Abus de procédure
Décisions
[…] sur la demande reconventionnelle de M. X…, a alloué à celui-ci 200 000 francs de dommages-intérêts pour le préjudice causé, suivant les énonciations de l'arrêt, par le comportement abusif de l'UBE qui, sans raison plausible, avait refusé la mainlevée de l'hypothèque sollicitée par M. X… en vue de vendre à l'amiable les biens hypothéqués et de désintéresser la banque dès février 1985 ; Sur le premier moyen : […] et qu'il n'était pas établi qu'elle ait été réglée, en tout ou en partie, des sommes qui lui étaient dues, dans le cadre des procédures d'ordre en cours, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; […]
[…] Attendu que l'abus de procédure, qui n'exige pas mauvaise foi ou dol, résulte d'un comportement fautif ; que pour condamner la République du Burundi à payer des dommages-intérêts à MM. X… et Z… pour procédure et appel abusifs, la cour d'appel, qui a relevé que cette partie avait agi avec une légèreté blâmable en engageant une action en réalisation de la vente contre les sociétés venderesses, M. X… et M. Z…, sans avoir elle-même exécuté ses obligations, a légalement justifié sa décision ;
[…] Que, par l'arret confirmatif attaque, a ete reconnue la validite de la consignation faite par caron-delion a concurrence seulement de la quote-part, dans les deux prix actuellement en distribution, des prix des immeubles revendus, veuve a… etant en outre condamnee envers les intimes a des dommages-interets pour procedure abusive ;
. bien qu'un arret, rendu sous l'empire de l'article 82 ancien du code de procedure civile, ne mentionne pas que le rapport du magistrat charge de suivre la procedure ait ete fait par ecrit, n'est pas fonde le moyen tire de cette omission des lors que le texte dudit rapport, […] puis rejette comme mal fondees toutes ses autres pretentions, n'entend pas reparer, par l'octroi de cette indemnite, le prejudice pouvant resulter d'un abus de procedure. […] alors, d'une part, que le prejudice allegue comprenait plusieurs chefs distincts, sur lesquels la cour d'appel avait l'obligation de s'expliquer, et notamment une indemnite pour procedure abusive, qualifiee par lui de « demesuree », et que, […]
[…] Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y…, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Félix Potin, après avoir relevé appel principal d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes au profit de M. X…, s'est désisté de cet appel ; que M. X… a formé, à la même date que le désistement, un appel incident, en réclamant le paiement de dommages-intérêts pour appel abusif et le bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Est nouveau le moyen par lequel une partie fait grief a la cour d'appel de l'avoir condamnee a des dommages et interets pour procedure abusive sans avoir releve des faits constitutifs de faute, des lors que devant les juges du second degre, elle n'a pas critique le jugement la condamnant deja de ce chef. […] Mais attendu que les demandeurs au pourvoi n'ayant pas critique devant la cour d'appel le jugement entrepris en ce qu'il avait prononce une condamnation pour abus de procedure, le moyen est nouveau, partant irrecevable;
[…] D'où il suit que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen Attendu que M. Z… fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommagesintérêts et d'une amende civile pour procédure abusive, alors que, d'une part, […] et des dommages-intérêts, a, motivant sa décision, et caractérisant un abus de procédure, relevé qu'il s'était prévalu du contredit pour déposer des conclusions de sursis à statuer dans une autre instance et plus généralement qu'il avait agi dans le cadre d'une multiplication des procédures ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; […]
[…] Attendu que, selon les enonciations de l'arret confirmatif attaque, les epoux x… ont occupe, sans titre, un appartement sis a …, appartenant a mahl, que n'ayant pas paye l'indemnite d'occupation qu'ils s'etaient engages a verser a mahl, ce dernier a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le mobilier garnissant l'appartement, qu'apres le depart des epoux x…, il les a assignes en paiement des indemnites non payees, en reparation du dommage resultant des degats causes par eux a l'appartement en validation de la saisie et dommages-interets pour procedure abusive ;
[…] En outre, les prévenus fondent leur demande en dommages et intérêts sur les dispositions de l'article 472 du code de procédure pénale, qui prévoient que, dans l'hypothèse où la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, «le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages et intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile ».
L'abus de procédure, qui n'exige pas mauvaise foi ou dol, peut résulter d'un comportement fautif. Le fait qu'une assignation ait été formée avec l'autorisation du Premier président n'exclut pas la possibilité d'un abus dans la procédure consécutive à cette autorisation.
