Absence de comparution
Décisions
[…] ni d'aucune autre disposition ou principe que la convocation à l'audience que le greffier de la cour d'appel adresse à l'appelant, en application du texte précité, lorsque celle-ci statue en matière de procédure sans représentation obligatoire, doit contenir une information sur les conséquences de l'absence de comparution de cette partie […] dont elle constatait qu'elle avait été régulièrement remise à M. [Z], selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues aux articles 683 et suivants du code de procédure civile, et que l'appelant n'avait pas comparu et n'était pas représenté, c'est sans méconnaître l'article 6, §1, […]
[…] non comparant, a reçu la convocation Aucun texte ne prévoit que la convocation à l'audience que le greffier de la cour d'appel adresse à l'appelant, lorsque la cour d'appel statue en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'informe des conséquences de son absence de comparution […] 2°/ que l'accès effectif au juge suppose que les parties soient convoquées dans un délai d'une longueur raisonnable par rapport à la date de l'audience ; qu'en statuant comme elle l'a fait en l'absence de M me X… qui n'avait pas comparu, après avoir constaté que la convocation à l'audience lui avait été adressée deux ans et demi auparavant, […]
[…] de remettre à M. et à M me B… des bulletins de paie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des décisions attaquées ni de la procédure que le syndic de la liquidation des biens de la société Richland, qui n'avait pas comparu, eût été convoqué à l'audience par lettre recommandée du secrétaire-greffier, avec demande d'avis de réception, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
[…] que la SCI lui a demandé le remboursement correspondant au capital restant dû sur l'un des prêts en soutenant que la banque avait renoncé à la déchéance du terme et les deux sociétés le paiement de dommages-intérêts ; que le Crédit agricole a déclaré appel du jugement qui l'a condamné à restituer une certaine somme à la SCI ; que les deux sociétés n'ont pas comparu devant la cour d'appel, mais ont cependant écrit à l'avoué du Crédit agricole pour l'informer qu'elles mettaient « un terme à la procédure » ; […] d'autre part, en déduisant cette même renonciation de l'absence de comparution de la SCI et de la SARL en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; qu'enfin, […]
[…] que la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère, qui avait versé des prestations à M. X…, a été appelée à la cause mais n'a pas comparu ; […]
Il résulte de l'article 389 du Code de procédure pénale, rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, que l'avertissement délivré par le ministère public dispense de citation s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. […] Attendu qu'en cet état, les juges du second degré ne pouvaient, en l'absence de citation régulière délivrée au prévenu, se prononcer comme ils l'ont fait sur les appels dont ils étaient saisis, après avoir constaté que ledit prévenu avait été « régulièrement convoqué » ;
[…] selon le pourvoi, que M. A… n'est pas responsable du retard mis par le conseil de prud'homme pour statuer sur l'action qu'il avait introduite au début de l'année 1972 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles R. 516-16 et R. 516-26-1 du Code du travail que, en cas de non comparution, sans motif légitime, du demandeur à l'audience, […] le demandeur ne peut réitérer sa demande qu'une seule fois ; Qu'en relevant que, en raison de l'absence injustifiée de M. A… aux audiences auxquelles il avait été régulièrement convoqué, l'affaire avait fait l'objet d'une première radiation le 14 septembre 1982 puis d'une nouvelle radiation le 15 novembre 1985, […]
[…] Attendu qu'il résulte de la procédure que la cour d'appel, dans l'arrêt attaqué rendu après renvoi de cassation, après avoir constaté que l'agence immobilière n'avait pas comparu, s'est abstenue de répondre aux demandes formées par cette agence devant la juridiction dont la décision a été cassée, tendant à obtenir la garantie de M me B… et des notaires ;
[…] Attendu que, selon ces textes, toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par le prévenu en raison de l'absence de l'avocat choisi ;
[…] d'autre part, l'arret ne pouvait sans contradiction fonder sa condamnation sur des elements de preuve acquis aux debats avant le supplement d'information, les remettant en cause comme etant precisement destines a determiner le caractere effectif de l'emploi ou la manipulation dans l'etablissement de matieres inflammables appartenant au premier groupe, et notamment sur l'absence de contestation par le demandeur des constatations du proces-verbal sur ce point, silence assez justifie par le defaut de reproche formule a cet egard par l'inspectrice du travail, et le non-visa de tels faits dans la prevention, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les conséquences de l'absence de comparution d'une partie en cause d'appel S'il appartient à l'employeur de justifier du respect de son obligation de prévention du harcèlement sexuel, son absence de comparution devant la cour d'appel ne dispense pas cette juridiction d'examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé pour juger que l'employeur avait satisfait à son obligation de prévention. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lire la suite…La directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs s'oppose à ce que le droit national empêche le juge statuant par défaut, en l'absence de comparution du consommateur, d'ordonner une mesure d'instruction dans le cadre de son contrôle du caractère abusif d'une clause (4 juin) Arrêt Kancelaria Medius, aff. C-495/19 Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Sąd Okręgowy w Poznaniu (Pologne), la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée dans le cadre d'une affaire initiée par un professionnel à l'encontre d'un consommateur. […] Ce dernier n'ayant pas comparu en 1ère instance, le juge était tenu de statuer, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par l'article 137-3, premier alinéa, et doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision par référence aux dispositions des 1° à 6° de l'article 144. Cette décision énonce les faits retenus et saisit
Article 397-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir entendu les observations du prévenu et de son avocat s'il y a lieu, sur le placement ou le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le juge des libertés et de la détention ou devant le juge d'instruction. […]
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Il est donné lecture de l'arrêt par le président ou par l'un des conseillers ; cette lecture peut être faite même en l'absence des autres conseillers. En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; cette requête doit, à peine d'irrecevabilité, […]
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 144.
Article 706-71 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure
Les dispositions de l'alinéa précédent prévoyant l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables devant la juridiction de jugement pour l'audition des témoins, des parties civiles et des experts. Elles sont également applicables, avec l'accord du procureur de la République et de l'ensemble des parties, pour la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel si celui-ci est détenu.
Article 397-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines. Le prévenu ou son …
Article 80-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Le juge d'instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu'elle est convoquée, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois, pour qu'il soit procédé à sa première comparution dans les conditions prévues par l'article 116. […]
Article 397-2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de son avocat, sur son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L
Article 148-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
A l'expiration d'un délai de six mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction qui statue dans les conditions prévues à l'article 148 (dernier alinéa).
Article 34 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale.