Caractère abusif de l'action en justice
Décisions
[…] elle demande une expertise ; qu'enfin, elle sollicite la condamnation des demandeurs à lui régler outre 1.250 Euro au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 5.000 Euro de dommages-intérêts pour abus du droit d'ester en justice ; […] Attendu que madame E F qui ne justifie pas du caractère abusif de l'action en justice entreprise par les demandeurs sera également déboutée de ce chef de demande ;
[…] Mais considérant qu'il n'est pas établi que la SARL FONCIERE DU COLISEE a délibérément dissimulé des éléments nécessaires à la solution du litige ou a commis une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'ester en justice ; que la demande d'amende civile sera rejetée pour ce motif ; que sur ce point, le jugement sera confirmé ; […] Qu'ils seront en conséquence déboutés de leur demande de dommages et intérêts tant en ce qu'elle est fondée sur le préjudice de jouissance que sur le caractère abusif de l'action en justice du bailleur, le jugement étant réformé de ce chef ;
[…] contiguë à la sienne, appartenant à M me Y… ; que l'expert judiciaire ayant conclu à l'absence de danger du mur et aucune action au fond n'ayant été engagée par M me X…, M me Y… a saisi une juridiction de proximité afin d'obtenir, […] qu'en conséquence, si l'action en justice, sans être téméraire ou abusive, a occasionné un préjudice matériel ou moral, non indemnisé au cours de la procédure, […] qu'il s'agit en réalité d'une demande d'indemnisation classique d'un préjudice subi par une partie ; que la faute ne réside pas forcément dans le caractère abusif de l'action en justice mais sur son caractère au moins téméraire ou disproportionné, tiré de l'absence d'action au fond par la défenderesse ; […]
[…] Sur le caractère abusif de l'action en justice : […] Elle reproche donc au premier juge d'avoir estimé qu'elle ne démontrait pas avoir envoyé à la société Enoe les documents litigieux et estime que l'action de cette dernière, en ce qu'elle vise à se voir remettre des documents qu'elle proposait de lui fournir amiablement, présente un caractère abusif, justifiant l'octroi d'une indemnité de 1.000 euros. […] Par ailleurs, il est rappelé que l'article 32-1 du code de procédure civile permet au juge de prononcer une amende civile en cas d'abus du droit d'agir en justice, mais cette amende n'est pas prononcée au profit de l'adversaire, lequel n'a pas qualité pour en demander l'application. […]
[…] Le syndicat des copropriétaires du10 rue du Commandant D Y représenté par son nouveau syndic le Cabinet B C SAS a conclu en défense le 21 juin 2011 pour demander au tribunal de débouter Monsieur Z de l'intégralité de ses demandes, de le condamner à lui payer 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, 2.000 euros pour son action téméraire consistant à refuser de signer le procès-verbal d'assemblée générale, 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et sa condamnation aux dépens. […] Le Syndicat des copropriétaires ne justifie pas du caractère abusif de l'action en justice de Monsieur Z qui ne saurait se déduire du seul échec de ses prétentions.
[…] Vu l'article 1382 du Code Civil, V DEBOUTER la Société RENOV SUD de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, V CONSTATER le caractère abusif de l'action en justice intentée par la Société RENOV SUD à l'encontre de la Société MIDI BTP, Et en conséquence V CONDAMNER la Société RENOV SUD au paiement de la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts, V CONDAMNER la Société RENOV SUD au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, […] Attendu que l'exercice d'une action en justice ne peut, sauf circonstance particulière, constituer un abus de droit ; qu'au cas particulier, l'abus de procédure n'étant pas caractérisé, […]
[…] — de condamner la SARL G-STAR FRANCE à payer à Madame A-B X la somme de 1.000 € en dommages et intérêts pour procédure abusive […] Attendu que Madame A-B X ne prouve pas le caractère abusif de l'action en justice menée par la SARL G-STAR France, le Tribunal la déboutera de sa demande de dommages et intérêts
[…] — que la présente action en justice ne revêt aucun caractère abusif ; […] Sur le caractère abusif de l'action en justice intentée par M. [O]
[…] Il ajoute que le comportement de la société ASSUR'ANTILLES CORSERFI, qui consiste à contester de façon péremptoire et systématique les décisions de justice rendues dans la cadre du contentieux l'opposant à monsieur X et l'important préjudice moral en résultant doit conduire à la condamnation de la société ASSUR'ANTILLES en réparation caractère abusif de l'action en justice entreprise. […] Rejette la demande en dommages et intérêts formulée par Monsieur Y Z X au titre de l'abus d'action en justice.
