Absence de représentation et de comparution
Décisions
Si le prévenu résidant à l'étranger et cité hors du délai prévu par l'article 552 du Code de procédure pénale peut couvrir la nullité résultant de l'irrégularité de la citation par une comparution volontaire, ou en demandant à être jugé en son absence, représenté par son avocat aux conditions de l'article 411 du Code précité, il ne peut, en ce dernier cas, lui être opposé qu'il a eu connaissance de la citation pour le condamner contradictoirement, en vertu des dispositions de l'article 410 du même Code, sans avoir entendu son défenseur (1).
[…] Mais attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale, dans laquelle le dépôt de conclusions ne peut suppléer le défaut de comparution, en sorte que si l'appelant, bien que régulièrement convoqué, n'est ni comparant, […] le moyen tiré de l'absence de décret d'application de la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 ; qu'en revanche, elle n'a pas privé l'assuré de la possibilité d'invoquer tout autre moyen d'illégalité à l'encontre des décisions précitées ; qu'en considérant que, […]
[…] Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE DENOMME “RESIDENCE CHRISTIANE” SIS [Adresse 1], représenté par son administrateur judiciaire la S.C.P. [T] [H], prise en la personne de Me [T] [H], […] Vu l'absence de représentation et de comparution par le défendeur à l'audience des procédures accélérées au fond du 07 janvier 2025 ;
[…] représenté par M e Florian WASSERMANN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B304, avocat postulant, M e Catherine LE MENN-MEYER de l'AARPI AVACC, avocats au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant […] Vu l'absence de représentation et de comparution par la défenderesse à l'audience des référés civils du 18 février 2025 ;
[…] représentée par M e Arnaud VAUTHIER de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C300, avocat postulant, M e Jérôme NORMAND du CABINET BRUN, CESSAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant […] Vu l'absence de représentation et de comparution par les défenderesses à l'audience des référés civils du 25 février 2025 ;
Le prevenu qui, encourant une peine egale ou superieure a deux ans, obtient des juges, contrairement aux dispositions de l'article 410 du code de procedure penale, la faveur sollicitee par lui d'etre, en son absence, represente et juge contradictoirement, ne saurait s'en faire un grief pour demander l'annulation de la decision intervenue. […] Attendu qu'il est constate par l'arret attaque que la prevenue, non comparante a l'audience mais valablement excusee a demande, par lettre jointe au dossier, a etre jugee contradictoirement en son absence et a etre representee par son avocat lequel a presente la defense de la demanderesse ;
[…] Attendu que la société H & N n'a pas comparu et n'était pas représentée, […] Constatons l'absence de représentation et de comparution de la société H & N,
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir admis que la société Minhal France soit représentée par son avocat, alors, selon le moyen, qu'il appartenait au représentant légal de la société, donc le président directeur général, de faire produire un motif légitime de son absence, qu'en aucun cas, cette absence du représentant légal devait être substituée par un motif écrit du directeur de l'hôtel, que ce dernier devait se présenter, […] a implicitement mais nécessairement admis, conformément à l'article R. 516-4 du Code du travail, l'existence d'un motif légitime justifiant la non-comparution du mandataire social ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Attendu que la Cour nationale, après avoir constaté l'absence de comparution et de représentation à l'audience de l'appelante, M me X…, et de l'intimée, la caisse, à l'audience, a énoncé qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel, l'envoi d'un mémoire écrit par l'appelante ne pouvant suppléer cette non-comparution et cette non-représentation et a confirmé le jugement déféré ;
[…] que contrairement à ce qui était indiqué dans le jugement, ils n'avaient pas comparu devant les premiers juges et que la décision n'était donc pas contradictoire ; d'autre part, au fond, qu'Emile X… pouvait justifier d'une délégation de pouvoirs et que la citation visant la SA Constructions X… ne mentionnait aucune infraction commise par un organe ou un représentant de cette société ; qu'en admettant, […] que le jugement étant contradictoire, le délai d'appel a commencé à courir le 29 novembre 2005 et les appels du 27 avril 2006 sont donc irrecevables » ;« alors que le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement pour le prévenu qui a été jugé en son absence, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du dialogue social et de la participation sur la possibilite pour les travailleurs frontaliers etrangers d'assurer la representation des salaries devant les conseils de prud'hommes. […] L'article R. 516-4 du code du travail enonce le principe de la comparution en personne des parties devant les conseils de prud'hommes, […] si les personnes qui les representent ou assistent sont bien detentrices d'un pouvoir regulier et si elles ont bien la qualite pretendue pour assurer cette representation ou assistance. […] En l'absence de condition de nationalite ou de residence sur le territoire francais pour assurer la representation des salaries devant les conseils de prud'hommes, […]
Lire la suite…En particulier, le droit de faire valoir ses prétentions en justice peut justifier au regard de circonstances exceptionnelles qu'une demande de renvoi par écrit, en l'absence de comparution ou de représentation de la partie, soit examinée par le juge. En outre, l'article 841 du nouveau code de procédure civile permet au juge, d'office, de renvoyer l'affaire qui n'est pas en état d'être jugée à une audience ultérieure. L'absence d'une partie à l'audience peut, dans ce cadre, justifier un renvoi.
