Absence de comparution des parties
Décisions
[…] alors, selon le moyen, que même en l'absence de comparution des parties, le juge saisi d'une contestation d'honoraires doit fixer ceux-ci en fonction notamment des diligences effectivement accomplies, de la difficulté de l'affaire, de la situation de fortune du client, de l'importance des intérêts en cause et des résultats obtenus, qu'en statuant comme il l'a fait le premier président a violé les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 11 du règlement intérieur unifié du 24 avril 2004 ;Mais attendu qu'ayant relevé que M. X… n'avait pas comparu de sorte qu'il n'était saisi d'aucune demande, le premier président a retenu exactement que l'ordonnance devait être confirmée ;
[…] procede et dispositif pour trancher des materiaux divers et notamment des pieces de bois; procedure, action en contrefacon, assignation reguliere des parties, absence de comparution des parties sans incidence, jugement repute contradictoire; contrefacon oui, element materiel, […] deux societes defenderesses en etat de redresseemnt judiciaire, condamnation impossible au paiement d'une somme d'argent, irrecevabilite de toutes les demandes de la demanderesse, absence de production de la demanderesse aux des representants des creanciers, evaluation impossibl e actuellement du prejudice, interdiction, astreinte non, […]
[…] Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la notification d'un acte introductif d'instance ou d'une convocation devant une juridiction doit indiquer que, faute pour une partie de comparaître, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; qu'il résulte du troisième que l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience ; […] ayant signé l'avis de réception postal de convocation, le 15 mars 2010, n'a pu, faute de comparution, être entendue ; qu'il retient qu'en vertu de l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la notification d'un acte introductif d'instance ou d'une convocation devant une juridiction doit indiquer que faute pour une partie de comparaître, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; qu'il résulte du troisième que l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience ; […] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte des productions que la convocation adressée à M. X… le 17 mai 2010 ne comportait aucune indication sur les conséquences de son absence à l'audience, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
[…] Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la notification d'un acte introductif d'instance ou d'une convocation devant une juridiction doit indiquer que, faute pour une partie de comparaître, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; qu'il résulte du troisième que l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience ; […] n'a pas comparu et n'a pu être entendue ; […] alors qu'il résulte des productions que la convocation adressée à M. X… le 18 mai 2010 ne comportait aucune indication sur les conséquences de son absence à l'audience, […]
[…] Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la notification d'un acte introductif d'instance ou d'une convocation devant une juridiction doit indiquer que, faute pour une partie de comparaître, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; qu'il résulte du troisième que l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience ; […] 3) ALORS QUE, de surcroît, l'absence de comparution du défendeur ne permet pas de présumer que la demande est bien fondée ; […]
[…] Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la notification d'un acte introductif d'instance ou d'une convocation devant une juridiction doit indiquer que, faute pour une partie de comparaître, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; qu'il résulte du troisième que l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience ; […] la partie demanderesse, ayant signé l'avis de réception postal de convocation le 6 avril 2010, n'a pu, faute de comparution, être entendue ; qu'il retient qu'en vertu de l'article R. 143-26 du même code, […]
[…] Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la notification d'un acte introductif d'instance ou d'une convocation devant une juridiction doit indiquer que faute pour une partie de comparaître, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; qu'il résulte du troisième que l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience ; […] que, dès lors, en ayant rejeté le recours de M. X… au seul motif tiré de son absence physique à l'audience, […] qu'en décidant néanmoins, au motif de la non comparution personnelle de M. X…, […]
[…] Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la notification d'un acte introductif d'instance ou d'une convocation devant une juridiction doit indiquer que, faute pour une partie de comparaître, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; qu'il résulte du troisième que l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience ; […] sans mentionner que sa comparution était obligatoire, à peine d'irrecevabilité de ses écritures et de ses pièces, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
[…] 2°/ que l'accès effectif au juge suppose que les parties soient convoquées dans un délai d'une longueur raisonnable par rapport à la date de l'audience ; qu'en statuant comme elle l'a fait en l'absence de M me X… qui n'avait pas comparu, après avoir constaté que la convocation à l'audience lui avait été adressée deux ans et demi auparavant, […] 2°/ que l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience ; qu'en se fondant pour rejeter le recours de M me X… sur la circonstance qu'elle n'avait pas comparu pour soutenir son appel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il résulte du décret n°2019-1333 en date du 11 décembre 2019 que l'expropriation fait désormais partie de la liste des matières pour lesquelles la représentation par un avocat est obligatoire, […] les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration ». […] L'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dont il résulte que l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience [2]. […] Le grief causé à l'exproprié par l'absence d'indication des modalités de comparution devant la juridiction de l'expropriation et par l'absence d'indication que faute pour lui de comparaître, […]
Lire la suite…Ce n'est qu'à l'issue du délai d'un mois après la notification des offres et à défaut d'accord entre les parties que le juge de l'expropriation peut être saisi. […] l'indication des modalités de comparution devant la juridiction. […] L'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dont il résulte que l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience [2]. […] Le grief causé à l'exproprié par l'absence d'indication des modalités de comparution devant la juridiction de l'expropriation et par l'absence d'indication que faute pour lui de comparaître, […]
