Procédure abusive
Décisions
[…] - Dire et juger que demande de nullité de l'assignation des sociétés DECATHLON S.E. et DECATHLON France constitue une demande dilatoire abusive ; En conséquence condamner les sociétés DECATHLON S.E. et DECATHLON FRANCE à 10 000 euros d'amende pour procédure abusive ; Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI […] - Condamner les sociétés DECATHLON S.A. et DECATHLON FRANCE aux entiers dépens dans les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile ;
Il a été jugé qu'était recevable la demande reconventionnelle pour procédure abusive présentée par un défendeur malgré l'irrecevabilité de la requête principale.
Statue par motifs contradictoires et impropres à caractériser l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice, une cour d'appel qui tout en rejetant la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par les intimés au motif que les appelants avaient pu légitimement croire au bien-fondé de leur action en garantie, les condamne au paiement d'une amende civile […] Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile ;
Brevet d'invention, brevetabilite, caractere industriel (oui), inexistence (non), exploitation irrealisable (non), preuve nonrapportee, validite (oui) brevet d'invention, exploitation, concession, annulation (non), absence de cause (non), brevet nul (non), preuve non-rapportee, rapport non-contradictoire brevet d'invention, exploitation, concession, resiliation aux torts du concessionnaire, obligations du concessionnaire, obligation d'exploiter, inexecution, sanctions, prejudice, dommages-interets, montant = 6000 francs
Brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute non, anteriorites oui, dispositif du domaine public, nullite oui. brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, fin-de-nonrecevoir, nullite du brevet, irrecevabilite oui, dommages-interets moderes oui, bonne foi oui.
[…] Attendu qu'un jugement a condamné M. Kotto X… à payer à M me B… une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que l'arrêt attaqué, après avoir considéré que M me B… ne démontrait pas en quoi la procédure était abusive, a confirmé ce jugement ;
Pour condamner les demanderesses pour procédure abusive, l'arrêt retient qu'en saisissant la cour d'appel sans moyens nouveaux ni modification des demandes, alors que le brevet est expiré, celles-ci ont abusé de leur droit d'appel, en voulant manifestement prolonger artificiellement la procédure. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus de procédure, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.
Brevet d'invention, procedure, competence, exception d'incompetence, action en paiement, remuneration d'etudes et travaux, cadre du contrat de travail (oui), confirmation
Brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, fin-de-non-recevoir, qualite pour agir (non), licencie exclusif, contrat conclu sous la loi du 5 juillet 1844, article 53 alinea 2 loi 2 janvier 1968, application (non), droits acquis au titulaire du brevet, article 71 alinea 3 loi 1968, prise en consideration autorisation (non), action irrecevable, infirmation
Marque de fabrique, contrefacon (oui), article 422 1 c.Pen, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, reproduction partielle, marque du demandeur, assemblage de mots, element caracteristique (oui), mot caracteristique, adjonction inoperante d'un substantif, terme generique et descriptif, combinaison originale (non), similitude visuelle et intellectuelle, produits similaires, materiaux de construction, marque notoire, necessite d'un prejudice ou d'une confusion (non), marque # carrefour du batiment # imitation de # carrefour # (oui), confirmation marque de fabrique, contrefacon …
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°19142 posée le 03/12/2015 sous le titre : " Information des citoyens sur les condamnations pour procédure abusive ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Le code de procédure civile prévoit dans différentes hypothèses la possibilité de prononcer une condamnation pour procédure abusive. À cet égard, tant l'article 32-1 du code de procédure civile, de portée générale, que l'article 559 relatif à un appel abusif, […]
Lire la suite…Il appartient au juge qui condamne le demandeur à payer une amende civile pour procédure abusive de caractériser l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Procédure civile – Principe directeurs Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Lire la suite…Un salarié qui engage une procédure contre son ex-employeur devant le Conseil de prud'hommes peut-il être condamné au titre de la procédure abusive ? A ce jour, je n'ai jamais vu une telle condamnation, même s'il existe a priori un fondement juridique à une telle condamnation, puisque l'article 1240 du code civil précise : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». […] Alors comment faire la différence ? […] En d'autres termes, ce n'est pas parce que le salarié est débouté dans son action en justice, que pour autant il y a un comportement abusif du salarié. […]
