Demande d'amende civile pour procédure abusive
Décisions
[…] Il estime que la présente procédure est manifestement abusive. […] Que la demande de dommages-intérêts sera donc rejetée ainsi que la demande « d'amende civile pour procédure abusive », étant rappelé que l'article 32-1 du Code de procédure civile ne saurait être mis en œuvre que de la propre initiative du tribunal, les parties ne pouvant avoir aucun intérêt moral au prononcé d'une amende civile à l'encontre de l'adversaire ;
[…] — la déclarer recevable en ses demandes, […] — Mme [C] au paiement d'une amende civile de 5 000 euros pour procédure d'appel abusive, […] Déboute la société d'HLM CDC Habitat Social de sa demande d'amende civile pour procédure abusive,
[…] — de l'infirmer en ce qu'il a débouté la SAS Solvertus Plomberie de sa demande d'amende civile pour procédure abusive, en conséquence, de condamner Monsieur [T] à 10.000 euros à titre d'amende civile pour procédure abusive, […] Sur les autres demandes
[…] — débouté M. Z X et M. A X de leur demande d'amende civile pour procédure abusive et de leur demande de dommages-intérêts'; […] — condamner la même à une amende civile de 1'500'€ sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile ;
[…] Au soutien de ses prétentions, la défenderesse fait valoir que la demande n'est motivée ni en droit ni en fait alors que l'article 757 du code de procédure civile prévoit que dans les procédures sans représentation obligatoire, […] que la présente procédure est abusive et dilatoire et nécessite réparation. […] Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommage-intérêts qui seraient réclamés. […] DEBOUTE Madame [B] [E] de sa demande d'amende civile pour procédure abusive ;
[…] — condamner M. B Y au paiement d'une amende de 3000 € pour procédure abusive conformément à l'article 32-1 du Code de procédure civile, […] 3 – Nous retenons, sur la demande d'amende civile pour procédure abusive, que cette demande excède notre compétence et que, de surcroît, elle n'est pas étayée.
[…] Sur la demande de dommages-intérêts pour mesure conservatoire abusive […] Que la demande de dommages-intérêts sera donc rejetée ainsi que la demande « d'amende civile pour procédure abusive », étant rappelé que l'article 32-1 du Code de procédure civile ne saurait être mis en œuvre que de la propre initiative du tribunal, les parties ne pouvant avoir aucun intérêt moral au prononcé d'une amende civile à l'encontre de l'adversaire ;
[…] Les faits et la procédure […] Sur la demande d'amende civile pour procédure abusive de la société Graphicolour System Attendu que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute, et qu'aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de considérer que la faute reprochée à la société Graphicolour System a été de nature à faire dégénérer son droit de résister en justice en abus ; Le tribunal déboutera la société Human Partner de sa demande d'amende civile.
[…] — condamner la même au paiement d'une amende civile pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile […] -Sur la demande d'amende civile pour procédure abusive, […] - Sur les demandes accessoires,
[…] L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à à une amende civile d'un maximum de 10000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. […] — débouté M. [D] [E] de l'intégralité de ses demandes, […] — débouté la société MATMUT de sa demande d'amende civile pour procédure abusive ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande si le prononcé d'une condamnation pour procédure abusive ne devrait pas être précédé d'une information auprès des justiciables, afin que ces derniers puissent se défendre. Le code de procédure civile prévoit dans différentes hypothèses la possibilité de prononcer une condamnation pour procédure abusive. […] À cet égard, […] prévoient la possibilité de condamner le demandeur à une amende civile pouvant aller jusqu'à 3.000 euros. L'amende civile est prononcée au profit du trésor public à l'occasion d'un procès civil lorsque le juge estime que l'action du demandeur a été abusive ou dilatoire. […] La condamnation pour procédure abusive peut être prononcée d'office, […]
Lire la suite…Le code de procédure civile prévoit dans différentes hypothèses la possibilité de prononcer une condamnation pour procédure abusive. À cet égard, […] l'article 628 relatif à un pourvoi en cassation abusif et l'article 581 sur un exercice abusif des voies extraordinaires de recours, prévoient la possibilité de condamner le demandeur à une amende civile pouvant aller jusqu'à 3.000 euros. […] L'amende civile est prononcée au profit du trésor public à l'occasion d'un procès civil lorsque le juge estime que l'action du demandeur a été abusive ou dilatoire. […] La condamnation pour procédure abusive peut être prononcée d'office, c'est à dire sans qu'il y ait une demande des parties en ce sens, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la nécessité de réaffirmer les sanctions à l'encontre des auteurs de plainte avec constitution de partie civile abusive. En effet, l'article 91, alinéa 2, du code de procédure pénale permet à la personne dénoncée qui a bénéficié d'un non-lieu, par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel, […] le juge d'instruction peut à l'issue d'une information judiciaire ouverte sur plainte avec constitution de partie civile et clôturée par une ordonnance de non-lieu, prononcer directement l'encontre de la partie civile une amende civile d'un montant maximal de 100 000 francs, sous réserve qu'il sollicite les réquisitions du parquet, […]
