Préjudice causé par la procédure abusive
Décisions
[…] — condamné Mme [D] à payer à l'association refuge Andrée [M] la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice causé par la procédure abusive qu'elle a initiée, — condamné Mme [D] aux dépens et à payer à l'association refuge Andrée [M] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Il ajoute que la MSA qui a déjà encaissé 4 922 euros, est réglée des causes de la saisie. La MSA sollicite la confirmation du jugement, la condamnation de Monsieur X à payer 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. […] Attendu que la MSA ne justifie pas de la réalité de son préjudice causé par la procédure abusive introduite par Monsieur X, outre que celui qui sera indemnisé par la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
[…] DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Mars 2017 devant M me Gilberte PONY, Présidente de Chambre qui en a fait un rapport, assistée de Madame Catherine MINATCHY, Adjoint administratif Principal faisant fonction de greffier , les parties ne s'y étant pas opposées. […] — condamné B-C E D à payer à Y X et Z A la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la procédure abusive ; […] — dire que faute par eux de ce faire, pour le cas où ils fermeraient le passage, elle serait autorisée à faire rétablir le chemin avec l'aide de la force publique si besoin est, aux frais des intimés, le tout sans préjudice de dommages-intérêts.
[…] A titre reconventionnel, il sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 5000 euros en réparation du préjudice causé par la procédure abusive engagée pas le bailleur, ainsi que la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile . […] Monsieur X Y, qui au demeurant ne s'oppose pas au principe des visites, et qui, en tout état de cause, est tenu en vertu du bail commercial, de les subir, devra permettre la visite des locaux litigieux ainsi qu'il sera précisé au dispositif. Monsieur X Y qui ne justifie d'aucun préjudice qui lui aurait occasionné la présente procédure, sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
[…] Mme [T] [Y] indique que le centre hospitalier s'acharne inutilement à son encontre ce qui justifie l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'abus de procédure. […] INFIRME l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné le centre hospitalier la vallée de la Maurienne à payer à Mme [T] [Y] la somme de 3 000 € au titre de son préjudice causé par la procédure abusive,
[…] de la voir déclarer nulle ; il demande au tribunal de le condamner à lui verser 5 000 euros en réparation du préjudice causé par la procédure abusive ainsi que 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'ordonner l'exécution provisoire de la décision et de condamner monsieur Y aux dépens. […] le report du point de départ du délai de substitution à l'expiration de celui prévu pour la surenchère n'est pas prévu par le texte susvisé et il ne peut être ajouté à la loi ; en tout état de cause monsieur Y, en sa qualité d'indivisaire, […] Il ne sera pas fait droit à la demande de dommages et intérêts de monsieur Z sur le fondement du caractère abusif de la procédure, […]
[…] selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, les juges d'appel n'ont pas donne de base legale a leur decision et ont meconnu la portee du jugement qu'ils croyaient confirmer, negligeant de remarquer que ce jugement avait condamne les deux societes a payer conjointement et solidairement a la societe etablissements mercier-sanchez la somme de 60 000 francs en reparation du prejudice cause par la procedure abusive et celle de 20 000 francs en reparation du prejudice cause par la saisie abusive; mais attendu que la cour d'appel saisie en application de l'article 462 du nouveau code de procedure civile a, par arret du 12 juillet 1978, rectifie l'erreur materielle critiquee par le moyen; […]
[…] Vu l'article 524 du code de procédure civile, […] — à payer à l'Association Refuge Andrée Guérin la somme de 1 000 euros à titre de réparation du préjudice causé par la procédure abusive qu'elle a initiée,
[…] — Condamner A Z à payer à B X sur le fondement de l'article 324 du code de procédure civile, à la somme de 5000 euros au titre de réparation du préjudice causé par la procédure abusive dont elle est à l'origine , procédure motivée de la part de la locataire par son intérêt à se maintenir le plus longtemps possible dans les lieux
