Absence de procédure abusive
Décisions
[…] — écarter toutes pièces et éléments communiqués au mépris des règles de communication en l'absence de RPVA, — condamner la SAS Valeo Systèmes Thermiques à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] En l'absence de procédure abusive, Monsieur Y-Z A doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts.
[…] — Pierre-Emmanuel BOUARD, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du titulaire, […] — - condamner la SARL DU JARD au paiement d'une somme principale de 5.703,88€ avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 23 octobre 2012, outre 2.000€ de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire, […] Il ne sera pas fait à la demande de dommages et intérêts, en l'absence de procédure abusive et dilatoire établie.
[…] . condamner monsieur B à lui payer 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. […] Bien que le Tribunal ait débouté M. D B de l'ensemble de ses demandes, il apparaît équitable, vu l'absence de procédure abusive, de condamner chaque partie à une part égale des dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions prévues à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
[…] Vu l'appel interjeté par l'OPH le 1 er mars 2010 et ses conclusions d'appel signifiées le 1 er octobre 2010 aux termes desquelles il sollicite le rejet de l'ensemble des demandes formées par les locataires et leur condamnation in solidum à lui verser la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire, outre 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] la présence de moisissures dans une des deux chambres, l'absence de fermeture en partie basse de la fenêtre du séjour et globalement, un état moyen de l'appartement ; […] Considérant qu'en l'absence de procédure abusive et dilatoire, […]
[…] à lui payer la somme de 150.000 euros au titre de son préjudice financier et 50.000 euros au titre du préjudice moral et en l'absence de tout document de la société le relevant de la clause de non concurrence, constater l'absence de procédure abusive et condamner la société à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] elle demande la confirmation du jugement sur le rejet des demandes de Monsieur X et sa réformation sur les montants alloués et la condamnation de Monsieur X à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] M me I Z conclut à la condamnation de la société MGA à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre celle 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à une amende civile de 500 euros. […] Il n'y a pas lieu à amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, en l'absence de procédure abusive ou dilatoire, la SA MGA ayant rapidement reconnu son erreur de personne.
[…] Débouter Monsieur Y Z de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. Condamner Monsieur Y Z à 5.000€ au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, 5.000€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les dépens. […] Attendu que vu les motifs et la nature de l'affaire ainsi que l'absence de procédure abusive la société EUROPEAN ESTATES PLC sera déboutée de sa demande au titre des dommages et intérêts.
[…] — condamner la SARL YADACOM à la somme de 2.000€ au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, […] En l'absence de procédure abusive établie, la SARL SIMON TP sera déboutée de sa demande de dommages intérêts formée à ce titre,
[…] — la condamner à lui verser les sommes de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, de 2000 euros pour procédure abusive et de 6000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, […] La société B2C-SPORTS subissant un préjudice financier qu'elle a fixé à la somme de 34529 euros HT, somme non contestée par la demanderesse, il convient de l'indemniser de ce préjudice. En l'absence de procédure abusive, il convient de la débouter de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.
[…] Par jugement en date du 4 décembre 2008, le tribunal a débouté d'une part Madame X de ses demandes en l'absence de preuve des faits invoqués, et d'autre part l'autre partie de ses réclamations reconventionnelles. […] La SARL CODACCIONI J-X ne justifie ni le caractère strictement abusif de la procédure engagée par Madame X à son encontre, et encore moins la réalité du préjudice allégué. […] En l'absence de procédure abusive formellement démontrée, il n'existe aucun motif pour faire application de cette disposition.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que, lorsque des juridictions de l'ordre judiciaire infligent à des justiciables une condamnation pour procédure abusive, cette condamnation n'est connue qu'au jour du prononcé de la décision. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°19142 posée le 03/12/2015 sous le titre : " Information des citoyens sur les condamnations pour procédure abusive ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […]
Lire la suite…M. le député alerte sur cette situation qui soulève une question de justice et d'équité pour les consommateurs, qui se trouvent pénalisés malgré l'absence de faute de leur part. […] Il souhaite connaître sa position sur le sujet. […] En outre, les assureurs sont soumis au régime des clauses abusives lorsqu'ils contractent avec un consommateur. […] comprenant lui aussi des dispositions favorables aux droits des consommateurs. […] La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat dite « MUPA » est venue faciliter l'utilisation de ce droit, en prévoyant une procédure de résiliation en ligne de ces contrats selon une procédure dite en « trois clics ». […]
