Procédure manifestement abusive
Décisions
[…] alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] M me C… fait grief au jugement de la condamner à verser à l'association la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que les juges du fond ne peuvent condamner une partie pour procédure abusive qu'après avoir caractérisé l'existence d'une faute commise par cette partie faisant dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice ; qu'en se bornant, pour condamner M me C… à payer la somme de 500 euros à l'association au titre d'une « procédure manifestement abusive », […]
[…] PROCEDURE Pour les demandeurs : […] a) Condamnation pour procédure manifestement abusive […] demandeurs restent sur des considérations généralisées l'assignation manifestement abusive. Le Tribunal cond
[…] PROCEDURE Pour les demandeurs : […] a) Condamnation pour procédure manifestement abusive […] demandeurs restent sur des considérations généralisées l'assignation manifestement abusive. Le Tribunal cond
[…] En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 JANVIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : […] — condamné M. [W] à verser la somme de 1'500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure manifestement abusive, à la société L'Encas 21,
[…] Par ses écritures déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il convient de se reporter, la SARL LE NORD SUD demande au premier président de débouter M. X Y de ses demandes, de le condamner à tout le moins à lui payer la somme de 36.000€ et, en tout état de cause, de le condamner au paiement de la somme de 2.000 euros pour procédure abusive, outre la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Elle conteste l'existence de conséquences manifestement excessives. […] Le condamnons à payer à la SARL LE NORD SUD la somme de 2.000€ à titre de dommages-intérêts pour procédure manifestement abusive et celle de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] — débouté Madame B Y de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, […] Madame B Y sollicite des dommages-intérêts pour procédure manifestement abusive.
[…] M. D Y indique également se réserver le droit de former devant le juge compétent toute demande reconventionnelle au titre d'une procédure manifestement abusive engagée à son encontre, et demande que le Juge des référés lui en donne acte, '
[…] moyennant un loyer annuel de 54ྭ244,0 7 € aux clauses et conditions du bail, de dire que les dépens seront partagés par moitié, de débouter la SCI Olbia IV de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure ou un accord est intervenu entre les parties en avant la date d'audience, subsidiairement de réduire cette indemnité à de plus justes proportions, de condamner la SCI Olbia IV au paiement d'une somme de 5000 € pour procédure abusive, un accord étant intervenu entre les parties avant l'audience 19 novembre 2013. […] En réponse la société X Y sollicite sa condamnation paiement d'une somme de 5000 € pour procédure manifestement abusive.
[…] Attendu que la SAS ARADIS FRANCE ne justifie pas d'un préjudice qu'elle aurait subi au titre d'une procédure manifestement abusive et d'une entrave à l'exercice de son activité commerciale ; Attendu qu'il convient en conséquence, de la débouter de sa demande reconventionnelle ; Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la SAS ARADIS FRANCE, la somme de 2.000 euros qui lui sera versée par la SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES (INTERNATIONAL) ; Attendu qu'il convient de laisser à la charge de la SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES (INTERNATIONAL) les dépens de l'instance, […]
[…] 1193 et suivants du Code Civil et 42 du Code de Procédure civile, […] « Condamner M X Y à payer à la société BOE une indemnité de 2.000€ pour procédure manifestement abusive ; […] « Débouter la SARL BOE Z A de sa demande d'indemnité pour procédure abusive et de sa demande reconventionnelle de paiement de la facture de 2.117, […] Attendu que M X Y ne saurait manifestement solliciter l'octroi de la somme de 5.000€ à titre d'indemnité de rupture des relations commerciales au motif que cette rupture revêt un caractère brutal en raison de son Oralité et sans préavis et ce au vu des relations commerciales suivies au titre du chantier alors qu'il est manifeste que la société BOE Z A face à la défaillance de M X Y et aux exigences du client final a dû recourir aux services de la société MGD ENDUIT, […]
pendant 7 jours
Commentaires
à sonmandataire à titre d'acompte,et lasomme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure manifestement abusive et vexatoire pour la première instance, ainsi qu'au paiement de tous les frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit du mandataire de l'appelant, affirmant en avoir fait l'avance. […] Les demandes de la partie appelanteen allocation d'une indemnité de procédure, ainsi que de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ne seraient pas fondées. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur le délai de prescription de l'action publique dans une procédure pénale - enquête préliminaire puis instruction- qui dure une décennie mais dont le délai de prescription a été interrompu non pas au motif d'investigations nouvelles, […] mais posées manifestement dans la seule intention d'interrompre et de faire repartir à zéro le délai de prescription […] Il lui fait remarquer que si cette pratique de l'acte interruptif de prescription, […] elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte ». […] Il n'a pas été porté à la connaissance des services du ministère de la justice que certains juges d'instruction procéderaient à des interrogatoires de manière abusive, […]
