Absence de caractère abusif de la procédure
Décisions
[…] cl41 ; validite non, caractere distinctif non,marque verbale (festival international de la cascade) des demanderesses composee exclusivement de termes qui sont la designation generique et necessaire d'une manifestation internationale de la cascade et des services afferents, nullite de la marque ; […] reproduction quasi-servile ou approximative non, absence de similitude visuelle, phonetique ou intellectuelle avec les denominations (les aigles d'or) ou (l'aigle d'or) ; […] absence de reunion des elements constitutifs de la concurrence deloyale ; demande reconventionnelle, absence de caractere abusif de la procedure introduite par les demanderesses, absence d'attitude fautive des demanderesses, […]
[…] validite de la marque des intimees oui, combinaison origi nale d'un mot francais et deux mots anglais constituant la marque (endd tray box) des intimees, caractere distinctif oui, action en nullite de l'appelan te mal fondee oui, confirmation […] demande reconventionnelle, demande in troduite par l'appelante, denigrement des produits de l'appelante par une mise en garde faite par la derniere intimee a une publication presentant les produits de l'appelante, absence de preuves, demande reconventionnelle de l'appelante tendant a l'obtention de dommages-interets pour procedure abusi ve, absence de caractere abusif de la procedure engagee, demandes reconvention nelles mal fondees oui, confirmation, […]
[…] L'article 394 du CPC L'absence de caractère abusif de la procédure, toutes les parties s'étant comportées comme si le pacte d'actionnaire existait […] CONDAMNER Monsieur B Y sur le fondement d'une procédure abusive compte tenu de l'absence manifeste de validité du document invoqué,
[…] condamner la société CA CONSUMER FINANCE à lui payer les sommes de 2000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2000 € sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 2° du Code de procédure civile outre le remboursement des frais bancaires inhérents à la saisie (soit 107 €). […] rejeter la demande de dommages et intérêts en l'absence de caractère abusif de la procédure de saisie-attribution;
[…] Vu les conclusions, reprises oralement à l'audience, de M. X aux fins de réformation par rejet des diverses demandes sur la base de l'absence de contrat de travail entre les parties et admission de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive de 2000 €, outre 2000 € de frais de procès ; […] Le jugement sera en revanche confirmé sur le rejet de la demande reconventionnelle en l'absence de caractère abusif de la procédure entreprise ;
[…] Que si la Cour a pu tenir compte de l'absence de caractère abusif de la procédure et du recours engagés lorsqu'elle a été amenée à statuer sur les demandes formulées par les Consorts Y- E F en application de l'article 700 du Code de procédure civile , aucun motif objectif ne commande de mettre à leur charge les dépens découlant de la procédure engagée en l'absence de faute qui puisse leur être reprochée quant à la manière dont ils ont conçu leur défense et en l'absence de lien effectif entre cette faute, hypothétique, et une aggravation des coûts du procès.
[…] A, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre , siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus: […] poursuivant l'infirmation du jugement entrepris, arguant de la recevabilité de l'appel et faisant valoir que la saisie attribution , pour avoir été diligentée alors que l'appel du jugement rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale était pendant, est abusive, sollicite la mainlevée de cette voie d'exécution forcée, […] et invoque, au fond, le bien fondé de son action en paiement, l'absence de caractère abusif de la procédure diligentée à l'encontre de M. […]
[…] ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l'accomplissement d'une mesure d'exécution forcée […] Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de M me Z… était régulière, c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que celle-ci ne démontrait pas le caractère abusif de la procédure engagée par la banque ; […] Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu l'absence de caractère abusif de la procédure mise en oeuvre par la banque, […]
[…] Monsieur X a relevé appel de cette décision le 17 mars 2009 dont il sollicite l'infirmation. Il estime qu'aucun honoraire n'est dû et demande le paiement de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 500 euros au titre des frais irrépétibles. Il soutient : […] Monsieur X sera débouté de sa demande de dommages-intérêts en l'absence de caractère abusif de la procédure. Il n'apparait pas inéquitable de lui laisser la charge totale des frais irrépétibles engagés.
[…] la société Rousseau et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Garonne afin d'être autorisée à consigner les sommes dues sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile. Elle fait état de l'absence de garantie de restitution des sommes versées au cas de réforme de la décision par la cour, Monsieur X étant sans emploi. […] Il sollicite en outre 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] En l'absence de caractère abusif de la procédure Monsieur X sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.