[…] Le caractère abusif de l'action en justice et de l'appel, qui ne peut se déduire du seul fait que le salarié échoue, n'est pas établi. Le préjudice invoqué par la société, tenant à celui qu'elle estime avoir nécessairement subi en terme d'image pour se trouver privée de la possibilité de déposer plainte pour dénonciation calomnieuse à défaut pour le salarié d'avoir, comme il l'avait annoncé, de déposer plainte pour faux en écriture, n'est pas non plus démontré. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.
pendant 7 jours
Commentaires
A titre de comparaison, vous avez déjà jugé que « La circonstance que le juge des référés se prononce sans faire usage de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ne fait pas obstacle à ce qu'il prononce une amende au titre de l'article R. 741-12 du même code, le caractère abusif de la demande pouvant notamment apparaître au cours de l'instruction ou de l'audience publique » (CE, 23 janvier 2008, M. et Mme X…, n°308591, […] pour l'indemnité : 8 août 2008, AP de Marseille, 272033, T). […] L'action en justice étant un droit reconnu et protégé, la condition pour qu'une procédure revête un caractère abusif est celle de l'abus de droit, c'est à dire, […]
Lire la suite…[…] le chef ainsi que sa société ont saisi la justice. […] En défense, […] faute de démontrer le bien-fondé de l'action en justice envisagée au fond et l'utilité de la mesure sollicitée. […] le chef ayant déclaré dans la presse que son chiffre d'affaires avait augmenté de 10 % après la perte de sa troisième étoile. […] Les demandeurs doivent donc justifier du caractère proportionné de leur demande au regard du but poursuivi. […] Pas plus les demandeurs ne justifient le caractère indispensable et l'utilité de la demande de communication des diplômes et expériences professionnelles des inspecteurs. […] La société Michelin ne rapportant pas la preuve du caractère abusif de l'action en justice intentée contre, […]
Lire la suite…Toutefois, l'enseignement le plus novateur - et pour le moins surprenant - qui en résulte consiste à considérer le caractère « abusif » d'un recours… malgré l'absence d'abus. […] Rappels sur l'évolution de la notion de responsabilité civile extracontractuelle. […] Il n'en reste pas moins que la faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice doit en tout état de cause être caractérisée et ressortir des motifs de la décision entrant en voie de condamnation [14]. Ainsi, […] concluait en ces termes : « Vous n'avez jamais fixé de critères pour la reconnaissance du caractère abusif d'une action en justice. […] Celle-ci peut certes résulter du degré d'ineptie de la requête mais, […]
Lire la suite…Marc Francina souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence de certaines insuffisances relatives à la procédure de cessation des clauses abusives. […] Une interprétation téléologique de la directive de 1993 commande pourtant l'inclusion de l'action curative dans les modalités de cessation des clauses abusives, […] présenté en conseil des ministres du 8 novembre, de modifier et compléter le dispositif relatif aux clauses abusives afin de donner la possibilité au juge de soulever d'office le caractère abusif d'une clause dans tout contrat qui lui sera soumis et d'étendre l'action en suppression de clauses abusives aux contrats déjà conclus.
Lire la suite…Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du titre VI de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. Elle aimerait connaître la politique suivie relativement à la mise en oeuvre du retrait de l'aide juridictionnelle dans les cas où la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire et abusive. […] La garde des sceaux, […] Ainsi, selon les données statistiques de la Chancellerie, 24 décisions de retrait ont été prononcées en 2005 ainsi qu'en 2006 en raison du caractère dilatoire ou abusif des procédures engagées par les bénéficiaires de l'aide, […]
Lire la suite…Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attentes exprimées par les Français en matière de conseil préalable à toute action en justice. […] Si cette condition lui avait été communiquée dès les premiers contacts, cette famille aurait renoncé à toute action n'ayant plus de contact avec le père naturel. […] l'article 348-6 du code civil permet au tribunal de prononcer l'adoption en dépit du refus de consentement opposé par l'un des parents ou les deux, s'il est établi qu'ils se sont manifestement désintéressés de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité et que ce refus revêt un caractère abusif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du …
Article 43 ter de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésAbrogé
à caractère personnel affecte des consommateurs ; […] Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative et au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article L1144-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre IV : Actions en justice
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. […]
Article L822-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Chapitre II : Institut national de la consommation
- Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article L534-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'Institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard
Article R534-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Section 1 : La commission des clauses abusives
La commission peut être saisie pour avis lorsque à l'occasion d'une instance le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé. […]
Article L142-3-1 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
- Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales
I. - Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent article.
Article 2-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association, inscrite auprès du ministère de la justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, est recevable dans son action même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée en ce qui concerne l'infraction mentionnée à l'article 227-23 du code pénal. Il en est de même lorsqu'il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 222-22 et de l'article 227-27-1 dudit code.
- Abus de droit d'agir en justice
- Action en justice abusive
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Caractère abusif de l'action
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Caractère abusif de la procédure
- Abus de droit d'ester en justice
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Procédure abusive et injustifiée
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Abus de droit dans la défense en justice
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Procédure abusive de Monsieur X
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
- Action abusive
- Procédure abusive
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Procédure abusive des intimés
- Procédure manifestement abusive