Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
Décisions
[…] — les condamner à régler les diverses décisions de justice sous astreinte de 100 euros par jour de retard, — les condamner à payer les sommes de 800 euros pour dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, 800 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Les demandes formulées par les époux X ne révèlent ni intention de nuire, ni erreur grossière d'appréciation, ni abus de droit dans l'exercice de l'action en justice. Il y a lieu de rejeter la demande de dommages et intérêts de la société SOFINCO. […] Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
[…] Vu le jugement rendu le 6 mai 2008 par le Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence, qui a rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur D Y, rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, et condamné Monsieur D Y à payer à Monsieur et Madame X et E Z et à la S.A.R.L. […] qu'il en est de même en ce que les intimés ont été déboutés de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts, faute de démontrer l'abus de droit dans l'exercice de l'action en justice qu'il a engagée ; que l'équité commande par contre de les faire bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — en tant que de besoin, dire que les droits de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 seront à la charge du débiteur si ce dernier résiste à exécuter la décision, […] La demande en dommages et intérêts de monsieur Y n'est pas plus justifiée en appel et celui-ci ne démontre pas l'existence d'un abus de droit dans l'exercice de l'action en justice. Les reproches effectués par madame Z sur le comportement de monsieur Y sont liés à la séparation des parties et ne peuvent être caractérisés d'abusifs dès lors que la présente juridiction n'a pas à apprécier l'imputabilité de cette séparation. Le jugement sera confirmé sur ce point et monsieur Y débouté de sa demande en dommages et intérêts formulée en appel.
[…] — rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indémnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14 du code du travail, […] *condamner M. [M] à verser à M. [D] une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, […] Par ailleurs aucun abus de droit dans l'exercice de l'action en justice n'est établi à l'encontre de l'intimé, dont les réclamations ont été en grande partie reconnues.
[…] marque de fabrique, responsabilite delictuelle, faute, element materiel, procedure abusive (oui), appel en garantie, legerete blamable, abus dans l'exercice du droit d'action en justice, indemnisation, dommages-interets, montant =5000 francs, confirmation
[…] Il soutient que la demande de dommages-intérêts de l'intimée n'est pas fondée, cette dernière ne démontrant aucun abus de droit dans l'exercice de l'action en justice, que ce soit en première instance ou en cause d'appel, ni de préjudice. […] Il n'est pas établi que Monsieur [N] ait agi par intention malicieuse ou malveillante dans des conditions caractérisant un abus de droit.
[…] moins d'un mois auparavant, le 19 février 1999, d'un plan de redressement par voie de continuation, et qu'il n'est pas exonéré de sa responsabilité par le fait que les premiers juges et la cour d'appel aient fait droit à sa requête, de sorte que la faute alléguée à son encontre par la société SET est établie et qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser les circonstances particulières ayant fait dégénérer en abus de droit l'exercice d'une action en justice dont la légitimité avait été reconnue par les juges du fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale .
[…] Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser les circonstances particulières ayant fait dégénérer en abus de droit l'exercice d'une action en justice dont la légitimité avait été reconnue par les juges du fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
[…] pour une demande de réintégration ; que lorsqu'il a saisi la justice du contentieux de la rupture, et alors qu'il avait l'occasion d'exprimer son souhait d'être réintégré, il n'a pas choisi cette option et a opté dans un premier temps pour la voie de l'indemnisation de son préjudice, outre les indemnités pour rupture abusive, et non pour la voie de la réintégration, […] encore faut-il que ce droit soit exercé dans un délai qui ne fasse pas obstacle à l'exécution de la mesure de réintégration ; […] ALORS DE PLUS QUE l'abus du droit dans l'exercice d'une action en justice est sanctionné par l'octroi de dommages-intérêts à la partie adverse, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, […]
[…] L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s'il s'agit d'une erreur grossière équipollente au dol.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Claude Decagny attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nature d'actions en justice entreprises par certaines associations. […] d'autres associations créées pour la circonstance, n'ont d'autre objectif que de déstabiliser les collectivités territoriales visées. […] En conséquence, il lui demande si elle envisage de renforcer les dispositions législatives et réglementaires visant à sanctionner les recours abusifs d'associations. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] comme pour tout requérant, à l'existence d'un intérêt leur donnant qualité pour agir. […] L'exercice d'une action en justice peut de surcroît, dans certaines hypothèses, […]
Lire la suite…Christian Vanneste interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la liberté d'expression, et sur le rôle du Défenseur des droits quant à cette liberté. Selon l'article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits « veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, […] écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la loi ». […] L'exercice de cette liberté peut toutefois être soumis à des formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, lorsqu'elles sont justifiées par un intérêt public lié notamment à la sécurité nationale, […]
