Absence de comparution de la demanderesse
Décisions
[…] DEMANDERESSE […] Vu l'absence de comparution de la demanderesse :
[…] DEMANDERESSE […] Vu l'absence de comparution de la demanderesse ;
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pendant 7 jours
Commentaires
Suisse (requête no 25762/07) UN REFUS DE PLACEMENT EN VUE D'ADOPTION FONDÉ NOTAMMENT SUR L'ÂGE DE LA DEMANDERESSE N'EST PAS DISCRIMINATOIRE A l'unanimité : Non violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. Principaux faits La requérante, Ariane Schwizgebel, […] elle fut entendue en comparution personnelle devant l'autorité cantonale et déclara vouloir adopter un enfant de cinq ans et si possible originaire du Vietnam, comme son premier enfant. […] ni ses moyens financiers. […] La Cour estime donc qu'en l'absence d'un consensus en la matière, […]
Lire la suite…Solution En procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures dont elle constate qu'elles ont été déposées par une partie ayant comparu, même si celle-ci ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter à l'audience de renvoi pour laquelle elle a été à nouveau convoquée. Impact Avec cet arrêt rendu au visa des articles 446-1 et 946, […] dans cette procédure sans représentation obligatoire, la partie a comparu ou était régulièrement représentée lors de la première audience à laquelle avait été ordonné le renvoi. […] Ce faisant, la demanderesse au pourvoi, bien trop vite éconduite par la chambre sociale de la cour d'appel, avait un boulevard devant la Cour de cassation qui avait, […]
Lire la suite…La société débitrice, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu à l'audience du 7 janvier 2026. La demanderesse réclamait le paiement de cotisations impayées, de majorations et la production de déclarations de salaires sous astreinte. […] La portée de cette solution est de rappeler que le règlement intérieur d'une caisse de congés intempéries s'impose à l'adhérent comme la loi des parties. […] La sanction du défaut de comparution et l'office du juge Le tribunal tire les conséquences de l'absence de la société défenderesse, qui ne produit aucun moyen de défense. […]
Lire la suite…Cass. civ. 1 ère , 5 novembre 2014, n°13-11.745 La Cour de cassation sanctionne un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13 janvier 2013 qui avait débouté une demanderesse luxembourgeoise de sa demande d'exequatur d'une sentence CCI prononcée en 2007 à New-York. La Cour d'appel avait estimé que l'arbitre unique n'avait pas respecté le principe du contradictoire au cours de l'instruction, malgré l'absence de comparution de la défenderesse. […] La Cour d'appel de Paris avait relevé que la demanderesse ne rapportait pas la preuve de la réception par la défenderesse des pièces essentielles de la procédure (ordonnances, lettres de l'arbitre, calendrier révisé, convocation à l'audience, […]
Lire la suite…Le Tribunal de commerce de Pontoise, statuant en référé le 22 janvier 2026, a constaté le désistement d'une société demanderesse. […] La question de droit portait sur la recevabilité et la régularité du désistement unilatéral d'instance et d'action en l'absence d'opposition. […] En l'espèce, l'absence totale de comparution du défendeur équivaut à une absence d'opposition tacite. […]
Lire la suite…La question centrale était de savoir si cette action était recevable en l'absence de tentative préalable de conciliation. […] En l'espèce, le montant réclamé étant de 1789,99 euros, cette obligation s'applique pleinement à la société demanderesse. […] Le tribunal constate que “la demanderesse ne produit aucune pièce relative à une tentative de conciliation” (Motifs de la décision). […] Le tribunal estime que l'équité ne commande pas d'allouer une somme à la partie qui a introduit une procédure prématurée. […] Ainsi, la décision est immédiatement exécutoire malgré l'absence de comparution des défendeurs.
Lire la suite…L'instance avait été introduite par courrier du 22 février 2024, la requête ayant été enregistrée le 4 mars 2024, et l'audience s'est tenue le 1er juillet 2025 en l'absence du demandeur, régulièrement convoqué. […] La question de droit portait sur l'office du juge en cas de défaut de comparution du demandeur devant le pôle social et sur les effets procéduraux de cette carence. […] Constatant l'absence de motif légitime, il statue que « Déclare la requête réceptionnée le 4 mars 2024 caduque ; […] ». Il souligne enfin que « Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Il est donné lecture de l'arrêt par le président ou par l'un des conseillers ; cette lecture peut être faite même en l'absence des autres conseillers. En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; cette requête doit, à peine d'irrecevabilité, […]
Article 397-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir entendu les observations du prévenu et de son avocat s'il y a lieu, sur le placement ou le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le juge des libertés et de la détention ou devant le juge d'instruction. […]
Article 397-2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de son avocat, sur son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L
Article 34 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale.
Article 397-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis ainsi qu'aux troisième et quatrième …
Article 803-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté.
Article 397-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction compétent en faisant application du dernier alinéa de l'article 394 ou de l'article 396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le juge d'instruction du pôle de l'instruction au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d'office en liberté.
Article 148-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
A l'expiration d'un délai de six mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction qui statue dans les conditions prévues à l'article 148 (dernier alinéa).
Article 180-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
[…] il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République ou du mis en examen, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément à la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II. […]
Article 54 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Par dérogation au premier alinéa de l'article 552 du code de procédure pénale, le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours outre un jour par cinq myriamètres de distance. […]
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de comparution des parties
- Non-comparution du demandeur
- Absence de comparution
- Absence des parties à l'audience
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de représentation et de comparution
- Absence de comparution et de justification
- Absence des parties
- Absence de comparution de l'appelant
- Non comparution de l'appelant
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de représentation à l'audience
- Absence de convocation à l'audience
- Absence de conclusions dans la requête
- Absence de comparution et de motif légitime
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence d'instance en cours
- Absence de notification de la date d'audience
- Absence de représentation de l'appelant