insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, un défaut de base légale ainsi qu'une erreur d'apprécitation de ses garanties de représentation.
[…] En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que l'OQTF fondant l'arrêté de placement en rétention a été notifiée à Monsieur [E] [G] le 18 novembre 2025 entre 11h08 et 11h20, l'arrêté de placement en rétention l'ayant été précédemment entre 10h54 et 11h06. L'arrêté de placement en rétention n'a donc pas été précédé d'une OQTF notifiée, et se trouve, de ce fait privé de base légale.
[…] Par déclaration enregistrée au greffe le 30 mars 2026 à 11 heures 22, [Q] [I] a formé appel reprenant les arguments développés devant le premier juge consistant à soutenir un défaut de base légale de l'arrêté de placement à défaut de notification valable ainsi que l'absence de proportionnalité et de nécessité de la mesure de rétention et une erreur d'appréciation quant à la menace à l'ordre public que la présence de [Q] [I] représenterait. […] L'appel de [Q] [I] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;
[…] M e Lucie BRACA est entendu en sa plaidoirie : Monsieur [G] est au CRA depuis le 08 décembre sur la base de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifié le 27 mai 2023, mais sans la présence d'un interprète. De ce fait, il n'a pas compris l'objet et le sens de la décision qui lui était notifiée.
[…] — sur les moyens 2, 3, 4, 8 et 10 tirés d'une incompétence du signataire de l'acte, de défaut de motivation et d'un défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention, d'un défaut de remise du procès verbal de fin de retenue et d'un défaut de diligence, qu'ils sont irrecevables au visa de l'article 74 du code de procédure civile comme étant des exceptions de procédure qui n'ont pas été présentées avant toute défense au fond et fin de non recevoir devant le premier juge
pendant 7 jours
Commentaires
C'est l'objet de son arrêté du 24 juillet 2012, […] que vous avez rejetée pour défaut d'urgence par une ordonnance du 5 septembre 2012. […] 49 et 71 du règlement de 2009 et de l'article L. 253-7 du code rural. L'arrêté attaqué n'aurait pu trouver un fondement légal dans les seules dispositions du code rural. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Vous en avez déduit qu'un arrêté interdisant la mise en culture de maïs génétiquement modifié ne pouvait avoir pour base légale les dispositions du code rural ou du code de l'environnement (Société Monsanto SAS et autres, 28 novembre 2011, n° 313605, […]
Lire la suite…Le tribunal a également relevé un défaut de base légale de l'arrêté du 18 octobre 2016, car pris sur le fondement de l'article L. 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (qui permet seulement au maire d'interdire l'accès des voitures à une voie, à certaines heures, […] soit la qualité de l'air, soit la protection des […] Quant à la substitution de base légale de l'arrêté à laquelle le juge a refusé de procéder compte du pouvoir d'appréciation différent que suppose l'énoncé de la référence textuelle adéquate, elle pourra être opérée sans difficulté particulière lors de l'adoption d'un nouvel arrêté. […]
Lire la suite…[…] le tribunal administratif de Paris annulait ces deux décisions : la première pour un ensemble d'imprécisions substantielles de l'étude d'impact qui avait nui à l'information du public, la seconde par l'effet de l'annulation de la première, mais également pour défaut de base légale. […] A, M. […] L'arrêté du 18 octobre 2016 décidant la création de la promenade publique : annulé « par voie de conséquence », mais pas seulement Une fois l'annulation de la délibération du 26 septembre 2016 prononcée, le juge administratif annulait par voie de conséquence la décision du maire de Paris qui entérinait le 18 octobre 2016 la création d'une promenade publique sur l'emplacement de la voie publique (A). […]
Lire la suite…TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE SEINEETOISE DU 6 OCTOBRE 1967 AUTORISANT LE SIEUR X... […] ; SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 13 JANVIER 1976 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE : SUR LE DEFAUT DE BASE LEGALE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE DE L'ARRETE ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR SUITE DE L'ILLEGALITE DES ARRETES APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU HAMEAU BOILEAU ET MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DE LA VILLA EXELMANS, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; […]
Lire la suite…[…] de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le projet d'arrêté fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage la possibilité d'insérer les métiers en question dans le projet d'arrêté ou, à défaut, les mesures qu'elle compte prendre afin de préserver les intérêts de ce secteur d'activité. Le début de la reconnaissance légale des métiers d'art remonte à 1996. […] dite « loi Raffarin », a consacré l'existence des « artisans d'art » parmi les artisans. […] Sur cette base, […]
Lire la suite…La commune X est proprietaire sur le ban de la commune Y d'un etang transforme en base nautique. […] Il appartient en consequence aux seuls agents de police municipale exercant sous l'autorite du maire de la commune d'implantation de la base nautique d'assurer le bon ordre sur ce lieu public. […] L'exercice des pouvoirs de police constitue au demeurant une obligation legale pour le maire, dont la responsabilite est engagee en cas d'accidents imputables a une carence ou a un defaut de surveillance (CE, 14 decembre 1962, Doublet ; 14 juin 1963, […] il lui appartient de prendre un arrete d'interdiction de baignade par voie de panneaux ou de pancartes.
