Absence de comparution du demandeur
Décisions
[…] que M. A… n'est pas responsable du retard mis par le conseil de prud'homme pour statuer sur l'action qu'il avait introduite au début de l'année 1972 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles R. 516-16 et R. 516-26-1 du Code du travail que, en cas de non comparution, sans motif légitime, du demandeur à l'audience, entraînant la caducité de la citation, le demandeur ne peut réitérer sa demande qu'une seule fois ; Qu'en relevant que, en raison de l'absence injustifiée de M. A… aux audiences auxquelles il avait été régulièrement convoqué, l'affaire avait fait l'objet d'une première radiation le 14 septembre 1982 puis d'une nouvelle radiation le 15 novembre 1985, […]
[…] qui n'a pas comparu à une audience de mise en état et n'établit pas avoir sollicité et obtenu l'autorisation de formuler ses prétentions et ses moyens par écrit sans se présenter à cette audience, […] relève que l'éloignement géographique du conseil du demandeur ne pouvait constituer un empêchement légitime de comparaître à l'audience et confirme l'ordonnance ayant refusé de rapporter la décision de caducité de son recours […] qu'il s'ensuit que l'absence de comparution du demandeur à l'audience de la mise en l'état pour la mise en place d'un calendrier de procédure n'est pas sanctionnée par la caducité du recours mais par le fait que le calendrier de procédure est établi sans tenir compte de l'avis de ce justiciable ; […]
En l'absence de comparution du demandeur la juridiction ne peut rendre un jugement sur le fond que si le défendeur le requiert et à la condition de vérifier la régularité de la communication des pièces telle qu'elle a été ordonnée par le bureau de conciliation .
[…] Attendu que la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale ; qu'en application de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile, en l'absence de comparution du demandeur, la juridiction ne peut rendre un jugement sur le fond que si le défendeur le requiert ; qu'en l'absence de ces deux parties, le Tribunal ne peut que constater, même d'office, la caducité de la citation ; […] Au fond, infirme le jugement rendu le 02 juillet 2004 par le Tribunal de Commerce de VILLENEUVE SUR LOT, Statuant à nouveau, Constate la caducité de l'assignation pour défaut de comparution du demandeur à l'audience du Tribunal et donc l'extinction de l'instance, Constate le dessaisissement de la Cour, […]
[…] Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [I] a contesté la décision de la commission de surendettement des particuliers de Vendée devant un juge du tribunal d‘instance qui a suspendu l'exigibilité des créances pendant six mois ; qu'ayant interjeté appel, M. [I] n'a pas comparu à l'audience, un de ses créanciers étant représenté ; […] Qu'en statuant ainsi au fond, en l'absence de l'appelant et sans en avoir été requise par l'intimé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu que M me Y… fait grief au jugement de confirmer la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers du Loir-et-Cher à son encontre et de la déclarer irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers alors, selon le moyen, que lorsque le demandeur ne comparaît pas, le tribunal, requis en ce sens par l'un des défendeurs, ne peut prononcer un jugement sur le fond que pour autant que l'absence de comparution du demandeur ne repose pas sur un motif légitime ; qu'en ne recherchant pas si le courrier de M me Y… du 10 août 2016 ne contenait pas l'exposé d'un motif légitime, tiré de son état de santé, […]
[…] 2°/ que lorsque le demandeur ne comparaît pas, le défendeur ne peut requérir un jugement sur le fond que pour autant que l'absence de comparution du demandeur ne repose pas sur un motif légitime ; qu'en ne recherchant pas si le courrier de M me L… en date du 12 mai 2016, parvenu au greffe de la cour d'appel avant l'audience publique, ne contenait pas l'exposé d'un motif légitime, tiré de son état de santé, faisant obstacle à tout jugement sur le fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 468 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que M. X… fait ensuite le même grief au jugement, alors, selon le moyen, que lorsque le demandeur fait état d'un motif légitime à l'appui d'une demande de renvoi de l'audience, le juge ne peut statuer hors la présence de l'intéressé sans s'expliquer sur la légitimité du motif de non comparution invoqué ; qu'en statuant au fond à l'égard de M. X…, demandeur non comparant, […] Attendu que M. X… fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de comparution du demandeur, le juge ne peut rendre de jugement sur le fond que si le défendeur le requiert ; qu'il ne peut y procéder d'office ; qu'en statuant au fond à l'égard de M. X…, […]
[…] sur le fondement de l'article R. 1454-12, alinéa 3 du code du travail, la demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, dès lors qu'elle a été déclarée caduque faute pour le demandeur d'avoir comparu à l'audience devant le bureau de conciliation ; qu'en l'espèce, il est constant que la demande du salarié a été déclarée caduque à deux reprises par le bureau de conciliation en raison de l'absence de comparution du demandeur, de sorte que cette demande a nécessairement été réitérée devant le bureau de conciliation avant la seconde caducité et ne pouvait plus l'être ; qu'en décidant néanmoins que la demande n'a été formée qu'une seule fois et que, […]
[…] 4°/ que l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience ; qu'en se fondant sur l'absence de comparution de l'appelant pour confirmer le jugement déféré à la demande de l'intimée, […] § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;5°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que lorsque le demandeur ne comparait pas, le défendeur ne peut requérir un jugement sur le fond qu'à la condition que l'absence de comparution du demandeur ne repose pas sur un motif légitime ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'appelante fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de caducité de la citation aux fins d'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 468 du code de procédure civile sans motif légitime alors que, en l'absence de comparution du demandeur, de surcroît dans une procédure orale, […] sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, […] le tribunal étant saisi par l'opposition du débiteur qui confère au créancier la qualité de demandeur et au débiteur celle de défendeur. […] A retenir En matière d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, le juge ne peut statuer sur le fond du litige en cas de non-comparution sans motif légitime du demandeur ; […]
Lire la suite…Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-18.598 L'absence du créancier déclarant à l'audience de contestation du Juge-commissaire ne peut être sanctionnée par la caducité de la déclaration de créance. […] le juge-commissaire, constatant le défaut de comparution ou de représentation du créancier déclarant à l'audience, a prononcé la « caducité de l'instance ». Sur appel interjeté par la caisse de retraite, […] en cas d'absence de comparution du demandeur, […] bien que déclarant, n'a pas la qualité de demandeur (cette qualité étant dévolue au mandataire judiciaire) à la procédure de contestation de sorte que l'article 468 du Code de procédure civile ne trouve pas à s'appliquer.