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Commentaires
Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le délai de traitement des litiges par les conseils de prud'hommes quand celui-ci porte sur le caractère abusif d'un licenciement « expéditif » (pour faute grave ou faute lourde). […] ont adopté différentes mesures significatives, pour organiser et séquencer la procédure et permettre ainsi une maîtrise des délais de traitement. […] Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état de l'affaire et peut, en cas d'absence de l'une des parties, juger l'affaire directement. […]
Lire la suite…Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée. Aux termes de l'article L. 122-1 du code du travail, […] un accroissement temporaire de l'activité, le caractère saisonnier de certains emplois. […] le recours irrégulier aux contrats précaires entraîne par le juge la requalification en contrat à durée indéterminée au terme d'une procédure accélérée (affaires de requalification portées directement devant le bureau du jugement sans phase préalable de conciliation au même titre que l'absence d'écrit ou que la poursuite de la relation de travail après l'échéance du terme). […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le caractère parfois abusif des recours en justice contre des décisions d'urbanisme, et notamment des permis de construire. […] l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme limite la possibilité d'invoquer devant le juge administratif, par voie d'exception, les vices de forme ou de procédure pouvant toucher certains documents d'urbanisme passé un délai de six mois à compter de la prise d'effet de l'acte cri cause. […] En tout état de cause, en l'absence d'effet suspensif du recours pour excès de pouvoir, les projets dont il est ici question ne sont aucunement bloqués ni même retardés. […]
Lire la suite…M. le député alerte sur cette situation qui soulève une question de justice et d'équité pour les consommateurs, qui se trouvent pénalisés malgré l'absence de faute de leur part. […] Il souhaite connaître sa position sur le sujet. […] En outre, les assureurs sont soumis au régime des clauses abusives lorsqu'ils contractent avec un consommateur. […] en prévoyant une procédure de résiliation en ligne de ces contrats selon une procédure dite en « trois clics ». En parallèle, […] n° 16-26.494) que l'usage de ce droit pouvait, dans certaines circonstances, comporter un caractère abusif et que la seule survenance d'un sinistre ne pouvait fonder l'assureur à utiliser à bon droit cette faculté. […]
Lire la suite…Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure dite "accélérée" de demande et d'examen du droit d'asile. Les personnes dont la demande d'asile a été rejetée sont en effet placées en procédure accélérée dite "prioritaire" et peuvent être à tout moment renvoyées vers leur pays, même si elles risquent d'y subir des persécutions, […] la sécurité publique ou la sûreté de l'État ; dont la demande repose sur une fraude délibérée, ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile, ou n'est formulée que dans le but de faire échec à une procédure d'éloignement. […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…[…] elles vivent néanmoins dans la crainte d'une arrestation dans des conditions indignes (absence de titre de séjour, […] elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions applicables aux demandeurs d'asile placés en procédure prioritaire. […] La situation des demandeurs d'asile déjà présents sur le territoire et dont la demande est instruite selon la procédure dite « prioritaire » prévue par l'article L. 723-1 du Ceseda est différente de celle des étrangers précités. […] Cette procédure est exclusivement applicable aux demandeurs d'asile : qui sont ressortissants de pays où les circonstances rendant la protection nécessaire ont disparu ou d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr ; […] ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure d'abus de droit prévue par le code de la sécurité sociale. […] Dans le cadre des contrôles en cause, l'organisme s'est borné à procéder, comme il le devait, à la notification de redressements dans les conditions de droit commun sans recourir à la procédure spécifique d'abus de droit et à la pénalité de 20 % qui y est attachée. […] Les droits des cotisants restent, dans ce contexte, garantis par la possibilité dont ils disposent de soumettre à l'appréciation du juge le caractère justifié ou non de l'absence de recours à cette procédure spécifique. […]
Lire la suite…Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure accélérée de demande et d'examen du droit d'asile. En effet, contrairement à la procédure de droit commun, […] la sécurité publique ou la sûreté de l'État ; dont la demande repose sur une fraude délibérée, ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile, ou n'est formulée que dans le but de faire échec à une procédure d'éloignement. […] Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions applicables aux demandeurs d'asile placés en procédure prioritaire.
Lire la suite…Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure accélérée de demande et d'examen du droit d'asile. En effet, contrairement à la procédure de droit commun, […] la sécurité publique ou la sûreté de l'État ; dont la demande repose sur une fraude délibérée, ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile, ou n'est formulée que dans le but de faire échec à une procédure d'éloignement. […] Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions applicables aux demandeurs d'asile placés en procédure prioritaire.
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
premier alinéa, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours.
Article L822-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Chapitre II : Institut national de la consommation
- Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article L534-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'Institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article L64 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard
Article R534-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Section 1 : La commission des clauses abusives
La commission peut être saisie pour avis lorsque à l'occasion d'une instance le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé. […]
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article L64 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, […]
- Absence de procédure abusive
- Absence d'abus de procédure
- Abus de procédure
- Caractère abusif de la procédure
- Demande d'amende civile pour procédure abusive
- Abus de procédure
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Abus de droit dans la procédure
- Procédure manifestement abusive
- Procédure non abusive
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Procédure abusive de Monsieur X
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Demande d'indemnité pour procédure abusive
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Procédure abusive des intimés
- Caractère abusif de l'action en justice
- Procédure abusive
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la persistance du démarchage téléphonique abusif. […] une procédure d'amende de plusieurs millions d'euros a été initiée à l'encontre d'une société située dans l'Union européenne pour avoir démarché 225 000 consommateurs inscrits sur la liste Bloctel, passé 855 000 appels hors des plages horaires et jours prévus par la règlementation et contacté plus de 5 millions de personnes via un automate sans leur consentement. […] Le régime de sanctions applicables en cas de manquement à ces nouvelles règles interdisant le démarchage téléphonique en l'absence du consentement du consommateur reste inchangé, à savoir, […]
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