Usage abusif du droit d'agir en justice
Décisions
[…] Estimant que son droit de préemption avait été ignoré, D B C a assigné E-F Y et les époux X pour obtenir l'annulation de la vente et celle du congé pour reprise qui lui a été délivré le 18 avril 2005. […] Ils estiment que l'action est abusive et sollicitent en réparation une indemnité de 10.000 euros, outre la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de donner un congé au locataire lorsqu'il souhaite vendre le logement, en reprendre l'usage ou lorsque le locataire manque à ses obligations contractuelles. […] Ces éléments caractérisent la mauvaise foi du demandeur et son usage abusif du droit d'agir en justice.
[…] Le fait d'ester en justice constitue un droit, seul un usage abusif du dit droit étant susceptible de caractériser une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur ; en l'espèce, la preuve d'une telle faute n'est pas rapportée. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la S.A. ORPEA tendant à se voir octroyer la somme de un euro à titre de dommages-intérêts pour usage abusif du droit d'agir en justice.
[…] Reconventionnellement, elle sollicite la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 1500 euros par application de l'article 700 du CPC. […] Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522. […] Ils ont imposé à Madame Y… de défendre en justice et doivent être condamnés à lui verser la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu à allocation de dommages et intérêts, l'usage abusif du droit d'agir en justice n'étant pas réellement démontré.
[…] En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : […] Il n'y a pas lieu à allocation de dommages et intérêts, l'usage abusif du droit d'agir en justice n'étant pas réellement démontré.
[…] Vu le jugement rendu le 17 février 2011 aux termes duquel le tribunal de grande instance de Marseille a fait droit à la demande en rectification de l'erreur matérielle présentée par Monsieur et Madame X et a ajouté au jugement du 16 septembre 2010, la mention suivante : […] — Les condamner solidairement à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ; […] Par ailleurs, il n'est pas établi, à l'encontre de Monsieur et Madame X, un usage abusif du droit d'agir en justice. Madame Y est déboutée de sa demande de dommages et intérêts. […] AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DÉCISION AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE
[…] Par acte en date du 28 janvier 2009, Madame A Y faisait assigner en référé le Docteur X aux fins de voir ordonner une expertise médicale de sa personne destinée à rechercher l'ensemble des actes médicaux qu'il est d'usage de réaliser dans une pareille situation et d'en déterminer le coût […] correspondant au solde de facture du 13 avril 2007 avec intérêts de droit à compter du jour de l'assignation, […] Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise à l'exception de l'indemnité allouée pour procédure abusive ; […] elle ne suffit cependant pas à caractériser un usage abusif du droit d'agir en justice ;
[…] La société X et M. Y concluent au rejet des demandes de la société en soutenant l'absence d'acte de concurrence déloyale et ils sollicitent des dommages-intérêts pour procédure abusive. […] Attendu que la circonstance que l'action en dommages-intérêts de la société Sensoconcept, fondée sur une concurrence déloyale, se révèle non fondée, ne suffit pas à caractériser un usage abusif du droit d'agir en justice; que le rejet de la demande de dommages-intérêts des intimés sera confirmé.
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 décembre 2020 et 10 septembre 2021, la société Onyx Méditerranée, représentée par M e Roger de la SCP Preel Hecquet Payet-Godel, conclut au rejet de la requête, à la condamnation des époux B à lui verser une somme de 15 000 euros au titre de dommages et intérêts pour recours abusif et à ce que soit mise à leur charge une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. Il ne résulte pas de l'instruction que la requête des époux B présenterait un usage abusif du droit d'agir en justice. Les conclusions reconventionnelles de la société Onyx Méditerranée doivent dès lors être rejetées.
[…] sont irrecevables ; qu'elle se prévaut ainsi des dispositions de l'article L 711-4 du CPI qui énonce : « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits anténeurs, et notamment à une marque antérieure enregistrée (…) » ; Attendu en effet que seul le titulaire d'une marque actuellement enregistrée et bénéficiant de la protection attachée par la loi, dispose de la qualité à agir en nullité ; Que M. […] L justifie le versement d'un indemnité à concurrence d'un franc ; Attendu que la société BEAR SURFWEAR Ltd ne rapporte pas la preuve d'un usage abusif du droit d'agir en justice imputable à M. […]
[…] par la nature du contrat, de délivrer au preneur un logement décent, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. […] Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive […] Il est de jurisprudence constante que le droit d'agir en justice ne dégénère en faute susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol de la part du demandeur. En l'espèce, […] dont la décision est dépourvue d'autorité de la chose jugée au fond, ne caractérise pas un usage abusif du droit d'agir en justice.
