Procédure abusive des intimés
Décisions
[…] concurrence deloyale oui, sanctions, dommages interets dus au licencie montant = 20 000 francs, inscription au rnb de la nullite des revendications une a six huit et neuf, montant du en application de l'article 700 nouveau code de procedure civil pour les intimes = 15 000 francs, condamnation aux depens des intimes, procedure abusive des intimes non, meprise legitime car gain de cause en premiere instence, prejudice non
[…] INTIMES […] — la condamner à leur payer la somme de 3.000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive […] REJETONS en l'état la demande reconventionnelle pour procédure abusive des intimés,
[…] Attendu que les dames S, Y et Z A ne démontrent par ailleurs pas que B A ait fait un usage abusif de son droit de vote, ni qu'il ait ainsi agi dans son unique intérêt personnel, ne versant aucun document sur leurs allégations relatives au fonctionnement de la SA A , […] Attendu qu'en raison de leur succombance, les appelantes supporteront les dépens de la procédure d'appel et verseront, en équité, aux intimés la somme de 1500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Attendu qu'aucun autre préjudice n'étant justifié que celui indemnisé ci-dessus au titre des frais et répétés, la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive des intimés sera rejetée.
[…] INTIMES […] — rejeté la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive, […] Il sera également confirmé du chef du rejet de la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive des intimés, ces derniers n'établissant pas davantage qu'au premier degré que l'action de Madame Y procède d'une intention de nuire.
[…] INTIMES […] FAITS ET PROCEDURE, […] Considérant que Monsieur et Madame Y prétendent être bien fondés à demander que Monsieur et Madame X soient condamnés à leur payer 2.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive au motif que les appelants refusent de prendre en considération le congé qui leur a été délivré et que leur refus de libérer les lieux cause un véritable préjudice à leur fils qui ne peut occuper les lieux; […] Considérant que les appelants qui succombent principalement seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive des intimés;
[…] INTIMÉS […] rejeté une fin de non recevoir tirée de la prescription, débouté la requérante de ses demandes, prononcé condamnation à son encontre au paiement d'une indemnité de 1800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, mis en outre les dépens à sa charge et rejeté une demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive. Statuant sur l'appel interjeté par la Sarl SAVPI, […] réformé le jugement, constaté la prescription de l'action de la Sarl SAVPI, rejeté les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive des intimés, condamné l'appelante à leur payer une indemnité de 2800 € à titre de frais irrépétibles et mis les dépens à sa charge.
[…] INTIMES […] — rejette les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive de AA C, AE K AF, N Y, R Z, P B, T D, […] L'action en justice étant un droit qui ne dégénére en abus que s'il est démontré une intention malveillante ou malicieuse, la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive des intimés sera également rejetée.
[…] — condamner les intimés au paiement solidaire de la somme de 10'000 € au titre d'une amende civile et 10'000 € conformément en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, outre la somme de 5000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens. […] Aucun préjudice autre que celui ci-dessous indemnisé au titre des frais irrépétibles n'étant justifié, la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive des intimés sera rejetée.
[…] — Sur la demande incidente de dommages et intérêts pour procédure abusive des intimés: […] Il y a lieu par suite de débouter les intimés de leur demande incidente de dommages et intérêts pour procédure abusive .
[…] INTIMES […] — déboute le syndicat des copropriétaires et la Société Y de leur demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, […] Aucun autre préjudice que celui indemnisé au titre des frais irrépétibles n'étant caractérisé, les demandes en dommages et intérêts pour procédure abusive des intimés seront rejetées.
pendant 7 jours
Commentaires
Les intimés ont conclu à l'irrecevabilité, […] PERSONNE1.)restant en défaut de justifier d'un préjudice moral distinct. 4.Quant à la demande des intimés en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive Les intimés concluent à l'octroi de la somme de 10.000 € pour exercice abusif d'une voie de recours par l'appelant. […] La demande en dommages et intérêts formulée par les intimés est à rejeter. 5.Quant aux demandes présentées sur base de l'article 240 dunouveau code de procédure civile La demande en obtention d'une indemnité de procédure de 3.500 € présentée parPERSONNE1.) est à rejeter, […]
Lire la suite…[…] Procédure pénale Article 6-1 Audience publique Procès pour viol intégralement tenu à huis clos afin de protéger la victime, […] mais cet acquittement fut par la suite annulé. […] En droit – Article 6 § 1 : Dans une procédure pénale se rapportant à des faits aussi graves et aussi intimes que le viol, […] mais aussi pour les prémunir contre le risque de traumatisme secondaire ou pour empêcher qu'elles ne revivent un traumatisme similaire. […] Il s'agit là d'un élément essentiel pour encourager les victimes d'abus sexuels à dénoncer les faits et pour les mettre en confiance afin qu'elles puissent s'exprimer sans réserve sur des questions éminemment intimes […]
Lire la suite…Allemagne - 35968/97 Arrêt 12.6.2003 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Refus d'ordonner à une companie d'assurances privée le remboursement des frais d'une opération de ré-assignation du genre: violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Equité d'une procédure concernant le remboursement des frais d'une opération en ré-assignation du genre: violation En fait: La requérante, […] l'identité sexuelle étant l'un des aspects les plus intimes de la vie privée, […] Dès lors, l'interprétation à laquelle ont procédé les tribunaux et cours de la « nécessité médicale » et leur évaluation des éléments de preuve étaient abusives. […] Eu égard à ces éléments, […]
Lire la suite…Elle demanda, comme élément de preuve dans le cadre de la procédure pénale, une perquisition électronique de l'ordinateur de la famille, alléguant que son ex-mari avait abusivement consulté ses comptes électroniques, dont son compte Facebook, et qu'il avait fait des copies de ses conversations privées, de ses documents et de ses photos. […] dont les violations informatiques de la vie privée, l'intrusion dans l'ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes. […]
Lire la suite…En novembre 2019, la cour d'appel prononça le divorce pour faute aux torts exclusifs de la requérante au motif qu'elle avait reconnu avoir cessé toute relation intime avec son mari depuis 2004, ce qui constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. […] il n'en demeure pas moins que ces mesures sont particulièrement intrusives, en ce qu'elles touchent à l'un des aspects les plus intimes de la vie privée de l'individu. […] Elle admet en outre que certaines circonstances telles que l'âge, l'état de santé ou le caractère abusif ou violent du conjoint sont de nature à justifier l'inexécution du devoir conjugal. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ; -de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger. Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 906-2,909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
Article 766 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies. La communication des pièces produites est …
Article 781 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats. Il peut accorder des prorogations de délai. Il peut, après avoir recueilli l'avis des avocats, fixer un calendrier de la mise en état. Le calendrier comporte le nombre …
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 902 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
Article 548 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
L'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.
Article 547 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés. En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.
- Procédure abusive et injustifiée
- Procédure abusive
- Procédure abusive de Monsieur X
- Caractère abusif de la procédure
- Procédure abusive et vexatoire
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Procédure non abusive
- Procédure manifestement abusive
- Absence de procédure abusive
- Demande d'indemnité pour procédure abusive
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Abus de procédure
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
- Abus de procédure
- Abus de droit dans la procédure
- Abus de droit d'agir en justice
- Caractère abusif de l'action en justice
- Demande d'amende civile pour procédure abusive
- Action en justice abusive
- Absence d'abus de procédure