Usage abusif du droit d'agir en justice
Décisions
[…] Estimant que son droit de préemption avait été ignoré, D B C a assigné E-F Y et les époux X pour obtenir l'annulation de la vente et celle du congé pour reprise qui lui a été délivré le 18 avril 2005. […] Ils estiment que l'action est abusive et sollicitent en réparation une indemnité de 10.000 euros, outre la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de donner un congé au locataire lorsqu'il souhaite vendre le logement, en reprendre l'usage ou lorsque le locataire manque à ses obligations contractuelles. […] Ces éléments caractérisent la mauvaise foi du demandeur et son usage abusif du droit d'agir en justice.
[…] Le fait d'ester en justice constitue un droit, seul un usage abusif du dit droit étant susceptible de caractériser une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur ; en l'espèce, la preuve d'une telle faute n'est pas rapportée. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la S.A. ORPEA tendant à se voir octroyer la somme de un euro à titre de dommages-intérêts pour usage abusif du droit d'agir en justice.
[…] Reconventionnellement, elle sollicite la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 1500 euros par application de l'article 700 du CPC. […] Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522. […] Ils ont imposé à Madame Y… de défendre en justice et doivent être condamnés à lui verser la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu à allocation de dommages et intérêts, l'usage abusif du droit d'agir en justice n'étant pas réellement démontré.
[…] En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : […] Il n'y a pas lieu à allocation de dommages et intérêts, l'usage abusif du droit d'agir en justice n'étant pas réellement démontré.
[…] Vu le jugement rendu le 17 février 2011 aux termes duquel le tribunal de grande instance de Marseille a fait droit à la demande en rectification de l'erreur matérielle présentée par Monsieur et Madame X et a ajouté au jugement du 16 septembre 2010, la mention suivante : […] — Les condamner solidairement à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ; […] Par ailleurs, il n'est pas établi, à l'encontre de Monsieur et Madame X, un usage abusif du droit d'agir en justice. Madame Y est déboutée de sa demande de dommages et intérêts. […] AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DÉCISION AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE
[…] Par acte en date du 28 janvier 2009, Madame A Y faisait assigner en référé le Docteur X aux fins de voir ordonner une expertise médicale de sa personne destinée à rechercher l'ensemble des actes médicaux qu'il est d'usage de réaliser dans une pareille situation et d'en déterminer le coût […] correspondant au solde de facture du 13 avril 2007 avec intérêts de droit à compter du jour de l'assignation, […] Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise à l'exception de l'indemnité allouée pour procédure abusive ; […] elle ne suffit cependant pas à caractériser un usage abusif du droit d'agir en justice ;
[…] La société X et M. Y concluent au rejet des demandes de la société en soutenant l'absence d'acte de concurrence déloyale et ils sollicitent des dommages-intérêts pour procédure abusive. […] Attendu que la circonstance que l'action en dommages-intérêts de la société Sensoconcept, fondée sur une concurrence déloyale, se révèle non fondée, ne suffit pas à caractériser un usage abusif du droit d'agir en justice; que le rejet de la demande de dommages-intérêts des intimés sera confirmé.
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 décembre 2020 et 10 septembre 2021, la société Onyx Méditerranée, représentée par M e Roger de la SCP Preel Hecquet Payet-Godel, conclut au rejet de la requête, à la condamnation des époux B à lui verser une somme de 15 000 euros au titre de dommages et intérêts pour recours abusif et à ce que soit mise à leur charge une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. Il ne résulte pas de l'instruction que la requête des époux B présenterait un usage abusif du droit d'agir en justice. Les conclusions reconventionnelles de la société Onyx Méditerranée doivent dès lors être rejetées.
