Abus dans l'exercice de l'action en justice
Décisions
[…] Aux motifs qu' « en application de l'article 2224 du code civil, cette action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, […] de sorte que son action est prescrite ; que le jugement sera donc infirmé et R… N… déclarée irrecevable en ses demandes ; qu'en l'absence de démonstration d'un abus dans l'exercice de l'action en justice, la SELAS Groupe Juris sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; […]
[…] Par dernières conclusions du 11 septembre 2009, Monsieur Z demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner l'appelante au paiement de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et d'une indemnité de procédure de 1.000 euros. […] Considérant qu'il n'est pas établi que Madame Y ait agi dans l'intention de nuire, commis dans l'appréciation de ses droits une erreur grossière ou fait preuve d'une légèreté blâmable caractéristique d'un abus dans l'exercice de l'action en justice ; que la demande en paiement de dommages et intérêts formée par Monsieur Z doit être rejetée ;
[…] Par dernières conclusions du 29 avril 2008, X Y, intimée demande à la cour de confirmer le jugement, de condamner D E au paiement de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et de 3.000 euros à titre d'indemnité de procédure. […] Considérant qu'il n'est pas établi que D E ait agi dans l'intention de nuire, commis dans l'appréciation de ses droits une erreur grossière ou fait preuve d'une légèreté blâmable caractéristique d'un abus dans l'exercice de l'action en justice ; que la demande en paiement de dommages et intérêts formée par X Y doit être rejetée ;
[…] Par suite elle ne peut pas former contre le tiers responsable une action en remboursement des prestations versees a la victime des lors qu'il est enonce que ce jugement a repare le prejudice total de la victime. […] des frais d'hospitalisation et des frais pharmaceutiques il n'est pas possible de revenir sur l'evaluation du prejudice global mis a la charge du tiers responsable et dont le montant a definitivement ete fixe. l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne degenere en abus pouvant donner ieu a reparation que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou une erreur grossiere equipollente au dol. […] les juges d'appel n'ont pas releve de faute de nature a caracteriser un abus dans l'exercice de l'action en justice;
[…] l'action en répétition d'un prétendu indu ne peut plus être présentée devant le juge de l'exécution. Compte tenu du contexte exposé par Madame Y, dans lequel s'inscrit cette “enième” procédure initiée à tort par Monsieur X, qui a notamment déjà été débouté d'une précédente demande identique, il apparaît que Monsieur X n'agit à l'encontre de son épouse que dans une intention de nuire caractérisant un abus dans l'exercice de l'action en justice, qu'il convient de sanctionner. La présente procédure a causé préjudice à la fois à Madame Y et au service public de la justice. […] Déclare la demande irrecevable, et abusive,
[…] — condamner Monsieur Y au paiement des sommes de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour appels et procédures abusifs et de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais exposés en appel. […] Considérant qu'il n'est pas établi que Monsieur Y ait agi dans l'intention de nuire, commis dans l'appréciation de ses droits une erreur grossière ou fait preuve d'une légèreté blâmable caractéristique d'un abus dans l'exercice de l'action en justice ; que la demande de dommages et intérêts de Monsieur X doit être rejetée.
[…] La Banque Populaire Rives de Paris conclut à l'irrecevabilité de l'incident, à tout le moins au mal fondé de la demande et sollicite paiement de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; […] Considérant qu'il n'est pas établi que A et Z X aient agi dans l'intention de nuire, commis dans l'appréciation de leurs droits une erreur grossière ou fait preuve d'une légèreté blâmable caractéristique d'un abus dans l'exercice de l'action en justice ; que la demande en paiement de dommages et intérêts formée par la Banque Populaire Rives de Paris doit être rejetée ;
[…] La SA DIAC immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro B702 002 221, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège […] Il convient tout d'abord d'observer que l'huissier de justice chargé du recouvrement de la créance litigieuse n'est pas l'étude Chezeaubernard, mais Maître X à Grenoble. […] En l'absence de démonstration d'un abus dans l'exercice de l'action en justice, l'intimée sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
[…] Considérant qu'il n'est pas établi que B Y ait agi dans l'intention de nuire, commis dans l'appréciation de ses droits une erreur grossière ou fait preuve d'une légèreté blâmable caractéristique d'un abus dans l'exercice de l'action en justice ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la SCI de PARIS ;
[…] Par dernières conclusions du 18 septembre 2007, la société Foncière Paris Languedoc demande à la cour de déclarer la société Billard's Academy mal fondée en son appel et de la condamner au paiement de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 3.000 euros à titre d'indemnité de procédure. […] le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution ; […] commis dans l'appréciation de ses droits une erreur grossière ou fait preuve d'une légèreté blâmable caractéristique d'un abus dans l'exercice de l'action en justice ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] d'exercice de l'action civile les modes d'exercice de l'action publique action civile et action publique les conditions objectives les modalités d'exercice de l'action civile action civile et action publique […] définition les conditions d'exercice de l'action civile les conditions d'exercice d'une action en justice action civile l'irrévocabilité du droit d'option action […]