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Commentaires
Cette résiliation a pour conséquence directe une inscription systématique de l'assuré sur le fichier AGIRA, […] M. le député alerte sur cette situation qui soulève une question de justice et d'équité pour les consommateurs, […] M. le député souhaite savoir si des mesures législatives ou réglementaires sont envisagées pour protéger les droits des consommateurs en interdisant l'inscription sur le fichier AGIRA des clients résiliés pour des sinistres dont ils ne sont pas responsables ? Cette démarche vise à garantir une assurance accessible et équitable pour tous les usagers. […] les assureurs sont soumis au régime des clauses abusives lorsqu'ils contractent avec un consommateur. […] n° 16-26.494) que l'usage de ce droit pouvait, […]
Lire la suite…Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la multiplication des recours abusifs à l'encontre des permis de construire. En effet, en Midi-Pyrénées, […] le Gouvernement a pris une série de mesures visant à accélérer les délais et le traitement du contentieux en matière d'urbanisme et prévenir les recours dits abusifs contre les autorisations d'urbanisme, tout en préservant le droit au recours, de valeur constitutionnelle, […] notamment : - l'intérêt à agir : est ainsi précisé l'intérêt à agir des personnes physiques ou morales autres que les associations et certaines personnes publiques contre les permis de construire, d'aménager, ou de démolir, […]
Lire la suite…Où est la justice ? Où est l'égalité ?Pourtant, l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 est clair : la contribution commune « doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. »Joseph Stiglitz le dit, […] votre gouvernement refuse cette mesure sans proposer aucune alternative crédible.Or c'est à vous qu'il revient de présenter des solutions susceptibles de rassembler une majorité ; c'est à vous qu'il revient de trouver des ressources fiscales permettant de dégager des rendements significatifs et de rétablir la justice fiscale.Refuser d'agir, […] qui a précisément montré l'usage qui pouvait être fait de ces holdings. […]
Lire la suite…Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences dommageables pour l'intérêt général et sur les risques financiers que font peser sur les collectivités locales les abus de recours contentieux en matière d'urbanisme. […] Par ailleurs, compte tenu des masses financières en cause, […] Jean-Marie Poirier. […] serait pas souhaitable de recourir à d'autres formules plus précises, par exemple une formede référé préventif à l'usage du défendeur. […] (Sourires.)Je suis tout à fait d'accord avec vous quand vous affimez la nécessité absolue de ne pas limiter le droit au recours, c'esttout à fait évident. […]
Lire la suite…elle donne suite à 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le premier moyen vous pose la question de principe, […] n° 412560, p. 370, vous vérifiez que les juges du fond ne font pas un « usage abusif » de la faculté qui leur est ouverte par l'article R. 611-8-1 (CE 24 juillet 2019, Société Crédit mutuel Pierre I, n° 423177, […] en particulier dans l'appréciation des éléments et pièces dont il doit disposer, s'agissant de déterminer ce qui lui est effectivement demandé par le requérant. […] l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative ne méconnaît pas les articles 6 et 13 de cette convention (CE 13 février 2019, Syndicat de la justice administrative, n° 406606). 3.3. […]
Lire la suite…Certains employeurs n'hésitent pas à fabriquer toute sorte de faux documents, dans le cadre d'un licenciement ou rupture conventionnelle, sachant que le salarié n'aura normalement pas les moyens de les contester en justice. 1. […] permettant à la justice de vérifier sa validité. […] Néanmoins, si la raison du licenciement n'est pas réelle et sérieuse, le salarié aura le droit de se faire indemniser. […] Par ailleurs, en tant que faux et usage de faux, l'article 441-1 du Code pénal prévoit une peine d'emprisonnement de trois ans, […] La lettre de démission est normalement falsifiée par l'employeur, pouvant contenir plusieurs altérations de la vérité, mais il peut s'agir également du salarié. […]
Lire la suite…Éric Gold attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le traitement du contentieux lié au droit des étrangers par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). […] Cependant, l'accès à l'aide juridictionnelle ne constitue pas un droit absolu. […] En outre, elle conserve le droit d'agir devant une juridiction pour soutenir sa réclamation et le refus de l'aide juridictionnelle ne préjuge pas de la décision qui sera rendue par cette juridiction. […]
Lire la suite…Il prenait toutefois la « précaution (…) de réserver le cas où le requérant justifierait de circonstances particulières ; cette réserve lui [était] apparue indispensable, à la fois en opportunité et en droit, pour ne pas porter au droit au recours une atteinte disproportionnée ». […] Si vous nous suivez, donc, […] à tout le moins, d'erreur de qualification juridique des faits. 4. Le moyen suivant critique l'usage qui a été fait par le tribunal de la possibilité de rejeter, par ordonnance, […] comme « manifestement irrecevable », pour défaut d'intérêt pour agir, […] qui ne vous retiendra pas, tiré de l'usage abusif qui aurait été fait du recours à l'ordonnance (CE Sect. 5 oct. 2018, SA Finamur, […]
Lire la suite…Il pouvait donc s'agir, pendant le confinement, […] si c'était pour aller chercher des médicaments à la pharmacie, etc.) comme d'une déclaration unilatérale de l'intéressé, dont l'interprétation en réalité bienveillante des pouvoirs publics a incité le public à faire usage, et dans ce cas, le modèle […] Cependant l'extension du recours pour excès de pouvoir aux actes de droit souple (Ass. 21 mars 2016, Soc. […] P... l'assortit d'une invocation du principe d'application stricte du droit pénal, ce moyen paraît inopérant à l'égard d'un document qui, […] Enfin, s'il est argué d'un risque de verbalisation abusive, principalement pour justifier du caractère d'acte faisant grief du document, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Article L526-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
[…] les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, […]
Article L4131-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Droits d'alerte et de retrait
- Chapitre Ier : Principes
[…] L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.
Article L551-14 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 2 : Référé contractuel
- Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, […] le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que […]
Article R212-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 31 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Article 2234 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire […]
Article 314-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Abus de droit d'agir en justice
- Caractère abusif de l'action en justice
- Abus de droit d'ester en justice
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Abus de droit dans la procédure
- Abus de droit dans la défense en justice
- Caractère abusif de la procédure
- Usage abusif du droit d'appel
- Abus de procédure
- Abus de procédure
- Caractère abusif de l'action
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Abus de droit dans l'exercice de la voie de recours
- Procédure manifestement abusive
- Abus du droit d'agir
- Action en justice abusive
- Absence de caractère abusif de la procédure
- Absence d'abus de procédure
B... n'est toutefois pas dirigé contre ce dispositif de rejet mais contre l'amende pour recours abusif, d'un montant de 5 000 euros, dont le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte l'a assorti sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. […] abuserait, de porter atteinte à un droit – le droit au recours – constitutionnellement et conventionnellement garanti. […] B... pouvait ou non être qualifié d'abusif par le juge des référés. […]
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