Absence de représentation de l'appelant
Décisions
[…] Vu les écritures de l'AGS qui s 'associe aux conclusions d'irrecevabilité du liquidateur judiciaire ; SUR CE LA COUR Considérant que M. Y ayant formé son appel le 10 janvier 2017, la procédure se trouve soumise au régime de la représentation obligatoire par un avocat ou par un défenseur syndical ; Or considérant que M. Y a formé sa déclaration d'appel, lui-même, en vertu d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu' il a également formé sa requête en déféré, par simple lettre ; Considérant que, dans les deux cas, M. Y ne pouvait agir, seul, de sa propre initiative, mais devait être représenté, comme dit ci-dessus, par un avocat ou un défenseur syndical ;
[…] Comme l'a rappelé à juste titre le conseiller chargé de la mise en état, il était compétent, et ce de manière exclusive, pour statuer sur la recevabilité de l'appel par application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile et, en l'espèce, l'appréciation du droit de Monsieur A d'interjeter appel ne se confond pas avec celle de son droit d'agir devant le premier juge, même si elle dépend du même motif, à savoir la possibilité ou non pour lui d'ester en justice sans être représenté par son liquidateur alors que la liquidation judiciaire dont il fait l'objet n'est pas clôturée.
Procedure, actions en contrefacon et en concurrence deloyale, liquidation amiable de l'appelante, cloture, absence de representation de l'appelante, assignation par les intimes du mandataire ad hoc, mandataire n'ayant pas constitue avoue, absence de moyen soutenant l'appel, confirmation
Il incombe au premier président, saisi par la déclaration motivée prévue par l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, de répondre aux moyens qui figurent dans cette déclaration d'appel, même en l'absence de l'appelant et de son représentant
Il résulte des articles R. 552-13 et R. 552-15, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il incombe au premier président, saisi par une déclaration d'appel motivée, de répondre aux moyens qui figuraient dans cette déclaration, même en l'absence de l'appelant et de son représentant, dont la comparution est facultative
[…] que le tribunal d'instance a vérifié les créances et en a reporté le paiement à huit mois, sans intérêts; que, statuant sur appel de la société SOFINCO, qui reprochait au jugement entrepris de n'avoir retenu qu'un seul prêt, l'arrêt infirmatif attaqué, statuant en l'absence de cette société, a dit qu'elle était créancière des époux X… en raison de deux prêts et a fixé le montant des créances;Attendu cependant que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux du surendettement des particuliers est orale; que si l'appelant n'est ni comparant ni représenté devant la cour d'appel, celle-ci n'est saisie d'aucun moyen, […]
L'absence de droit d'appel du représentant de l'Etat dans le département n'est pas contraire aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, le préfet qui sollicite, dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, l'exploitation d'éléments saisis lors de visites domiciliaires administratives destinées à lutter contre le terrorisme ne saurait se prévaloir de ces stipulations conventionnelles.
[…] L'absence de représentation effective de l'appelant constitue une irrégularité de fond affectant la validité de la déclaration d'appel et pouvant être relevée d'office comme contraire à une règle d'ordre public.
[…] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège […] Vu l'absence de conclusions dans les intérêts de l'appelante ;
[…] Par contre, s'agissant d'une instance avec représentation obligatoire, l'absence de représentation de l'appelante par un avocat, contraire à l'article 899 du code de procédure civile, rend son appel irrecevable.
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales à propos des congés de représentation dont bénéficient les membres des associations et des mutuelles. La loi du 7 août 1991 relative au congé de représentation s'applique aux seuls salariés relevant du secteur privé. […] Dans une réponse à une question écrite (AN n° 56471 du 22 juin 1992) il a été précisé que les fonctionnaires territoriaux bénéficient d'ores et déjà des dispositions du 3o de l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 selon lesquelles des autorisations spéciales d'absence, […]
Lire la suite…Jacques-Richard Delong appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les conséquences de l'application aveugle de l'article 17 du décret no 90-788 du 6 septembre 1990. En effet, dans le cadre des regroupements pédagogiques et quel que soit le nombre de communes, les collectivités intéressées n'ont que deux représentants. […] Outre les maîtres de l'école, les représentants élus des parents d'élèves et le délégué départemental de l'éducation nationale, […] en l'absence de disposition législative définissant la notion d'école à implantation multiple, conserve une existence légale propre avec les conséquences de droit qui y sont rattachées. […]
Lire la suite…Henri de Richemont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités du monde agricole qui regrettent leur absence de représentation au sein des instances chargées de gérer leurs retraites ainsi que dans les organes officiels, comme le Conseil économique et social. […] Il semble, en effet, regrettable que les anciens salariés d'organismes professionnels agricoles ne puissent être représentés que par des organisations syndicales, et non par des associations représentatives qui leur seraient propres (Fédération nationale des retraités des organisations professionnelles agricoles, par exemple). […]
Lire la suite…-L'article 15-6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée précise que les représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement comprennent un représentant de la collectivité de rattachement, le cas échéant, […] A ce titre, un représentant de la commune propriétaire peut être invité aux séances du conseil d'administration. […] Dans le souci de mieux contrôler les dépenses d'investissement à réaliser en faveur du collège de Mondétour, la commune des Ulis peut donc faire appel de responsabilité selon les modalités prévues par l'article 14 VII bis précité.