Lire la suite…En effet, aucune disposition du droit du travail ne prévoit de mesure spécifique pour tenir compte du caractère exceptionnel de cette absence du poste de travail, si bien que l'employé est obligé de prendre une journée de congé. […] tant en matière criminelle (art. 375-1 du code de procédure pénale) qu'en matière correctionnelle (art. 422 du code de procédure pénale), et sauf décision contraire de la juridiction de jugement, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités. En conséquence, […] sur sa requête, l'indemnisation de ses frais de comparution (dont les modalités de calcul sont définies à l'article R. 129 du code de procédure pénale), de voyage, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice , sur les conséquences de l'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate. L'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate peut être prononcée en cas de vice de procédure, notamment pour un défaut de mention expresse des infractions reprochées dans le procès-verbal de mise en garde à vue ou encore l'absence de notification du droit à garder le silence. […] Ainsi, […] a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. […] L'article 802 du code de procédure pénale précise qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, […]
Lire la suite…Il semblerait que l'article D. 13 du code de procédure pénale, en ne faisant pas référence à l'article 78 du même code, ne prévoit pas l'exécution d'un ordre de comparution forcée par les agents de police judiciaire et limite leur action à l'audition de la personne. […] Cette absence de référence à l'article 78 dans la partie décrétale du code relative aux agents de police judiciaire n'est cependant pas problématique, les dispositions de l'article 78 étant elles-mêmes suffisamment claires. […] Par conséquent, aux termes de cet article, si la décision de la comparution forcée n'appartient qu'à l'OPJ, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite « plaider coupable » est parfois pénalisante pour l'indemnisation de la partie civile, laquelle n'est pas habilitée à intervenir comme elle pourrait le faire dans une procédure classique. […] Si la victime est absente et qu'il n'a pas été fait application de ces dispositions, le magistrat ne statue que sur la requête du parquet. L'absence de la victime peut toutefois le conduire à refuser l'homologation. […] Si la victime est présente ou s'est constituée partie civile par lettre ou lors de l'enquête, […]
Lire la suite…La nouvelle rédaction de l'alinéa 2 de l'article 446-1 du code de procédure civile dispose notamment que « lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience », […] devant le tribunal d'instance ou le tribunal de commerce, les dispositions particulières applicables à ces deux juridictions permettent aux parties de présenter une demande de délais de paiement par courrier et sont alors dispensées d'une comparution. […] une absence de comparution ne permet pas de procéder aux tentatives de conciliation prévues par la loi et destinées à résoudre le litige à l'amiable. […]
Lire la suite…Le secrétaire de juridiction de renvoi adresse, aussitôt déclaration faite, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, […] En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision attaquée (C. proc. […] Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme qu'en l'absence de dérogation expresse du livre des procédures fiscales, les dispositions du Code de procédure civile relatives à la procédure suivie devant la juridiction de renvoi sont applicables en matière fiscale (cf. sur l'application des articles 1032 et 1034 du C. proc. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction. Lorsque la personne mise en examen comparaît devant la chambre, elle ne peut être entendue qu'après avoir été informée de son droit de se taire sur les faits qui
Article 397-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Dans tous les cas prévus au présent paragraphe 3, le tribunal peut, à la demande des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction désigné dans les conditions de l'article 83, alinéa premier, pour procéder à un supplément d'information ; les dispositions de l'article 463 sont applicables.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 144.
Article 495-13 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[…] accompagnée le cas échéant de son avocat, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui statue sur cette demande, même dans le cas où la partie civile n'a pas comparu à l'audience, en application de l'article 420-1. […]
Article 180-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
[…] il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République ou du mis en examen, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément à la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II. Lorsqu'une partie civile est constituée, […]
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Article 34 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale.
Article 397-2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de son avocat, sur son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L
Article 803-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté.
Article 148-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
A l'expiration d'un délai de six mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction qui statue dans les conditions prévues à l'article 148 (dernier alinéa).
- Absence de comparution
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de comparution de la demanderesse
- Absence des parties à l'audience
- Absence de comparution et de justification
- Non-comparution du demandeur
- Absence des parties
- Absence de représentation et de comparution
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de comparution de l'appelant
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Non comparution de l'appelant
- Absence de représentation à l'audience
- Absence de comparution et de motif légitime
- Absence de convocation à l'audience
- Absence de conclusions dans la requête
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de représentation des parties
- Absence de communication des pièces
- Absence d'instance en cours
En l'absence de comparution. […] elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; Qu'il résulte du troisième que l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience (...). […] Il ne résulte ni de ce texte, ni d'aucune autre disposition ou principe que la convocation à l'audience que le greffier de la cour d'appel adresse à l'appelant, en application du texte précité, lorsque celle-ci statue en matière de procédure sans représentation obligatoire, doit contenir une information sur les conséquences de l'absence de comparution de cette partie. […]
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