[…] sont irrecevables ; qu'elle se prévaut ainsi des dispositions de l'article L 711-4 du CPI qui énonce : « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits anténeurs, et notamment à une marque antérieure enregistrée (…) » ; Attendu en effet que seul le titulaire d'une marque actuellement enregistrée et bénéficiant de la protection attachée par la loi, dispose de la qualité à agir en nullité ; Que M. […] L justifie le versement d'un indemnité à concurrence d'un franc ; Attendu que la société BEAR SURFWEAR Ltd ne rapporte pas la preuve d'un usage abusif du droit d'agir en justice imputable à M. […]
[…] Concernant la demande reconventionnelle au titre de la procédure abusive formulée par la SCI Oxford, cette dernière ne démontre pas que la SCI Catalina a fait preuve de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière démontrant un usage abusif du droit d'agir en justice. […] Ainsi l'appelant n'entend pas fonder sa demande sur les dispositions de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Certes, le droit d'agir en justice contre un employeur constitue une liberté fondamentale du salarié, […] En revanche, cette liberté n'est pas sans limites. […] En effet, le salarié qui use abusivement de ce droit d'ester en justice peut faire l'objet d'un licenciement pour faute grave (Soc., 26 février 2020, […] il en va ainsi du salarié qui menace son employeur de le poursuivre en justice s'il maintient sa convocation à entretien disciplinaire, dès lors que le salarié a déjà fait usage d'une telle menace par le passé, sans jamais les mettre à exécution (Soc., 7 décembre 2022, […] dans le seul but d'intimider son employeur, de sorte qu'il a fait un usage abusif du droit d'agir en justice. […]
Lire la suite…B... n'est toutefois pas dirigé contre ce dispositif de rejet mais contre l'amende pour recours abusif, d'un montant de 5 000 euros, dont le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte l'a assorti sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. […] abuserait, de porter atteinte à un droit – le droit au recours – constitutionnellement et conventionnellement garanti. […] B... pouvait ou non être qualifié d'abusif par le juge des référés. […]
Lire la suite…Cette résiliation a pour conséquence directe une inscription systématique de l'assuré sur le fichier AGIRA, […] M. le député alerte sur cette situation qui soulève une question de justice et d'équité pour les consommateurs, […] M. le député souhaite savoir si des mesures législatives ou réglementaires sont envisagées pour protéger les droits des consommateurs en interdisant l'inscription sur le fichier AGIRA des clients résiliés pour des sinistres dont ils ne sont pas responsables ? Cette démarche vise à garantir une assurance accessible et équitable pour tous les usagers. […] les assureurs sont soumis au régime des clauses abusives lorsqu'ils contractent avec un consommateur. […] n° 16-26.494) que l'usage de ce droit pouvait, […]
Lire la suite…Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la multiplication des recours abusifs à l'encontre des permis de construire. En effet, en Midi-Pyrénées, […] le Gouvernement a pris une série de mesures visant à accélérer les délais et le traitement du contentieux en matière d'urbanisme et prévenir les recours dits abusifs contre les autorisations d'urbanisme, tout en préservant le droit au recours, de valeur constitutionnelle, […] notamment : - l'intérêt à agir : est ainsi précisé l'intérêt à agir des personnes physiques ou morales autres que les associations et certaines personnes publiques contre les permis de construire, d'aménager, ou de démolir, […]
Lire la suite…Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences dommageables pour l'intérêt général et sur les risques financiers que font peser sur les collectivités locales les abus de recours contentieux en matière d'urbanisme. […] Par ailleurs, compte tenu des masses financières en cause, […] Jean-Marie Poirier. […] serait pas souhaitable de recourir à d'autres formules plus précises, par exemple une formede référé préventif à l'usage du défendeur. […] (Sourires.)Je suis tout à fait d'accord avec vous quand vous affimez la nécessité absolue de ne pas limiter le droit au recours, c'esttout à fait évident. […]
Lire la suite…Certains employeurs n'hésitent pas à fabriquer toute sorte de faux documents, dans le cadre d'un licenciement ou rupture conventionnelle, sachant que le salarié n'aura normalement pas les moyens de les contester en justice. 1. […] permettant à la justice de vérifier sa validité. […] Néanmoins, si la raison du licenciement n'est pas réelle et sérieuse, le salarié aura le droit de se faire indemniser. […] Par ailleurs, en tant que faux et usage de faux, l'article 441-1 du Code pénal prévoit une peine d'emprisonnement de trois ans, […] La lettre de démission est normalement falsifiée par l'employeur, pouvant contenir plusieurs altérations de la vérité, mais il peut s'agir également du salarié. […]
