Absence d'abus de procédure
Décisions
[…] Statuant sur l'appel formé par Y Z à l'encontre d'une ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes d'EVRY en date du 29 juin 2006 qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de sa soeur, C X et l'a condamné au paiement d'une amende civile de 100 euros pour procédure abusive ; […] Qu'en revanche, il convient de l'infirmer en ce qui concerne l'amende civile qui ne se justifie pas en l'absence d'abus de procédure ;
[…] Attendu que la demande de la société NETTEL de dommages et intérêts pour procédure abusive est nécessairement mal venue puisque le tribunal l'a condamnée, preuve de l'absence d'abus de procédure de la part d'IFCG ;
[…] CONDAMNER la SARL MOULIN DESGUES à payer à la SARL TECHNIQUES AGRO-X la somme de 3.000 € pour procédure abusive et celle de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de référé. […] Considérant que la SARL MOULIN DESGUES qui succombe, supportera les dépens du référé; qu'en revanche l'équité commande de faire droit à la demande de la SARL TECHNIQUES AGRO-X fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; qu'il lui sera alloué une indemnité de 1.800 € ; qu'en l'absence d'abus de procédure il ne sera alloué aucune indemnité de ce chef.
[…] Attendu que chaque partie doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, en l'absence d'abus de procédure établi ; […]
[…] FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS […] Semblablement, s'agissant de la demande de dommages et intérêts, formée par le demandeur, et en l'absence d'abus de procédure caractérisé du fait de la résistance du défendeur, il n'y a pas lieu à allouer quelque somme que ce soit au stade du référé.
[…] M.[A] [O], Mme [J] [O] et [D], [N], [M] et [I] [O] représentés chacun par leurs parents M.[A] [O] et Mme [J] [L] maintiennent leurs demandes en paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la procédure abusive et la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. […] En l'absence d'abus de procédure justifié ou de préjudice, il n'y a pas lieu d'octroyer une quelconque indemnité à titre de dommages et intérêts aux consorts [O]. Cette demande sera dès lors rejetée.
[…] DEFENDEUR, B C, conclut au rejet de cette demande et requiert la condamnation du liquidateur à lui payer une indemnité de 1.500 € pour procédure abusive ; il fait valoir en substance que : […] Considérant qu'il est constant que l'assignation devant les premiers juges et la notification du jugement rendu en l'absence de Z G, liquidateur de la société A.D.S. ont été faites à une adresse qui n'était alors plus la sienne ; […] Considérant que Z G, liquidateur de la société A.D.S. qui succombe supportera les dépens de ce référé ; qu'en l'absence d'abus de procédure il ne sera alloué aucune indemnité;
[…] Elle sollicite par ailleurs la condamnation de l'appelante à lui régler la somme de 1.600 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif sans préjudicier de l'application éventuelle de l'amende civile de l'article 560 du code de procédure civile et la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Attendu que se pose le problème de la communication par l'intimée de sa pièce n° 8 (son courrier du 24 avril 2009) ; qu'en l'absence à son dossier du double régularisé de son bordereau récapitulatif n° 3, cette pièce sera écartée des débats ; […] Attendu qu'en l'absence d'abus de procédure caractérisé, […]
[…] C A B liquidateur amiable de la SARL LES TERRASSES de X à payer à la XXX la somme de 2.000 € pour procédure abusive et celle de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens. […] Considérant que A B liquidateur amiable de la SARL LES TERRASSES de X, qui succombe, supportera les dépens du contredit; qu'il ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que l'équité commande, en revanche de faire droit à la demande de la XXX fondée sur ce texte ; qu'il lui sera alloué de ce chef une indemnité de 1.200 € ; qu'en l'absence d'abus de procédure, aucune indemnité ne sera fixée à ce titre.
[…] CONDAMNER la SARL TRADEOLE à verser à la SAS TOLERIE du SUD-OUEST la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif. […] Considérant que la SARL TRADEOLE, qui succombe, supportera les dépens ; qu'elle ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que l'équité commande, en revanche de faire droit à la demande de la SAS TOLERIE du SUD-OUEST fondée sur ce texte ; qu'il lui sera alloué de ce chef une indemnité de 1.500 €, qui s'ajoutera à celle déjà fixée à ce titre par les premiers juges. Qu'en l'absence d'abus de procédure il ne sera alloué aucune indemnité de ce chef.
