Absence d'antécédents judiciaires
Décisions
[…] Par jugement contradictoire du 27 octobre 1999 le Tribunal a relaxé la prévenue des fins de la poursuite et débouté la partie civile du fait de la relaxe intervenue. sur la peine, Attendu que la nature des faits, l'absence d'antécédents judiciaires de Madame ZHAI Qin, le profit généré par l'infraction justifient le prononcé d'une peine d'amende de 5.000 F ; sur l'action civile : Attendu que la Société VACHETTE sollicite 200.000 F pour atteinte à la marque V 136, 200.000 F à titre de dommages-intérêts, […]
[…] Qu'elle ajoute, sans égard à la condamnation à une peine d'amende avec sursis pour violences volontaires contraventionnelles figurant au bulletin numéro 1 du casier judiciaire du prévenu, que « l'absence d'antécédents judiciaires » de celui-ci « autorise néanmoins » l'application du sursis à une partie de la peine ;
[…] « aux motifs qu'en dépit de l'absence d'antécédents judiciaires, la gravité des faits justifie une peine d'emprisonnement de 18 mois dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec l'obligation spéciale de réparer le dommage;
[…] L'appelant, assisté de son conseil, ne conteste pas sa culpabilité mais sollicite l'indulgence de la cour en faisant valoir l'absence d'antécédents judiciaires notamment en matière d'infractions au code de la route et la nécessité de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle de chef d'équipe sur divers chantiers. Il demande que la suspension du permis de conduire soit assortie du sursis ou aménagée. […] Le Président n'a pu informer le condamné, en raison de son absence à l'audience de lecture de l'arrêt :
[…] AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT […] Il sollicite la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral, expliquant avoir subi un choc carcéral compte tenu notamment de son jeune âge étant âgé de 16 ans et de son absence d'antécédents judiciaires. […] Il ajoute qu'à l'enfermement physique, s'est ainsi ajouté de la proximité et de l'absence d'intimité personnelle, l'insécurité et l'enfermement intellectuel et psychologique. […]
[…] que le prononcé d'une peine d'emprisonnement est la seule à I'exception de toute autre, de nature à sanctionner utilement les faits poursuivis ; qu'en effet et malgré l'absence d'antécédents judiciaires, M. X… est intervenu de jour dans un commerce très sensible sur le plan de la sécurité dans un quartier difficile, […] d'une part sans s'expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision, la seule référence à l'absence d'antécédent judiciaire étant insuffisante à satisfaire à cette obligation, d'autre part sans se prononcer sur l'aménagement de la peine d'emprisonnement au regard de la situation matérielle, […]
[…] Madame le Conseiller G-H, faisant fonction de Président, a constaté l'absence de F E, a donné lecture de son casier judiciaire, des renseignements le concernant et du dispositif du jugement ; […] A l'audience, Maître BILLY, substituant Maître GLON, a indiqué qu'elle n'était pas mandatée pour contester les faits mais solliciter une sanction plus clémente eu égard à l'absence d'antécédents judiciaires de F E, en particulier une moindre durée de la suspension du permis de conduire.
[…] Attendu que, pour condamner le prévenu à une peine d'emprisonnement assortie du sursis, l'arrêt énonce que le casier judiciaire de M. X… ne porte trace d'aucune condamnation, que, né le […] , […] sans enfants, exercer la profession de professeur d'anglais dans une école élémentaire de San Diego et de traducteur en espagnol et allemand et percevoir entre 900 et 2 400 dollars mensuels, qu'il a déclaré être arrivé en France depuis deux jours et être hébergé chez un ami dont il ne se rappelle plus le nom et que la gravité des agissements commis à l'encontre de dépositaires de l'autorité publique et l'absence d'antécédents judiciaires en France du prévenu, lequel est accessible au sursis, […]
[…] Compte-tenu de son âge, de l'absence d'antécédents judiciaires au moment de son placement en détention provisoire et du choc lié à l'incarcération dans un milieu qui lui était totalement étranger, le requérant sollicite une indemnisation de 20.000€.
