Abus de droit dans la procédure
Décisions
[…] Attendu qu'ayant relevé que l'abus de droit dans la procédure d'agrément était caractérisé et constituait une faute au sens de l'article 1382 du code civil et, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que le préjudice de la société Tôlerie industrielle d'Aquitaine était établi dès lors qu'elle avait été abusivement privée de la protection de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, ce qui lui aurait permis d'éviter les impayés de la société Clim'Alpes, la cour d'appel, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, […] ALORS D'AUTRE PART QUE le paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage n'est pas de droit dans le cadre d'un marché privé ; qu'en l'espèce, […]
Action en reconnaissance de droits anterieurs et en paiement de dommages-interets pour abus de droit et procedure abusive
[…] M me X a interjeté appel de cette décision et dans ses conclusions signifiées le 10 avril 2014 elle sollicite l'infirmation du jugement, de dire que la preuve de la fraude n'est pas rapportée par E F dont l'action est prescrite en application des dispositions de l'article L 5422-5 du code du travail, subsidiairement de constater le défaut d'information de E F , l'absence de créance réelle à son encontre et l'abus de droit et en tout état de cause de condamner E F à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] qu'elle ne justifie pas davantage de l'existence d'un abus de droit dans la procédure conduite au surplus par la DDTEFP;
[…] defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a deboute gloux de sa demande en reparation de la rupture abusive et malicieuse de son contrat de travail, sans s'expliquer sur le moyen invoque par lui de ce que le directeur general, […] en lui delivrant un certificat de travail et en rendant executoire cette decision, sans avoir obtenu l'accord de la commission paritaire competente exige par l'article 5 du statut, avait commis un abus de droit, alors qu'il ressort expressement dudit article 5 qu'a l'exception de l'avertissement et de l'amende, […] Qu'il n'y avait aucun abus de droit dans la procedure suivie par la scpa et que le moyen n'est pas fonde ;
[…] Vu le jugement rendu le 25 septembre 2006 par le tribunal de grande instance de CARCASSONNE, qui a débouté la société TIA TOLERIE INDUSTRIELLE D'ACQUITAINE de toutes ses demandes à l'encontre de la SA LIMOUX DISTRIBUTION, dit que le défaut d'acceptation de la société TIA et d'agrément en qualité de sous-traitant ne constitue pas un abus de droit, que les règlements de la SA LIMOUX DISTRIBUTION entre les mains de la société CLIM'ALPES, […] L'abus de droit dans la procédure d'agrément est donc caractérisé. […] L'équité commande d'allouer à la société TIA la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] Vu le jugement rendu le 25 septembre 2006 par le tribunal de grande instance de CARCASSONNE, qui a débouté la société TIA TOLERIE INDUSTRIELLE D'ACQUITAINE de toutes ses demandes à l'encontre de la SA LIMOUX DISTRIBUTION, dit que le défaut d'acceptation de la société TIA et d'agrément en qualité de sous-traitant ne constitue pas un abus de droit, que les règlements de la SA LIMOUX DISTRIBUTION entre les mains de la société CLIM'ALPES, […] L'abus de droit dans la procédure d'agrément est donc caractérisé. […] L'équité commande d'allouer à la société TIA la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] Par exploit d'huissier en date du 11 juin 2002, Monsieur Francis X… les a fait citer aux fins de les voir condamner à lui payer la somme de 18. 293,88 € avec intérêts de droit au titre des loyers impayés, celle de 600 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et 500 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] Attendu que les époux Z… ne démontrent pas l'existence d'un abus de droit dans la procédure, ni celle d'une mauvaise foi du bailleur dans l'exécution de la relation contractuelle en lien de causalité avec le préjudice qu'ils déclarent avoir subi sans l'établir ; qu'ils sont déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts ;
[…] En ce qui concerne le moyen tiré de l'inobservation de la procédure de répression des abus de droit : […]
La divergence d'appréciation sur les règles d'assiette des cotisations n'est pas au nombre des contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d'abus de droit prévue par l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale
[…] Il a retenu que le seul fait que le juge de l'exécution ait ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothèque ne suffit pas à démontrer le caractère fautif ou abusif de la procédure conservatoire et a considéré qu'il était légitime pour M. X Y de faire valoir ses droits sur un immeuble […] Il affirme qu'il n'a commis aucun abus de droit dans la procédure d'inscription d'hypothèque, qu'il n'avait aucune intention de nuire, ni acte de malice ou de mauvaise foi de sa part ; que le fait de prendre l'initiative d'une action en justice n'est pas en soi constitutif d'une faute si le tribunal n'y fait pas droit ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Pierre Dupont souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le fonctionnement de la commission d'abus de droit. […] Les sanctions prévues pour les opérations relevant de l'abus de droit étant extrêmement lourdes, le législateur a prévu la possibilité de saisir, pour avis consultatif, une commission dite d'abus de droit. […] Malheureusement, cette procédure ne donne pas, aujourd'hui, satisfaction et fait l'objet de nombreuses critiques de la part de la doctrine et des praticiens. […]
