Non-comparution du demandeur
Décisions
Le Tribunal doit statuer au vu des éléments dont il dispose si le demandeur a fait valoir ses arguments quand son affaire est venue à l'audience d'où elle a été renvoyée et ce, même s'il n'a pas comparu lors de cette dernière audience.
[…] Attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que si le demandeur n'est ni comparant, ni représenté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, celui-ci n'est saisi d'aucun moyen à l'appui de son recours ; […] Qu'en statuant ainsi, tout en constatant la non-comparution de M me X…, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
[…] avait indiqué que le 23 juillet 1981 son avocat s'était adressé au président du bureau de jugement à seule fin de lui demander à quel moment l'audience allait reprendre, la cour d'appel, appréciant la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis a estimé que la raison alléguée par le salarié pour justifier sa non comparution à l'audience du 20 juillet 1983 ne pouvait être retenue et que si, comme il le prétendait, il avait des motifs pour suspecter l'impartialité du conseil de prud'hommes, […] et a ainsi constaté que, sans motif légitime, le demandeur n'avait pas comparu ; qu'elle en a déduit que le bureau de jugement avait pu déclarer la citation caduque ; […]
[…] Attendu que les époux X… ont formé une demande de règlement amiable de leurs dettes; que, pour déclarer irrecevable cette demande, le juge de l'exécution a retenu que les débiteurs n'avaient pas comparu et que compte tenu du dossier de la commission de surendettement de Beauvais, il y avait lieu de confirmer la décison d'irrecevabilité de cette commission et de rejeter, en conséquence, le recours contre cette décision;
[…] Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; […] Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le pourvoi formé le 29 juillet 1997 par M. X…, contre une décision rendue le 22 juin 1994 par le tribunal du contentieux de l'incapacité devant lequel il n'avait pas comparu, est recevable dès lors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que la décision attaquée lui ait été notifiée et que le délai de deux ans prévu par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne peut lui être opposé ;
[…] Attendu, selon le jugement attaqué, que, sur une requête d'injonction de payer présentée par M. X…, une ordonnance rendue par un juge d'un tribunal d'instance a condamné M. et M me Y… à lui payer une certaine somme ; que ceux-ci ont formé opposition ; que, statuant sur l'opposition, le jugement, après avoir relevé que M. X… avait été convoqué mais n'avait pas comparu, a déclaré non avenue l'ordonnance d'injonction de payer, débouté M. X… de sa demande, prononcé la résolution de la vente intervenue entre les parties et ordonné la restitution des sommes qu'il avait déjà reçues ;
° Lorsque le demandeur n'a pas comparu devant le bureau de jugement et que la citation a été déclarée caduque non pas en application des dispositions du Code du travail qui ne visent que la non-comparution du demandeur devant le bureau de conciliation, mais en vertu de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, les dispositions de l'article R. 516-16 du Code du travail, qui ne concernent que la procédure devant le bureau de conciliation, […]
[…] que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fonds mais que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort statuant sur opposition de la société CCMA à une ordonnance d'injonction de payer l'a condamnée à verser une certaine somme à la société ATIE en se bornant à énoncer que la société CCMA convoquée à l'audience n'a pas comparu afin d'étayer son opposition et qu'il y a lieu de la débouter de son opposition et de confirmer l'ordonnance d'injonction de payer ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner le bien fondé de la demande de la société ATIE, […]
Aux termes de l'article 64 du decret du 22 decembre 1958, en cas de non-comparution du demandeur au jour fixe devant le bureau de conciliation du conseil des prud"hommes, la cause ne peut etre reprise qu'une seule fois, sauf force majeure. […] Qu'en deduisant de ces constatations de fait que dame x… n'avait pu valablement engager l'instance en citant pour la troisieme fois son ancien employeur, alors que, selon l'article 64 du decret du 22 decembre 1958, en cas de non comparution du demandeur au jour fixe, la cause ne peut etre reprise qu'une seule fois, sauf force majeure, la cour d'appel abstraction faite de motifs surabondants, a donne une base legale a sa decision ;
La non-comparution à l'audience ultérieure à laquelle les débats sur le fond ont été renvoyés d'un demandeur qui a initialement comparu devant le bureau de conciliation, puis le bureau de jugement, ne constitue pas une cause de caducité de la citation.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, selon le Gouvernement, les requérants n'ont ni comparu ni demandé l'examen de leurs causes en leur absence. Il estime que pareille situation signifie un désistement implicite des demandeurs et entraîne une extinction d'instance, et ce conformément à l'article 222 § 8 du code de procédure civile*. […] En droit – Article 6 § 1 : La comparution devant le tribunal, en matière civile, est un droit et non une obligation du demandeur. […] Le tribunal est en mesure de considérer la non-comparution répétée du demandeur comme un désistement implicite et de prononcer, en conséquence, l'extinction d'instance. […]
