Absence d'abus de procédure
Décisions
[…] Statuant sur l'appel formé par Y Z à l'encontre d'une ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes d'EVRY en date du 29 juin 2006 qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de sa soeur, C X et l'a condamné au paiement d'une amende civile de 100 euros pour procédure abusive ; […] Qu'en revanche, il convient de l'infirmer en ce qui concerne l'amende civile qui ne se justifie pas en l'absence d'abus de procédure ;
[…] Attendu que la demande de la société NETTEL de dommages et intérêts pour procédure abusive est nécessairement mal venue puisque le tribunal l'a condamnée, preuve de l'absence d'abus de procédure de la part d'IFCG ;
[…] CONDAMNER la SARL MOULIN DESGUES à payer à la SARL TECHNIQUES AGRO-X la somme de 3.000 € pour procédure abusive et celle de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de référé. […] Considérant que la SARL MOULIN DESGUES qui succombe, supportera les dépens du référé; qu'en revanche l'équité commande de faire droit à la demande de la SARL TECHNIQUES AGRO-X fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; qu'il lui sera alloué une indemnité de 1.800 € ; qu'en l'absence d'abus de procédure il ne sera alloué aucune indemnité de ce chef.
[…] Attendu que chaque partie doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, en l'absence d'abus de procédure établi ; […]
[…] FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS […] Semblablement, s'agissant de la demande de dommages et intérêts, formée par le demandeur, et en l'absence d'abus de procédure caractérisé du fait de la résistance du défendeur, il n'y a pas lieu à allouer quelque somme que ce soit au stade du référé.
[…] M.[A] [O], Mme [J] [O] et [D], [N], [M] et [I] [O] représentés chacun par leurs parents M.[A] [O] et Mme [J] [L] maintiennent leurs demandes en paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la procédure abusive et la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. […] En l'absence d'abus de procédure justifié ou de préjudice, il n'y a pas lieu d'octroyer une quelconque indemnité à titre de dommages et intérêts aux consorts [O]. Cette demande sera dès lors rejetée.
[…] DEFENDEUR, B C, conclut au rejet de cette demande et requiert la condamnation du liquidateur à lui payer une indemnité de 1.500 € pour procédure abusive ; il fait valoir en substance que : […] Considérant qu'il est constant que l'assignation devant les premiers juges et la notification du jugement rendu en l'absence de Z G, liquidateur de la société A.D.S. ont été faites à une adresse qui n'était alors plus la sienne ; […] Considérant que Z G, liquidateur de la société A.D.S. qui succombe supportera les dépens de ce référé ; qu'en l'absence d'abus de procédure il ne sera alloué aucune indemnité;
[…] Elle sollicite par ailleurs la condamnation de l'appelante à lui régler la somme de 1.600 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif sans préjudicier de l'application éventuelle de l'amende civile de l'article 560 du code de procédure civile et la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Attendu que se pose le problème de la communication par l'intimée de sa pièce n° 8 (son courrier du 24 avril 2009) ; qu'en l'absence à son dossier du double régularisé de son bordereau récapitulatif n° 3, cette pièce sera écartée des débats ; […] Attendu qu'en l'absence d'abus de procédure caractérisé, […]
[…] C A B liquidateur amiable de la SARL LES TERRASSES de X à payer à la XXX la somme de 2.000 € pour procédure abusive et celle de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens. […] Considérant que A B liquidateur amiable de la SARL LES TERRASSES de X, qui succombe, supportera les dépens du contredit; qu'il ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que l'équité commande, en revanche de faire droit à la demande de la XXX fondée sur ce texte ; qu'il lui sera alloué de ce chef une indemnité de 1.200 € ; qu'en l'absence d'abus de procédure, aucune indemnité ne sera fixée à ce titre.
[…] CONDAMNER la SARL TRADEOLE à verser à la SAS TOLERIE du SUD-OUEST la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif. […] Considérant que la SARL TRADEOLE, qui succombe, supportera les dépens ; qu'elle ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que l'équité commande, en revanche de faire droit à la demande de la SAS TOLERIE du SUD-OUEST fondée sur ce texte ; qu'il lui sera alloué de ce chef une indemnité de 1.500 €, qui s'ajoutera à celle déjà fixée à ce titre par les premiers juges. Qu'en l'absence d'abus de procédure il ne sera alloué aucune indemnité de ce chef.
