Procédure non abusive
Décisions
[…] ni meme aucun element suffisamment serieux pour permettre d'ordonner une expertise. ° l'arret qui refuse de mettre les frais de gardiennage des meubles d'une succession a la charge exclusive de l'heritier ayant engage les procedures qui les ont entraines est legalement justifie des lors qu'apres avoir rappele que les frais de garde-meubles constituent une charge normale de la succession et ne peuvent etre mis a la charge exclusive de l'un des co-partageants qu'en cas de faute prouvee de celui-ci, la cour d'appel a constate que ces procedures n'etaient ni abusives, ni fautives. ° on ne saurait soutenir que la dette d'une succession representant l'entretien d'une mere par son fils, […]
Une Cour d'appel peut, sans se contredire, prononcer la condamnation du demandeur à une action en contrefaçon à des dommages-intérêts tout en reconnaissant que la procédure engagée n'était pas fautive dès lors qu'elle retient que la saisie contrefaçon a été pratiquée dans des conditions fautives qui ont causé un préjudice au défendeur.
Brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, procedure abusive non, conditions, faute, preuve, charge
Brevet d'invention, procedure abusive (non), action en contrefacon, malice ou mauvaise foi, erreur grossiere equipollente au dol, actes de concurrence deloyale non, divergence d'opinions possibles, saisie-description, necessite oui, moyens de preuve, assignation, longueurs de procedure, abus non
[…] contrefacon non, demande reconventionnelle, procedure abusive non, meprise legitime sur l'etendue des droits […]
Marque de fabrique, contrefacon (oui), article 422 1 c.Pen, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction quasiservile, confirmation marque de fabrique, responsabilite delictuelle, faute, procedure abusive (non), appel dilatoire et abusif (non)
Brevet d'invention, brevetabilite, activite inventive (non), article 9 loi 2 janvier 1968, invention evidente pour l'homme de metier, nullite, rejet brevet d'invention, demande reconventionnelle du fabricant, procedure abusive (non), action en contrefacon non fondee, discredit, motivation insuffisante, manque de base legale, cassation brevet d'invention, demande reconventionnelle du revendeur, procedure abusive (non), action en contrefacon non fondee, motivation insuffisante, manque de base legale, cassation.
Brevet d'invention, procedure abusive (non), saisie-contrefacon, absence de prejudice, bonne foi (oui)
Brevet d'invention, procedure abusive (non), action en contrefacon, preuve non-rapportee, malveillance ou legerete non etablie
Brevet d'invention, procedure abusive (non), saisie contrefacon abusive (non), action en contrefacon fondee, confirmation brevet d'invention, demande reconventionnelle, premier defendeur, publicite abusive (non), trouble commercial (non), dommagesinterets (non), infirmation brevet d'invention, demande reconventionnelle, deuxieme defendeur, publicite abusive (oui), preuve, lettres, prejudice (oui), societe nouvellement constituee, important frais de lancement, prejudice (oui), dommages-interets, montant =50000 francs dessins et modeles, article 2 alinea 2 loi 14 juillet 1909, tiroir, forme imposee par la fonction, protection, nullite, confirmation dessins et modeles, procedure abusive (non), action en contrefacon, mauvaise foi (non), preuve non-rapportee, infirmation
pendant 7 jours
Commentaires
David Taupiac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques de certaines compagnies d'assurance concernant la résiliation unilatérale des contrats d'assurance automobile, en particulier suite à des sinistres non responsables. […] tel un simple bris de glace. […] En outre, les assureurs sont soumis au régime des clauses abusives lorsqu'ils contractent avec un consommateur. […] en prévoyant une procédure de résiliation en ligne de ces contrats selon une procédure dite en « trois clics ». […]
Lire la suite…Existe-t-il des statistiques permettant de connaître la fréquence de l'emploi du signal d'alarme, le nombre d'abus constatés dans son usage et les décisions judiciaires portant condamnation ? Le signal d'alarme est-il une sécurité indispensable ? Dans l'affirmative, […] 80-4 de ce décret cette infraction constitue une contravention de la quatrième classe à la police des services publics de personnes relevant de la procédure transactionnelle instituée par l'article 529-3 du code de procédure pénale. […] identifiées ou non, ayant actionné le dispositif pour des raisons non valables : région parisienne (475), hors région parisienne (77), soit un total de 552 pour l'année 1985 ; […]
Lire la suite…Peu encadrés juridiquement, ils peuvent parfois être employés de manière abusive afin d'éviter un recours à des plans de sauvegarde de l'emploi et en obtenant par exemple frauduleusement le consentement des salariés. […] la Cour de Cassation a condamné SFR pour violation d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et compétences. […] Les obligations concernant l'accompagnement des salariés vers des reconversions professionnelles souhaitées semblent, là encore, non respectées. […] décliné en différents accords au niveau de chacune des entités concernés, soumis à la procédure PSE, et qui ont fait l'objet d'un dépôt et d'une demande de validation auprès des services de l'Etat. […]
