Demande d'indemnité pour procédure abusive
Décisions
[…] Que toutefois elle est prématurée, et il ne peut être statué sur son opportunité au stade de la mise en état, puisqu'elle est présentée à titre subsidiaire, pour le cas où le tribunal, au fond, ne ferait pas droit à leur demande de condamnation du défendeur à les garantir des indemnités versées au titre de la convention de garantie en conséquence de l'action engagée devant le TGI de PARIS ; […] Attendu que les articles 763 et suivants du code de procédure civile relatifs aux pouvoirs du juge de la mise en état ne prévoient pas que celui-ci peut statuer sur une demande d'indemnité pour procédure abusive, de sorte que seul le tribunal saisi au fond peut se prononcer sur celle-ci ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail, s'analysant en un licenciement, devait être datée non de la lettre de rupture adressée le 25 juin 1991, mais de la lettre de licenciement du 26 juillet 1991, alors, selon le moyen, que s'il est vrai que, le 24 juin, le salarié a adressé une lettre à l'employeur afin de rechercher une solution amiable, le 25 juin, il lui expédiait une lettre de rupture, versée au dossier, et qu'il développait longuement dans ses conclusions ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; […] Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; […] Rejette également la demande d'indemnité pour procédure abusive ;
[…] FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES […] DEBOUTE la Société BWA NAUTICA de sa demande d'indemnité pour procédure abusive ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
[…] Par jugement en date du 16 octobre 2009, le Tribunal de commerce a débouté Monsieur X de ses demandes et l'a condamné à payer à la SARL Saint Maurice Travaux Publics une indemnité de 1.000 euros pour procédure abusive et une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Déboute la société Saint Maurice Travaux Publics du surplus de ses demandes, notamment de sa demande d'indemnité pour procédure abusive ;
[…] Vu les conclusions en réponse de la SARL Gereli développées oralement à l'audience qui s'oppose à la demande et qui forme une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 1 000 € pour procédure abusive et de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] Qu'en revanche, les époux X seront condamnés à payer à la société Gereli une indemnité de procédure de 1 500 € ainsi qu'aux dépens du présent référé ; […] Rejetons la demande d'indemnité pour procédure abusive formée par la société Gereli ;
[…] — - condamner la société X TUB au paiement de la somme de 500 € pour procédure abusive, […] — - faire droit aux demandes additionnelles de la société X TUB, — - en conséquence, condamner Monsieur Y aux entiers dépens de l'instance et à une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Déboute Monsieur E Y de sa demande d'indemnité pour procédure abusive.
[…] — condamner Mme [I] [G] à la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; […] Dit n'y avoir lieu d'examiner la demande d'indemnité pour procédure abusive, […] Déboute la Macif de sa demande au titre des frais irrépétibles,
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret defere d'avoir rejete la demande de compensation au motif que la creance alleguee par la societe principiano, qui n'avait pas encore ete admise definitivement, n'etait ni certaine, ni liquide, ni exigible, et d'avoir declare irrecevable la demande en paiement de dommages-interets, au motif que cette demande en paiement devait etre soumise a la procedure de verification des creances, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la competence d'attribution du juge de la liquidation des biens s'impose en matiere de dette commerciale et que, d'autre part, cette competence d'attribution ne saurait distraire de la competence du juge civil une demande d'indemnite pour procedure abusive, cette creance etant civile ;
[…] Monsieur A a relevé appel de cette ordonnance et demande à la Cour de l'infirmer en déclarant irrecevables les demandes dirigées contre lui et subsidiairement en disant la juridiction des référés incompétente pour connaître du litige. Il réclame une indemnité de 2.500 euros pour procédure abusive et une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. […] Déboute Monsieur A du surplus de ses demandes, notamment de sa demande d'indemnité pour procédure abusive ;
