Abus de droit dans la procédure
Décisions
[…] Attendu qu'ayant relevé que l'abus de droit dans la procédure d'agrément était caractérisé et constituait une faute au sens de l'article 1382 du code civil et, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que le préjudice de la société Tôlerie industrielle d'Aquitaine était établi dès lors qu'elle avait été abusivement privée de la protection de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, ce qui lui aurait permis d'éviter les impayés de la société Clim'Alpes, la cour d'appel, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, […] ALORS D'AUTRE PART QUE le paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage n'est pas de droit dans le cadre d'un marché privé ; qu'en l'espèce, […]
Action en reconnaissance de droits anterieurs et en paiement de dommages-interets pour abus de droit et procedure abusive
[…] M me X a interjeté appel de cette décision et dans ses conclusions signifiées le 10 avril 2014 elle sollicite l'infirmation du jugement, de dire que la preuve de la fraude n'est pas rapportée par E F dont l'action est prescrite en application des dispositions de l'article L 5422-5 du code du travail, subsidiairement de constater le défaut d'information de E F , l'absence de créance réelle à son encontre et l'abus de droit et en tout état de cause de condamner E F à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] qu'elle ne justifie pas davantage de l'existence d'un abus de droit dans la procédure conduite au surplus par la DDTEFP;
[…] defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a deboute gloux de sa demande en reparation de la rupture abusive et malicieuse de son contrat de travail, sans s'expliquer sur le moyen invoque par lui de ce que le directeur general, […] en lui delivrant un certificat de travail et en rendant executoire cette decision, sans avoir obtenu l'accord de la commission paritaire competente exige par l'article 5 du statut, avait commis un abus de droit, alors qu'il ressort expressement dudit article 5 qu'a l'exception de l'avertissement et de l'amende, […] Qu'il n'y avait aucun abus de droit dans la procedure suivie par la scpa et que le moyen n'est pas fonde ;
[…] Vu le jugement rendu le 25 septembre 2006 par le tribunal de grande instance de CARCASSONNE, qui a débouté la société TIA TOLERIE INDUSTRIELLE D'ACQUITAINE de toutes ses demandes à l'encontre de la SA LIMOUX DISTRIBUTION, dit que le défaut d'acceptation de la société TIA et d'agrément en qualité de sous-traitant ne constitue pas un abus de droit, que les règlements de la SA LIMOUX DISTRIBUTION entre les mains de la société CLIM'ALPES, […] L'abus de droit dans la procédure d'agrément est donc caractérisé. […] L'équité commande d'allouer à la société TIA la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] Vu le jugement rendu le 25 septembre 2006 par le tribunal de grande instance de CARCASSONNE, qui a débouté la société TIA TOLERIE INDUSTRIELLE D'ACQUITAINE de toutes ses demandes à l'encontre de la SA LIMOUX DISTRIBUTION, dit que le défaut d'acceptation de la société TIA et d'agrément en qualité de sous-traitant ne constitue pas un abus de droit, que les règlements de la SA LIMOUX DISTRIBUTION entre les mains de la société CLIM'ALPES, […] L'abus de droit dans la procédure d'agrément est donc caractérisé. […] L'équité commande d'allouer à la société TIA la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] Par exploit d'huissier en date du 11 juin 2002, Monsieur Francis X… les a fait citer aux fins de les voir condamner à lui payer la somme de 18. 293,88 € avec intérêts de droit au titre des loyers impayés, celle de 600 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et 500 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] Attendu que les époux Z… ne démontrent pas l'existence d'un abus de droit dans la procédure, ni celle d'une mauvaise foi du bailleur dans l'exécution de la relation contractuelle en lien de causalité avec le préjudice qu'ils déclarent avoir subi sans l'établir ; qu'ils sont déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts ;
[…] En ce qui concerne le moyen tiré de l'inobservation de la procédure de répression des abus de droit : […]
La divergence d'appréciation sur les règles d'assiette des cotisations n'est pas au nombre des contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d'abus de droit prévue par l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale
[…] Il a retenu que le seul fait que le juge de l'exécution ait ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothèque ne suffit pas à démontrer le caractère fautif ou abusif de la procédure conservatoire et a considéré qu'il était légitime pour M. X Y de faire valoir ses droits sur un immeuble […] Il affirme qu'il n'a commis aucun abus de droit dans la procédure d'inscription d'hypothèque, qu'il n'avait aucune intention de nuire, ni acte de malice ou de mauvaise foi de sa part ; que le fait de prendre l'initiative d'une action en justice n'est pas en soi constitutif d'une faute si le tribunal n'y fait pas droit ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Pierre Dupont souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le fonctionnement de la commission d'abus de droit. […] Les sanctions prévues pour les opérations relevant de l'abus de droit étant extrêmement lourdes, le législateur a prévu la possibilité de saisir, pour avis consultatif, une commission dite d'abus de droit. […] Malheureusement, cette procédure ne donne pas, aujourd'hui, satisfaction et fait l'objet de nombreuses critiques de la part de la doctrine et des praticiens. […]
Lire la suite…Constitue un abus de droit, la demande en déchéance d'un ancien franchisé qui a lui-même exploité la marque litigieuse, […] et qui a été condamné pour fautes constitutives de manquements graves à ce contrat. Si l'intérêt à agir n'est pas requis dans le cadre des demandes en déchéance formées devant l'INPI en application de l'article L. 716-3 du CPI, la notion d'abus de droit ou de procédure abusive est indépendante des règles relatives à la personne habilitée à introduire une demande en déchéance. […] Le droit de présenter une telle demande est susceptible de dégénérer en abus, s'il relève en réalité d'une intention de nuire de la part du demandeur. […]