Lire la suite…Bernard Plasait attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de réaffirmer les sanctions à l'encontre des auteurs de plainte avec constitution de partie civile abusive. En effet, l'article 91, alinéa 2, du code de procédure pénale permet à la personne dénoncée qui a bénéficié d'un non-lieu, par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel, de réclamer des dommages-intérêts à la partie civile qui a agi de façon abusive ou dans un but dilatoire. […] Réponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'article 91 du code de procédure pénale, issu de la loi du 4 janvier 1993, […]
Lire la suite…Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des dérives dues à l'utilisation abusive de l'article 371-4 du code civil. […] Enfin, viennent s'ajouter des contraintes financières et pratiques pour les parents qui se voient confrontés à des procédures juridiques, souvent onéreuses et étirées dans le temps. […] En outre, afin de préserver au mieux les intérêts du mineur, la prise de décision du juge aux affaires familiales est encadrée par plusieurs garanties procédurales : d'une part, […]
Lire la suite…Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer s'il ne devrait pas être envisagé des procédures sanctionnant les abus de demandes d'aide juridictionnelle, et il souhaiterait également qu'il lui indique s'il existe un logiciel informatique qui centralise ces demandes d'aide juridictionnelle entre chaque TGI. […]
Lire la suite…Ils estiment que depuis une dizaine d'années de nombreuses procédures en diffamation ont été lancées en France et à l'étranger contre des articles, des reportages audiovisuels, des rapports d'organisations non gouvernementales, et même des livres en vue de contourner la loi de 1881 sur la liberté de la presse. […] Ce type de détournement de procédure est déjà puni par le code de procédure civile, quelle que soit par ailleurs la finalité poursuivie par celui qui en est l'auteur. […] C'est ce qu'il est convenu d'appeler l'« abus de droit ». […]
Lire la suite…François Grosdidier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le délai de prescription de l'action publique dans une procédure pénale - enquête préliminaire puis instruction- qui dure une décennie mais dont le délai de prescription a été interrompu non pas au motif d'investigations nouvelles, mais simplement de audition d'un témoin ou d'un mis en cause déjà entendu, […] S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte ». […] Il n'a pas été porté à la connaissance des services du ministère de la justice que certains juges d'instruction procéderaient à des interrogatoires de manière abusive, […]
Lire la suite…Elle souhaiterait qu'elle lui indique quels sont les moyens envisageables pour remédier à une telle situation et sanctionner la malveillance des plaignants abusifs. La garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que plusieurs dispositions du code de procédure pénale permettent de limiter les plaintes avec constitution de partie civile abusives et accordent des droits aux personnes nommément visées par une plainte avec constitution de partie civile. […] L'article 183 du code de procédure pénale prévoit en outre que les ordonnances de règlement, comprenant également les ordonnances de non-lieu, sont portées à la connaissance du témoin assisté. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L241-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée …
Article 478 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Article L441-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1. La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu aux deuxième, […]
Article R212-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L55 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition.
- Procédure abusive
- Procédure abusive et injustifiée
- Procédure abusive de Monsieur X
- Procédure abusive des intimés
- Procédure abusive et vexatoire
- Absence de procédure abusive
- Caractère abusif de la procédure
- Procédure manifestement abusive
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Absence de caractère abusif de la procédure
- Abus de droit d'agir en justice
- Absence d'abus de procédure
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Abus de procédure
- Abus de procédure
- Action en justice abusive
- Abus de droit dans la procédure
- Caractère abusif de l'action en justice
- Demande d'amende civile pour procédure abusive
- Demande d'indemnité pour procédure abusive
Pierrick Berteloot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les radiations abusives des assurances de leurs véhicules. […] Ces résiliations unilatérales se font même si l'assuré est en tort ou non. […] En outre, les assureurs sont soumis au régime des clauses abusives lorsqu'ils contractent avec un consommateur. […] Le régime de résiliation des contrats d'assurance dispose d'un encadrement spécifique, comprenant lui aussi des dispositions favorables aux droits des consommateurs. […] La loi du 16 août 2022, dite « MUPA », est venue faciliter l'utilisation de ce droit, en prévoyant une procédure de résiliation en ligne de ces contrats selon une procédure dite en « trois clics ». […]
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