Lire la suite…Cependant, au vu des éléments produits, le tribunal de grande instance (TGI) a considéré que la société Interflora avait diligenté abusivement cette procédure. […] En l'espèce, le tribunal de grande instance de Paris relève d'office que la société Interflora qui se prévaut d'être licencié des marques Interflora, ne produit aucun certificat des marques arguées de contrefaçon et donc, ne démontre pas qu'elle satisfait à la condition d'être un licencié inscrit. […] Le TGI condamne alors la société Interflora à 15 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et à 30 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (TGI 3ème Ch 1ère sect, 5 mars 2015, n°13/13092). […]
Lire la suite…Le 15 avril 2016, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné une partie civile pour procédure abusive (1). […] Dans cette affaire, un syndicat professionnel avait publié un communiqué de presse intitulé « Quenelles » : « il faut retrouver les auteurs de cette cabale » » sur le site internet d'un journal. […] En revanche, il a accueilli la demande des prévenus tendant à la condamnation de la partie civile pour procédure abusive fondée sur l'article 472 du Code de procédure civile (2). […]
Lire la suite…Le 15 avril 2016, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné une partie civile pour procédure abusive (1). […] Dans cette affaire, un syndicat professionnel avait publié un communiqué de presse intitulé « Quenelles » : « il faut retrouver les auteurs de cette cabale » » sur le site internet d'un journal. […] En revanche, il a accueilli la demande des prévenus tendant à la condamnation de la partie civile pour procédure abusive fondée sur l'article 472 du Code de procédure civile (2). […]
Lire la suite…Forte de cette pièce décisive, Me Favrel demande que la caisse du Crédit mutuel soit condamnée à verser 1 000 euros de dommages et intérêts à son client pour procédure abusive. La cour d'appel de Douai lui donne satisfaction, en jugeant que la caisse a « agi avec une légèreté blâmable » ; ce que confirme la Cour de cassation, le 8 janvier 2020 : faute de preuves de « manoeuvres » (fausses pièces) « destinées à corroborer le mensonge », le recours de la banque était « abusif ».
Lire la suite…[…] groupe Lactalis et la société Avi Charente pour un supposé abus de position dominante du premier visant à évincer la seconde du marché. […] la plaignante avait introduit cette action à titre provisionnel dans l'attente des résultats de l'enquête de la DGCCRF. […] Le Tribunal de commerce de Rennes avait finalement rejeté les demandes de la société Avi Charente et l'avait condamné à 20 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive . […] Rappelant que la Dirrecte aurait indiqué qu'il n'y avait pas de preuves suffisantes pour établir les pratiques, […] reprenant les arguments de la défense en précisant que « c'est pour le moins avec une légèreté blâmable et de mauvaise foi que la société Avi Charente a introduit sa procédure […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L64 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 797 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article 905 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 2 : L'orientation de l'affaire
Le greffe en avise les avocats constitués. Cet avis contient une invitation à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et reproduit les premier et troisième alinéas de l'article 915-3.
Article L420-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Article R40-22 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
- B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
- c : Des autres actes de procédure
Le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, au premier président de la cour d'appel pour transmission à la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
[…] L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
- Procédure abusive et injustifiée
- Procédure abusive de Monsieur X
- Procédure abusive et vexatoire
- Procédure abusive des intimés
- Procédure non abusive
- Caractère abusif de la procédure
- Procédure manifestement abusive
- Absence de procédure abusive
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Procédure vexatoire
- Abus de droit d'agir en justice
- Action en justice abusive
- Abus de procédure
- Demande d'indemnité pour procédure abusive
- Demande abusive
- Abus de procédure
- Caractère abusif de l'action en justice
- Abus de droit dans la procédure
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que, lorsque des juridictions de l'ordre judiciaire infligent à des justiciables une condamnation pour procédure abusive, cette condamnation n'est connue qu'au jour du prononcé de la décision. […] Le code de procédure civile prévoit dans différentes hypothèses la possibilité de prononcer une condamnation pour procédure abusive. […] À cet égard, tant l'article 32-1 du code de procédure civile, de portée générale, que l'article 559 relatif à un appel abusif, l'article 628 relatif à un pourvoi en cassation abusif et l'article 581 sur un exercice abusif des voies extraordinaires de recours, […]
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