Lire la suite…La requête est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions et d'un bordereau les énumérant. […] Le greffe invite les parties à se communiquer leurs pièces et prétentions, et les informe des conséquences de leur non-comparution à la séance du BCO. L'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation (articles L. 1454-1 à L. 1454-1-3 ; R. 1454-7 à R. 1454-18 du code du travail) Sauf exceptions, la conciliation constitue un préalable obligatoire dont l'absence est de nature à entraîner une nullité d'ordre public de la procédure. […] En cas de non-comparution du demandeur, […]
Lire la suite…La requête comprend un exposé sommaire des motifs de la demande et les différents chefs de demandes (nature et montant) accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions et d'un bordereau les énumérant. […] le défendeur est convoqué à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation (BCO). […] En cas de non-comparution du demandeur, […] En l'absence d'accord, chargé de la mise en état de l'affaire, le BCO fixe un calendrier de procédure avec les délais de communication des conclusions et pièces à la partie adverse. […] Cette notification fait courir le délai d'appel d'un mois (date de présentation et non de distribution du recommandé). […]
Lire la suite…PROCÉDURE PRUD'HOMMES EN 2 ÉTAPES La procédure de contestation de licenciement devant le conseil de Prud'hommes nécessite 2 audiences : L'audience de conciliation (obligatoire) menée par le BCO mais qui donne souvent lieu à un procès verbal de « non-conciliation ». […] C'est-à-dire la date de l'audience de jugement au cours de laquelle les avocats plaideront afin d'obtenir un jugement définitif du conseil de Prud'hommes. […] En cas de non-comparution du demandeur, […] VOUS POUVEZ EN SOLLICITER UNE COPIE AUPRÈS DU DEMANDEUR Vous êtes invité(e) à : déposer ou adresser au greffe avant la séance, les pièces que vous entendez produire, les communiquer au demandeur avant la séance, […]
Lire la suite…Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. […] jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas. […] Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie (C. trav. […]
Lire la suite…L'appelante fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de caducité de la citation aux fins d'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 468 du code de procédure civile sans motif légitime alors que, en l'absence de comparution du demandeur, de surcroît dans une procédure orale, le juge ne peut rendre un jugement que sur le fond que si le défendeur le requiert. […] Qu'en matière d'injonction de payer, […] sans commettre un excès de pouvoir, statuer d'office sur le fond du litige au motif que le mandataire liquidateur excusait sa non-comparution à la première audience, par un motif d'ailleurs non pertinent, à savoir son éloignement géographique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section I : Le jugement contradictoire
Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Article 397-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir entendu les observations du prévenu et de son avocat s'il y a lieu, sur le placement ou le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le juge des libertés et de la détention ou devant le juge d'instruction. […]
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction. Lorsque la personne mise en examen comparaît devant la chambre, elle ne peut être entendue qu'après avoir été informée de son droit de se taire sur les faits qui
Article R1454-20 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 3 : Jugement
Lorsque le défendeur ne comparaît pas le jour de l'audience du bureau de jugement, il est statué sur le fond. Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime, il est avisé par tous moyens de la prochaine audience du bureau de jugement.
Article L5426-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 1 bis : Périodes d'activité non déclarées
I.-Les périodes d'activité professionnelle d'une durée supérieure à trois jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil, non déclarées par le demandeur d'emploi à l'opérateur France Travail au terme de ce mois ne sont pas prises en compte pour l'ouverture ou le rechargement des droits à l'allocation d'assurance. Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne sont pas incluses dans le salaire de référence.
Article 397-2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de son avocat, sur son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L
Article 397-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction compétent en faisant application du dernier alinéa de l'article 394 ou de l'article 396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le juge d'instruction du pôle de l'instruction au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d'office en liberté.
Article 34 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale.
Article 397-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis ainsi qu'aux troisième et quatrième …
Article 803-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté.
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de comparution de la demanderesse
- Absence de comparution des parties
- Absence de comparution
- Absence de comparution et de justification
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de comparution de l'appelant
- Absence de représentation et de comparution
- Non comparution de l'appelant
- Absence des parties à l'audience
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence des parties
- Absence de comparution et de motif légitime
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de conclusions dans la requête
- Absence de représentation à l'audience
- Absence de convocation à l'audience
- Absence de requête au fond
- Défaut de réponse à conclusions
- Non-accomplissement des actes de procédure