Lire la suite…Nous sommes encore un État de droit et l'élu local ou national, avec cette nouvelle conception de l'information, se doit d'être dans un état de repentance quotidienne où sa vie privée, […] tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». […] Elle punit comme complice d'une action qualifiée de crime ou délit l'incitation, par voie de presse, à commettre une telle action. […] Le droit positif permet aujourd'hui à chacun, titulaire ou non d'un mandat électif, de faire valoir ses droits en justice face à ce qu'il pourrait considérer comme des abus commis par certains médias d'information. […]
Lire la suite…Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des assistants familiaux. […] Cependant, ces professionnels peuvent être confrontés à des accusations de maltraitance ou d'abus sexuels qui peuvent se révéler infondées. […] Des associations souhaiteraient que cet agrément soit suspendu et non supprimé, jusqu'à ce que la décision de justice soit rendue. […] La décision de suspension peut être contestée selon les voies de recours de droit commun (recours gracieux, recours contentieux). En application des articles L. 423-8 et D. 423-3 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la législation relative au droit de recours des tiers en matière d'urbanisme. Depuis plusieurs années, on assiste à une multiplication des recours à l'encontre de projets d'urbanisme, dont une certaine proportion paraît abusive. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] en cas d'inaction du ministère public, il est le plus souvent impossible à la partie civile de faire prévaloir ses droits dans une logique de procès équitable au sens de la Convention européenne des droits de l'homme. […] En effet, […] le soin de mettre en mouvement l'action publique. […] la Cour a en effet considéré « qu'elle ne saurait admettre que la partie civile doive disposer d'un droit illimité à l'exercice du pourvoi en cassation contre les arrêts de non-lieu, […] il existerait alors un risque pour l'accusé d'être exposé à des procédures dilatoires ou abusives, […]
Lire la suite…Ne font obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au prévenu relaxé ni le désistement de la partie civile à l'audience 7 , ni le fait que la prescription de l'action publique a été constatée 8 ; - avoir un caractère abusif, […] une 5 Ainsi, l'action civile en « dénonciation téméraire après non-lieu » est présentée par l'article 91 du CPP comme une alternative à l'action civile de droit commun : elle emporte un choix, […] 16 janvier 2018, n° 16-87.699. 3 telle faute ne pouvant toutefois se déduire du seul exercice du droit de citation directe ; […] Dalloz. 4 * L'action civile en abus de citation directe Une action civile est par ailleurs […] Sur le fondement du principe d'égalité devant la justice, […]
Lire la suite…fait face à la problématique des abus sexuels en son sein. […] Le 25 février 2016, la cour d'appel s'est déclarée sans juridiction pour juger de cette action notamment en raison de l'immunité de juridiction dont le Saint-Siège jouit. En droit – Article 6 § 1 : La présente affaire soulève pour la première fois la question de l'immunité du Saint-Siège. La cour d'appel s'est déclarée sans juridiction pour juger de l'action des requérants ayant conclu que le Saint-Siège jouit de l'immunité de juridiction. […] Dans les cas où cette immunité entrave l'exercice du droit d'accès à un tribunal, la Cour doit rechercher si les circonstances de la cause justifiaient cette entrave. […]
Lire la suite…Stéphane Buchou alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le classement sans suite des plaintes pour non-représentation d'enfants. […] Certains d'entre eux subissent également un abus d'autorité de l'un ou l'autre de ses parents. En 2017, le ministère de la justice relevait un peu plus de 32 400 infractions relevant du contentieux sur l'exercice de l'autorité parentale. […] L'intention est caractérisée par le refus délibéré de représenter l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer. […] laquelle constitue une priorité d'action du ministère de la Justice.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en justice au titre de ce droit. L'exercice de l'action est notifié au producteur.
Article 9-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription.
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
[…] 10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.
Article R123-21 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Compétences
- Chapitre III : Organisation administrative
- Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
- Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale
- Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration
[…] 7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ; […]
Article L77-10-3 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
Lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur.
Article L1144-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre IV : Actions en justice
[…] salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice . […] la réintégration est de droit […]
Article L77-12-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, […]
Article 432-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 2° Ou que son séjour est constitutif d'un abus de droit. […]
Article 244 bis B du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l'article 164 B, réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B ou par des personnes morales ou organismes quelle qu'en soit la forme, […]
[…] prépareront l'introduction en justice , […] L'application d'une mesure similaire dans le domaine du logement serait tout à fait pertinente puisqu'elle permettrait de s'organiser collectivement contre les abus observés sur le marché de l'immobilier. […] Une fois démontré le lien de causalité entre le préjudice subi et le fait générateur du dommage, la procédure retenue suppose que la responsabilité du professionnel puisse être établie à l'égard de victimes se trouvant dans des situations de fait ou de droit identiques ou à tout le moins très largement similaires. […] par l'exercice d'une action […]
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