[…] Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 21 août 2007) condamne M. X… à payer 2 000 euros à la société Labastere en réparation du préjudice causé par sa procédure abusive ; […] (l'arrêt étant ici entaché d'une erreur de plume en ce qu'il vise à tort l'article 700 du NCPC à la place de l'article 1382 du Code civil), la Cour d'appel a condamné dans son dispositif Monsieur X… « à payer deux mille euros (2000 ) à la SA LABASTERE en réparation du préjudice causé par la procédure abusive » ; qu'en condamnant ainsi dans ses motifs, Monsieur X… au paiement d'une somme de 1.000 Euros pour procédure abusive, puis dans son dispositif au paiement d'une somme de 2.000 Euros sur le même fondement, […]
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Commentaires
Indemnités de procédure X.) réclame une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l'article 194 alinéa 3 du code d'instruction criminelle. […] A titre reconventionnel, les cités directs demandent à voir condamner X.) à payer à chacun des trois cités directs une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 10.000 euros pour chacun. […] Cette demande est régulière en la forme, partant recevable. 8 Le Tribunal correctionnel est compétent pour condamner une partie civile, à la demande d'un prévenu renvoyé des poursuites, à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par une procédure abusive et vexatoire. […] SARL, […]
Lire la suite…Au plan civil, le citant direct conclut à voir condamner la citée directe B.) à lui payer le montant de 10.000 euros du chef des causes sus-énoncées, à titre de préjudice moral par lui subi. 1. […] Pour pouvoir valablement déclencher l'action publique, le citant direct doit ainsi faire état d'un préjudice personnel, direct, né et actuel possible et ce préjudice doit impérativement résulter ex delicto, […] que son préjudice soit possible, mais se rattache à l'infraction par un lien de causalité direct et non d'une cause extérieure. […] B.) se porte encore demanderesse par reconvention contre A.) pour procédure vexatoire et abusive et réclame des dommages-intérêts à hauteur de 5.000 euros. […]
Lire la suite…Au plan civil, le citant direct conclut à voir condamner la citée directe A.) à lui payer le montant de 10.000 euros du chef des causes sus-énoncées, à titre de préjudice moral par lui subi. 1. […] Pour pouvoir valablement déclencher l'action publique, le citant direct doit ainsi faire état d'un préjudice personnel, direct, né et actuel possible et ce préjudice doit impérativement résulter ex delicto, […] que son préjudice soit possible, mais se rattache à l'infraction par un lien de causalité direct et non d'une cause extérieure. […] A.) se porte encore demanderesse par reconvention contre X.) pour procédure vexatoire et abusive et réclame des dommages-intérêts à hauteur de 5.000 euros. […]
Lire la suite…[…] c'est-à-dire ceux qui ont leur cause dans l'intentementmême du procès. Les dommages et intérêts sont uniquement ceux qui répareront le préjudice causé par la demande malicieuse ou imprudente. […] page 896, n° 159). […] Lasociété à responsabilité limitée simplifiéeSOCIETE1.)évalue provisoirement son préjudice causé par la procédure abusive etvexatoire adverse à 15.000.-euros. […] que lui soit allouée une indemnité deprocédure sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civiled'un montant de 10.000. […] Quant aux dommages et intérêts, […] se réduit en principe au montant que le défendeur pourrait réclamer à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, […]
Lire la suite…d i t n o n f o n d é e la demande de A.) en obtention d'une indemnité de procédure; d o n n e a c t e à la société B.) de sa demande en obtention d'une indemnité pour procédure abusive et vexatoire; d o n n e a c t e à C.) de sa demande en obtention d'une indemnité pour procédure abusive et vexatoire; d o n n e a c t e à D.) de sa demande en obtention d'une indemnité pour procédure abusive et vexatoire; déclare les demandes r e c e v a b l e s en la forme; […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'opportunité d'accroître le contrôle du suivi des procédures initiées. Il lui semble à cet égard indispensable de concilier le droit pour chaque personne de voir sa cause entendue avec la lutte contre les dépenses et procédures injustifiées qui contribuent à l'engorgement de nos tribunaux et nuisent à une justice de qualité. […] il ne peut être porté atteinte au droit pour le justiciable à voir sa cause entendue par une juridiction, ce qui explique que seul un abus par le demandeur du droit d'agir peut être sanctionné. […] Le nombre de procès engagés par une personne, […] à tout le moins, une action fautive ayant causé un préjudice au défendeur. […] En cas d'abus, […]