Lire la suite…Peu encadrés juridiquement, ils peuvent parfois être employés de manière abusive afin d'éviter un recours à des plans de sauvegarde de l'emploi et en obtenant par exemple frauduleusement le consentement des salariés. […] la Cour de Cassation a condamné SFR pour violation d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et compétences. […] En tant que tels, ils sont soumis en particulier à la procédure propre aux PSE, […] adaptant le régime des PSE : - exigence d'un motif économique ; - mise en place d'un PSE tenant compte des spécificités du plan de départs volontaires (absence d'obligation de mise en place d'un plan de reclassement interne et d'application des critères d'ordre) ; […]
Lire la suite…À ce titre, il partage pleinement les préoccupations des observateurs qui s'inquiètent du développement de ce qu'il est convenu d'appeler les « procédures-baillons », c'est-à-dire des poursuites judiciaires qui, sous des prétextes divers, […] détournant ainsi des procédures initialement conçues pour assurer la protection d'intérêts légitimes. Ce type de détournement de procédure est déjà puni par le code de procédure civile, quelle que soit par ailleurs la finalité poursuivie par celui qui en est l'auteur. […] C'est ce qu'il est convenu d'appeler l'« abus de droit ». […] En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 . […]
Lire la suite….) - 22051/07 Décision 19.1.2010 [Section V] Article 35 Article 35-3 Requête abusive Plainte portant sur la durée excessive d'une procédure concernant une somme d'argent insignifiante : irrecevable En fait – En 2002, le requérant, un fonctionnaire, intenta un recours administratif en vue d'obtenir le remboursement de la somme de 7,99 EUR qu'il avait déboursée pour l'achat de comprimés de magnésium que son médecin lui avait prescrits. La procédure prit fin en décembre 2007. […] En droit – Article 35 § 3 : le requérant se plaignait de la durée – à ses yeux excessive – de la procédure suivie devant les juridictions internes et de l'absence de recours effectif propre à y remédier. […]
Lire la suite….) - 25129/03 Décision 18.10.2011 [Section V] Article 35 Article 35-3 Requête abusive Grief relatif à l'absence de procédure équitable, au sujet d'une amende symbolique: irrecevable En fait – Le requérant reçut une amende d'environ 3 EUR pour excès de vitesse. […]
Lire la suite…Cette situation peut s'expliquer, en partie, par des recours engages abusivement devant la juridiction administrative. […] En outre, le defendeur en matiere de plein contentieux peut former une demande reconventionnelle en dommages-interets pour abus du droit d'agir en justice. […] Des moyens de lutte contre des recours abusifs sont enfin offerts par des regles de procedure specifiques comme la procedure prealable d'admission des recours en cassation devant le Conseil d'Etat ; le refus d'admission peut etre decide si le recours parait irrecevable ou en l'absence de tout moyen serieux. […]
Lire la suite…Cette situation peut s'expliquer, en partie, par des recours engages abusivement devant la juridiction administrative. […] En outre, le defendeur en matiere de plein contentieux peut former une demande reconventionnelle en dommages-interets pour abus du droit d'agir en justice. […] Des moyens de lutte contre des recours abusifs sont enfin offerts par des regles de procedure specifiques comme la procedure prealable d'admission des recours en cassation devant le Conseil d'Etat ; le refus d'admission peut etre decide si le recours parait irrecevable ou en l'absence de tout moyen serieux. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
En l'absence de conciliation, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience.
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie législative
I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. […]
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, […] L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Article 797 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.
- Absence de caractère abusif de la procédure
- Absence d'abus de procédure
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Procédure abusive de Monsieur X
- Demande d'indemnité pour procédure abusive
- Procédure abusive
- Demande d'amende civile pour procédure abusive
- Procédure manifestement abusive
- Procédure abusive des intimés
- Caractère abusif de la procédure
- Procédure non abusive
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Procédure abusive et injustifiée
- Abus de procédure
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
- Abus de droit dans la procédure
- Abus de procédure
- Procédure abusive et vexatoire
Sur l'absence de déchéance de la marque notoire Le Tribunal a considéré qu'une marque notoirement connue était insusceptible de déchéance puisqu'elle n'était pas enregistrée. Il a ainsi débouté notre demandé de déchéance de marque. […] Sur l'absence d'atteinte à la dénomination sociale, […] et que si le terme « actupien » ou « actupienne » est utilisé de longue date pour qualifier les militants du mouvement ACT UP, il ne peut être considéré qu'il serait réservé aux seuls membres de l'association ACT UP PARIS. […] Sur l'absence de procédure abusive Le Tribunal a rejeté notre demande de procédure abusive. […]
Lire la suite…