Procédure abusive de Monsieur X
Décisions
[…] Les pièces du dossier révèlent que la décision de retrait a été prise le 19 novembre 2007 après transmission le 12 novembre 2007 de la décision de première instance ayant relevé l'existence d'une procédure abusive de Monsieur X. […] La décision de retrait rendue sans que Monsieur X n'ait été invité à fournir ses explications est attentatoire à ses droits, caractérise une violation du principe de la contradiction et des règles du procès équitable. Par ailleurs cette décision se réfère au seul jugement ayant relevé l'action abusive sans caractériser les motifs justifiant la sanction du retrait. […]
[…] Vu le jugement rendu le 29 mars 2006 par le Tribunal d'Instance d'ARLES, qui a rejeté l'exception de fin de non recevoir soulevée par Monsieur X et débouté Madame Y de ses demandes, a condamné Madame Y à payer à Monsieur X la somme de 1 000 € pour résistance abusive et à 400 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] Attendu ensuite, que la lecture du dossier ne permet pas de retenir des éléments suffisants pour caractériser un abus de droit ; que la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive de Monsieur X sera donc rejetée, et le jugement du Tribunal d'Instance d'Arles réformé sur ce point ;
[…] — rejeté les demandes en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive de Monsieur X, […] Condamne Monsieur X en tous les dépens, dont distraction au profit des avoués de la cause en application de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] Considérant que le premier juge a condamné la Caisse régionale de crédit agricole de Vendée à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive à monsieur X contre lequel elle avait formé une injonction de payer au titre d'un contrat de prêt souscrit le 26 mars 2004, au motif que ce contrat ne portait que la signature de madame X ; […] Déclare irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive de monsieur X dirigée contre madame X ;
[…] Attendu que Monsieur C-D X conclut à l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions et à la condamnation de Madame Z A B à verser une somme de 8000 euros pour procédure abusive et injustifiée avec intérêts de droit à compter du 1 er septembre 2008, outre une indemnité de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Attendu que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol, dont il n'est pas établi que Madame Z A-B ait fait montre, en saisissant le tribunal d' instance de BOULOGNE SUR MER , de telle sorte que la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de Monsieur X est rejetée ;
[…] Considérant que l'irrégularité reprochée à Monsieur X qui a assigné le Syndicat des copropriétaires du XXX Val de Seine à SAINT LEU LA FORET représenté par son syndicat Monsieur Y abus que Monsieur A avait la qualité de syndic bénévole depuis le 30 mars 2004 est couverte par l'intervention dans la procédure de ce dernier en qualité de syndic bénévole, et ce, en application de l'article 121 du nouveau code de procédure civile. […] Considérant que compte tenue de ce qui précède, la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de Monsieur X sera rejeté ;
[…] Monsieur X conclut à la confirmation de la décision déférée et à la condamnation du Syndicat des Copropriétaires au paiement de la somme de 2 000 € pour appel abusif, outre celle du même montant au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Considérant que compte tenu de ce qui précède, la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de Monsieur X sera rejetée ;
[…] De condamner Monsieur X à 1.000€ de dommages et intérêts pour procédure abusive, et 1.500 € en vertu de l'article 700 du NCPC, […] Le Tribunal suivra la société FRENCH STALLIONS en sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de Monsieur X et condamnera ce dernier à lui payer une somme de 800 € à ce titre outre une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de
[…] Attendu que chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions, elles conserveront donc la charge des dépens qu'elles ont exposés, et l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile, la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de Monsieur X Y étant également rejetée. […] Déboutons Monsieur X Y de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
[…] Vu les dernières conclusions de l'appelante en date du 7 mai 2007 qui demande la condamnation de Monsieur X à lui payer la somme de 5 492,03 euros outre intérêts de retard à compter du 5 juillet 2005, celle de 118,34 euros au titre des frais d'injonction celle de 3 000 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, […] Aucune mauvaise foi de la part de la société AS 2 M, ni aucune faute dolosive ne pouvant être retenue à son encontre, la demande à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ne peut prospérer. […] Rejette la demande à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive de Monsieur X,
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, ce monsieur a travaillé 33 ans sur les chaînes de fabrication du verre d'emballage, exposé aux produits toxiques classés cancérogènes comme l'atteste un certificat établi par la médecine du travail de l'entreprise. […] avant son décès, l'intéressé avait dû engager une procédure devant le tribunal de grande instance de Lyon, dont il ne connaîtra jamais l'issue, hélas. […] Le juge peut également dispenser de consignation la partie civile. […] Ce dispositif, qui a pour objet d'éviter les dépôts de plainte abusifs, garantit néanmoins l'accès au juge dès lors que les parties civiles bénéficiant de l'aide juridictionnelle en sont dispensées et qu'une voie de recours est prévue par la loi. […]
