Procédure abusive de Monsieur X
Décisions
[…] Les pièces du dossier révèlent que la décision de retrait a été prise le 19 novembre 2007 après transmission le 12 novembre 2007 de la décision de première instance ayant relevé l'existence d'une procédure abusive de Monsieur X. […] La décision de retrait rendue sans que Monsieur X n'ait été invité à fournir ses explications est attentatoire à ses droits, caractérise une violation du principe de la contradiction et des règles du procès équitable. Par ailleurs cette décision se réfère au seul jugement ayant relevé l'action abusive sans caractériser les motifs justifiant la sanction du retrait. […]
[…] Vu le jugement rendu le 29 mars 2006 par le Tribunal d'Instance d'ARLES, qui a rejeté l'exception de fin de non recevoir soulevée par Monsieur X et débouté Madame Y de ses demandes, a condamné Madame Y à payer à Monsieur X la somme de 1 000 € pour résistance abusive et à 400 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] Attendu ensuite, que la lecture du dossier ne permet pas de retenir des éléments suffisants pour caractériser un abus de droit ; que la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive de Monsieur X sera donc rejetée, et le jugement du Tribunal d'Instance d'Arles réformé sur ce point ;
[…] — rejeté les demandes en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive de Monsieur X, […] Condamne Monsieur X en tous les dépens, dont distraction au profit des avoués de la cause en application de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] Considérant que le premier juge a condamné la Caisse régionale de crédit agricole de Vendée à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive à monsieur X contre lequel elle avait formé une injonction de payer au titre d'un contrat de prêt souscrit le 26 mars 2004, au motif que ce contrat ne portait que la signature de madame X ; […] Déclare irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive de monsieur X dirigée contre madame X ;
[…] Attendu que Monsieur C-D X conclut à l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions et à la condamnation de Madame Z A B à verser une somme de 8000 euros pour procédure abusive et injustifiée avec intérêts de droit à compter du 1 er septembre 2008, outre une indemnité de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Attendu que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol, dont il n'est pas établi que Madame Z A-B ait fait montre, en saisissant le tribunal d' instance de BOULOGNE SUR MER , de telle sorte que la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de Monsieur X est rejetée ;
[…] Considérant que l'irrégularité reprochée à Monsieur X qui a assigné le Syndicat des copropriétaires du XXX Val de Seine à SAINT LEU LA FORET représenté par son syndicat Monsieur Y abus que Monsieur A avait la qualité de syndic bénévole depuis le 30 mars 2004 est couverte par l'intervention dans la procédure de ce dernier en qualité de syndic bénévole, et ce, en application de l'article 121 du nouveau code de procédure civile. […] Considérant que compte tenue de ce qui précède, la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de Monsieur X sera rejeté ;
[…] Monsieur X conclut à la confirmation de la décision déférée et à la condamnation du Syndicat des Copropriétaires au paiement de la somme de 2 000 € pour appel abusif, outre celle du même montant au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Considérant que compte tenu de ce qui précède, la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de Monsieur X sera rejetée ;
[…] De condamner Monsieur X à 1.000€ de dommages et intérêts pour procédure abusive, et 1.500 € en vertu de l'article 700 du NCPC, […] Le Tribunal suivra la société FRENCH STALLIONS en sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de Monsieur X et condamnera ce dernier à lui payer une somme de 800 € à ce titre outre une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de
[…] -355 € en remboursement des frais bancaires générés par la saisie abusivement pratiquée, […] La réitération de poursuites engagées avec légèreté par la SCP d'huissier pour des frais antérieurs à 2015 et le maintien de la saisie irrégulière jusqu'à la déclaration d'appel justifie la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive de Monsieur X, laquelle sera limitée à 500 €,toutes causes de préjudice confondues, M X ne […] Condamne la SCP C-A-B à verser à Monsieur Y X la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Vu les dernières conclusions de l'appelante en date du 7 mai 2007 qui demande la condamnation de Monsieur X à lui payer la somme de 5 492,03 euros outre intérêts de retard à compter du 5 juillet 2005, celle de 118,34 euros au titre des frais d'injonction celle de 3 000 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, […] Aucune mauvaise foi de la part de la société AS 2 M, ni aucune faute dolosive ne pouvant être retenue à son encontre, la demande à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ne peut prospérer. […] Rejette la demande à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive de Monsieur X,
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, ce monsieur a travaillé 33 ans sur les chaînes de fabrication du verre d'emballage, exposé aux produits toxiques classés cancérogènes comme l'atteste un certificat établi par la médecine du travail de l'entreprise. […] avant son décès, l'intéressé avait dû engager une procédure devant le tribunal de grande instance de Lyon, dont il ne connaîtra jamais l'issue, hélas. […] Le juge peut également dispenser de consignation la partie civile. […] Ce dispositif, qui a pour objet d'éviter les dépôts de plainte abusifs, garantit néanmoins l'accès au juge dès lors que les parties civiles bénéficiant de l'aide juridictionnelle en sont dispensées et qu'une voie de recours est prévue par la loi. […]
Lire la suite…Monsieur X s'est vu notifier le 30 novembre 2022 la rupture de sa période d'essai. […] En tout état de cause, […] Le Conseil considère également que la société IBM France a exercé abusivement son droit de rupture de la période d'essai de Monsieur X. […] pour prétendre au paiement de tout ou partie de sa rémunération variable annuelle. […] Le Conseil déboute Monsieur X de sa demande. 2.3) Sur l'exécution provisoire Le Conseil décide que les circonstances de la cause ne nécessitent pas le prononcé de l'exécution provisoire et déboute Monsieur X de sa demande. 2.4)Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Le Conseil condamne la société défenderesse à verser au demandeur la somme de 1.000, […]
Lire la suite…X... ; […] le défaut de notification d'un jugement réputé contradictoire dans les six mois de son prononcé rend caduc ce jugement sans toutefois affecter la citation primitive, la même procédure pouvant être reprise après réitération de cette citation devant la même juridiction ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que Monsieur X... avait assigné, en 1996, […] la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Monsieur X..., en violation de l'article 4 de Code de procédure civile. […] SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; […]
Lire la suite…des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu, D É C I D E : Article 1er.- Le règlement modifié applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour l'élection des députés et des sénateurs est modifié ainsi qu'il suit : (…) IX.- Après l'article 16, […] le Conseil constitutionnel procède selon les dispositions du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les […] GALLIENNE, de Monsieur LEMAIRE et de Messieurs LE PEN et WAGNER doivent être rejetées ; […] Décision du 25 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Renaud LE MAILLOUX - SUR LA COMPÉTENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : 26 2. […] X..., […]
Lire la suite…des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu, D É C I D E : Article 1er.- Le règlement modifié applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour l'élection des députés et des sénateurs est modifié ainsi qu'il suit : (…) IX.- Après l'article 16, […] le Conseil constitutionnel procède selon les dispositions du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les […] GALLIENNE, de Monsieur LEMAIRE et de Messieurs LE PEN et WAGNER doivent être rejetées ; […] Décision du 25 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Renaud LE MAILLOUX - SUR LA COMPÉTENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : 26 2. […] X..., […]
Lire la suite…des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu, D É C I D E : Article 1er.- Le règlement modifié applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour l'élection des députés et des sénateurs est modifié ainsi qu'il suit : (…) IX.- Après l'article 16, […] le Conseil constitutionnel procède selon les dispositions du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les […] GALLIENNE, de Monsieur LEMAIRE et de Messieurs LE PEN et WAGNER doivent être rejetées ; […] Décision du 25 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Renaud LE MAILLOUX - SUR LA COMPÉTENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : 26 2. […] X..., […]
Lire la suite…Ordonne la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée ; · Fixe le salaire moyen de Monsieur X à la somme de 4.304 euros ; · Condamne la société Gaumont Production Télévision à payer à Monsieur X les sommes suivantes : o 4 304 euros à titre d'indemnité de requalification ; o 596,5 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; o 59,65 euros au titre des congés payés afférents ; o 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; · Ordonne l'exécution provisoire de la décision · Condamne la société Gaumont Production Télévision à payer à Monsieur X […] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes. Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a …
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 1055-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section II : Les procédures relatives au prénom
Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article R50-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Les règles relatives à la composition, au siège, au ressort et à la compétence territoriale de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions prévue par l'article 706-4 sont fixées par le code de l'organisation judiciaire.
Article L611-5 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce.
Article 797 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.
Article R611-35 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 4 : De la procédure de conciliation
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1, le débiteur assigne le créancier mentionné par ces dispositions devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure de conciliation. Celui-ci statue sur les délais selon la procédure accélérée au fond après avoir recueilli les observations du conciliateur ou, le cas échéant, du mandataire à l'exécution de l'accord.
- Procédure abusive
- Procédure abusive et injustifiée
- Procédure abusive et vexatoire
- Caractère abusif de la procédure
- Procédure abusive des intimés
- Procédure non abusive
- Procédure manifestement abusive
- Abus de procédure
- Abus de procédure
- Absence de procédure abusive
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Caractère abusif de l'action en justice
- Procédure vexatoire
- Abus de droit d'agir en justice
- Demande d'indemnité pour procédure abusive
- Abus de droit dans la procédure
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Absence d'abus de procédure
- Action en justice abusive
- Dommages et intérêts pour procédure abusive