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Commentaires
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement de l'article L. 64 du LPF, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. […] La compétence du comité de l'abus de droit fiscal est étendue à la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 A du LPF. […]
Lire la suite…Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure d'abus de droit prévue par le code de la sécurité sociale. […] Le dispositif prévoit, en cas de désaccord sur les rectifications notifiées fondées sur un abus de droit, la possibilité de saisir, pour un avis consultatif, un « comité des abus de droit ». […] L'arrêté de nomination est arrivé à expiration en janvier 2015, et n'a pas été renouvelé depuis du fait de l'absence de dossier dans lequel l'abus de droit aurait été soulevé. L'absence de ce comité n'est susceptible de créer aucun préjudice pour les assurés. […]
Lire la suite…Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de procédure anti-abus. […] dite « directive fusion », autorisant tout État membre à refuser ou retirer le bénéfice du régime de « neutralité » fiscale des fusions, aux opérations ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales. […] La confirmation est tacite, en l'absence de réponse de l'administration dans les 6 mois de la demande ou, le cas échéant, de la réception des compléments demandés. […]
Lire la suite…Actualité liée : 31/01/2020 : CF - Procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 A du LPF (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 109) I. […] Contrairement à la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du LPF et commentée au BOI-CF-IOR-30-10, la procédure prévue à l'article L. 64 A du LPF ne permet pas d'écarter un acte au seul motif qu'il est fictif, c'est-à-dire que son apparence juridique est sans rapport avec la réalité, en particulier économique, sous-jacente à cet acte. […]
Lire la suite…Or, un certain nombre d'abus a pu être recensé de la part de jeunes adultes poursuivant des études de manière fictive ou restant demandeur d'emploi en dépit d'offres répétées d'emplois. […] 2 013 concernaient des demandes d'entretien présentées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents, seules 1 828 procédures (sur un nombre global de 422 790 affaires) ont été engagées sur ce fondement en 2006. […] a une finalité essentiellement éducative et de préparation à l'avenir. […] Inversement, l'absence de réunion de ces conditions peut être invoquée par le parent débiteur d'une pension alimentaire fixée en justice pour en réclamer la suppression. À cet égard, […]
Lire la suite…Or, un certains nombres d'abus ont pu être recensés de la part de jeunes adultes poursuivant des études de manière fictive ou restant demandeur d'emploi en dépit d'offres répétées d'emplois. […] les juges aux affaires familiales ont été saisis de 2 013 affaires concernant des demandes d'entretien présentées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents, seules 1 828 procédures (sur un nombre global de 422 790 affaires) ont été engagées sur ce fondement en 2006. […] l'absence de réunion de ces conditions peut être invoquée par le parent débiteur d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée en justice pour en réclamer la suppression. À cet égard, […]
Lire la suite…Or, un certain nombre d'abus a pu être recensé de la part de jeunes adultes poursuivant des études de manière fictive ou restant demandeur d'emploi en dépit d'offres répétées d'emplois. […] 2 013 concernaient des demandes d'entretien présentées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents, seules 1 828 procédures (sur un nombre global de 422 790 affaires) ont été engagées sur ce fondement en 2006. […] a une finalité essentiellement éducative et de préparation à l'avenir. […] Inversement, l'absence de réunion de ces conditions peut être invoquée par le parent débiteur d'une pension alimentaire fixée en justice pour en réclamer la suppression. À cet égard, […]
Lire la suite…L'orientation que prend la jurisprudence, ajoutée au manque de cadre défini dans les articles 203 et 372-2 du code civil, fait que ces jeunes adultes utilisent abusivement ces articles sans aucun devoir en contrepartie et sans réelle construction de leur avenir. […] 2 013 concernaient des demandes d'entretien présentées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents, seules 1 642 procédures (sur un nombre global de 410 599 affaires) ont été engagées sur ce fondement en 2004. Distincte de l'obligation alimentaire, […] l'absence de réunion de ces conditions peut être invoquée par le parent débiteur d'une pension alimentaire fixée en justice pour en réclamer la suppression. À cet égard, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la procédure à respecter devant les tribunaux civils en cas de diffamation. […] et à notifier la procédure au ministère public. […] L'absence de respect devant la juridiction pénale de la totalité de cette procédure emporte la nullité de la citation. L'absence de la seule domiciliation lors d'une procédure devant une juridiction civile emporte également la nullité de l'assignation. […] dans deux arrêts d'assemblée rendus le 12 juillet 2000, la Cour de cassation a jugé que les abus de liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvaient être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
Article L64 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article R243-60-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
V. - Si le cotisant a formé, devant la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1, une réclamation portant sur une décision de redressement prise dans le cadre de la même procédure que celle qui a donné lieu à la saisine du comité des abus de droit, la commission diffère son avis ou sa décision dans l'attente de l'avis du comité.
Article 581 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article 698-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
- Section 2 : Procédure
partie civile, sauf en cas de crime ou de délit flagrant, l'avis du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui. Hormis le cas d'urgence, cet avis est donné dans le délai d'un mois. L'avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure.
Article L192 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves …
Article L241-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
[…] 2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ; […]
Article L132-13 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 3 : Abus de faiblesse
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Lorsque l'information a fait l'objet d'une cosaisine, elles peuvent également, en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis conformément à l'article 83-2, interjeter appel de ces ordonnances
Article 1653 E du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
- VI : Comité de l'abus de droit fiscal
Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations.
- Abus de procédure
- Abus de procédure
- Abus de droit dans la procédure
- Absence de procédure abusive
- Absence de caractère abusif de la procédure
- Procédure manifestement abusive
- Caractère abusif de la procédure
- Procédure abusive de Monsieur X
- Acharnement procédural
- Procédure abusive
- Procédure non abusive
- Procédure abusive des intimés
- Abus de droit dans l'exercice de la voie de recours
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Procédure abusive et injustifiée
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Procédure abusive et vexatoire
- Abus de droit d'ester en justice
Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure d'abus de droit prévue par le code de la sécurité sociale. […] Dans le cadre des contrôles en cause, l'organisme s'est borné à procéder, comme il le devait, à la notification de redressements dans les conditions de droit commun sans recourir à la procédure spécifique d'abus de droit et à la pénalité de 20 % qui y est attachée. […] Les droits des cotisants restent, dans ce contexte, garantis par la possibilité dont ils disposent de soumettre à l'appréciation du juge le caractère justifié ou non de l'absence de recours à cette procédure spécifique. […]
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