Lire la suite…[…] le cas échéant, la preuve contraire en justice et au juge d'avoir une connaissance complète des faits reprochés au salarié au moment du licenciement, en vue de l'évaluation de leur bien fondé, et d'apprécier si les faits reprochés au salarié dans la lettre de motivation sont identiques à ceux que l'employeur invoque en justice. […] L'exercice de l'action en justice est un droit fondamental qui n'est susceptible de donner lieu à réparation, […] que lorsqu'il dégénère en abus, lequel suppose, […] une erreur grossière équipollente au dol ou une légèreté blâmable. […] Comme non seulement aucun abus dans l'exercice de l'action en justice ne saurait être retenu dans le chef de la partie SOC 1), […]
Lire la suite…Richard Mallié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] Pierre Naves, a d'ailleurs constaté qu'un placement sur deux serait abusif. […] qui permet au juge des enfants d'intervenir dans l'exercice de celle-ci lorsque la protection de l'enfant n'est pas assurée et qu'il se trouve en danger, « dans sa santé, […] la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a introduit deux nouvelles modalités d'intervention éducative auprès du mineur et de sa famille en assistance éducative : l'hébergement exceptionnel ou périodique par le service éducatif chargé de la mesure d'action éducative en milieu ouvert ; […]
Lire la suite…Georges Tron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] Pierre Naves, a constaté qu'un placement sur deux serait abusif. […] qui permet au juge des enfants d'intervenir dans l'exercice de celle-ci lorsque la protection de l'enfant n'est pas assurée et qu'il se trouve en danger, […] intellectuel et social sont gravement compromises ». […] Par ailleurs, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a introduit deux nouvelles modalités d'intervention éducative auprès du mineur et de sa famille en assistance éducative : l'hébergement exceptionnel ou périodique par le service éducatif chargé de la mesure d'action éducative en milieu ouvert ; […]
Lire la suite…[…] civile pour obtenir réparation en réponse aux manquements des entreprises au code de la consommation ainsi qu'aux pratiques anticoncurrentielles. […] Ce sont les associations agréées qui organiseront et prépareront l'introduction en justice , […] L'application d'une mesure similaire dans le domaine du logement serait tout à fait pertinente puisqu'elle permettrait de s'organiser collectivement contre les abus observés sur le marché de l'immobilier. […] Aucun secteur ou domaine d'activité n'est exclu du champ d'application du dispositif d'action de groupe. […] par l'exercice d'une action […]
Lire la suite…Jean-Claude Decagny attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nature d'actions en justice entreprises par certaines associations. […] d'autres associations créées pour la circonstance, n'ont d'autre objectif que de déstabiliser les collectivités territoriales visées. […] En conséquence, il lui demande si elle envisage de renforcer les dispositions législatives et réglementaires visant à sanctionner les recours abusifs d'associations. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] comme pour tout requérant, à l'existence d'un intérêt leur donnant qualité pour agir. […] L'exercice d'une action en justice peut de surcroît, dans certaines hypothèses, […]
Lire la suite…Christian Vanneste interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la liberté d'expression, et sur le rôle du Défenseur des droits quant à cette liberté. Selon l'article 71-1 de la Constitution, […] selon lequel « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la loi ». […] L'exercice de cette liberté peut toutefois être soumis à des formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, […]
Lire la suite…Mme Laurianne Rossi alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 9-1 du code de procédure pénale, introduit par l'article premier de loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, qui prévoit que « le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, […] correctionnelles et contraventionnelles dites occultes ou dissimulées (l'abus de confiance, l'abus de bien social, le trafic d'influence, la fraude fiscale, […]
Lire la suite…Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] faux et usage de faux, abus de biens sociaux, […] entrave à l'exercice des fonctions de commissaires aux comptes et recel. En juillet 2007, l'association ANVI-ASDEVILM (association nationale des victimes de l'immobilier-association de défense des victimes de loueurs en meublés) était créée en vue de rassembler les victimes d'agissements imputés aux responsables de la SAS Apollonia. […] En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du Garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
Article R123-21 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Compétences
- Chapitre III : Organisation administrative
- Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
- Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale
- Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration
[…] 7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ; […]
Article R212-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.
Article 7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
Article L223-22 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.
Article L64 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article 6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. […]
Article L77-10-10 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
- Paragraphe 1 : Procédure individuelle de réparation des préjudices
[…] Il vaut mandat aux fins de représentation pour l'exercice de l'action en justice mentionnée à l'article L. 77-10-12 et, le cas échéant, pour l'exécution forcée du jugement prononcé à l'issue.
Article L227-9-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Abus de droit d'agir en justice
- Caractère abusif de l'action en justice
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Abus de droit d'ester en justice
- Abus dans l'exercice du droit d'appel
- Abus de droit dans l'exercice de l'appel
- Absence de procédure abusive
- Caractère abusif de l'action
- Procédure manifestement abusive
- Abus de droit dans la défense en justice
- Demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
- Demande de dommages intérêts pour procédure abusive
- Action en justice abusive
- Absence de caractère abusif de la procédure
- Abus de procédure
- Demande d'amende civile pour procédure abusive
- Abus de droit dans la procédure