Absence de condamnation pénale
Décisions
Lorsque le notaire reçoit un acte de cession de fonds de commerce de débit de boissons, il n'engage sa responsabilité, au regard des déclarations erronées du cessionnaire sur sa capacité à l'exploiter résultant de l'absence de condamnation pénale, que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude. […] Arnaud Y…, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, de ne pas avoir exigé la délivrance par M. B… de son bulletin n° 2, qui mentionnait les condamnations prononcées contre lui, la cour d'appel a méconnu les articles 776 et 777 du code de procédure pénale.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432 bis, 437 alinéa 1, 438, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] « en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ainsi que la société Delta et refusé de les condamner au paiement des droits éludés ;
Dès lors, ayant constaté que l'accord collectif applicable énumère limitativement les causes de licenciement d'un marin pour motif non disciplinaire, une cour d'appel ne peut, sans violer cet accord et l'article L. 2251-1 du code du travail, décider que le licenciement d'un marin au motif que depuis sa condamnation pénale ce dernier ne remplit plus les conditions exigées par l'article 4 du décret du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin, a une cause réelle et sérieuse
Le préposé qui a intentionnellement commis une infraction ayant porté préjudice à un tiers engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci, alors même que la juridiction répressive, qui, saisie de la seule action civile, a déclaré l'infraction constituée en tous ses éléments, n'a prononcé contre lui aucune condamnation pénale.
[…] « alors que, d'autre part, la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en cas de relaxe, le juge répressif ne peut statuer sur les intérêts civils que lorsqu'un texte particulier lui en donne le pouvoir ; que l'article 377 bis du Code des douanes ne permet au juge répressif d'ordonner le paiement des sommes fraudées que s'il prononce une relaxe pour absence d'élément intentionnel et non s'il constate l'absence d'élément matériel, […] que le juge répressif ne pouvant en l'espèce que constater l'absence de fraude en raison de l'abrogation de la loi, il ne pouvait condamner le prévenu au paiement des droits prétendument fraudés sur le fondement de l'article 377 bis du Code des douanes ; […]
[…] Ces appréciations du juge pénal, relatives à une mesure d'instruction et qui ne lient certes pas le juge disciplinaire en l'absence de condamnation pénale définitive, constituent néanmoins un élément du dossier […] Vu, enregistré comme ci-dessus le 17 avril 2009, le mémoire présenté pour M me G tendant au rejet de la requête et à la condamnation du D r H à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] Il appartient, dès lors, à l'autorité administrative de vérifier qu'ils remplissent les conditions requises pour cette titularisation, et en particulier la condition fixée par les dispositions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (absence de condamnation pénale incompatible avec l'exercice des fonctions), sans attendre le moment de leur titularisation. […] qu'à la suite de la réception de ce document, qui comportait la mention de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, il l'a informée, par lettre du 23 janvier 2008 qu'il avait décidé de ne pas la recruter, compte tenu des conditions requises pour avoir la qualité de fonctionnaire ; […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/42/UE – Champ d'application – Législation nationale prévoyant la confiscation des avoirs illégalement acquis en l'absence d'une condamnation pénale »
Saisie dans le cadre d'une affaire d'escroquerie portée par les victimes au pénal ayant abouti à l'absence de condamnation pénale de la personne visée par la plainte et à une indemnisation devenue désormais totalement aléatoire, du fait notamment de la mise en liberté sous contrôle judiciaire mais sans caution financière du mis en examen, […] La Cour relève que le mis en examen du fait de cette carence lourdement fautive de l'institution judiciaire a pu ainsi se soustraire pendant plusieurs années à l'obligation de rendre compte à ses victimes qui avaient choisi la voie pénale et en définitive échappé à toute condamnation pénale ; qu'il s'agit là de plus d'une sorte de déni de justice, […]
[…] 4° / qu'est susceptible de constituer une faute à l'égard de l'employeur l'exercice, interdit par la profession d'expert comptable, de mandats sociaux au sein de personnes morales clientes de l'entreprise ; que ni l'absence de condamnation pénale du même salarié poursuivi pour « détournement de clientèle », ni l'absence de poursuite disciplinaire par son Ordre pour violation des règles déontologiques n'interdisent à l'employeur de sanctionner un tel comportement ; qu'en considérant que ce grief devait être écarté dans la mesure où le salarié n'avait fait l'objet d'aucune condamnation pénale ou disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-6, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La réglementation d'un Etat membre qui prévoit la possibilité de confisquer des biens acquis illégalement dans le cadre ou à la suite d'une procédure qui ne porte pas sur la constatation d'une ou de plusieurs infractions pénales ne relève pas du champ de la directive 2014/42/UE (28 octobre 2021) Arrêt Komisia za protivodeystvie na koruptsiyata i za otnemane na nezakonno pridobitoto imushtestvo, […] la Cour constate qu'il résulte du considérant 15 et des articles 1 §1 et 4 §1 de cette directive que les procédures de confiscation envisagées ne s'appliquent que sous réserve d'une condamnation définitive pour une infraction pénale. […] La Cour ajoute que la directive vise à obliger les Etats membres à mettre en place des règles minimales communes en rapport avec des infractions pénales, […]
Lire la suite…[…] encourageant chaque État à « envisager de prendre les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de biens acquis par le biais ou impliqué dans la commission d'une infraction établie conformément à la présente convention en l'absence de condamnation pénale lorsque l'auteur de l'infraction ne peut être poursuivi pour cause de décès, de fuite ou d'absence ou dans d'autres cas appropriés ». […] Ainsi, il souhaite donc savoir si et quand la France compte adopter le modèle recommandé par le Conseil de l'Europe afin de mettre en place la confiscation des avoirs criminels sans condamnation préalable. A titre liminaire, […] seule existe effectivement la confiscation pénale, […]
Lire la suite…[…] là où, comme avec les précédentes lois d'amnistie, il était auparavant possible, malgré l'absence de condamnation pénale, de faire condamner rapidement le prévenu amnistié à des dommages et intérêts, la victime pouvant agir seule, celle-ci va être aujourd'hui contrainte de prendre elle-même, et vraisemblablement avec le concours d'un avocat, l'initiative d'un nouveau contentieux. Il lui demande en conséquence de lui faire connaître son avis sur cette difficulté. […] C'est ainsi que son article 21 précise que l'amnistie ne porte pas préjudice aux droits des tiers et qu'en cas d'instance sur les intérêts civils le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties. […]
Lire la suite…Le préfet de région s'assure ainsi, par la déclaration préalable, de la conformité des formations dispensées aux textes réglementaires du diplôme, de la capacité pédagogique et de l'absence de condamnation pénale de l'établissement, à raison de faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes murs et à l'honneur.