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la représentation des élus au sein des districts urbains, notamment en cas d'empêchement des titulaires. Certaines communes, du fait de leur faible population, […] l'article L. 163-5, alinéa 3, du code des communes prévoyant en effet la désignation d'un ou de plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires. […] En cas d'absence ou d'empêchement, les délégués titulaires ont uniquement la faculté de donner mandat à un collègue de leur choix pour voter en leur nom. […]
Lire la suite…Jacques Peyrat appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le contentieux qui oppose La Poste et l'Union nationale des syndicats autonomes concernant les heures réservées à la représentation syndicale. […] affichage et distribution de documents d'origine syndicale, collecte des cotisations syndicales, aide à l'acheminement des correspondances émanant de son siège national et autorisations d'absence pour participer aux activités institutionnelles et aux réunions organisées par La Poste. […] En revanche, les droits prévus en matière de dépôt de préavis de grève, de locaux syndicaux, d'autorisations d'absence, […]
Lire la suite…Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'education nationale de lui preciser les perspectives d'application d'un article de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'education, concernant l'autorisation d'absence et l'indemnisation des representants des parents d'eleves. […] Afin de garantir l'exercice, dans les meilleures conditions possibles, de leurs droits, […] academiques et nationaux beneficieront d'autorisations d'absence et seront indemnises ». […] En fait, la loi no 91-772 du 7 aout 1991 relative au conge de representation en faveur des associations et des mutuelles et au controle des comptes des organismes faisant appel a la garantie publique, […]
Lire la suite…De fait, certaines décisions de juridiction du fond considèrent que le maire ne peut valablement représenter la section dans les actions de justice. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser à quelle personne physique, et revêtue de quelle qualité, […] tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur, après en avoir reçu autorisation du préfet en cas de désaccord ou d'absence de réponse dans le délai requis de la commission […] Selon la Cour de cassation (8 mars 2005, pourvoi n° 03-10396), il résulte de la combinaison des articles susvisés que, […]
Lire la suite…Christian Bergelin appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les frais de deplacement et de sejour exposes par les benevoles des associations qui participent aux differentes commissions administratives (conseil departemental d'hygiene, commission des sites). Il lui demande de preciser les conditions de remboursement des frais ainsi exposes. […] Les representants des associations benevoles qui participent aux commissions consultatives mise en place par l'administration par un texte legislatif ou reglementaire beneficient des dispositions du decret no 90-437, […] en l'absence d'un recensement systematique des commissions concernees, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
L'appel n'est pas suspensif. […] le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […] accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, […]
Article 961 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.
Article 13 du Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.Abrogé
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mentionnées aux 1° et 2°, qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, dans les conditions suivantes :
Article 58 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Article 903 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.
Article 906-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article R142-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
- Paragraphe 2 : Procédure applicable en appel
La procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
Article R517-7 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions
- Section 4 : L'appel
[…] Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, les chefs de celui-ci auxquels se limite l'appel ainsi que le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée d'une copie de la décision.
Article 930 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section III : L'appel par requête conjointe
L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure à bref délai.
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de comparution de l'appelant
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Absence de représentation et de comparution
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Non comparution de l'appelant
- Absence de représentation à l'audience
- Absence de représentation des parties
- Absence de représentation par avocat
- Non-respect de l'obligation de représentation par avocat
- Absence de constitution d'avocat
- Absence de conclusions de l'appelant
- Absence des parties
- Carence de l'appelant
- Absence de garanties de représentation de l'intimé
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de fondement de l'appel
- Absence de signification de la déclaration d'appel
- Absence de comparution des parties
- Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
.* 202-2 du LPF, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au Code de Procédure Civile (C proc. […]
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