Non-établissement de la réalité des infractions
Décisions
[…] — que la réalité des infractions commises les 17 septembre 2011 et 27 septembre 2013 est bien établie ; […] En ce qui concerne le moyen tiré du non-établissement de la réalité des infractions susmentionnées : […] 12. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;
[…] 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros sur la base de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] — que la réalité des infractions commises les 13 avril 2010, 17 mai 2010, 2 et 20 août 2010, 20 septembre 2013, 30 novembre 2013 et 4 décembre 2013 n'est pas établie ; […] En ce qui concerne le moyen tiré du non-établissement de la réalité des infractions susmentionnées :
[…] que la décision attaquée est illégale pour absence de notification des lettres 48, absence d'information préalable telle que prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et non établissement de la réalité des infractions dès lors que la preuve du paiement des amendes forfaitaires n'est pas établi ; […] Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de l'absence d'information sur les retraits de points subis par le requérant suite à diverses infractions au code de la route paraît propre à créer, en l'état de l'instruction, […] X, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
[…] qu'un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse existe car les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 et R. 223-4 du code de la route ont été méconnues aucune information n'ayant été faite, la réalité des infractions n'est pas établie ; […] présentée par le ministre de l'intérieur ; il conclut au rejet de la requête en faisant valoir que celle-ci est tardive et non fondée ; qu'en effet, […] la condition d'urgence n'est pas remplie et les moyens invoqués tirés du défaut d'information, de l'absence de notification des lettres 48 et du non établissement de la réalité des infractions ne sont pas de nature à faire naître un doute quant à la légalité de la décision ;
[…] — que des moyens sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'acte attaqué ; le premier est tiré de l'absence de délivrance d'une information préalable lors de la constatation de chacune des infractions en méconnaissance des articles L 223-1, L 223-3 et R 223-3 du code de la route ; le second est tiré du non établissement de la réalité des infractions […] que ce document, qui ne précise pas les conditions de fonctionnement de la société du requérant n'est pas, à lui seul, de nature à établir que l'exécution des décisions litigieuses ferait obstacle à l'exercice de l'activité professionnelle de M. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur la base de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] — la réalité des infractions ayant entrainé les décisions portant retrait de points du capital de son permis de conduire n'a pas été établie conformément à l'article L. 223-1 du code de la route ;
[…] En ce qui concerne le moyen tiré du non-établissement des infractions sanctionnées : […] Mais considérant toutefois qu'en ce qui concerne les infractions du 5 septembre 2006, du 18 février 2007 et du 25 mars 2008, le ministre de l'intérieur se borne à relever le paiement immédiat de ces amendes tel que mentionné au relevé d'information intégral du requérant, sans procéder à la production des souches de quittance de paiement qui leur correspondent, la réalité de l'information préalable du requérant n'est pas établie ;
[…] NON CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES APRES CLOTURE DE L'EXERCICE – SOCIETE PAR ACTIONS, courant / /2001, à Vic Fezensac, infraction prévue par les articles L.242-10, L.242-30, L.243-1, L.246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L.242-10 du Code de commerce […] Ce procès-verbal, qui avait été rédigé par G F, paraissait être un faux en ce sens que la du réunion du conseil d'administration qu'il relatait ne s'était pas tenue. G F donnait sur ce point des explications embrouillées et fluctuantes mais finissait néanmoins par reconnaître que ce procès-verbal n'était pas régulier en ce qu'il ne recouvrait pas une réalité et admettait qu'il s'agissait bien d'un faux. […] Attendu de toute façon qu'il n'est pas établi que cet envoi ait été fait postérieurement au 19 mai 2000 ;
[…] il y a lieu de relever qu'Yvon X… après avoir maintenu que les bons à risques n'étaient pas nécessaires, a prétendu les avoir rédigés, contre la réalité des éléments du dossier, ce qui établit la connaissance qu'il avait de l'importance de tels documents dans le débat sur les causes de la mort du salarié de son entreprise ; qu'au surplus, […] qu'à ce titre, l'auteur indirect d'une infraction involontaire ne peut être poursuivi qu'autant qu'il a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter ; qu'à ce titre, […] qu'ainsi, en imputant à Yvon X… une faute caractérisée par le non-établissement de bons à risque, […]
[…] Il est vrai que l'infraction d'abus de confiance n'est pas évoquée dans la lettre de licenciement qui fait seulement état de dissimulation d'éléments relatifs à une vente de tourets. Il suit de là que la relaxe dont A Y a bénéficié n'emporte pas l'inexactitude du motif de licenciement. […] Ledit message prouve que A Y ne rédigeait pas toujours ses rapports spontanément. Il confirme mathématiquement le non-établissement de (51 – 22) 29 rapports de visite. La réalité du grief est établie.