[…] Attendu que le Ministère Public s'en rapporte quant aux peines prononcées à l'encontre de M. AA L M et U H, qu'il apparaît en effet que les premiers juges ont prononcé à leur encontre des peines d'emprisonnement assorties du sursis proportionnées à la gravité des faits et à leur jeune âge ainsi qu'à leur absence d'antécédents judiciaires ;
pendant 7 jours
Commentaires
Certes, la peine prononcée par la cour d'appel, à la suite de la requalification, est plus clémente que celle prononcée par le tribunal correctionnel, mais il convient de souligner que la peine prononcée en appel a été motivée par l'état de santé actuel de l'intéressée et par son absence d'antécédents judiciaires dans les cinq années précédentes.
Lire la suite…Mais là encore, je l'avais prévenu qu'il fallait s'y attendre, en raison de l'ancienneté des faits, et l'absence d'antécédents judiciaires chez l'accusé. Et puis, la déclaration de culpabilité, a été assurée sans l'ombre d'un doute. C'est bien là l'essentiel, quand on sait que ce procès aurait pu ne jamais avoir lieu, suite à une erreur du juge d'instruction dans son ordonnance de mise en accusation (voir post précédent). L'indemnisation, aussi, va se passer correctement, le FG en ayant fait l'avance intégrale sans réduction – ce qu'il revendique parfois sur d'autres dossiers.
Lire la suite…Le 13 mai 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné, un célèbre acteur à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, pour de multiples agressions sexuelles commises avec surprise. […] Conformément au principe d'individualisation de la peine, les juges doivent retenir plusieurs éléments en faveur du prévenu tels que l'absence d'antécédents judiciaires, l'âge avancé et son état de santé. […]
Lire la suite…[…] il n'en avait jamais été question, et cela ne résultait aucunement de la défense du mis en examen, qui ne plaidait « que » le consentement, mais pas l'absence de pénétration. […] Mais impossible d'aller lui en parler pour qu'il corrige cette erreur purement matérielle, l'ordonnance avait été notifiée. […] Mais vu l'ancienneté des faits, leur commission une seule fois, et l'absence d'antécédents judiciaires chez l'accusé, je me doutais bien qu'on serait très loin du maximum, comme c'est d'ailleurs le cas dans la très grande majorité des condamnations (classique astuce des services d'enquête, qui font peur au mis en cause en citant la peine encourue, […]
Lire la suite…Sa responsabilité pénale peut donc être engagée » et ce malgré son absence d'antécédents judiciaires, a tancé la présidente du tribunal. […] Concrètement, après sa prochaine convocation par le Parquet, Sadri Fegaier ira en prison pendant 16 mois. […] Ces peines s'expliquent aussi par l'attitude affichée par le dirigeant tout au long de l'audience. « Aucune remise en question, aucune culpabilité », « absence de tout repentir ou de la moindre volonté de réparation », « il a persisté à défendre son modèle économique », a regretté la présidente. […]
Lire la suite…Contrôle judiciaire en cas de violences conjugales : peut-on lever l'interdiction de contact ? Le juge des libertés et de la détention du tribunal de Bobigny ordonne la modification du contrôle judiciaire d'un homme prévenu d'un fait de violence conjugale aggravé par la présence de sa fille mineure ; Au motif du jeune âge de l'enfant, de l'éloignement de la date de l'audience, de l'absence d'antécédents judiciaires du requérant, de la stabilité de sa situation personnelle et de l'objectif de permettre à l'enfant de maintenir un lien avec son père. […] Contrôle judiciaire et violences conjugales : le cadre juridique De plus en plus, […]
Lire la suite…Conditions d'octroi du sursis probatoire Le sursis probatoire est généralement accordé pour des infractions mineures ou délits, et en l'absence d'antécédents judiciaires graves. […] ou dix ans en cas de récidive légale. […] Dorénavant le condamné est soumis aux mesures suivantes : Contrôle Judiciaire : Surveillance du Juge : Le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines. […] Mesures d'Aide : Des mesures d'aide au reclassement social peuvent être mises en place. […] Condamnation réputée non avenu Effacement de la condamnation : En l'absence de révocation, la condamnation disparaît à l'issue de la probation, mais peut influencer la détermination de la récidive future. […]
Lire la suite…Le premier axe vise à démontrer l'absence d'élément moral. […] un sursis simple ou un travail d'intérêt général, en soulignant l'absence d'antécédents judiciaires, la personnalité du prévenu et l'absence de risque de réitération. Dans l'affaire du 31 mars 2026, la cour d'appel avait tenu compte de « la gravité des faits, mais aussi la personnalité du prévenu et son absence d'antécédents judiciaires ». […] Les enquêtes pour apologie du terrorisme sur Internet sont souvent menées par la sous-direction antiterroriste (SDAT) de la direction centrale de la police judiciaire. […]
Lire la suite…Il a insisté sur les circonstances atténuantesen faveur du prévenu, à savoir l'absence d'antécédents judiciaires, […] sonrepentir sincère,sa prise de conscience de la gravité des faits etl'ancienneté de ceux-ci. […] Elle a toutefois relevé que le contrôle judiciaire avait été respecté et a estimé que la durée du sursis probatoire répondait à la prudence judiciaire. […] à la relation fournie par les juges de première instance. […] Elle retient que letribunal a correctement apprécié la compétenceratione materiaeen distinguant les faits relevant de sa juridiction correctionnelle de ceux dont la nature criminelle imposait, en l'absence dedécriminalisation par application decirconstances atténuantes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] IV. - Les données contenues dans les traitements autorisés par les décrets mentionnés aux I et II sont transférées dans le traitement d'antécédents judiciaires mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale.