Lire la suite…Éric Gold attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le traitement du contentieux lié au droit des étrangers par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). […] Cependant, l'accès à l'aide juridictionnelle ne constitue pas un droit absolu. […] En outre, elle conserve le droit d'agir devant une juridiction pour soutenir sa réclamation et le refus de l'aide juridictionnelle ne préjuge pas de la décision qui sera rendue par cette juridiction. […]
Lire la suite…Il pouvait donc s'agir, pendant le confinement, […] si c'était pour aller chercher des médicaments à la pharmacie, etc.) comme d'une déclaration unilatérale de l'intéressé, dont l'interprétation en réalité bienveillante des pouvoirs publics a incité le public à faire usage, et dans ce cas, le modèle […] Cependant l'extension du recours pour excès de pouvoir aux actes de droit souple (Ass. 21 mars 2016, Soc. […] P... l'assortit d'une invocation du principe d'application stricte du droit pénal, ce moyen paraît inopérant à l'égard d'un document qui, […] Enfin, s'il est argué d'un risque de verbalisation abusive, principalement pour justifier du caractère d'acte faisant grief du document, […]
Lire la suite…La loi n°2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses adaptations de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, […] dans le seul but de capter du trafic d'Internet, l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle permet de s'opposer à l'enregistrement du nom de la collectivité sur internet lorsque le titulaire n'a pas un droit ou un intérêt légitime sur ce nom ou encore lorsque cet usage constitue une atteinte au nom, […] Ainsi, lorsqu'une commune estime que son nom a été enregistré ou utilisé de façon abusive, elle peut engager une action en justice sur la base de l'article 1382 du code civil, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Article 55 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. […]
Article L2132-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
- Chapitre II : Capacité civile
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Article L122-9 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage des droits d'exploitation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2, le tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s'il y a conflit entre lesdits représentants, s'il n'y a pas d'ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence.
Article 26 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements. En particulier, ils ont qualité pour agir sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte.
Article L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
[…] Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit dans un délai raisonnable. La personne habilitée à faire usage d'une marque de garantie ou d'une marque collective ne peut engager une action en contrefaçon qu'avec le consentement du titulaire de celle-ci, […]
Article L421-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile
[…] si elles ont été agréées à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.
Article L526-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
[…] les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, […]
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire […]
Article R414-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Abus de droit d'agir en justice
- Caractère abusif de l'action en justice
- Abus de droit d'ester en justice
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Abus de droit dans la procédure
- Abus de droit dans la défense en justice
- Caractère abusif de la procédure
- Usage abusif du droit d'appel
- Abus de procédure
- Abus de procédure
- Caractère abusif de l'action
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Abus de droit dans l'exercice de la voie de recours
- Procédure manifestement abusive
- Abus du droit d'agir
- Action en justice abusive
- Absence de caractère abusif de la procédure
- Absence d'abus de procédure
Certes, le droit d'agir en justice contre un employeur constitue une liberté fondamentale du salarié, […] En revanche, cette liberté n'est pas sans limites. […] En effet, le salarié qui use abusivement de ce droit d'ester en justice peut faire l'objet d'un licenciement pour faute grave (Soc., 26 février 2020, […] il en va ainsi du salarié qui menace son employeur de le poursuivre en justice s'il maintient sa convocation à entretien disciplinaire, dès lors que le salarié a déjà fait usage d'une telle menace par le passé, sans jamais les mettre à exécution (Soc., 7 décembre 2022, […] dans le seul but d'intimider son employeur, de sorte qu'il a fait un usage abusif du droit d'agir en justice. […]
Lire la suite…