Lire la suite…Le juge, constatant l'absence de comparution du demandeur, n'a d'autre choix que de rejeter la demande. L'adversaire obtient gain de cause par forfait. Cette absence injustifiée constitue une violation flagrante du principe du contradictoire et des droits de la défense. Pour M. Martin, c'est un échec cuisant, non pas sur le fond, mais par abandon pur et simple. Et ce n'est que la partie émergée de l'iceberg. En effet, les autres procédures subissent le même sort funeste du fait des manquements de Maître V. […] Comme on l'a vu, la procédure en faux s'est soldée par un rejet faute de comparution, là encore imputable à l'avocat défaillant. Un avocat incompétent lire la suite : https://news.avocats-rosenberg.com/fr/responsabilite/ep4-l-avocat-qui-lache-la-barre-en-pleine-tempete
Lire la suite…. – En cas d'absence de comparution du demandeur (vous) Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, […] le mandat doit préciser qu'en cas d'absence du mandataire le bureau de conciliation pourra déclarer sa demande caduque. […] La demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, à moins que le bureau de conciliation, saisi sans forme, ne constate que le demandeur n'a pu comparaître ou être représenté sur sa deuxième demande par suite d'un cas fortuit. – En cas d'absence de comparution du défendeur (votre adversaire) Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, […]
Lire la suite…Russie - 56251/12, 23302/13 et 53116/15 Arrêt 7.11.2017 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus d'examiner des recours de plaignants ayant demandé l'examen de leurs causes en leur absence : violation En fait – Les tribunaux refusèrent d'examiner les recours sur le fond des trois requérants au motif que ces derniers s'étaient désistés. En effet, selon le Gouvernement, les requérants n'ont ni comparu ni demandé l'examen de leurs causes en leur absence. […] Il estime que pareille situation signifie un désistement implicite des demandeurs et entraîne une extinction d'instance, et ce conformément à l'article 222 § 8 du code de procédure civile*. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
[…] Pour l'appréciation des manquements aux obligations d'assiduité, il est tenu compte de l'absence du demandeur d'emploi aux actions de formation
Article 397-2-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de son avocat, sur son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L
Article 34 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale.
Article R5411-11 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
- Section 3 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi
- Sous-section 2 : Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi
Le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes pouvant participer au réseau pour l'emploi mentionnés au III de l'article L. 5311-7, en particulier dans le cadre du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6, que de sa propre initiative, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise.
Article D594-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 2° Les décisions de saisine de la juridiction de jugement ; 3° Les décisions statuant sur l'action publique et portant condamnation, prononcées ou homologuées par une juridiction ; 4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive, lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.
Article R1454-20 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 3 : Jugement
Lorsque le défendeur ne comparaît pas le jour de l'audience du bureau de jugement, il est statué sur le fond. Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime, il est avisé par tous moyens de la prochaine audience du bureau de jugement.
Article R5412-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
- Section 2 : Mise en œuvre
[…] Lorsque le demandeur d'emploi est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique, la
Article R1454-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Le bureau de conciliation et d'orientation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi. En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne la teneur de l'accord intervenu. Il précise, s'il y a lieu, que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de conciliation et d'orientation. A …
Article 472 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Article R3211-15 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
[…] Le juge peut toujours ordonner la comparution des parties. […]
- Absence de comparution de la demanderesse
- Absence de comparution des parties
- Absence de comparution
- Non-comparution du demandeur
- Absence de comparution et de justification
- Absence de comparution de l'appelant
- Absence de représentation et de comparution
- Absence des parties à l'audience
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence des parties
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Non comparution de l'appelant
- Absence de représentation à l'audience
- Absence de conclusions dans la requête
- Absence de comparution et de motif légitime
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de convocation à l'audience
- Absence d'instance en cours
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Absence de communication des pièces