Demande de condamnation pour procédure abusive
Décisions
[…] — le rejet de la demande de condamnation à titre de procédure abusive; […] La demande de condamnation pour procédure abusive
[…] Déclarer irrecevable la demande de condamnation pour procédure d'appel abusive et subsidiairement, la déclarer mal fondée, […] Sur la demande de condamnation pour procédure abusive :
[…] 3.2.2 Sur la demande de condamnation pour procédure abusive […] 20. La demande de condamnation de cette société pour procédure abusive sera donc rejetée.
[…] * débouter Mme de sa demande de condamnation pour procédure abusive […] * rejeter les demandes de Mr * condamner Mr pour procédure abusive : DI :
[…] — débouté la société Kimberly-Clark de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; […] — de condamner la société Hygien'Eco aux dépens, […] Rejette la demande de condamnation pour procédure abusive ;
[…] X a introduit de son côté une procédure en remboursement des soins, et réparation de son préjudice corporel. Le Tribunal de Grande Instance de Fort de France par jugement contradictoire du 7 novembre 2017, a déclaré la demande d'indemnisation irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée par le jugement du Tribunal d'Instance de Fort de France du 2 juin 2014, rejeté la demande de condamnation pour procédure abusive et condamné M. […] Si la motivation du jugement porte en effet sur la notion d'abus du droit d'agir, le récapitulatif des demandes mentionne bien une demande 5000 € à titre de dommages et intérêts, […]
[…] Attendu que le défendeur n'acquiesce pas au désistement et demande la condamnation de la SOCIÉTÉ DES EAUX DE MARSEILLE au paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de celle de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Déboutons le défendeur de sa demande de condamnation pour procédure abusive,
[…] — condamner la société SABRIMO à lui verser la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; […] SUR LES DEMANDES PRINCIPALES […] DÉBOUTE la SCI ALTINEIS 4 de sa demande de condamnation pour procédure abusive ;
[…] Vu les dernières conclusions de Z Y signifiées le 18 juillet 2008, par lesquelles ce dernier demande : […] — de condamner à lui payer la somme d'un euro pour procédure abusive et un euro en application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Déboute Z Y de sa demande de condamnation pour procédure abusive,
[…] […] de mr laplace a la somme de 2000 euros a titre de dommages et interets pour procedure abusive, […] qu'elle n'a pu delivrer l'attestation de la caisse des conges paÿyes du batiment ; qu'elle a ete condamnee au paiement de la somme de 2028,32 euros au titre des conges payes ; […] à ouvert une procedure de redressement judiciaire à l'egard de la sarl frechin et constate son etat de cessation des paiements ; que tant la demande de condamnation pour procedure abusive , que celle de condamnation aux depens et au titre de l'article 700 du cpc, formulee par la sarl frechin sera rejetee ; par ces motifs, […] Rejette les demandes de condamnation a l'egard de mr laplace emises par la sarl frechin ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dans un arrêt du 5 novembre 2025, confirme le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 23 mai 2016 qui avait débouté une société en liquidation judiciaire de ses demandes en réparation contre son fournisseur. […] la rupture brutale des relations commerciales établies et un abus de dépendance économique. […] La seconde partie de la décision traite du rejet des demandes fondées sur l'abus de dépendance économique et des autres demandes accessoires. […] Elle estime qu'aucune n'est remplie. […] Enfin, la cour rejette la demande de condamnation pour procédure abusive, […] tout en condamnant l'appelant succombant aux dépens et à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…dont elle entend obtenir réparation ; En conséquence, — Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 12 novembre 2012 en ce qu'il a débouté Madame X… de ses demandes ; — Condamner Monsieur Y… à verser à Madame X… à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi une somme de 30. 000, 00 € assortie des intérêts légaux à compter du 28 avril 2011 ; — Constater que la procédure diligentée par Madame X… n'est aucunement abusive ; — Débouter Monsieur Y… de sa demande de condamnation pour procédure abusive formulée à'encontre de Madame X… ; En tout état […] de cause, — Condamner Monsieur Y… à verser à Madame Chloé X… la somme de 3. 000, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que, lorsque des juridictions de l'ordre judiciaire infligent à des justiciables une condamnation pour procédure abusive, cette condamnation n'est connue qu'au jour du prononcé de la décision. L'éventualité d'une telle condamnation n'est jamais portée à la connaissance des justiciables préalablement à la tenue de l'audience, ce qui ne leur permet pas de discuter du bien-fondé de cette condamnation. […] Il lui demande si le prononcé d'une condamnation pour procédure abusive ne devrait pas être précédé d'une information auprès des justiciables, afin que ces derniers puissent se défendre. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°19142 posée le 03/12/2015 sous le titre : " Information des citoyens sur les condamnations pour procédure abusive ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] La condamnation pour procédure abusive peut être prononcée d'office, c'est à dire sans qu'il y ait une demande des parties en ce sens, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article 770 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, le retrait du casier judiciaire de la fiche constatant la condamnation est demandé par requête, selon les règles de compétence et de procédure fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778.
Article 798-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Toute personne dont la condamnation a fait l'objet d'une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de l'instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1.
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article 777 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 : […]
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article 764-43 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
- Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 3 : Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect
Lorsque, par suite d'une nouvelle procédure pénale engagée contre la personne concernée dans l'Etat de condamnation, l'autorité compétente de cet Etat demande que la compétence relative au suivi des mesures de probation ou des peines de substitution et à toute décision ultérieure relative à ces mesures ou ces peines lui soit à nouveau transférée, le juge de l'application des peines met fin au suivi de celles-ci et se dessaisit au profit des autorités compétentes de l'Etat de condamnation.
Article L212-9 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
- Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
- Section 2 : Obligation d'honorabilité
mentionnés au I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, […] l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil. Les personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l'article 132-21 du code pénal ainsi qu'aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. […]
Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie législative
Au cours de la procédure pénale, les mesures portant atteinte à la vie privée d'une personne ne peuvent être prises, sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire, que si elles sont, au regard des circonstances de l'espèce, nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de l'infraction. Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.
Article R55-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire
- Section 2 : Procédure
En cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné ou de son représentant, il est remis à ce dernier à l'issue de l'audience, s'il en fait la demande, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s'acquitter volontairement des droits fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende dans le délai d'un mois auprès du comptable de la direction générale des finances publiques.
- Demande d'indemnité pour procédure abusive
- Absence de procédure abusive
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Demande d'amende civile pour procédure abusive
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
- Procédure abusive et injustifiée
- Procédure abusive des intimés
- Procédure abusive
- Demande d'amende pour recours abusif
- Demande abusive
- Caractère abusif de la demande
- Demande de condamnation pour appel abusif
- Action en justice abusive
- Procédure manifestement abusive
- Procédure abusive de l'appelante
- Caractère abusif de la procédure
- Caractère abusif de l'action en justice
- Procédure abusive de Monsieur X
- Procédure abusive et vexatoire
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
L'acquéreur, informé par la presse, a donc demandé à l'antiquaire le remboursement des chaises, doutant désormais de leur authenticité. […] introduction d'une procédure tendant à obtenir un titre exécutoire etc.). […] et condamnation de l'antiquaire pour procédure abusive. Le 8 décembre 2022, la CA Paris a rejeté les demandes de l'expert. 1/ Irrecevabilité des demandes de rétractation de l'ordonnance et de mainlevée de la saisie La saisie est caduque faute d'avoir été dénoncée à l'expert dans les 8 jours. […] L'expert n'a donc pas d'intérêt à agir en rétractation de l'ordonnance et mainlevée de la saisie. 2/ Rejet de la demande de condamnation pour procédure abusive Selon l'expert, […]
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