[…] — Débouté la société B2B de sa demande d'indemnité pour procédure abusive ; […] Infirme le jugement entrepris sauf en ses dispositions relatives au rejet de la demande de la société B2B en paiement d'une indemnité pour procédure abusive, aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur la nécessité de réaffirmer les sanctions à l'encontre des auteurs de plainte avec constitution de partie civile abusive. […] du code de procédure pénale permet à la personne dénoncée qui a bénéficié d'un non-lieu, […] de réclamer des dommages-intérêts à la partie civile qui a agi de façon abusive ou dans un but dilatoire. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de prendre des mesures en ce sens. […] Réponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'article 91 du code de procédure pénale, […] une relaxe ou un acquittement d'accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Lire la suite…Décision 16.5.2023 [Section I] Article 35 Article 35-3-a Requête abusive Fragmentation non justifiée de procédures d'exécution introduites au niveau interne relativement à des décisions et arrêts « Pinto », ayant eu pour effet de multiplier les indemnités dues au titre des frais d'avocat aux requérants, tous avocats, […] tout en sollicitant dans le même temps une indemnité au titre de la satisfaction équitable pour un comportement qui avait été considéré comme un abus de procédure dans la jurisprudence interne. […] Dans le cas contraire, une demande abusive ou fautive saperait la crédibilité du travail des conseils aux yeux de la Cour et, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la situation des victimes de détention provisoire abusive. […] il lui demande quelles mesures elle entend adopter afin d'assurer une plus grande rapidité d'instruction des dossiers et plus de transparence dans la prise de décision de la commission. la garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que l'article 149 du code de procédure pénale prévoit qu'une indemnité peut être accordée à toute personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe […] Cette indemnité est allouée par décision d'une commission, […]
Lire la suite…Celui-ci ne voulant pas revenir sur sa décision, j'ai décidé de monter un dossier devant les prud'hommes mais dans celui-ci on me demande de mettre la somme que je souhaite recevoir pour rupture abusive de contrat et je ne sais pas à quoi je peux prétendre. Quelqu'un serait il le montant des indemnités que l'on peut demander pour rupture abusive de contrat? De plus une amie à remarquer qu'il manquait le motif du CDD et que de ce fait, celui-ci pourrait être reconsidéré en CDI mais je ne sais pas ce que je peux demander pour ce motif aussi. […] Il convient de lister vos chefs de demande de la manière suivante : - requalification du CDD en CDI ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 770 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, le retrait du casier judiciaire de la fiche constatant la condamnation est demandé par requête, selon les règles de compétence et de procédure fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778.
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article R249-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
L'indemnité doit être demandée à la juridiction d'instruction ou de jugement avant que celle-ci ne statue sur l'action publique. […]
Article **R13-17 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
demandes. Elles reproduisent en caractères apparents les dispositions de l'article R. 13-21. […] La réponse de chaque intéressé doit contenir ses nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, ainsi que le titre auquel il est susceptible de bénéficier d'une indemnité, et, pour chaque personne morale, toutes indications propres à l'identifier.
Article R249-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
L'indemnité prévue par l'article 800-2 comporte l'indemnisation des frais d'avocat exposés par la personne poursuivie, dont le montant ne peut excéder la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui aurait prêté son concours à l'intéressé au titre de l'aide juridictionnelle pour l'ensemble de la procédure ayant abouti à la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
3° Lorsqu'est prévue une procédure de constatation de la conformité des prestations aux stipulations contractuelles, le contrat peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut excéder trente jours. Toutefois, une durée
Article L521-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux personnes intéressées qui justifient d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure.
Article L690-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut ouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou secondaire.
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Absence de procédure abusive
- Procédure abusive des intimés
- Demande d'amende civile pour procédure abusive
- Procédure abusive et injustifiée
- Caractère abusif de la procédure
- Procédure abusive de Monsieur X
- Action en justice abusive
- Procédure abusive
- Procédure abusive et vexatoire
- Demande d'amende pour recours abusif
- Caractère abusif de l'action en justice
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Demande de dommages intérêts pour procédure abusive
- Demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
- Procédure manifestement abusive
- Demande d'indemnité pour procédure irrégulière