Absence de conclusions
Décisions
En l'absence de conclusions de l'appelant, une Cour d'appel qui n'est saisie d'aucun moyen d'appel ne peut que rejeter le recours.
° L'absence de conclusions d'un appelant à l'encontre de l'intimé entraîne le rejet de son recours mais ne rend pas l'appel incident de l'intimé irrecevable. ° L'appel incident est recevable si, au moment où il est formé, le juge du second degré est valablement saisi d'un appel principal. […] Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'absence de demande à l'encontre de la société Brisard Nogues ne rendait pas irrecevable l'appel de la société Hutchinson Mapa mais devait entraîner le rejet de ce recours et, d'autre part, que l'appel incident est recevable si, au moment où il est formé, le juge du second degré est valablement saisi d'un appel principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui prononce le divorce aux torts de la femme en retenant que les faits reprochés à celle-ci constituent des fautes au sens de l'article 242 du Code civil et qu'en l'absence de conclusions de l'épouse le divorce sera prononcé à ses torts, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de celle-ci alors que, dans ses conclusions, le mari, intimé, formait un appel incident.
[…] de M e Garaud, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne, les conclusions de M. […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 21 mai 1986) d'avoir débouté M. X… de sa demande en paiement d'une somme d'argent à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne alors que, d'une part, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 469 et 954 du nouveau Code de procédure civile en se refusant à examiner le bien-fondé des prétentions de l'appelant au vu des éléments dont il disposait au motif qu'elle devait confirmer le jugement en l'absence de conclusions de celui-ci, alors que, d'autre part, […]
L'article 245 du Code civil ne s'oppose pas à ce que les juges du fond, même en l'absence de conclusions les y invitant, prennent en considération les torts de l'époux demandeur pour apprécier, au regard de l'article 242 du Code civil, les faits que celui-ci invoque contre son conjoint.
Une cour d'appel qui constate que l'appelant n'a pas conclu n'est saisie d'aucun moyen d'appel et ne peut que rejeter le recours .
La Cour d'appel, qui constate que l'appelant n'a pas conclu, n'est saisie d'aucun moyen d'appel et ne peut que rejeter le recours.
[…] M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, M me Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de M e Choucroy, avocat de M. O., de M e Guinard, avocat de M me O., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
[…] M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, M me Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de B., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme de B., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Les conclusions sont seules, à l'exclusion de l'acte d'appel, susceptibles de saisir la cour des moyens des parties. Faute pour l'appelante d'énoncer des moyens pour critiquer le jugement, la cour n'est saisie d'aucun moyen . Elle ne peut que rejeter le recours et confirmer le jugement entrepris à l'égard duquel aucune irrégularité d'ordre public ne peut être soulevée […] Vu l'article 456 du Nouveau Code de Procédure Civile, signé par M me NOLET, Conseiller ayant participé au délibéré en l'absence du Président empêché
pendant 7 jours
Commentaires
Initialement représenté par un défenseur syndical, il a ensuite constitué un avocat qui n'a pas déposé de nouvelles conclusions. […] Employeur : Il argue que l'absence de conclusions déposées par le nouvel avocat signifie que l'appel n'a pas été soutenu. […] Raisonnement juridique de la Cour de cassation La Cour de cassation rappelle que : Les articles 411 et 961 du Code de procédure civile prévoient que la constitution d'un nouvel avocat ne fait pas disparaître les conclusions régulièrement déposées par l'ancien représentant. […]
Lire la suite…La question de recevabilité ou d'irrecevabilité d'un appel peut pivoter sur des éléments apparemment minimes tels que la présence ou l'absence des conclusions au fond dans une requête. […] Récemment, un cas de jurisprudence a mis en lumière la question épineuse de savoir si le fait qu'une requête adressée au premier président ne contienne pas les conclusions au fond peut justifier l'irrecevabilité d'un appel. […] Cependant, lorsque cet appel se voit déclaré irrecevable pour défaut de conclusions au fond dans la requête initiale, on peut se demander si cette irrecevabilité ne constitue pas un frein disproportionné à l'exercice des droits des justiciables. […]
Lire la suite…N'ayant pas conclu dans les trois mois, la Cour de cassation considère qu'en application de l'article 909 du code de procédure civile qui impose à l'intimé de conclure dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, l'intimée ne saurait soulever un incident de communication de pièces. En vérité la difficulté de ce dossier était la conséquence de l'absence de communication de pièces par l'appelant à l'appui de ses conclusions. […] L'erreur commise par l'intimée a été de s'abstenir de conclure alors qu'il aurait dû normalement conclure en stigmatisant l'absence de communication de pièces, en sollicitant la confirmation a minima du jugement entrepris , […]
Lire la suite…Dans cette procédure à bref délai visée aux articles 905 et suivants du code de procédure civile, le président de chambre est compétent pour connaître des incidents relatifs à l'irrecevabilité de l'appel, à la caducité de celui-ci, ou à l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure, dans les conditions prévues à l'article 905-2 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Article L1453-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
premier alinéa, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours. […] Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Article R4222-20 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre II : Aération, assainissement
- Section 5 : Contrôle et maintenance des installations
L'employeur maintient l'ensemble des installations mentionnées au présent chapitre en bon état de fonctionnement et en assure régulièrement le contrôle.
Article L2232-23 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
- Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise
- Paragraphe 2 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 s'appliquent.
Article 844 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
[…] Si le défendeur a constitué avocat, l'affaire est plaidée sur-le-champ en l'état où elle se trouve, même en l'absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales. […]
Article L3313-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre III : Contenu et régime des accords
- Section 2 : Régime des accords
- Sous-section 2 : Modification dans la situation juridique de l'entreprise
[…] En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci engage dans un délai de six mois une négociation, selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3312-5, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.
Article L2232-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels
Ils fixent les modalités suivant lesquelles, en l'absence de stipulation conventionnelle portant sur le même objet, ces observatoires sont destinataires des accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition législative.
Article 459 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions. […]
- Absence de conclusions dans la requête
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Absence de réponse aux conclusions
- Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
- Absence de conclusions de l'appelant
- Non-respect du délai de dépôt des conclusions
- Dépôt tardif des conclusions
- Défaut de réponse à conclusions
- Tardiveté des conclusions
- Non-réponse aux conclusions
- Délai de remise des conclusions
- Omission de réponse aux conclusions
- Omission de statuer sur certaines conclusions
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Non-respect du délai de transmission des conclusions
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Non-confirmation du maintien des conclusions
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Absence de comparution des parties
- Demande de rejet des conclusions et pièces tardivement communiquées
Vous avez décidé de vous défendre seul(e) aux prud'hommes, vous avez tranmis vos conclusions à la partie adverse mais elle n'a pas répondu à vos accusations en ne vous tranmettant pas ses pièces... ï»ï»CONDUITE A TENIR EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS EN REPONSE Normalement, l'avocat de la partie adverse doit toujours à communiquer ses pièces. […]
Lire la suite…