Absence de comparution des parties
Décisions
[…] alors, selon le moyen, que même en l'absence de comparution des parties, le juge saisi d'une contestation d'honoraires doit fixer ceux-ci en fonction notamment des diligences effectivement accomplies, de la difficulté de l'affaire, de la situation de fortune du client, de l'importance des intérêts en cause et des résultats obtenus, qu'en statuant comme il l'a fait le premier président a violé les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 11 du règlement intérieur unifié du 24 avril 2004 ;Mais attendu qu'ayant relevé que M. X… n'avait pas comparu de sorte qu'il n'était saisi d'aucune demande, le premier président a retenu exactement que l'ordonnance devait être confirmée ;
[…] procede et dispositif pour trancher des materiaux divers et notamment des pieces de bois; procedure, action en contrefacon, assignation reguliere des parties, absence de comparution des parties sans incidence, jugement repute contradictoire; contrefacon oui, element materiel, […] deux societes defenderesses en etat de redresseemnt judiciaire, condamnation impossible au paiement d'une somme d'argent, irrecevabilite de toutes les demandes de la demanderesse, absence de production de la demanderesse aux des representants des creanciers, evaluation impossibl e actuellement du prejudice, interdiction, astreinte non, […]
[…] Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la notification d'un acte introductif d'instance ou d'une convocation devant une juridiction doit indiquer que, faute pour une partie de comparaître, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; qu'il résulte du troisième que l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience ; […] ayant signé l'avis de réception postal de convocation, le 15 mars 2010, n'a pu, faute de comparution, être entendue ; qu'il retient qu'en vertu de l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la notification d'un acte introductif d'instance ou d'une convocation devant une juridiction doit indiquer que faute pour une partie de comparaître, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; qu'il résulte du troisième que l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience ; […] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte des productions que la convocation adressée à M. X… le 17 mai 2010 ne comportait aucune indication sur les conséquences de son absence à l'audience, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
[…] Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la notification d'un acte introductif d'instance ou d'une convocation devant une juridiction doit indiquer que, faute pour une partie de comparaître, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; qu'il résulte du troisième que l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience ; […] n'a pas comparu et n'a pu être entendue ; […] alors qu'il résulte des productions que la convocation adressée à M. X… le 18 mai 2010 ne comportait aucune indication sur les conséquences de son absence à l'audience, […]
[…] Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la notification d'un acte introductif d'instance ou d'une convocation devant une juridiction doit indiquer que, faute pour une partie de comparaître, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; qu'il résulte du troisième que l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience ; […] 3) ALORS QUE, de surcroît, l'absence de comparution du défendeur ne permet pas de présumer que la demande est bien fondée ; […]
[…] Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la notification d'un acte introductif d'instance ou d'une convocation devant une juridiction doit indiquer que faute pour une partie de comparaître, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; qu'il résulte du troisième que l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience ; […] que, dès lors, en ayant rejeté le recours de M. X… au seul motif tiré de son absence physique à l'audience, […] qu'en décidant néanmoins, au motif de la non comparution personnelle de M. X…, […]
[…] Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la notification d'un acte introductif d'instance ou d'une convocation devant une juridiction doit indiquer que, faute pour une partie de comparaître, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; qu'il résulte du troisième que l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience ; […] la partie demanderesse, ayant signé l'avis de réception postal de convocation le 6 avril 2010, n'a pu, faute de comparution, être entendue ; qu'il retient qu'en vertu de l'article R. 143-26 du même code, […]
[…] Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la notification d'un acte introductif d'instance ou d'une convocation devant une juridiction doit indiquer que, faute pour une partie de comparaître, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; qu'il résulte du troisième que l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience ; […] sans mentionner que sa comparution était obligatoire, à peine d'irrecevabilité de ses écritures et de ses pièces, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
[…] 2°/ que l'accès effectif au juge suppose que les parties soient convoquées dans un délai d'une longueur raisonnable par rapport à la date de l'audience ; qu'en statuant comme elle l'a fait en l'absence de M me X… qui n'avait pas comparu, après avoir constaté que la convocation à l'audience lui avait été adressée deux ans et demi auparavant, […] 2°/ que l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience ; qu'en se fondant pour rejeter le recours de M me X… sur la circonstance qu'elle n'avait pas comparu pour soutenir son appel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il résulte du décret n°2019-1333 en date du 11 décembre 2019 que l'expropriation fait désormais partie de la liste des matières pour lesquelles la représentation par un avocat est obligatoire, […] les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration ». […] L'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dont il résulte que l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience [2]. […] Le grief causé à l'exproprié par l'absence d'indication des modalités de comparution devant la juridiction de l'expropriation et par l'absence d'indication que faute pour lui de comparaître, […]
Lire la suite…Ce n'est qu'à l'issue du délai d'un mois après la notification des offres et à défaut d'accord entre les parties que le juge de l'expropriation peut être saisi. […] l'indication des modalités de comparution devant la juridiction. […] L'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dont il résulte que l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience [2]. […] Le grief causé à l'exproprié par l'absence d'indication des modalités de comparution devant la juridiction de l'expropriation et par l'absence d'indication que faute pour lui de comparaître, […]