Lire la suite…Le cas est rarement admis par les juges, compte tenu du caractère discrétionnaire de l'agrément par le maître d'ouvrage, mais il existe au moins une décision qui a retenu un abus de droit de droit, celle-ci : "Attendu qu'ayant relevé que l'abus de droit dans la procédure d'agrément était caractérisé et constituait une faute au sens de l'article 1382 du code civil et, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, […] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Limoux distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Limoux distribution à payer à la société Tolerie industrielle d'Aquitaine la somme de 2 500 euros ; […]
Lire la suite…Une proposition de rectifications doit obligatoirement comporter l'indication des motifs de droit ou de fait sur lesquels se fondent les rehaussements. À défaut, elle sera qualifiée d'irrégulière et pourra entraîner la nullité des impositions complémentaires établies par l'administration. […] elle peut décider, à tout moment de la procédure, […] basée sur le fondement légal le plus approprié. […] Précisons que la substitution de base légale est fréquemment utilisée par l'administration pour : – passer d'une procédure contradictoire à une procédure d'évaluation ou de taxation d'office ; – remplacer une procédure ouverte au titre d'un acte anormal de gestion par une procédure d'abus de droit ; […]
Lire la suite…En détail Dispositifs anti-abus, contrôle fiscal et contentieux Transposition de la directive sur le règlement des différends fiscaux dans l'UE (Loi art. 130) Actuellement, […] notamment dans le cadre de redressements fiscaux, s'opère au travers de procédures amiables voire de procédures arbitrales qui reposent sur des clauses spécifiques des conventions fiscales bilatérales. Au niveau européen, le règlement des différends s'opère sur le fondement de la convention européenne d'arbitrage du 23 juillet 1990. […] La transposition en droit interne de la directive du 10 octobre 2017 (directive 2017/1852) est réalisée via l'introduction d'un nouveau chapitre au sein du livre III du LPF. […]
Lire la suite…La procédure de l'abus de droit fiscal Une procédure spéciale. […]
Lire la suite…Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2025, 22-18.209 Analyse juridique de la décision Faits et procédure La société Quick Grill, constituée entre quatre associés, voit l'un de ses gérants révoqué et un administrateur provisoire désigné par ordonnance de référé (avril 2018). […] La société agit ensuite contre deux associés, demandeurs au référé, pour leur faire supporter les frais de l'administrateur provisoire et réclame également des dommages-intérêts. […] Lien commun : L'exécution provisoire non bénéficiaire n'ouvre pas droit à réparation contre le demandeur à la procédure sauf abus de procédure démontré. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
V. - Si le cotisant a formé, devant la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1, une réclamation portant sur une décision de redressement prise dans le cadre de la même procédure que celle qui a donné lieu à la saisine du comité des abus de droit, la commission diffère son avis ou sa décision dans l'attente de l'avis du comité.
Article L64 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 2° Ou que son séjour est constitutif d'un abus de droit. […]
Article 1653 E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
- VI : Comité de l'abus de droit fiscal
Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations.
Article L59 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
II.-Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit.
Article L64 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article L192 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves …
Article 222-28 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
[…] 2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie législative
I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. […]
Article 698-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
- Section 2 : Procédure
partie civile, sauf en cas de crime ou de délit flagrant, l'avis du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui. Hormis le cas d'urgence, cet avis est donné dans le délai d'un mois. L'avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure.
- Abus de procédure
- Abus de procédure
- Abus de droit d'ester en justice
- Abus de droit dans la défense en justice
- Absence d'abus de procédure
- Abus de droit dans l'exercice de la voie de recours
- Procédure manifestement abusive
- Abus de droit d'agir en justice
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Caractère abusif de la procédure
- Absence de procédure abusive
- Procédure abusive de Monsieur X
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Procédure abusive des intimés
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Procédure abusive
- Absence de caractère abusif de la procédure
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Caractère abusif de l'action en justice
- Acharnement procédural
Dans ce contexte, il le prie donc de lui communiquer ses intentions quant à l'introduction d'une nouvelle procédure de rescrit fiscal, plus large dans son champ et plus contraignant dans l'obligation de réponse faite à l'administration fiscale que l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. Le ministre du budget, […] en reconnaissant, parallèlement à la procédure de répression des abus de droit codifiée à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, la possibilité pour l'administration de contester certains actes ou montages sur le terrain de la fraude à la loi (cf. […]
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