Préjudice causé par la procédure abusive
Décisions
[…] procédure abusive, […] — Condamner la SA SODIAC au paiement de la somme de 5.000 € au titre du préjudice causé par la procédure abusive ; […] En tout état de cause : […] L'affirmation de l'instrumentalisation du présent appel à des fins extra-judiciaires est insuffisamment étayée, tout comme, de plus, l'existence des préjudices invoqués par la SELARL [Adresse 6], lesquels ne sont pas documentés.
[…] — condamné Mme [D] à payer à l'association refuge Andrée [M] la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice causé par la procédure abusive qu'elle a initiée, — condamné Mme [D] aux dépens et à payer à l'association refuge Andrée [M] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Il ajoute que la MSA qui a déjà encaissé 4 922 euros, est réglée des causes de la saisie. La MSA sollicite la confirmation du jugement, la condamnation de Monsieur X à payer 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. […] Attendu que la MSA ne justifie pas de la réalité de son préjudice causé par la procédure abusive introduite par Monsieur X, outre que celui qui sera indemnisé par la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
[…] DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Mars 2017 devant M me Gilberte PONY, Présidente de Chambre qui en a fait un rapport, assistée de Madame Catherine MINATCHY, Adjoint administratif Principal faisant fonction de greffier , les parties ne s'y étant pas opposées. […] — condamné B-C E D à payer à Y X et Z A la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la procédure abusive ; […] — dire que faute par eux de ce faire, pour le cas où ils fermeraient le passage, elle serait autorisée à faire rétablir le chemin avec l'aide de la force publique si besoin est, aux frais des intimés, le tout sans préjudice de dommages-intérêts.
[…] A titre reconventionnel, il sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 5000 euros en réparation du préjudice causé par la procédure abusive engagée pas le bailleur, ainsi que la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile . […] Monsieur X Y, qui au demeurant ne s'oppose pas au principe des visites, et qui, en tout état de cause, est tenu en vertu du bail commercial, de les subir, devra permettre la visite des locaux litigieux ainsi qu'il sera précisé au dispositif. Monsieur X Y qui ne justifie d'aucun préjudice qui lui aurait occasionné la présente procédure, sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
[…] de la voir déclarer nulle ; il demande au tribunal de le condamner à lui verser 5 000 euros en réparation du préjudice causé par la procédure abusive ainsi que 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'ordonner l'exécution provisoire de la décision et de condamner monsieur Y aux dépens. […] le report du point de départ du délai de substitution à l'expiration de celui prévu pour la surenchère n'est pas prévu par le texte susvisé et il ne peut être ajouté à la loi ; en tout état de cause monsieur Y, en sa qualité d'indivisaire, […] Il ne sera pas fait droit à la demande de dommages et intérêts de monsieur Z sur le fondement du caractère abusif de la procédure, […]
[…] Mme [T] [Y] indique que le centre hospitalier s'acharne inutilement à son encontre ce qui justifie l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'abus de procédure. […] INFIRME l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné le centre hospitalier la vallée de la Maurienne à payer à Mme [T] [Y] la somme de 3 000 € au titre de son préjudice causé par la procédure abusive,
[…] selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, les juges d'appel n'ont pas donne de base legale a leur decision et ont meconnu la portee du jugement qu'ils croyaient confirmer, negligeant de remarquer que ce jugement avait condamne les deux societes a payer conjointement et solidairement a la societe etablissements mercier-sanchez la somme de 60 000 francs en reparation du prejudice cause par la procedure abusive et celle de 20 000 francs en reparation du prejudice cause par la saisie abusive; mais attendu que la cour d'appel saisie en application de l'article 462 du nouveau code de procedure civile a, par arret du 12 juillet 1978, rectifie l'erreur materielle critiquee par le moyen; […]
[…] Vu l'article 524 du code de procédure civile, […] — à payer à l'Association Refuge Andrée Guérin la somme de 1 000 euros à titre de réparation du préjudice causé par la procédure abusive qu'elle a initiée,
[…] — Condamner A Z à payer à B X sur le fondement de l'article 324 du code de procédure civile, à la somme de 5000 euros au titre de réparation du préjudice causé par la procédure abusive dont elle est à l'origine , procédure motivée de la part de la locataire par son intérêt à se maintenir le plus longtemps possible dans les lieux
pendant 7 jours
Commentaires
Le fondement unitaire de l'abus : du déclin de l'intention de nuire à la diversification des comportements fautifs A. […] Cette approche, protectrice du droit fondamental d'accès au juge, présentait l'inconvénient d'ériger un seuil probatoire élevé, rendant l'action en responsabilité pour procédure abusive difficile à prospérer. […] Elle peut enfin résulter d'une instrumentalisation de la procédure à des fins anticoncurrentielles ou dilatoires. La cour d'appel de Versailles a eu l'occasion de rappeler, […] 9 avr. 2025, n° 22/05007). […] Ces dernières, après avoir fait constater l'irrecevabilité de l'action, ont sollicité réparation du préjudice causé par cette procédure abusive. […]
Lire la suite…Indemnités de procédure X.) réclame une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l'article 194 alinéa 3 du code d'instruction criminelle. […] A titre reconventionnel, les cités directs demandent à voir condamner X.) à payer à chacun des trois cités directs une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 10.000 euros pour chacun. […] Cette demande est régulière en la forme, partant recevable. 8 Le Tribunal correctionnel est compétent pour condamner une partie civile, à la demande d'un prévenu renvoyé des poursuites, à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par une procédure abusive et vexatoire. […] SARL, […]