Lire la suite…[…] appartient « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ». […] plusieurs dispositifs sont destinés à sanctionner les constitutions abusives de partie civile. […] la personne injustement mise en cause a la possibilité de voir son préjudice réparé sur le fondement de l'article 1382 du code civil ou en exerçant l'action en dommages-intérêts prévue par l'article 91 du code de procédure pénale. […] Elle peut aussi former une demande de dommages-intérêts contre la partie civile auteur d'une citation directe abusive […]
Lire la suite…[…] ce qui a pour conséquence que les victimes de telles pratiques subissent un préjudice tout à fait injustifié. Elle souhaiterait qu'elle lui indique quels sont les moyens envisageables pour remédier à une telle situation et sanctionner la malveillance des plaignants abusifs. […] La garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que plusieurs dispositions du code de procédure pénale permettent de limiter les plaintes avec constitution de partie civile abusives et accordent des droits aux personnes nommément visées par une plainte avec constitution de partie civile. […] L'article 113-2 du code de procédure pénale dispose que toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté ; […]
Lire la suite…[…] constitutionnalité (QPC) posée par Mme Line M. portant sur les articles 536 et 541 du code de procédure pénale (CPP). […] Pradelle, […] n° 09-88.002. 2 2. – Les recours de la personne poursuivie contre sa mise en cause indue par la partie civile a. – La possibilité de rechercher devant la juridiction de jugement la condamnation de la partie civile au paiement de dommages-intérêts pour constitution abusive de partie civile Sauf lorsqu'elle est expressément exclue par une disposition ouvrant une voie d'action civile spéciale 5 , l'action en dommages-intérêts par la voie civile de droit commun est toujours possible pour obtenir réparation des préjudices causés […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
2° bis Se dessaisir au profit de l'Etat de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure ; 3° Assurer, dans un délai maximal de trois ans et sous le contrôle des mêmes services, la réparation du préjudice écologique résultant des infractions commises.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article 43 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d'appel. Si la personne en cause est en relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel, […]
Article 73 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article 2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Article D47-1-31 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Du Parquet européen
- Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence
- Section 1 : Des obligations de signalement au procureur européen délégué
I.-Il doit être procédé au signalement des délits suivants'ils portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux, et si le montant du préjudice causé à l'Union européenne est susceptible d'être au moins égal à 10 000 euros : […] 2° Délits d'abus de confiance prévus à la
Article 347 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 82. Les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour
Article 382 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause.
Article 388-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; ils doivent se faire représenter par un avocat. […]
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
- Demande d'indemnité pour procédure abusive
- Caractère abusif de la procédure
- Procédure abusive des intimés
- Procédure abusive et injustifiée
- Action en justice abusive
- Procédure abusive et vexatoire
- Procédure abusive de Monsieur X
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Procédure abusive
- Caractère abusif de l'action en justice
- Absence de procédure abusive
- Préjudice subi en raison de la procédure
- Procédure vexatoire
- Procédure manifestement abusive
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Procédure non abusive
- Demande de dommages intérêts pour procédure abusive
- Demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
- Abus de procédure
Par un jugement du 13 mai 2025, le tribunal judiciaire de Pontoise a condamné deux des plus gros promoteurs immobiliers français à verser 19 200 euros à l'association Beauchamp association de riverains pour la défense de l'environnement (BARDE) et à des riverains que nous assistions, en réparation du préjudice causé par une procédure abusive intentée à leur encontre. […]
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