Absence de conclusions
Décisions
En l'absence de conclusions de l'appelant, une Cour d'appel qui n'est saisie d'aucun moyen d'appel ne peut que rejeter le recours.
° L'absence de conclusions d'un appelant à l'encontre de l'intimé entraîne le rejet de son recours mais ne rend pas l'appel incident de l'intimé irrecevable. ° L'appel incident est recevable si, au moment où il est formé, le juge du second degré est valablement saisi d'un appel principal. […] Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'absence de demande à l'encontre de la société Brisard Nogues ne rendait pas irrecevable l'appel de la société Hutchinson Mapa mais devait entraîner le rejet de ce recours et, d'autre part, que l'appel incident est recevable si, au moment où il est formé, le juge du second degré est valablement saisi d'un appel principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui prononce le divorce aux torts de la femme en retenant que les faits reprochés à celle-ci constituent des fautes au sens de l'article 242 du Code civil et qu'en l'absence de conclusions de l'épouse le divorce sera prononcé à ses torts, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de celle-ci alors que, dans ses conclusions, le mari, intimé, formait un appel incident.
[…] de M e Garaud, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne, les conclusions de M. […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 21 mai 1986) d'avoir débouté M. X… de sa demande en paiement d'une somme d'argent à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne alors que, d'une part, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 469 et 954 du nouveau Code de procédure civile en se refusant à examiner le bien-fondé des prétentions de l'appelant au vu des éléments dont il disposait au motif qu'elle devait confirmer le jugement en l'absence de conclusions de celui-ci, alors que, d'autre part, […]
L'article 245 du Code civil ne s'oppose pas à ce que les juges du fond, même en l'absence de conclusions les y invitant, prennent en considération les torts de l'époux demandeur pour apprécier, au regard de l'article 242 du Code civil, les faits que celui-ci invoque contre son conjoint.
Une cour d'appel qui constate que l'appelant n'a pas conclu n'est saisie d'aucun moyen d'appel et ne peut que rejeter le recours .
[…] M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, M me Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de M e Choucroy, avocat de M. O., de M e Guinard, avocat de M me O., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
La Cour d'appel, qui constate que l'appelant n'a pas conclu, n'est saisie d'aucun moyen d'appel et ne peut que rejeter le recours.
[…] M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, M me Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de B., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme de B., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Les conclusions sont seules, à l'exclusion de l'acte d'appel, susceptibles de saisir la cour des moyens des parties. Faute pour l'appelante d'énoncer des moyens pour critiquer le jugement, la cour n'est saisie d'aucun moyen . Elle ne peut que rejeter le recours et confirmer le jugement entrepris à l'égard duquel aucune irrégularité d'ordre public ne peut être soulevée […] Vu l'article 456 du Nouveau Code de Procédure Civile, signé par M me NOLET, Conseiller ayant participé au délibéré en l'absence du Président empêché
pendant 7 jours
Commentaires
Initialement représenté par un défenseur syndical, il a ensuite constitué un avocat qui n'a pas déposé de nouvelles conclusions. […] Employeur : Il argue que l'absence de conclusions déposées par le nouvel avocat signifie que l'appel n'a pas été soutenu. […] Raisonnement juridique de la Cour de cassation La Cour de cassation rappelle que : Les articles 411 et 961 du Code de procédure civile prévoient que la constitution d'un nouvel avocat ne fait pas disparaître les conclusions régulièrement déposées par l'ancien représentant. […]
Lire la suite…La question de recevabilité ou d'irrecevabilité d'un appel peut pivoter sur des éléments apparemment minimes tels que la présence ou l'absence des conclusions au fond dans une requête. […] Récemment, un cas de jurisprudence a mis en lumière la question épineuse de savoir si le fait qu'une requête adressée au premier président ne contienne pas les conclusions au fond peut justifier l'irrecevabilité d'un appel. […] Cependant, lorsque cet appel se voit déclaré irrecevable pour défaut de conclusions au fond dans la requête initiale, on peut se demander si cette irrecevabilité ne constitue pas un frein disproportionné à l'exercice des droits des justiciables. […]
Lire la suite…N'ayant pas conclu dans les trois mois, la Cour de cassation considère qu'en application de l'article 909 du code de procédure civile qui impose à l'intimé de conclure dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, l'intimée ne saurait soulever un incident de communication de pièces. En vérité la difficulté de ce dossier était la conséquence de l'absence de communication de pièces par l'appelant à l'appui de ses conclusions. […] L'erreur commise par l'intimée a été de s'abstenir de conclure alors qu'il aurait dû normalement conclure en stigmatisant l'absence de communication de pièces, en sollicitant la confirmation a minima du jugement entrepris , […]
Lire la suite…Dans cette procédure à bref délai visée aux articles 905 et suivants du code de procédure civile, le président de chambre est compétent pour connaître des incidents relatifs à l'irrecevabilité de l'appel, à la caducité de celui-ci, ou à l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure, dans les conditions prévues à l'article 905-2 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Article R711-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre Ier : L'inscription au rôle
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne.
Article 14 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
les modalités d'articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l'absence d'accords nationaux ; […]
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Article R732-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
- Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants :
Article L1453-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Article 87 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
[…] déterminées par arrêté du ministre chargé du travail, les emplois à caractère saisonnier peuvent donner lieu, jusqu'au 31 décembre 2019, à la conclusion d'un contrat de travail intermittent en l'absence de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement ou en l'absence d'accord de branche, après information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. […]
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
premier alinéa, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours. […] Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.
Article L2232-23 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
- Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise
- Paragraphe 2 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 s'appliquent.
- Absence de conclusions dans la requête
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Absence de réponse aux conclusions
- Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
- Absence de conclusions de l'appelant
- Non-respect du délai de dépôt des conclusions
- Dépôt tardif des conclusions
- Défaut de réponse à conclusions
- Tardiveté des conclusions
- Non-réponse aux conclusions
- Délai de remise des conclusions
- Omission de réponse aux conclusions
- Omission de statuer sur certaines conclusions
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Non-respect du délai de transmission des conclusions
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Non-confirmation du maintien des conclusions
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Absence de comparution des parties
- Demande de rejet des conclusions et pièces tardivement communiquées
Vous avez décidé de vous défendre seul(e) aux prud'hommes, vous avez tranmis vos conclusions à la partie adverse mais elle n'a pas répondu à vos accusations en ne vous tranmettant pas ses pièces... ï»ï»CONDUITE A TENIR EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS EN REPONSE Normalement, l'avocat de la partie adverse doit toujours à communiquer ses pièces. […]
Lire la suite…