Absence de comparution de la demanderesse
Décisions
[…] DEMANDERESSE […] Vu l'absence de comparution de la demanderesse :
[…] DEMANDERESSE […] Vu l'absence de comparution de la demanderesse ;
[…] DEMANDERESSE […] Vu l'absence de comparution de la demanderesse :
[…] DEMANDERESSE […] Vu l'absence de comparution de la demanderesse ;
[…] DEMANDERESSE […] Vu l'absence de comparution de la demanderesse :
[…] DEMANDERESSE […] Vu l'absence de comparution de la demanderesse :
[…] DEMANDERESSE […] Vu l'absence de comparution de la demanderesse,
[…] DEMANDERESSE […] Vu l'absence de comparution de la demanderesse ;
[…] DEMANDERESSE […] Vu l'absence de comparution de la demanderesse :
[…] DEMANDERESSE […] Vu l'absence de comparution de la demanderesse :
pendant 7 jours
Commentaires
Suisse (requête no 25762/07) UN REFUS DE PLACEMENT EN VUE D'ADOPTION FONDÉ NOTAMMENT SUR L'ÂGE DE LA DEMANDERESSE N'EST PAS DISCRIMINATOIRE A l'unanimité : Non violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. Principaux faits La requérante, Ariane Schwizgebel, […] elle fut entendue en comparution personnelle devant l'autorité cantonale et déclara vouloir adopter un enfant de cinq ans et si possible originaire du Vietnam, comme son premier enfant. […] ni ses moyens financiers. […] La Cour estime donc qu'en l'absence d'un consensus en la matière, […]
Lire la suite…Solution En procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures dont elle constate qu'elles ont été déposées par une partie ayant comparu, même si celle-ci ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter à l'audience de renvoi pour laquelle elle a été à nouveau convoquée. Impact Avec cet arrêt rendu au visa des articles 446-1 et 946, […] dans cette procédure sans représentation obligatoire, la partie a comparu ou était régulièrement représentée lors de la première audience à laquelle avait été ordonné le renvoi. […] Ce faisant, la demanderesse au pourvoi, bien trop vite éconduite par la chambre sociale de la cour d'appel, avait un boulevard devant la Cour de cassation qui avait, […]
Lire la suite…La vérification du motif légitime en l'absence du défendeur Le juge des référés a rappelé le principe de l'article 472 du Code de procédure civile, selon lequel, en l'absence du défendeur, il ne statue sur le fond que s'il estime la demande régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, il a constaté que la demanderesse justifiait “d'un intérêt légitime à ce que les opérations d'expertise en cours soient étendues à la […] à l'égard de laquelle elle est susceptible d'agir en garantie”. […] L'absence de comparution du défendeur n'a donc pas empêché le juge d'apprécier souverainement l'existence d'un motif légitime. […]
Lire la suite…La société débitrice, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu à l'audience du 7 janvier 2026. La demanderesse réclamait le paiement de cotisations impayées, de majorations et la production de déclarations de salaires sous astreinte. […] La portée de cette solution est de rappeler que le règlement intérieur d'une caisse de congés intempéries s'impose à l'adhérent comme la loi des parties. […] La sanction du défaut de comparution et l'office du juge Le tribunal tire les conséquences de l'absence de la société défenderesse, qui ne produit aucun moyen de défense. […]
Lire la suite…Cass. civ. 1 ère , 5 novembre 2014, n°13-11.745 La Cour de cassation sanctionne un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13 janvier 2013 qui avait débouté une demanderesse luxembourgeoise de sa demande d'exequatur d'une sentence CCI prononcée en 2007 à New-York. La Cour d'appel avait estimé que l'arbitre unique n'avait pas respecté le principe du contradictoire au cours de l'instruction, malgré l'absence de comparution de la défenderesse. […] La Cour d'appel de Paris avait relevé que la demanderesse ne rapportait pas la preuve de la réception par la défenderesse des pièces essentielles de la procédure (ordonnances, lettres de l'arbitre, calendrier révisé, convocation à l'audience, […]
Lire la suite…Le Tribunal de commerce de Pontoise, statuant en référé le 22 janvier 2026, a constaté le désistement d'une société demanderesse. […] La question de droit portait sur la recevabilité et la régularité du désistement unilatéral d'instance et d'action en l'absence d'opposition. […] En l'espèce, l'absence totale de comparution du défendeur équivaut à une absence d'opposition tacite. […]
Lire la suite…La question centrale était de savoir si cette action était recevable en l'absence de tentative préalable de conciliation. […] En l'espèce, le montant réclamé étant de 1789,99 euros, cette obligation s'applique pleinement à la société demanderesse. […] Le tribunal constate que “la demanderesse ne produit aucune pièce relative à une tentative de conciliation” (Motifs de la décision). […] Le tribunal estime que l'équité ne commande pas d'allouer une somme à la partie qui a introduit une procédure prématurée. […] Ainsi, la décision est immédiatement exécutoire malgré l'absence de comparution des défendeurs.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de son avocat, sur son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L
Article 34 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale.
Article 225 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
[…] du Haut-Rhin et de la Moselle, dans un délai d'au moins un mois pour la comparution ; il leur communique par écrit les propositions du demandeur en les avertissant qu'au cas de non-comparution les absents sont présumés consentir à ce que l'on procède au partage et que le partage sera obligatoire pour eux malgré leur non-comparution.
Article D594-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 2° Les décisions de saisine de la juridiction de jugement ; 3° Les décisions statuant sur l'action publique et portant condamnation, prononcées ou homologuées par une juridiction ; 4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive, lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.
Article 321 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 2 : De la comparution de l'accusé
Lorsque à l'audience l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience. Si, au cours de l'exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni de deux ans d'emprisonnement, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les …
Article 397-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe et par dérogation aux dispositions des articles 550 et suivants, les témoins peuvent être cités sans délai et par tout moyen. Lorsqu'ils sont requis verbalement par un officier de police judiciaire ou un agent de la force publique, ils sont tenus de comparaître sous les sanctions portées aux articles 438 à 441.
Article R3211-15 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
[…] Le juge peut toujours ordonner la comparution des parties. […]
Article 472 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Article 199 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Il est donné lecture de l'arrêt par le président ou par l'un des conseillers ; cette lecture peut être faite même en l'absence des autres conseillers. En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; cette requête doit, à peine d'irrecevabilité, […]
Article R314-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre Ier : Dispositions techniques
- Chapitre IV : Pneumatiques
Les roues de tout véhicule à moteur et de toute remorque, à l'exception des véhicules et appareils agricoles et des engins de déplacement personnel motorisés, doivent être munies de pneumatiques. Les pneumatiques, à l'exception de ceux des matériels de travaux publics, doivent présenter sur toute leur surface de roulement des sculptures apparentes. Aucune toile ne doit apparaître ni en …
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de comparution des parties
- Non-comparution du demandeur
- Absence de comparution
- Absence des parties à l'audience
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de représentation et de comparution
- Absence de comparution et de justification
- Absence des parties
- Absence de comparution de l'appelant
- Non comparution de l'appelant
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de représentation à l'audience
- Absence de convocation à l'audience
- Absence de conclusions dans la requête
- Absence de comparution et de motif légitime
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence d'instance en cours
- Absence de notification de la date d'audience
- Absence de représentation de l'appelant