pendant 7 jours
Commentaires
Décision R 760/2024-2 du 10/02/2026 de la 2ème Chambre de Recours de l'EUIPO L'abus de procédure se définit comme l'utilisation détournée ou excessive des mécanismes judiciaires dans le but de nuire à autrui ou d'obtenir un avantage indu. […] La caractérisation de l'abus nécessite de distinguer entre l'exercice normal d'un droit et son détournement, comme par exemple la multiplication de procédures inutiles ou infondées pour faire pression sur un concurrent. […] L'absence de fondement juridique sérieux, la disproportion entre les moyens employés et le but recherché, ou encore la répétition injustifiée de demandes déjà rejetées sont des indices pouvant révéler un abus. […]
Lire la suite…Révision du test pour déterminer si un délai administratif constitue un abus de procédure Introduction Le 8 juillet 2022, la Cour suprême du Canada (CSC) a publié sa décision dans Law Society of Saskatchewan c. […] Il s'agit de la première fois en plus de vingt ans que la CSC réexamine le test pour déterminer si un délai administratif constitue un abus de procédure, soit depuis la publication de sa décision charnière dans Blencoe c. […]
Lire la suite…Dans une décision rendue le 13 janvier 2026 (n° 25-80.058), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a clarifié un point important de procédure pénale en matière de presse : le désistement de la partie civile ne permet pas au prévenu d'engager avec succès une action pour abus de procédure devant le juge pénal au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale. […] la partie civile s'était désistée de son action, ce qui avait conduit le tribunal correctionnel, puis la Cour d'appel de Paris, à rejeter la demande du prévenu fondée sur les articles 472 (abus de constitution de partie civile) et 800-2 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Non seulement son appel est sévèrement rejeté, mais ce franchiseur est condamné pour abus du droit d'agir en justice, ce qui n'est pas si fréquent. […]
Lire la suite…Ces procédures visent à garantir la sincérité du registre et l'efficacité économique du droit des marques. Toutefois, leur instrumentalisation à des fins dilatoires ou stratégiques soulève la question d'un éventuel abus de procédure, en particulier lorsqu'elles sont introduites sans intérêt légitime apparent ou en réaction à une opposition. […] le Tribunal de l'Union européenne était saisi de demandes d'annulation des décisions de l'EUIPO ayant partiellement révoqué des marques du groupe RTL sur requête d'une tierce partie. […] Dans ses recours, RTL soulevait deux moyens principaux : d'une part, l'irrecevabilité des demandes pour abus de droit, et d'autre part, […]
Lire la suite…La SARL AQUA INVEST titulaire de deux brevets européens relatifs à des couvertures de piscine engage une procédure en contrefaçon contre la société SARL AQUA FERMETURES devant le Tgi de Bordeaux. […] la privant de l'avancée technologique qu'elle avait pu acquérir dans ce domaine ; Considérant qu'il apparaît en conséquence que la SARL AQUA INVEST a fait dégénérer en abus caractérisé son droit d'ester en justice et […] prévues par la loi et a commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 du code civil, ayant causé à la SARL AQUA FERMETURES un préjudice économique dû à l'impossibilité de commercialiser son modèle de couverture de piscine pendant plus de cinq années ; […]
Lire la suite…L'administration s'est pourvue en conseil d'état qui aura à se prononcer sur la définition d'un tiers dans le cadre de la procédure d'abus de droit . […] MXXX lors de l'apport des actions de la société MXXX Vanni à la société civile Yves. […] A l arrive un abus de procédure rarissime La cour administrative d'appel de Lyon considère que l'obtention du document fondant l'abus de droit fiscal par le vérificateur qui s'est présenté sans avis de passage en menaçant Mr Mallet de sanction pour obtenir l'accord de cession est entachée d'une irrégularité qui affecte l'ensemble de la procédure de contrôle. […]
Lire la suite…Le requérant fit appel de cette décision, arguant que l'ordonnance de saisie constituait un abus de procédure et était coercitive, et rappelant que le Parlement avait voulu que la loi sur les produits de la criminalité fût compatible avec l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention. La Cour d'appel rejeta le recours. […] En droit – Article 1 du Protocole no 1 a) Recevabilité – Pour le Gouvernement, la requête devrait être rejetée pour non-épuisement des voies de recours interne car les griefs présentés par le requérant dans le cadre de la procédure interne étaient exposés par référence à des notions de droit interne (« coercition » et « abus de procédure »), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article L430-9 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE III : De la concentration économique
L'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au présent titre.
Article L64 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article R243-60-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
V. - Si le cotisant a formé, devant la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1, une réclamation portant sur une décision de redressement prise dans le cadre de la même procédure que celle qui a donné lieu à la saisine du comité des abus de droit, la commission diffère son avis ou sa décision dans l'attente de l'avis du comité.
Article 581 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article 698-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
- Section 2 : Procédure
partie civile, sauf en cas de crime ou de délit flagrant, l'avis du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui. Hormis le cas d'urgence, cet avis est donné dans le délai d'un mois. L'avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure.
Article L132-13 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 3 : Abus de faiblesse
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
Article L192 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves …
Article 1653 E du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
- VI : Comité de l'abus de droit fiscal
Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations.
Article 225-4-10 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage
Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
- Article L631-3 du Code de commerce
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Cour d'appel de Montpellier, 24 mars 2016, n° 13/08525
- CJCE, n° C-44/96, Arrêt de la Cour, Mannesmann Anlagenbau Austria AG e.a. contre Strohal Rotationsdruck GesmbH, 15 janvier 1998
- TROC CASH AND GAME (GARDANNE, 898038617)
- Article R114-1 du Code des assurances
- VINAIGRERIE GENERALE (PRIGONRIEUX, 400086559)
- Entreprises BAZINVAL (76340)
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 mai 1983, 25308, publié au recueil Lebon
- Article L224-12 du Code de la route
- Article 6 - Directive 93/109/CE
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 14 mai 2024, n° 24/00024
- Article 10 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 février 2025, n° 2404326
- Article 48 - Règlement 1069/2009
- Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la notion d'abus de procédure dans le cadre des procédures de divorce. Il apparaît bien souvent que l'époux bénéficiant d'une pension alimentaire, due au titre du devoir de secours, use et abuse de divers moyens dilatoires et de procédures abusives pour faire durer dans le temps le versement de cette pension alimentaire. […] Aussi, elle lui demande de préciser les moyens dont dispose le conjoint face à ce comportement et dans quelle mesure l'article 1240 du code civil permet d'obtenir, sur le fondement de l'abus de droit, l'allocation de dommages et intérêts, ainsi que les pouvoirs de sanction dont dispose le JAF ou le JME dans ce type de situation.
Lire la suite…