Absence de représentation de l'appelant
Décisions
[…] Vu les écritures de l'AGS qui s 'associe aux conclusions d'irrecevabilité du liquidateur judiciaire ; SUR CE LA COUR Considérant que M. Y ayant formé son appel le 10 janvier 2017, la procédure se trouve soumise au régime de la représentation obligatoire par un avocat ou par un défenseur syndical ; Or considérant que M. Y a formé sa déclaration d'appel, lui-même, en vertu d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu' il a également formé sa requête en déféré, par simple lettre ; Considérant que, dans les deux cas, M. Y ne pouvait agir, seul, de sa propre initiative, mais devait être représenté, comme dit ci-dessus, par un avocat ou un défenseur syndical ;
[…] Comme l'a rappelé à juste titre le conseiller chargé de la mise en état, il était compétent, et ce de manière exclusive, pour statuer sur la recevabilité de l'appel par application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile et, en l'espèce, l'appréciation du droit de Monsieur A d'interjeter appel ne se confond pas avec celle de son droit d'agir devant le premier juge, même si elle dépend du même motif, à savoir la possibilité ou non pour lui d'ester en justice sans être représenté par son liquidateur alors que la liquidation judiciaire dont il fait l'objet n'est pas clôturée.
Procedure, actions en contrefacon et en concurrence deloyale, liquidation amiable de l'appelante, cloture, absence de representation de l'appelante, assignation par les intimes du mandataire ad hoc, mandataire n'ayant pas constitue avoue, absence de moyen soutenant l'appel, confirmation
Il incombe au premier président, saisi par la déclaration motivée prévue par l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, de répondre aux moyens qui figurent dans cette déclaration d'appel, même en l'absence de l'appelant et de son représentant
Il résulte des articles R. 552-13 et R. 552-15, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il incombe au premier président, saisi par une déclaration d'appel motivée, de répondre aux moyens qui figuraient dans cette déclaration, même en l'absence de l'appelant et de son représentant, dont la comparution est facultative
[…] que le tribunal d'instance a vérifié les créances et en a reporté le paiement à huit mois, sans intérêts; que, statuant sur appel de la société SOFINCO, qui reprochait au jugement entrepris de n'avoir retenu qu'un seul prêt, l'arrêt infirmatif attaqué, statuant en l'absence de cette société, a dit qu'elle était créancière des époux X… en raison de deux prêts et a fixé le montant des créances;Attendu cependant que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux du surendettement des particuliers est orale; que si l'appelant n'est ni comparant ni représenté devant la cour d'appel, celle-ci n'est saisie d'aucun moyen, […]
L'absence de droit d'appel du représentant de l'Etat dans le département n'est pas contraire aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, le préfet qui sollicite, dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, l'exploitation d'éléments saisis lors de visites domiciliaires administratives destinées à lutter contre le terrorisme ne saurait se prévaloir de ces stipulations conventionnelles.
[…] L'absence de représentation effective de l'appelant constitue une irrégularité de fond affectant la validité de la déclaration d'appel et pouvant être relevée d'office comme contraire à une règle d'ordre public.
[…] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège […] Vu l'absence de conclusions dans les intérêts de l'appelante ;
[…] Par contre, s'agissant d'une instance avec représentation obligatoire, l'absence de représentation de l'appelante par un avocat, contraire à l'article 899 du code de procédure civile, rend son appel irrecevable.