Lire la suite…[…] fut radié de la liste des notaires de Bulgarie après avoir été condamné pour établissement dans l'exercice de ses fonctions officielles d'un document qui comportait des indications qu'il savait fausses. […] Le droit interne frappait d'interdiction d'exercer la charge de notaire toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement pour une infraction pénale commise de manière intentionnelle. […] En droit – Article 6 § 1 : C'est en toute légalité que le requérant avait été inscrit sur la liste des notaires et qu'il exerçait sa charge avant sa condamnation . […] Ce droit était toutefois subordonné à l'absence de condamnation pénale […]
Lire la suite…Le préfet de région s'assure ainsi, par la déclaration préalable, de la conformité des formations dispensées aux textes règlementaires du diplôme, de la capacité pédagogique et de l'absence de condamnation pénale de l'établissement, à raison de faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur.
Lire la suite….) - 75909/01 Décision 30.8.2007 [Section II] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Confiscation par le juge pénal de terrains et constructions, pour lotissement illégal en bord de mer, […] mesure qu'elle indiqua être légalement obligatoire en cas de lotissement illégal, même en l'absence de condamnation pénale des constructeurs. […] sans qu'il ait été nécessaire ou possible d'établir l'existence d'une intention ou d'une négligence de la part des requérantes ; la sanction visait pour l'essentiel à punir pour empêcher la réitération des manquements à la loi (la confiscation a frappé 85 % des terrains non construits, donc en l'absence d'une atteinte réelle au paysage) et non
Lire la suite…Parmi les conditions de recevabilité figurent la régularité du séjour, le mariage avec un ressortissant français depuis 4 à 5 ans (en fonction du lieu de résidence du ménage, en France ou à l'étranger), l'absence de condamnation pénale à une peine d'emprisonnement supérieure à 6 mois fermes, l'assimilation à la communauté nationale (notamment linguistique), et l'adhésion aux valeurs de la République française. […] En l'absence de tout décret d'opposition présenté en Conseil d'État par le ministre de l'intérieur, le postulant est naturalisé.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
1° Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative, les compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction à l'égard d'un mineur ;
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article 26 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
Il est interdit à toute personne en ayant eu connaissance de rappeler, sous quelque forme que ce soit, ou de laisser subsister dant tout document quelconque les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires ou professionnelles et les déchéances effacées par l'amnistie. Les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent toutefois à cette interdiction, mais des expéditions ne pourront en être délivrées qu'à la condition de porter en marge la mention de l'amnistie.
Article 798-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Toute personne dont la condamnation a fait l'objet d'une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de l'instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1.
Article 713-48 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Si le condamné commet, pendant la durée d'exécution de la contrainte pénale, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la mise à exécution de tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction en application du dixième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal.
Article 723-28 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
Le placement est mis en œuvre par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sous l'autorité du procureur de la République qui peut fixer les mesures de contrôle et les obligations énumérées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal auxquelles la personne condamnée devra se soumettre. En l'absence de décision de placement, […]
Article 133-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 1 : De la prescription
Les peines prononcées pour les délits mentionnés au livre IV bis du présent code, aux articles 706-16 et 706-26 du code de procédure pénale et, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, à l'article 706-167 du même code se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Article 706-53-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
[…] 1° D'une condamnation, même non encore définitive, y compris d'une condamnation par défaut ou d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine ; […]
Article 132-41 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire
Toutes les fois que la juridiction n'a pas prononcé l'exécution provisoire, la probation n'est applicable qu'à compter du jour où la condamnation devient exécutoire selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 708 du code de procédure pénale.
Article 132-47 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction
Il peut également l'être par le juge de l'application des peines, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées. […]
- Absence de condamnation antérieure
- Absence d'antécédents judiciaires
- Absence d'infraction
- Absence de preuve de l'infraction
- Absence de preuve de culpabilité
- Inexistence des infractions
- Absence de matérialité des faits
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence de comparution et de motif légitime
- Inexistence des faits reprochés
- Innocence du prévenu
- Absence d'éléments probants
- Absence de preuve des manquements
- Absence de comparution et de justification
- Absence de preuves suffisantes
- Absence de base légale pour la condamnation
- Absence de charges suffisantes
- Non-établissement de la réalité des infractions
- Absence de manquement délibéré
- Absence d'instance en cours