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement de l'article L. 64 du LPF, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. […] La compétence du comité de l'abus de droit fiscal est étendue à la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 A du LPF. […]
Lire la suite…Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure d'abus de droit prévue par le code de la sécurité sociale. […] Le dispositif prévoit, en cas de désaccord sur les rectifications notifiées fondées sur un abus de droit, la possibilité de saisir, pour un avis consultatif, un « comité des abus de droit ». […] L'arrêté de nomination est arrivé à expiration en janvier 2015, et n'a pas été renouvelé depuis du fait de l'absence de dossier dans lequel l'abus de droit aurait été soulevé. L'absence de ce comité n'est susceptible de créer aucun préjudice pour les assurés. […]
Lire la suite…Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de procédure anti-abus. […] dite « directive fusion », autorisant tout État membre à refuser ou retirer le bénéfice du régime de « neutralité » fiscale des fusions, aux opérations ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales. […] La confirmation est tacite, en l'absence de réponse de l'administration dans les 6 mois de la demande ou, le cas échéant, de la réception des compléments demandés. […]
Lire la suite…Actualité liée : 31/01/2020 : CF - Procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 A du LPF (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 109) I. […] Contrairement à la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du LPF et commentée au BOI-CF-IOR-30-10, la procédure prévue à l'article L. 64 A du LPF ne permet pas d'écarter un acte au seul motif qu'il est fictif, c'est-à-dire que son apparence juridique est sans rapport avec la réalité, en particulier économique, sous-jacente à cet acte. […]
Lire la suite…Or, un certain nombre d'abus a pu être recensé de la part de jeunes adultes poursuivant des études de manière fictive ou restant demandeur d'emploi en dépit d'offres répétées d'emplois. […] 2 013 concernaient des demandes d'entretien présentées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents, seules 1 828 procédures (sur un nombre global de 422 790 affaires) ont été engagées sur ce fondement en 2006. […] a une finalité essentiellement éducative et de préparation à l'avenir. […] Inversement, l'absence de réunion de ces conditions peut être invoquée par le parent débiteur d'une pension alimentaire fixée en justice pour en réclamer la suppression. À cet égard, […]
Lire la suite…Or, un certains nombres d'abus ont pu être recensés de la part de jeunes adultes poursuivant des études de manière fictive ou restant demandeur d'emploi en dépit d'offres répétées d'emplois. […] les juges aux affaires familiales ont été saisis de 2 013 affaires concernant des demandes d'entretien présentées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents, seules 1 828 procédures (sur un nombre global de 422 790 affaires) ont été engagées sur ce fondement en 2006. […] l'absence de réunion de ces conditions peut être invoquée par le parent débiteur d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée en justice pour en réclamer la suppression. À cet égard, […]
Lire la suite…Or, un certain nombre d'abus a pu être recensé de la part de jeunes adultes poursuivant des études de manière fictive ou restant demandeur d'emploi en dépit d'offres répétées d'emplois. […] 2 013 concernaient des demandes d'entretien présentées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents, seules 1 828 procédures (sur un nombre global de 422 790 affaires) ont été engagées sur ce fondement en 2006. […] a une finalité essentiellement éducative et de préparation à l'avenir. […] Inversement, l'absence de réunion de ces conditions peut être invoquée par le parent débiteur d'une pension alimentaire fixée en justice pour en réclamer la suppression. À cet égard, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la procédure à respecter devant les tribunaux civils en cas de diffamation. […] et à notifier la procédure au ministère public. […] L'absence de respect devant la juridiction pénale de la totalité de cette procédure emporte la nullité de la citation. L'absence de la seule domiciliation lors d'une procédure devant une juridiction civile emporte également la nullité de l'assignation. […] dans deux arrêts d'assemblée rendus le 12 juillet 2000, la Cour de cassation a jugé que les abus de liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvaient être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil. […]
Lire la suite…L'orientation que prend la jurisprudence, ajoutée au manque de cadre défini dans les articles 203 et 372-2 du code civil, fait que ces jeunes adultes utilisent abusivement ces articles sans aucun devoir en contrepartie et sans réelle construction de leur avenir. […] 2 013 concernaient des demandes d'entretien présentées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents, seules 1 642 procédures (sur un nombre global de 410 599 affaires) ont été engagées sur ce fondement en 2004. Distincte de l'obligation alimentaire, […] l'absence de réunion de ces conditions peut être invoquée par le parent débiteur d'une pension alimentaire fixée en justice pour en réclamer la suppression. À cet égard, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article L132-13 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 3 : Abus de faiblesse
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie législative
I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. […]
Article 1653 D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
- VI : Comité de l'abus de droit fiscal
[…] II. – Les membres et les personnels du comité de l'abus de droit fiscal sont tenus au respect des règles de secret professionnel définies à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales. […]
Article 225-4-10 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage
Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 425 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
[…] 2. Les gérants [*dirigeants*] qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux, auront, sciemment, opéré entre les associés la répartition de dividendes fictifs [*intention frauduleuse*] ;
Article 437 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
1. Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux, auront, sciemment [*intention frauduleuse*], opéré entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs ; 2. Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, même en l'absence de toute distribution de dividendes, auront sciemment publié ou présenté aux actionnaires, en vue de
Article D593-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
[…] les observations, les demandes de prorogation et de dérogation et les requêtes peuvent être établis et transmis à la chambre criminelle de la Cour de cassation sous format numérique, selon les modalités techniques concernant la procédure de communication par voie électronique devant la Cour de cassation qui ont été arrêtées en application de l'article 748-6 du code de procédure civile.
Article 371 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
Après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans l'assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l'accusé, soit par l'accusé acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministre public ont été entendus. La cour peut commettre l'un de ses membres pour entendre les parties, prendre …
Article L64 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou …
- Abus de procédure
- Abus de procédure
- Abus de droit dans la procédure
- Absence de procédure abusive
- Absence de caractère abusif de la procédure
- Procédure manifestement abusive
- Caractère abusif de la procédure
- Procédure abusive de Monsieur X
- Acharnement procédural
- Procédure abusive
- Procédure non abusive
- Procédure abusive des intimés
- Abus de droit dans l'exercice de la voie de recours
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Procédure abusive et injustifiée
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Procédure abusive et vexatoire
- Abus de droit d'ester en justice
Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure d'abus de droit prévue par le code de la sécurité sociale. […] Dans le cadre des contrôles en cause, l'organisme s'est borné à procéder, comme il le devait, à la notification de redressements dans les conditions de droit commun sans recourir à la procédure spécifique d'abus de droit et à la pénalité de 20 % qui y est attachée. […] Les droits des cotisants restent, dans ce contexte, garantis par la possibilité dont ils disposent de soumettre à l'appréciation du juge le caractère justifié ou non de l'absence de recours à cette procédure spécifique. […]
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