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales à propos des congés de représentation dont bénéficient les membres des associations et des mutuelles. La loi du 7 août 1991 relative au congé de représentation s'applique aux seuls salariés relevant du secteur privé. […] Dans une réponse à une question écrite (AN n° 56471 du 22 juin 1992) il a été précisé que les fonctionnaires territoriaux bénéficient d'ores et déjà des dispositions du 3o de l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 selon lesquelles des autorisations spéciales d'absence, […]
Lire la suite…Jacques-Richard Delong appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les conséquences de l'application aveugle de l'article 17 du décret no 90-788 du 6 septembre 1990. En effet, dans le cadre des regroupements pédagogiques et quel que soit le nombre de communes, les collectivités intéressées n'ont que deux représentants. […] Outre les maîtres de l'école, les représentants élus des parents d'élèves et le délégué départemental de l'éducation nationale, […] en l'absence de disposition législative définissant la notion d'école à implantation multiple, conserve une existence légale propre avec les conséquences de droit qui y sont rattachées. […]
Lire la suite…Henri de Richemont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités du monde agricole qui regrettent leur absence de représentation au sein des instances chargées de gérer leurs retraites ainsi que dans les organes officiels, comme le Conseil économique et social. […] Il semble, en effet, regrettable que les anciens salariés d'organismes professionnels agricoles ne puissent être représentés que par des organisations syndicales, et non par des associations représentatives qui leur seraient propres (Fédération nationale des retraités des organisations professionnelles agricoles, par exemple). […]
Lire la suite…-L'article 15-6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée précise que les représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement comprennent un représentant de la collectivité de rattachement, le cas échéant, […] A ce titre, un représentant de la commune propriétaire peut être invité aux séances du conseil d'administration. […] Dans le souci de mieux contrôler les dépenses d'investissement à réaliser en faveur du collège de Mondétour, la commune des Ulis peut donc faire appel de responsabilité selon les modalités prévues par l'article 14 VII bis précité.
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la représentation des élus au sein des districts urbains, notamment en cas d'empêchement des titulaires. Certaines communes, du fait de leur faible population, […] l'article L. 163-5, alinéa 3, du code des communes prévoyant en effet la désignation d'un ou de plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires. […] En cas d'absence ou d'empêchement, les délégués titulaires ont uniquement la faculté de donner mandat à un collègue de leur choix pour voter en leur nom. […]
Lire la suite…Jacques Peyrat appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le contentieux qui oppose La Poste et l'Union nationale des syndicats autonomes concernant les heures réservées à la représentation syndicale. […] affichage et distribution de documents d'origine syndicale, collecte des cotisations syndicales, aide à l'acheminement des correspondances émanant de son siège national et autorisations d'absence pour participer aux activités institutionnelles et aux réunions organisées par La Poste. […] En revanche, les droits prévus en matière de dépôt de préavis de grève, de locaux syndicaux, d'autorisations d'absence, […]
Lire la suite…Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'education nationale de lui preciser les perspectives d'application d'un article de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'education, concernant l'autorisation d'absence et l'indemnisation des representants des parents d'eleves. […] Afin de garantir l'exercice, dans les meilleures conditions possibles, de leurs droits, […] academiques et nationaux beneficieront d'autorisations d'absence et seront indemnises ». […] En fait, la loi no 91-772 du 7 aout 1991 relative au conge de representation en faveur des associations et des mutuelles et au controle des comptes des organismes faisant appel a la garantie publique, […]
Lire la suite…De fait, certaines décisions de juridiction du fond considèrent que le maire ne peut valablement représenter la section dans les actions de justice. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser à quelle personne physique, et revêtue de quelle qualité, […] tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur, après en avoir reçu autorisation du préfet en cas de désaccord ou d'absence de réponse dans le délai requis de la commission […] Selon la Cour de cassation (8 mars 2005, pourvoi n° 03-10396), il résulte de la combinaison des articles susvisés que, […]
Lire la suite…Christian Bergelin appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les frais de deplacement et de sejour exposes par les benevoles des associations qui participent aux differentes commissions administratives (conseil departemental d'hygiene, commission des sites). Il lui demande de preciser les conditions de remboursement des frais ainsi exposes. […] Les representants des associations benevoles qui participent aux commissions consultatives mise en place par l'administration par un texte legislatif ou reglementaire beneficient des dispositions du decret no 90-437, […] en l'absence d'un recensement systematique des commissions concernees, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire
Article L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
L'appel n'est pas suspensif. […] le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […] accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, […]
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 905-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, […]
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 13 du Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.Abrogé
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mentionnées aux 1° et 2°, qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, dans les conditions suivantes :
Article 911-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ; ― de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger. Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 905-2,909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de comparution de l'appelant
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Absence de représentation et de comparution
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Non comparution de l'appelant
- Absence de représentation à l'audience
- Absence de représentation des parties
- Absence de représentation par avocat
- Non-respect de l'obligation de représentation par avocat
- Absence de constitution d'avocat
- Absence de conclusions de l'appelant
- Absence des parties
- Carence de l'appelant
- Absence de garanties de représentation de l'intimé
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de fondement de l'appel
- Absence de signification de la déclaration d'appel
- Absence de comparution des parties
- Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
.* 202-2 du LPF, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au Code de Procédure Civile (C proc. […]
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