Lire la suite…Bernard Debre demande a M. le ministre d'Etat, […] avec constitution de parties civiles, […] Quels sont les motifs qui justifieraient le montant d'une consignation equivalente a 30000 F pour des procedures dont il est notoire qu'elles entrainent des frais equivalents au 110 de ce qui est demande ? […] Il lui demande si des directives nouvelles ont ete prises et transmises recemment par son ministere en la matiere Le garde des sceaux rappelle a l'honorable parlementaire que, […] du recouvrement des frais de justice, mais garantit desormais le paiement de l'amende civile susceptible d'etre prononcee lorsque la constitution de partie civile est jugee abusive ou dilatoire par le tribunal correctionnel. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les lacunes et les imperfections de la legislation concernant la consignation pour constitution de partie civile dans une procedure penale (art. 88 et suivant du code de procedure penale). […] depuis la loi du 4 janvier 1993, la consignation demandee a la partie civile en application de l'article 88 du code de procedure penale n'a plus pour objet d'assurer le recouvrement des frais de justice, mais est destinee a garantir le paiement de l'amende civile prevue par l'article 91 de ce meme code et a laquelle la partie civile pourra etre condamnee si sa plainte est jugee abusive ou dilatoire. […] Or la procedure tendant a cette condamnation, […]
Lire la suite…C'est ce qu'il est convenu d'appeler l'« abus de droit ». Ainsi, l'article 32-1 de ce code dispose-t-il que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, […] Cette question des « procédures-baillons » a récemment ressurgi à la faveur de l'examen de la proposition de loi du député Raphaël Gauvain, […] le nouvel article L. 152-8 du même code dispose : « Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…Il souhaiterait qu'elle lui indique quels sont les moyens envisageables pour remédier à une telle situation et sanctionner la malveillance des plaignants abusifs. La garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que plusieurs dispositions du code de procédure pénale permettent de limiter les plaintes avec constitution de partie civile abusives et accordent des droits aux personnes nommément visées par une plainte avec constitution de partie civile. […] L'article 183 du code de procédure pénale prévoit en outre que les ordonnances de règlement, […] soit d'office soit à la demande de la personne concernée ou avec son accord, […] de prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.
Lire la suite…[…] « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ». […] plusieurs dispositifs sont destinés à sanctionner les constitutions abusives de partie civile . […] une amende civile d'un montant maximal de 15 000 euros s'il estime abusive ou dilatoire la plainte avec constitution de partie civile par la voie de l'action. […] De surcroît, […] Elle peut aussi former une demande de dommages-intérêts contre la partie civile auteur d'une citation directe abusive […]
Lire la suite…Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer s'il ne devrait pas être envisagé des procédures sanctionnant les abus de demandes d'aide juridictionnelle, et il souhaiterait également qu'il lui indique s'il existe un logiciel informatique qui centralise ces demandes d'aide juridictionnelle entre chaque TGI. […] comme tout demandeur qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est passible, en vertu de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, d'une amende civile de 15 à 1500 euros sans préjudice des dommages intérêts qui seraient réclamés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. […] L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article R741-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : L'amende pour recours abusif
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Article 177-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.
Article 13 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
II.-Lors d'une procédure dirigée contre un lanceur d'alerte en raison des informations signalées ou divulguées, le montant de l'amende civile qui peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles 177-2 et 212-2 et au dernier alinéa de l'article 392-1 du code de procédure pénale ou par les juridictions civiles en cas d'action abusive ou dilatoire est porté à 60 000 euros.
Article 512 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
Article 529-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article 1735 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
[…] € lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des trois années précédentes. II. – Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande
Article 495-24-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Lorsque l'action publique concernant un délit ayant causé un préjudice à une victime est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle, la victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l'auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile. […] au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat. […]
Article 1734 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
- Demande de dommages intérêts pour procédure abusive
- Demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Absence de procédure abusive
- Demande d'indemnité pour procédure abusive
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Absence de caractère abusif de la procédure
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Conformité aux articles du Code de Procédure Civile
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Procédure abusive des intimés
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
- Demande d'astreinte pour non-communication des documents
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Demande de sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise
Le rejet des demandes accessoires fondé sur l'absence de faute Le juge écarte la demande d'amende civile pour procédure abusive formée par la débitrice. Il rappelle le principe selon lequel l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière. […] Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il est condamné aux dépens. […]
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