Lire la suite…Au plan civil, le citant direct conclut à voir condamner la citée directe B.) à lui payer le montant de 10.000 euros du chef des causes sus-énoncées, à titre de préjudice moral par lui subi. 1. […] Pour pouvoir valablement déclencher l'action publique, le citant direct doit ainsi faire état d'un préjudice personnel, direct, né et actuel possible et ce préjudice doit impérativement résulter ex delicto, […] que son préjudice soit possible, mais se rattache à l'infraction par un lien de causalité direct et non d'une cause extérieure. […] B.) se porte encore demanderesse par reconvention contre A.) pour procédure vexatoire et abusive et réclame des dommages-intérêts à hauteur de 5.000 euros. […]
Lire la suite…Au plan civil, le citant direct conclut à voir condamner la citée directe A.) à lui payer le montant de 10.000 euros du chef des causes sus-énoncées, à titre de préjudice moral par lui subi. 1. […] Pour pouvoir valablement déclencher l'action publique, le citant direct doit ainsi faire état d'un préjudice personnel, direct, né et actuel possible et ce préjudice doit impérativement résulter ex delicto, […] que son préjudice soit possible, mais se rattache à l'infraction par un lien de causalité direct et non d'une cause extérieure. […] A.) se porte encore demanderesse par reconvention contre X.) pour procédure vexatoire et abusive et réclame des dommages-intérêts à hauteur de 5.000 euros. […]
Lire la suite…[…] c'est-à-dire ceux qui ont leur cause dans l'intentementmême du procès. Les dommages et intérêts sont uniquement ceux qui répareront le préjudice causé par la demande malicieuse ou imprudente. […] page 896, n° 159). […] Lasociété à responsabilité limitée simplifiéeSOCIETE1.)évalue provisoirement son préjudice causé par la procédure abusive etvexatoire adverse à 15.000.-euros. […] que lui soit allouée une indemnité deprocédure sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civiled'un montant de 10.000. […] Quant aux dommages et intérêts, […] se réduit en principe au montant que le défendeur pourrait réclamer à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, […]
Lire la suite…d i t n o n f o n d é e la demande de A.) en obtention d'une indemnité de procédure; d o n n e a c t e à la société B.) de sa demande en obtention d'une indemnité pour procédure abusive et vexatoire; d o n n e a c t e à C.) de sa demande en obtention d'une indemnité pour procédure abusive et vexatoire; d o n n e a c t e à D.) de sa demande en obtention d'une indemnité pour procédure abusive et vexatoire; déclare les demandes r e c e v a b l e s en la forme; […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'opportunité d'accroître le contrôle du suivi des procédures initiées. Il lui semble à cet égard indispensable de concilier le droit pour chaque personne de voir sa cause entendue avec la lutte contre les dépenses et procédures injustifiées qui contribuent à l'engorgement de nos tribunaux et nuisent à une justice de qualité. […] il ne peut être porté atteinte au droit pour le justiciable à voir sa cause entendue par une juridiction, ce qui explique que seul un abus par le demandeur du droit d'agir peut être sanctionné. […] Le nombre de procès engagés par une personne, […] à tout le moins, une action fautive ayant causé un préjudice au défendeur. […] En cas d'abus, […]
Lire la suite…[…] appartient « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ». […] plusieurs dispositifs sont destinés à sanctionner les constitutions abusives de partie civile. […] la personne injustement mise en cause a la possibilité de voir son préjudice réparé sur le fondement de l'article 1382 du code civil ou en exerçant l'action en dommages-intérêts prévue par l'article 91 du code de procédure pénale. […] Elle peut aussi former une demande de dommages-intérêts contre la partie civile auteur d'une citation directe abusive […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. […]
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre II : Les contestations
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article 73 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article D47-1-31 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Du Parquet européen
- Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence
- Section 1 : Des obligations de signalement au procureur européen délégué
I.-Il doit être procédé au signalement des délits suivants'ils portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux, et si le montant du préjudice causé à l'Union européenne est susceptible d'être au moins égal à 10 000 euros : […] 2° Délits d'abus de confiance prévus à la
Article D1-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire
- Chapitre II : Des droits des victimes
- Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions
- Sous-section 1 : Evaluation personnalisée et mesures de protection
L'évaluation personnalisée a pour objet de déterminer si des mesures de protection spécifiques doivent être mises en œuvre au cours de la procédure pénale. […] -l'importance du préjudice subi par la victime ; -les circonstances de la commission de l'infraction résultant notamment d'une motivation discriminatoire, raciste, ethnique, religieuse, ou sexiste, ou des liens existant entre la victime et la personne mise en cause ;
Article R212-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
- Demande d'indemnité pour procédure abusive
- Caractère abusif de la procédure
- Procédure abusive des intimés
- Procédure abusive et injustifiée
- Action en justice abusive
- Procédure abusive et vexatoire
- Procédure abusive de Monsieur X
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Procédure abusive
- Caractère abusif de l'action en justice
- Absence de procédure abusive
- Préjudice subi en raison de la procédure
- Procédure vexatoire
- Procédure manifestement abusive
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Procédure non abusive
- Demande de dommages intérêts pour procédure abusive
- Demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
- Abus de procédure
Par un jugement du 13 mai 2025, le tribunal judiciaire de Pontoise a condamné deux des plus gros promoteurs immobiliers français à verser 19 200 euros à l'association Beauchamp association de riverains pour la défense de l'environnement (BARDE) et à des riverains que nous assistions, en réparation du préjudice causé par une procédure abusive intentée à leur encontre. […]
Lire la suite…