Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
Décisions
Ne se contredisent pas les juges qui font droit à une demande en payement tout en estimant que la demande en règlement judiciaire formée par la même partie, constituait un abus dans l'exercice du droit d'agir en justice. […] Qu'ils ont fait droit egalement a la demande reconventionnelle en dommages-interets formee par la societe gentilini et berthon, au motif que la demande tendant a la faire declarer en etat de reglement judiciaire ou de liquidation de biens constituait un abus du droit d'agir en justice ; […] d'avoir impute a faute a la societe socotec une simple legerete blamable, alors que l'exercice d'une action en justice ne pouvait degenerer en faute que s'il constituait un acte de malice, […]
Statue par motifs contradictoires et impropres à caractériser l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice, une cour d'appel qui tout en rejetant la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par les intimés au motif que les appelants avaient pu légitimement croire au bien-fondé de leur action en garantie, les condamne au paiement d'une amende civile […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé une amende civile, l'arrêt rendu le 17 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
[…] la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu retenir que son action en perfection de la vente n'avait pas de caractère abusif et en déduire que M me X… n'avait pas commis de faute ; […] 1°) ALORS QU'une action en justice peut, en cas de circonstances particulières qu'il appartient aux juges du fond de justifier, constituer un abus de droit alors même que sa légitimité a été reconnue, au moins partiellement, […] alors âgé de 84 ans, puis en tentant de faire consacrer en justice le fruit de ces manoeuvres, caractérisaient des circonstances particulières de nature à caractériser un abus dans l'exercice du droit d'agir en justice, […]
[…] Se prévalant d'un défaut de validité des clauses d'intérêts, les époux [S] ont fait assigner la Caisse d'épargne, le 27 juin 2017, en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts. […] Les époux [S] ne contestent que la condamnation au paiement de la somme de 5 000 €, prononcée à titre de dommages-intérêts, en réparation d'un abus dans l'exercice d'une action en justice. […] Dans ces circonstances, l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice n'est pas caractérisé.
[…] Attendu que, pour condamner M me X… au paiement d'une amende civile, le jugement énonce qu'en application de l'article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile et que M me X… qui utilise abusivement et malicieusement les procédures pour tenter d'échapper à ses obligations, […] par des motifs généraux, qui ne caractérisent pas l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice, […] le juge doit caractériser une faute qui rend abusif l'exercice d'une voie de droit ; […] qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute commise par M me X… dans l'exercice de son droit d'agir, […]
[…] Attendu que, pour condamner M. X… au paiement d'une amende civile, le jugement énonce qu'en application de l'article 32-1 du code de procédure civile qui dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile, M. X… sera condamné à une amende civile de 500 euros ;Qu'en statuant ainsi, par des motifs généraux, qui ne caractérisent pas l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; […] ALORS QUE pour condamner une partie au paiement d'une amende civile, le juge doit caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice ; […]
[…] Max Y… une somme de 1 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, l'arrêt attaqué retient que la demande qu'elle avait formée contre ce dernier n'avait pour objet que de réserver ses droits et qu'elle n'a, […] et qu'une telle demande est abusive et fautive alors que l'évaluation de l'immeuble litigieux par ce dernier avait été approuvée par M me X…;Qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser un abus dans l'exercice du droit d'agir en justice et de former un recours, […] ALORS QUE Madame Evelyne X…, faisant état de sa mise sous sauvegarde de justice par ordonnance du 2 décembre 2003 et 5 mars 2004 (cf conclusions de Madame Evelyne X… page 17 in fine), […]
[…] alors, selon le moyen, que la prohibition édictée par l'article 205 du nouveau Code de procédure civile n'est pas assortie de la sanction de l'amende civile ; qu'en jugeant dès lors que la communication en appel de l'attestation émanant de l'enfant commun constituait une action abusive de procédure devant être sanctionnée par une amende civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 32-1 du même Code ; […] qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que ce comportement fautif était constitutif d'un abus dans l'exercice du droit d'agir en justice ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice et alors qu'elle accueillait pour partie les prétentions de la société Fédération Continentale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] 1 / que l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice ne peut se déduire d'une simple carence du demandeur dans l'administration de la preuve ; qu'en l'espèce, où la cour d'appel a déduit l'abus de M. Z… de son impossibilité à prouver que M. Y… avait souscrit le cautionnement garantissant le bail de M me Y…, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ;2 / que l'exercice d'une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur équipollente au dol ; qu'en l'espèce, […] avait commis une faute dans l'exercice du droit d'agir en justice ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de procédure collective L'arrêt des procédures d'exécution entraîne la mainlevée d'une procédure de saisie des droits d'associés lorsque, […] produit ses effets. […] En carrousel matière: Non Matières OASIS: Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières en lire plus Lire la suite… Conditions de la condamnation pour procédure abusive Il appartient au juge qui condamne le demandeur à payer une amende civile pour procédure abusive de caractériser l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice . […] En carrousel matière: Non Matières OASIS: Procédure civile – Principe directeurs Lire la suite Source:: Droit […]