Lire la suite…En effet, aucune disposition du droit du travail ne prévoit de mesure spécifique pour tenir compte du caractère exceptionnel de cette absence du poste de travail, si bien que l'employé est obligé de prendre une journée de congé. […] tant en matière criminelle (art. 375-1 du code de procédure pénale) qu'en matière correctionnelle (art. 422 du code de procédure pénale), et sauf décision contraire de la juridiction de jugement, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités. En conséquence, […] sur sa requête, l'indemnisation de ses frais de comparution (dont les modalités de calcul sont définies à l'article R. 129 du code de procédure pénale), de voyage, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice , sur les conséquences de l'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate. L'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate peut être prononcée en cas de vice de procédure, notamment pour un défaut de mention expresse des infractions reprochées dans le procès-verbal de mise en garde à vue ou encore l'absence de notification du droit à garder le silence. […] Ainsi, […] a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. […] L'article 802 du code de procédure pénale précise qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, […]
Lire la suite…Il semblerait que l'article D. 13 du code de procédure pénale, en ne faisant pas référence à l'article 78 du même code, ne prévoit pas l'exécution d'un ordre de comparution forcée par les agents de police judiciaire et limite leur action à l'audition de la personne. […] Cette absence de référence à l'article 78 dans la partie décrétale du code relative aux agents de police judiciaire n'est cependant pas problématique, les dispositions de l'article 78 étant elles-mêmes suffisamment claires. […] Par conséquent, aux termes de cet article, si la décision de la comparution forcée n'appartient qu'à l'OPJ, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite « plaider coupable » est parfois pénalisante pour l'indemnisation de la partie civile, laquelle n'est pas habilitée à intervenir comme elle pourrait le faire dans une procédure classique. […] Si la victime est absente et qu'il n'a pas été fait application de ces dispositions, le magistrat ne statue que sur la requête du parquet. L'absence de la victime peut toutefois le conduire à refuser l'homologation. […] Si la victime est présente ou s'est constituée partie civile par lettre ou lors de l'enquête, […]
Lire la suite…La nouvelle rédaction de l'alinéa 2 de l'article 446-1 du code de procédure civile dispose notamment que « lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience », […] devant le tribunal d'instance ou le tribunal de commerce, les dispositions particulières applicables à ces deux juridictions permettent aux parties de présenter une demande de délais de paiement par courrier et sont alors dispensées d'une comparution. […] une absence de comparution ne permet pas de procéder aux tentatives de conciliation prévues par la loi et destinées à résoudre le litige à l'amiable. […]
Lire la suite…Le secrétaire de juridiction de renvoi adresse, aussitôt déclaration faite, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, […] En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision attaquée (C. proc. […] Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme qu'en l'absence de dérogation expresse du livre des procédures fiscales, les dispositions du Code de procédure civile relatives à la procédure suivie devant la juridiction de renvoi sont applicables en matière fiscale (cf. sur l'application des articles 1032 et 1034 du C. proc. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale.
Article 397-2-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de son avocat, sur son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L
Article R3211-15 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
[…] Le juge peut toujours ordonner la comparution des parties. […]
Article 460-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
Si le tribunal l'estime nécessaire, il peut ordonner la comparution de la partie civile. En ce cas, les débats sur l'ensemble de l'affaire ou uniquement sur les intérêts civils sont renvoyés à une prochaine audience dont la date est immédiatement fixée. Les parties sont tenues de comparaître sans autre citation à l'audience de renvoi. Il en est de même pour les personnes invitées par le tribunal à rester à sa disposition lorsqu'un avertissement écrit leur est immédiatement délivré.
Article D594-6 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 2° Les décisions de saisine de la juridiction de jugement ; 3° Les décisions statuant sur l'action publique et portant condamnation, prononcées ou homologuées par une juridiction ; 4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive, lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.
Article 887 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Au jour indiqué, il est procédé, devant le tribunal, à une tentative de conciliation dont il est dressé procès-verbal. En cas de non-comparution de l'une des parties, son absence est constatée dans le procès-verbal.
Article 114 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
en examen ou chaque audition de la partie civile. Après la première comparution de la personne mise en examen ou la première audition de la partie civile, le dossier est également mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction.
Article 321 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 2 : De la comparution de l'accusé
Lorsque à l'audience l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience. Si, au cours de l'exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni de deux ans d'emprisonnement, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les …
Article R7342-16 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
- Section 2 : Dispositions particulières
- Sous-section 3 : Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes
Lorsque le tribunal judiciaire est saisi en application du troisième alinéa de l'article L. 7342-10, le greffe convoque à l'audience, au moins un mois à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée devant le conseil de prud'hommes. La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu en leur absence.
Article 495-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[…] d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
- Absence de comparution
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de comparution de la demanderesse
- Absence des parties à l'audience
- Absence de comparution et de justification
- Non-comparution du demandeur
- Absence des parties
- Absence de représentation et de comparution
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de comparution de l'appelant
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Non comparution de l'appelant
- Absence de représentation à l'audience
- Absence de comparution et de motif légitime
- Absence de convocation à l'audience
- Absence de conclusions dans la requête
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de représentation des parties
- Absence de communication des pièces
- Absence d'instance en cours
En l'absence de comparution. […] elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; Qu'il résulte du troisième que l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience (...). […] Il ne résulte ni de ce texte, ni d'aucune autre disposition ou principe que la convocation à l'audience que le greffier de la cour d'appel adresse à l'appelant, en application du texte précité, lorsque celle-ci statue en matière de procédure sans représentation obligatoire, doit contenir une information sur les conséquences de l'absence de comparution de cette partie. […]
Lire la suite…