Lire la suite…Constitue un abus de droit, la demande en déchéance d'un ancien franchisé qui a lui-même exploité la marque litigieuse, […] et qui a été condamné pour fautes constitutives de manquements graves à ce contrat. Si l'intérêt à agir n'est pas requis dans le cadre des demandes en déchéance formées devant l'INPI en application de l'article L. 716-3 du CPI, la notion d'abus de droit ou de procédure abusive est indépendante des règles relatives à la personne habilitée à introduire une demande en déchéance. […] Le droit de présenter une telle demande est susceptible de dégénérer en abus, s'il relève en réalité d'une intention de nuire de la part du demandeur. […]
Lire la suite…Le cas est rarement admis par les juges, compte tenu du caractère discrétionnaire de l'agrément par le maître d'ouvrage, mais il existe au moins une décision qui a retenu un abus de droit de droit, celle-ci : "Attendu qu'ayant relevé que l'abus de droit dans la procédure d'agrément était caractérisé et constituait une faute au sens de l'article 1382 du code civil et, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, […] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Limoux distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Limoux distribution à payer à la société Tolerie industrielle d'Aquitaine la somme de 2 500 euros ; […]
Lire la suite…Une proposition de rectifications doit obligatoirement comporter l'indication des motifs de droit ou de fait sur lesquels se fondent les rehaussements. À défaut, elle sera qualifiée d'irrégulière et pourra entraîner la nullité des impositions complémentaires établies par l'administration. […] elle peut décider, à tout moment de la procédure, […] basée sur le fondement légal le plus approprié. […] Précisons que la substitution de base légale est fréquemment utilisée par l'administration pour : – passer d'une procédure contradictoire à une procédure d'évaluation ou de taxation d'office ; – remplacer une procédure ouverte au titre d'un acte anormal de gestion par une procédure d'abus de droit ; […]
Lire la suite…En détail Dispositifs anti-abus, contrôle fiscal et contentieux Transposition de la directive sur le règlement des différends fiscaux dans l'UE (Loi art. 130) Actuellement, […] notamment dans le cadre de redressements fiscaux, s'opère au travers de procédures amiables voire de procédures arbitrales qui reposent sur des clauses spécifiques des conventions fiscales bilatérales. Au niveau européen, le règlement des différends s'opère sur le fondement de la convention européenne d'arbitrage du 23 juillet 1990. […] La transposition en droit interne de la directive du 10 octobre 2017 (directive 2017/1852) est réalisée via l'introduction d'un nouveau chapitre au sein du livre III du LPF. […]
Lire la suite…La procédure de l'abus de droit fiscal Une procédure spéciale. […]
Lire la suite…Ces règles concernent : les impositions établies d'après les éléments du train de vie ; les impositions établies selon un mode forfaitaire ; les impositions directes perçues au profit des collectivités locales ; les impositions établies à la suite d'une présomption légale ; certains régimes spéciaux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; la procédure de l'abus de droit fiscal. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article L64 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article 1729 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- b : Insuffisance de déclaration
[…] b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
Article L243-7-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal et à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années …
Article 1165 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article 131-21 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Sous les mêmes réserves et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens ayant été saisis au cours de la procédure est obligatoire lorsqu'ils ont servi à commettre l'infraction, lorsqu'ils étaient destinés à la commettre ou lorsqu'ils sont l'objet ou le produit
Article L420-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
- Abus de procédure
- Abus de procédure
- Abus de droit d'ester en justice
- Abus de droit dans la défense en justice
- Absence d'abus de procédure
- Abus de droit dans l'exercice de la voie de recours
- Procédure manifestement abusive
- Abus de droit d'agir en justice
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Caractère abusif de la procédure
- Absence de procédure abusive
- Procédure abusive de Monsieur X
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Procédure abusive des intimés
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Procédure abusive
- Absence de caractère abusif de la procédure
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Caractère abusif de l'action en justice
- Acharnement procédural
Dans ce contexte, il le prie donc de lui communiquer ses intentions quant à l'introduction d'une nouvelle procédure de rescrit fiscal, plus large dans son champ et plus contraignant dans l'obligation de réponse faite à l'administration fiscale que l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. Le ministre du budget, […] en reconnaissant, parallèlement à la procédure de répression des abus de droit codifiée à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, la possibilité pour l'administration de contester certains actes ou montages sur le terrain de la fraude à la loi (cf. […]
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