Lire la suite…Jean-Claude Decagny attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] il lui demande si elle envisage de renforcer les dispositions législatives et réglementaires visant à sanctionner les recours abusifs d'associations. la garde des sceaux, […] à l'existence d'un intérêt leur donnant qualité pour agir. […] Comme le relève l'honorable parlementaire, l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile confèrent en outre au juge le pouvoir de sanctionner les auteurs de recours abusifs ou dilatoires en leur infligeant une amende. L'exercice d'une action en justice peut de surcroît, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le problème posé par les recours abusifs exercés par certaines associations de riverains contre les projets d'aménagement et de construction. […] Il lui demande ce qu'envisage le gouvernement pour dissuader l'exercice de ces pratiques abusives, sans toutefois attenter au droit fondamental de chacun d'ester en justice. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] La recevabilité d'un tel recours ne peut être conditionnée par les mobiles qui inspirent le requérant. […] C'est donc par l'amélioration de la règle de droit et non dans la limitation du droit d'agir qu'il convient de chercher les solutions pour prévenir le contentieux de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, […] il est le plus souvent impossible à la partie civile de faire prévaloir ses droits dans une logique de procès équitable au sens de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Cette limitation au droit de recours de la victime est en outre pleinement justifiée par le fait qu'elle dispose de la possibilité d'agir aussi bien devant les juridictions répressives que devant les juridictions civiles. […] Sudre), la Cour a en effet considéré « qu'elle ne saurait admettre que la partie civile doive disposer d'un droit illimité à l'exercice du pourvoi en cassation contre les arrêts de non-lieu, […] il existerait alors un risque pour l'accusé d'être exposé à des procédures dilatoires ou abusives, […]
Lire la suite…Claude Goasguen appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice du droit de greve dans les services publics et sur la necessaire preservation du principe de continuite du service public. […] le juge judiciaire pouvant, selon une jurisprudence constante, etre saisi pour verifier que son exercice se realise suivant des modalites qui ne le font pas degenerer en abus insusceptible de protection (C.A. Paris 27 janvier 1988). […] D'autre part, […] debattue entre les parties interessees, sa defense resultera tant de l'action engagee par la partie ayant interet pour agir que par l'intervention du ministere public comme partie jointe.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article L611-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, […] L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, […]
Article L621-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française
- Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, […] L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, […]
Article L631-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
- Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, […] L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, […]
Article L321-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre II : Organismes d'exécution
- Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
- Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
Les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code, ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article 464 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 5 : De la régularité des actes
Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés. Ces actes …
Article L64 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article 22 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
Le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours.
Article 2 du Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice
- Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016
[…] des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que sur les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice.
Article 79 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)Abrogé
L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par le jugement mentionné à l'article 66 qui n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou d'un accord homologué en application de l'article 76.
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Abus de droit d'agir en justice
- Caractère abusif de l'action en justice
- Abus de droit dans la défense en justice
- Abus de droit d'ester en justice
- Absence de procédure abusive
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Abus du droit d'agir
- Abus de droit dans la procédure
- Demande d'amende civile pour procédure abusive
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
- Action en justice abusive
- Abus dans l'exercice du droit d'appel
- Absence de caractère abusif de la procédure
- Caractère abusif de l'action
- Abus de droit dans l'exercice de l'appel
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Action abusive
Il appartient au juge qui condamne le demandeur à payer une amende civile pour procédure abusive de caractériser l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Procédure civile – Principe directeurs Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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