pendant 7 jours
Commentaires
Une infraction pénale de non-établissement ou de non-dépôt des comptes ne peut être caractérisée que si l'obligation était juridiquement exigible. […] Elle est, en réalité, redoutablement piégeuse. […] Elle démontre que : le délai de six mois n'est pas un principe général applicable à toutes les SAS, il n'est imposé que dans les hypothèses expressément visées par le texte, et il ne peut être étendu par analogie à des situations non prévues. […]
Lire la suite…[…] et le non-respect du « Jour du Seigneur » étaient au nombre des infractions pénales recensées par Blackstone dans ses Commentaires des lois de l'Angleterre (1765-1769), […] le principe de non-établissement marque incontestablement la volonté de tenir l'Etat à l'écart des affaires religieuses et d'instaurer ainsi une forme de séparation des Eglises et de l'Etat. […] Les lois anti-blasphème méconnaissent le principe de non établissement des religions Le premier fondement retenu par le tribunal pour juger la loi inconstitutionnelle est le principe de non établissement des religions. […] Les lois anti-blasphème méconnaissent également la liberté d'expression Indépendamment du fait qu'elles sont contraires au principe de non-établissement, […] en réalité, […]
Lire la suite…Le non-respect d'une norme comptable en lui-même n'est pas une infraction. Ce qui est réprimé, c'est la conséquence de ce non-respect lorsqu'il aboutit à des comptes non établis, non publiés, inexacts ou à une comptabilité inexistante. […]
Lire la suite…📌 Droit pénal des affaires | Comptes sociaux : attention aux qualifications pénales hâtives Dans une affaire opposant une actionnaire minoritaire au président d'une SAS, la Cour de cassation rappelle avec force un principe essentiel : les infractions pénales en matière de droit des sociétés s'interprètent strictement. […] placée successivement en redressement puis en liquidation judiciaire, était poursuivi pour non-établissement des comptes sociaux, […] de la personnalité et de la situation du condamné. […] Présentés comme des placements sécurisés et fortement rémunérateurs, ces investissements ont en réalité conduit près de 18 000 investisseurs à alimenter un modèle économique non viable, […]
Lire la suite…C'est en réalité l'objet du litige qui détermine le tribunal compétent. […] le non-paiement des heures de délégation ou l'opposition à leur usage alors que leur utilisation est régulière, […] le refus de mettre à disposition un local pour le CSE ou si celui-ci ne correspond pas à ses exigences… (Article L.2317-1 du Code du travail) En cas de non-établissement et non-présentation du bilan social. […] (Article L.2317-2 du Code du travail) En absence d'accord sur les consultations dans les entreprises et établissements distincts de minimum 300 salariés. […] trafic d'influence, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et toute infraction connexe. » En effet, en 2019, […]
Lire la suite…Bien que non assermentée, la personne qui servit d'interprète le 6 novembre prêtait fréquemment son concours à la police en l'absence d'interprète juré. Les éléments du dossier ne permettent pas d'établir si celle qui fit office d'interprète le 16 décembre était ou non assermentée. […] A peine de nullité, l'audience donne lieu à un procès-verbal signé par le président et le greffier. […] Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3. […] Même si les textes relatifs à l'introduction d'un pourvoi établissaient une différence de traitement entre prévenus germanophones et non germanophones, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a jugé que le délit d'omission de passation d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives prévu par le 1° de l'article 1743 du CGI constitue, lorsqu'il est poursuivi principalement et non comme un des éléments ou l'une des circonstances aggravantes du délit de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt prévu par l'article 1741 du CGI, une infraction distincte de ce dernier délit et qui est caractérisée en elle-même, […]
Lire la suite…En revanche, les procédures relatives aux activités catégorielles (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles) sont suivies avec le titulaire des revenus. […] , à les supposer établies, ne sauraient constituer une excuse absolutoire. […] de ses déclarations dans les délais légaux et notamment de fournir à son comptable tous les éléments nécessaires à l'établissement de déclarations et de vérifier la régularité de leur contenu). […] Enfin, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
I.-Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.
Article L225-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
[…] 5° Des procès-verbaux des infractions entraînant retrait de
Article 6 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
III.-De même, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l'intérêt public et autorisés suivant les modalités prévues au II de l'article 31 et à l'article 32.
Article L215-11 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre V : Dispositions pénales
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. […] Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les
Article 706-16 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre.
Article L233-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier
I.-Le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article L8271-17 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 5 : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
[…] au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux
Article 530-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent.
Article 227-26 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : […] 4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
Article 9-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
infraction ; […] 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité.
- Non-établissement des faits reprochés
- Absence de preuve de l'infraction
- Absence de réalité des infractions
- Faits reprochés non établis
- Absence de preuve de culpabilité
- Inexistence des faits reprochés
- Défaut de réalité des infractions
- Absence de preuves suffisantes
- Absence de preuve des manquements
- Absence de matérialité des faits
- Absence de charges suffisantes
- Inexistence des infractions
- Absence d'éléments probants
- Établissement des faits par les preuves
- Absence de justification des faits reprochés
- Matérialité des faits non établie
- Insuffisance des éléments de preuve
- Réalité des infractions contestée
- Absence d'infraction
- Absence de preuve des faits reprochés
Une infraction pénale de non-établissement ou de non-dépôt des comptes ne peut être caractérisée que si l'obligation était juridiquement exigible. […] Elle est, en réalité, redoutablement piégeuse. […] Non-établissement des comptes : une infraction qui suppose une obligation exigible Le délit de non-établissement des comptes annuels sanctionne le fait, pour un dirigeant de société par actions, de ne pas établir l'inventaire, les comptes annuels ou le rapport de gestion pour chaque exercice [[C. com., art. […]
Lire la suite…