Lire la suite…Finlande - 13566/06 Arrêt 22.9.2009 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Clôture de la procédure d'appel pénal du requérant représenté par un avocat en raison d'une absence d'une journée à l'audience : violation En fait – Le requérant fut reconnu coupable d'escroquerie aggravée et condamné à une peine de vingt mois d'emprisonnement avec sursis. En appel, il fut convoqué à des audiences prévues à certaines dates. […] L'avis de comparution indiquait qu'il devait, sous peine d'une amende, […]
Lire la suite…[…] sauf motif légitime, d'y être représentés en leur absence par un avocat. […] il n'a pas encore été saisi de dispositions qui refuseraient à la personne mise en cause dans une procédure juridictionnelle ou disciplinaire la possibilité d'être représentée en son absence, c'est-à-dire de laisser sa place à l'avocat. […] La cour de cassation en a tiré les conséquences en rompant avec le principe de comparution obligatoire consacrée par le code de procédure pénale et par la jurisprudence de la Chambre criminelle : l'arrêt d'assemblée plénière du 2 mars 2001 Dentico2 reconnaît au prévenu touché par la citation, mais non comparant et non excusé, le droit d'être représenté par un avocat, […]
Lire la suite…La comparution immédiate est la voie procédurale qui permet de faire juger le mis en cause directement à l'issue de sa garde à vue (Articles 395 et suivants du Code de procédure pénale). […] Le choix de recourir à la procédure de comparution immédiate est souvent motivé par l'absence de garanties de représentation du prévenu. […]
Lire la suite…[…] et refusant sa représentation par son avocat: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] I.ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 C) DE LA CONVENTION Une procédure se déroulant en l'absence du prévenu n'est pas en principe incompatible avec la Convention s'il peut obtenir ultérieurement qu'une juridiction statue à nouveau, […] figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable - un accusé n'en perd pas le bénéfice du seul fait de son absence […]
Lire la suite…La Cour avait constaté une violation de l'article dans un grand nombre d'affaires où les tribunaux russes avaient refusé d'assurer la comparution aux audiences de leurs procès civils des requérants détenus qui souhaitaient y prendre part, au motif que leur approche était excessivement formaliste. […] Ce système va au-delà des exigences de l'article 6, […] selon elle, l'absence de cette personne ne nuirait pas à l'équité du procès dans son ensemble. […] Un détenu qui ne pourrait pas supporter ses frais de représentation en justice par un professionnel a le choix de désigner un parent, un ami ou une connaissance pour le représenter. […]
Lire la suite…La comparution immédiate est une procédure conçue pour traiter rapidement les affaires dans lesquelles les faits sont simples, flagrants et les charges suffisamment établies. […] C'est le procureur qui décide seul d'enclencher cette procédure, vous ne pouvez pas vous y opposer. […] Il sera alors discuté de vos garanties de représentation dans l'attente de la nouvelle audience. […] La rapidité de la procédure, la pression du contexte et l'absence de préparation suffisante jouent en défaveur du prévenu.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. […]
Article 395 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Article 397-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Dans les cas prévus à l'article 395, s'il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel, mais que l'affaire n'est pas en état d'être jugée selon la procédure de comparution immédiate parce que n'ont pas encore été obtenus les résultats de réquisitions, d'examens techniques ou médicaux déjà sollicités, […]
Article 34 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale.
Article 397-2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de son avocat, sur son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L
Article 397 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Lorsque le tribunal est saisi en application des articles 395 et 396, troisième alinéa, le président constate l'identité du prévenu, son avocat ayant été avisé. Il avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat ou, si celui-ci n'est pas présent, d'un avocat désigné d'office sur sa demande …
Article 472 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s'y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire …
Article R3211-15 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
A l'audience, le juge entend le requérant et les personnes convoquées en application de l'article R. 3211-13 ou leur représentant ainsi que le ministère public lorsqu'il est partie principale. Les personnes avisées sont entendues si elles souhaitent s'exprimer. […] Le juge peut toujours ordonner la comparution des parties.
Article L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […] accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, […]
Article 473 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
- Absence de représentation à l'audience
- Absence de comparution des parties
- Absence de comparution
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de comparution de la demanderesse
- Absence des parties
- Absence de représentation des parties
- Absence de comparution et de justification
- Absence des parties à l'audience
- Absence de représentation par avocat
- Absence de représentation de l'appelant
- Non-comparution du demandeur
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de comparution de l'appelant
- Absence de constitution d'avocat
- Absence de garanties de représentation de l'intimé
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Non comparution de l'appelant
- Non-respect de l'obligation de représentation par avocat
De même, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de commerce, les dispositions particulières applicables à ces deux juridictions permettent aux parties de présenter une demande de délais de paiement par courrier et sont alors dispensées d'une comparution. […] outre que la juridiction peut estimer nécessaire d'ordonner la comparution personnelle des parties, une absence de comparution ne permet pas de procéder aux tentatives de conciliation prévues par la loi et destinées à résoudre le litige à l'amiable. […] En effet, devant les juridictions où la procédure est orale, ces règles de représentation sont souples. […] Devant le tribunal d'instance par exemple, […]
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