Lire la suite…des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu, D É C I D E : Article 1er.- Le règlement modifié applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour l'élection des députés et des sénateurs est modifié ainsi qu'il suit : (…) IX.- Après l'article 16, […] le Conseil constitutionnel procède selon les dispositions du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les […] GALLIENNE, de Monsieur LEMAIRE et de Messieurs LE PEN et WAGNER doivent être rejetées ; […] Décision du 25 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Renaud LE MAILLOUX - SUR LA COMPÉTENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : 26 2. […] X..., […]
Lire la suite…des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu, D É C I D E : Article 1er.- Le règlement modifié applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour l'élection des députés et des sénateurs est modifié ainsi qu'il suit : (…) IX.- Après l'article 16, […] le Conseil constitutionnel procède selon les dispositions du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les […] GALLIENNE, de Monsieur LEMAIRE et de Messieurs LE PEN et WAGNER doivent être rejetées ; […] Décision du 25 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Renaud LE MAILLOUX - SUR LA COMPÉTENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : 26 2. […] X..., […]
Lire la suite…des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu, D É C I D E : Article 1er.- Le règlement modifié applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour l'élection des députés et des sénateurs est modifié ainsi qu'il suit : (…) IX.- Après l'article 16, […] le Conseil constitutionnel procède selon les dispositions du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les […] GALLIENNE, de Monsieur LEMAIRE et de Messieurs LE PEN et WAGNER doivent être rejetées ; […] Décision du 25 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Renaud LE MAILLOUX - SUR LA COMPÉTENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : 26 2. […] X..., […]
Lire la suite…Monsieur X s'est vu notifier le 30 novembre 2022 la rupture de sa période d'essai. […] En tout état de cause, […] Le Conseil considère également que la société IBM France a exercé abusivement son droit de rupture de la période d'essai de Monsieur X. […] pour prétendre au paiement de tout ou partie de sa rémunération variable annuelle. […] Le Conseil déboute Monsieur X de sa demande. 2.3) Sur l'exécution provisoire Le Conseil décide que les circonstances de la cause ne nécessitent pas le prononcé de l'exécution provisoire et déboute Monsieur X de sa demande. 2.4)Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Le Conseil condamne la société défenderesse à verser au demandeur la somme de 1.000, […]
Lire la suite…X... ; […] le défaut de notification d'un jugement réputé contradictoire dans les six mois de son prononcé rend caduc ce jugement sans toutefois affecter la citation primitive, la même procédure pouvant être reprise après réitération de cette citation devant la même juridiction ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que Monsieur X... avait assigné, en 1996, […] la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Monsieur X..., en violation de l'article 4 de Code de procédure civile. […] SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; […]
Lire la suite…Ordonne la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée ; · Fixe le salaire moyen de Monsieur X à la somme de 4.304 euros ; · Condamne la société Gaumont Production Télévision à payer à Monsieur X les sommes suivantes : o 4 304 euros à titre d'indemnité de requalification ; o 596,5 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; o 59,65 euros au titre des congés payés afférents ; o 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; · Ordonne l'exécution provisoire de la décision · Condamne la société Gaumont Production Télévision à payer à Monsieur X […] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 907 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les dispositions qui suivent.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article R212-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 905 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 2 : L'orientation de l'affaire
Le greffe en avise les avocats constitués. Cet avis contient une invitation à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état ou une convention de mise en état simplifiée dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre Ier et reproduit les premier et troisième alinéas de l'article 915-3.
Article R212-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 910-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.
Article 430 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire. Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, …
Article R522-11 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
- Section 3 : La pluralité de saisies
L'huissier de justice qui procède à une saisie conservatoire sur des biens rendus indisponibles par une ou plusieurs saisies conservatoires antérieures signifie une copie du procès-verbal de saisie à chacun des créanciers dont les diligences sont antérieures aux siennes.
Article R132-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-11 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
- Procédure abusive
- Procédure abusive et injustifiée
- Procédure abusive et vexatoire
- Caractère abusif de la procédure
- Procédure abusive des intimés
- Procédure non abusive
- Procédure manifestement abusive
- Abus de procédure
- Abus de procédure
- Absence de procédure abusive
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Caractère abusif de l'action en justice
- Procédure vexatoire
- Abus de droit d'agir en justice
- Demande d'indemnité pour procédure abusive
- Abus de droit dans la procédure
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Absence d'abus de procédure
- Action en justice abusive
- Dommages et intérêts pour procédure abusive