Lire la suite…Il souhaite donc connaître ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour que des sanctions soient réellement prises contre les personnes introduisant des recours en justice manifestement infondés et abusifs contre des décisions d'urbanisme. […] par voie d'exception, les vices de forme ou de procédure pouvant toucher certains documents d'urbanisme passé un délai de six mois à compter de la prise d'effet de l'acte cri cause. […] Par ailleurs, les requêtes manifestement irrecevables peuvent être rapidement rejetées par simple ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de même que les requêtes qui ne comportent que des moyens inopérants ou irrecevables, […]
Lire la suite…Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la problématique des abus judiciaires et des recours dilatoires engagés par certains justiciables bénéficiant de l'aide juridictionnelle. […] notamment dans le cadre des procédures menées devant le JAF. […] Ces procédures sont parfois engagées sans réel intérêt et n'ont pour objectif que de nuire à l'une des parties à l'instance. […] L'aide juridictionnelle est accordée si la procédure envisagée par le demandeur n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. […] Ce contrôle de l'erreur manifeste ne permet pas aux bureaux d'aide juridictionnelle de porter une appréciation sur le bien-fondé ou les chances de succès de l'action que souhaite engager le justiciable et qui, […]
Lire la suite…[…] l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 réserve le bénéfice de l'aide aux justiciables dont l'action n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. […] être présentée pour une même procédure, […] les articles 50 de la loi du 10 juillet 1991 et 71 du décret du 19 décembre 1991 prévoient un mécanisme de retrait de l'aide juridictionnelle lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée abusive ou dilatoire sans préjudice de la condamnation du bénéficiaire au paiement d'une amende civile pouvant atteindre 1 500 euros en application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile ou de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la partie adverse.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 1143 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
Article 50 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable ; […]
Article R3133-16 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains contrats de concession
La durée de la procédure de vérification ne peut excéder trente jours. Toutefois, une durée plus longue peut être prévue par le contrat de concession, à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier, notamment au regard de l'usage ou des bonnes pratiques. A défaut de décision expresse dans ce délai, les prestations sont réputées conformes.
Article R413-15 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts
- Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs
- Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947
Toutefois, le président du tribunal judiciaire peut, à la demande de l'Etat employeur ou de l'organisme concerné, mettre à la charge du requérant tout ou partie des frais de la procédure lorsque la requête est reconnue manifestement abusive. Les frais provoqués par la faute d'une partie peuvent être, dans tous les cas, mis à sa charge.
Article R2192-17 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains marchés
La durée de la procédure de vérification ne peut excéder trente jours. Toutefois, une durée plus longue peut être prévue par le marché, à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier, notamment au regard de l'usage ou des bonnes pratiques. A défaut de décision expresse dans ce délai, les prestations sont réputées conformes.
Article L2122-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général.
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique. […] au prévenu, à l'accusé, au condamné et à la personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Article 50 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
En matière d'aide juridictionnelle, pour apprécier le caractère manifestement irrecevable, dénué de fondement ou abusif de l'action, les bureaux d'aide juridictionnelle ne sont pas liés par la qualification juridique des faits qui font l'objet de l'instance, ou avant l'introduction de l'instance des faits qui font l'objet des pourparlers transactionnels ou des procédures participatives, […]
Article L420-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
- Procédure abusive
- Procédure abusive de Monsieur X
- Abus de procédure
- Abus de procédure
- Abus de droit dans la procédure
- Procédure abusive et injustifiée
- Caractère abusif de la procédure
- Procédure abusive des intimés
- Absence d'abus de procédure
- Absence de procédure abusive
- Abus de droit d'agir en justice
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Procédure abusive et vexatoire
- Procédure non abusive
- Abus de droit d'ester en justice
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Absence de caractère abusif de la procédure
- Caractère abusif de l'action en justice
Dans une précédente news, nous alertions sur la difficile mise en balance de la liberté d'expression et de l'accès à la justice, alors que la Commission européenne a publié le 27 avril 2022 une recommandation et une proposition de directive sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public »[1]). […] Cet élargissement notable, puisqu'il est susceptible d'influer sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, […] ou subjectivement, une procédure manifestement abusive, relève de la gageure, […]
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