Article R40-29 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
[…] pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, […] Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée
Article R40-27 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
I. – Les données concernant la personne mise en cause majeure sont conservées vingt ans. Par dérogation, elles sont conservées : – cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route ou aux articles 221-6,221-6-1,222-19,222-19-1,222-20-1,225-10-1 ,227-3 à 227-11,311-3,314-5 ,314-6,431-1,431-4 et 434-10 du code pénal et L. 3421-1 du code de la …
Article 61 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire statue, selon la procédure accélérée au fond lorsque l'absence d'accord entre les indivisaires ou nus-propriétaires impose la désignation judiciaire d'un mandataire commun.
Article R212-49-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 5 : Les assemblées générales
- Sous-section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires
La participation à cette assemblée des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des autres fonctionnaires et des agents contractuels affectés dans un greffe détaché peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article R218-8-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
- Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs
Après lui avoir adressé une mise en demeure restée sans effet pendant un mois à compter de sa notification, le président du tribunal judiciaire convoque par tout moyen l'assesseur qui refuse de remplir le service auquel il est appelé pour le mettre à même de présenter ses observations et l'entendre sur procès-verbal. […] le président peut constater, en l'absence de motif légitime, […]
Article R212-45 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 5 : Les assemblées générales
- Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome
Le secrétaire en chef du parquet préside l'assemblée des fonctionnaires du secrétariat de parquet autonome. Chacune de ces assemblées comprend : 1° Les directeurs des services de greffe judiciaires du tribunal, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein d'un greffe détaché ; 2° Les cadres greffiers des services judiciaires du tribunal, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein d'un greffe détaché ; 3° Les greffiers des services judiciaires du tribunal, y compris
Article 23 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 est saisie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée, par le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause ou par l'auteur de la réclamation. Le président de l'instance disciplinaire peut rejeter les réclamations irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties …
Article R312-73 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
- TITRE IER : LA COUR D'APPEL
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 7 : Le service administratif régional
- Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement
[…] conjointement, donner délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à ses adjoints ou, à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, […]
- Absence de condamnation antérieure
- Absence de condamnation pénale
- Antécédents judiciaires
- Antécédents judiciaires du prévenu
- Casier judiciaire
- Absence d'instance en cours
- Absence d'infraction
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence de comparution et de justification
- Absence de matérialité des faits
- Absence de documents d'identité
- Absence d'éléments nouveaux
- Absence de circonstances nouvelles
- Absence de comparution
- Absence d'éléments probants
- Absence de comparution et de motif légitime
- Absence de circonstances particulières
- Absence de nouveaux éléments
- Absence de preuves suffisantes
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
Italie - 24952/94 Arrêt 11.1.2001 [Section II] Article 5 Article 5-5 Réparation Absence de droit à réparation, pour une détention prétendument illégale, […] directeur technique d'une société, fut arrêté le 3 novembre 1993 pour abus de pouvoir et corruption. Les soupçons reposaient sur les déclarations de cinq témoins et une expertise. […] La simple circonstance que la décision ne fît pas expressément état de l'absence d'antécédents judiciaires ou de l'absence de toute allégation qu'une nouvelle infraction avait été commise après celle en cause n'autorise pas à conclure que ces éléments n'ont pas été pris en considération. […]
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