Demande de condamnation pour procédure abusive
Décisions
[…] — le rejet de la demande de condamnation à titre de procédure abusive; […] La demande de condamnation pour procédure abusive
[…] Déclarer irrecevable la demande de condamnation pour procédure d'appel abusive et subsidiairement, la déclarer mal fondée, […] Sur la demande de condamnation pour procédure abusive :
[…] 3.2.2 Sur la demande de condamnation pour procédure abusive […] 20. La demande de condamnation de cette société pour procédure abusive sera donc rejetée.
[…] * débouter Mme de sa demande de condamnation pour procédure abusive […] * rejeter les demandes de Mr * condamner Mr pour procédure abusive : DI :
[…] — débouté la société Kimberly-Clark de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; […] — de condamner la société Hygien'Eco aux dépens, […] Rejette la demande de condamnation pour procédure abusive ;
[…] X a introduit de son côté une procédure en remboursement des soins, et réparation de son préjudice corporel. Le Tribunal de Grande Instance de Fort de France par jugement contradictoire du 7 novembre 2017, a déclaré la demande d'indemnisation irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée par le jugement du Tribunal d'Instance de Fort de France du 2 juin 2014, rejeté la demande de condamnation pour procédure abusive et condamné M. […] Si la motivation du jugement porte en effet sur la notion d'abus du droit d'agir, le récapitulatif des demandes mentionne bien une demande 5000 € à titre de dommages et intérêts, […]
[…] — condamner la société SABRIMO à lui verser la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; […] SUR LES DEMANDES PRINCIPALES […] DÉBOUTE la SCI ALTINEIS 4 de sa demande de condamnation pour procédure abusive ;
[…] Attendu que le défendeur n'acquiesce pas au désistement et demande la condamnation de la SOCIÉTÉ DES EAUX DE MARSEILLE au paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de celle de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Déboutons le défendeur de sa demande de condamnation pour procédure abusive,
[…] Vu les dernières conclusions de Z Y signifiées le 18 juillet 2008, par lesquelles ce dernier demande : […] — de condamner à lui payer la somme d'un euro pour procédure abusive et un euro en application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Déboute Z Y de sa demande de condamnation pour procédure abusive,
[…] […] de mr laplace a la somme de 2000 euros a titre de dommages et interets pour procedure abusive, […] qu'elle n'a pu delivrer l'attestation de la caisse des conges paÿyes du batiment ; qu'elle a ete condamnee au paiement de la somme de 2028,32 euros au titre des conges payes ; […] à ouvert une procedure de redressement judiciaire à l'egard de la sarl frechin et constate son etat de cessation des paiements ; que tant la demande de condamnation pour procedure abusive , que celle de condamnation aux depens et au titre de l'article 700 du cpc, formulee par la sarl frechin sera rejetee ; par ces motifs, […] Rejette les demandes de condamnation a l'egard de mr laplace emises par la sarl frechin ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dans un arrêt du 5 novembre 2025, confirme le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 23 mai 2016 qui avait débouté une société en liquidation judiciaire de ses demandes en réparation contre son fournisseur. […] la rupture brutale des relations commerciales établies et un abus de dépendance économique. […] La seconde partie de la décision traite du rejet des demandes fondées sur l'abus de dépendance économique et des autres demandes accessoires. […] Elle estime qu'aucune n'est remplie. […] Enfin, la cour rejette la demande de condamnation pour procédure abusive, […] tout en condamnant l'appelant succombant aux dépens et à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…dont elle entend obtenir réparation ; En conséquence, — Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 12 novembre 2012 en ce qu'il a débouté Madame X… de ses demandes ; — Condamner Monsieur Y… à verser à Madame X… à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi une somme de 30. 000, 00 € assortie des intérêts légaux à compter du 28 avril 2011 ; — Constater que la procédure diligentée par Madame X… n'est aucunement abusive ; — Débouter Monsieur Y… de sa demande de condamnation pour procédure abusive formulée à'encontre de Madame X… ; En tout état […] de cause, — Condamner Monsieur Y… à verser à Madame Chloé X… la somme de 3. 000, […]
Lire la suite…celui-ci à une indemnité d'occupation et à des dommages-intérêts, rejetait la demande reconventionnelle de TCHANGANI Simbossouani tendant à la condamnation de la bailleresse à des dommages- intérêts pour action abusive et vexatoire, et ordonnait l'exécution provisoire ; que sur appel de TCHANGANI Simbossouani, […] il y a lieu de débouter le requis de toutes ses prétentions, notamment de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour action abusive….que dans tous les cas la demande en condamnation pour procédure abusive téméraire et vexatoire ne pouvait prospérer, la procédure initiée pour obtenir l'expulsion de l'appelant des […] lieux, loin d'être abusive, vexatoire et téméraire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 728-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article 764-43 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
- Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 3 : Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect
Lorsque, par suite d'une nouvelle procédure pénale engagée contre la personne concernée dans l'Etat de condamnation, l'autorité compétente de cet Etat demande que la compétence relative au suivi des mesures de probation ou des peines de substitution et à toute décision ultérieure relative à ces mesures ou ces peines lui soit à nouveau transférée, le juge de l'application des peines met fin au suivi de celles-ci et se dessaisit au profit des autorités compétentes de l'Etat de condamnation.
Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie législative
Au cours de la procédure pénale, les mesures portant atteinte à la vie privée d'une personne ne peuvent être prises, sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire, que si elles sont, au regard des circonstances de l'espèce, nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de l'infraction. Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.
Article R55-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire
- Section 2 : Procédure
En cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné ou de son représentant, il est remis à ce dernier à l'issue de l'audience, s'il en fait la demande, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s'acquitter volontairement des droits fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende dans le délai d'un mois auprès du comptable de la direction générale des finances publiques.
Article 624-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article 624-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Pour l'application du présent titre, le requérant est représenté dans la procédure et assisté au cours des débats par un avocat choisi par lui ou, à sa demande, commis d'office. […]
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 702-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Article 777-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant.
- Demande d'indemnité pour procédure abusive
- Absence de procédure abusive
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Demande d'amende civile pour procédure abusive
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
- Procédure abusive et injustifiée
- Procédure abusive des intimés
- Procédure abusive
- Demande d'amende pour recours abusif
- Demande abusive
- Caractère abusif de la demande
- Demande de condamnation pour appel abusif
- Action en justice abusive
- Procédure manifestement abusive
- Procédure abusive de l'appelante
- Caractère abusif de la procédure
- Caractère abusif de l'action en justice
- Procédure abusive de Monsieur X
- Procédure abusive et vexatoire
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
L'acquéreur, informé par la presse, a donc demandé à l'antiquaire le remboursement des chaises, doutant désormais de leur authenticité. […] introduction d'une procédure tendant à obtenir un titre exécutoire etc.). […] et condamnation de l'antiquaire pour procédure abusive. Le 8 décembre 2022, la CA Paris a rejeté les demandes de l'expert. 1/ Irrecevabilité des demandes de rétractation de l'ordonnance et de mainlevée de la saisie La saisie est caduque faute d'avoir été dénoncée à l'expert dans les 8 jours. […] L'expert n'a donc pas d'intérêt à agir en rétractation de l'ordonnance et mainlevée de la saisie. 2/ Rejet de la demande de condamnation pour procédure abusive Selon l'expert, […]
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