Lire la suite…Italie - 75909/01 Arrêt 20.1.2009 [Section II] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Sanction jugée arbitraire en raison du défaut de qualité de la base légale: violation article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Confiscation jugée arbitraire en raison du défaut de qualité de la base légale : violation En fait : Les requérantes sont trois sociétés qui étaient propriétaires des constructions et terrains objets de la requête. […] Par un arrêt de 2000, la cour d'appel estima que la délivrance des permis de construire était légale et acquitta par conséquent les accusés au motif que l'élément matériel de l'infraction faisait défaut. […]
Lire la suite…Toutefois, le droit de compensation ou de substitution de base légale ne relevant pas de l'ordre public, le juge ne peut l'opposer d'office En ce sens : CE, arrêt du 13 février 1974, n°s 80476, 80478 et 80479 et CE, arrêt du 21 mars 1975, […] à l'instar de la situation permettant l'établissement d'une imposition primitive, la procédure correspondant au nouveau fondement légal a été respectée. […] En revanche, elle ne peut procéder à une substitution de base légale en ce qui concerne les bénéfices afférents aux terres exploitées en polyculture, à défaut d'avoir régulièrement suivi, pour cette partie de l'exploitation, la procédure de classement par catégorie prescrite par l'article L4 du LPF (CE, […]
Lire la suite…Ce dispositif permettra aux associations sportives de calculer les cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire au lieu de les calculer sur la rémunération réelle du salarié. L'association employeur pourra ainsi payer moins de cotisations et l'éducateur sportif recevra un salaire net plus élevé. […] L'article 13 III de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel demeureraient applicables jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, et à défaut jusqu'au 31 décembre 2015. […] aucun décret n'a été publié et les assiettes forfaitaires des cotisations sociales n'ont donc plus de base légale depuis le 1er janvier 2016. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 2 : Des hypothèques légales
- Sous-section 1 : Des hypothèques générales
- Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation
L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires rendues par les juridictions d'un autre Etat et revêtues de la force exécutoire en France.
Article 2441 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de famille ou à défaut au juge des tutelles de réduire l'inscription aux immeubles suffisants. […] L'administrateur légal peut, dans les mêmes cas, lorsqu'une inscription a été prise sur ses immeubles en vertu de l'article 2398, demander au juge des
Article L213-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
Article L224-25-12 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Article 2440 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle.
Article 38 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
A défaut de cette mention, le dépôt est refusé dans les conditions fixées à l'article 74-1 du présent décret. La formalité peut être rejetée, après acceptation du dépôt, lorsque le service de la publicité foncière constate que les références de la mention sont
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article R223-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
La preuve du caractère définitif de la décision du juge administratif est apportée par l'une ou l'autre des parties en cours de procédure.
Article 2472 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 7 : Des effets des hypothèques
- Sous-section 2 : De la purge
Si l'immeuble aliéné comprend un immeuble par destination grevé d'un gage, le créancier gagiste est assimilé à un créancier inscrit pour l'application de la présente sous-section. Le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble par destination du droit de suite attaché au gage en application de l'article 2464. La notification indique alors le prix de l'immeuble par …
Article 30 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
douze ans ; - acte ou décision judiciaire concernant l'exercice d'une servitude légale ; - acte constitutif d'antichrèse ; - acte ou décision judiciaire visé aux 2°, 4° a et b, 7° et 8° de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 ; - demande en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort ; décision rejetant une telle demande ; désistement d'action ou d'instance ;
- Absence de base légale de l'arrêté
- Absence de base légale
- Absence de base légale de la décision
- Illégalité de l'arrêté préfectoral
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Incompétence de l'arrêté
- Illégalité des arrêtés
- Absence de fondement juridique
- Illégalité des arrêtés préfectoraux
- Doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté
- Manque de base légale
- Illégalité de l'arrêté municipal
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Illégalité de l'arrêté du maire
- Vice de procédure dans l'arrêté
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Absence de signature par une autorité habilitée
- Vice de forme de l'arrêté
- Absence de signature par une autorité compétente
- Erreur de droit et défaut de base légale
Avant d'y venir, rappelons simplement – et cela vous permettra d'ailleurs d'écarter un peu plus tard un moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté attaqué – que l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 renvoie à un arrêté ministériel, sous certaines conditions sur lesquelles nous reviendrons, le soin de fixer, pour une durée limitée, […] Nous pouvons donc en venir aux moyens de légalité interne qui, à l'exception de celui tiré du défaut de base légale dont nous vous avons montré qu'il peut être sèchement écarté, sont plus délicats. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…