Absence de condamnation antérieure
Décisions
L'arrêt d'une cour d'assises qui ordonne le sursis à l'exécution d'une peine d'emprisonnement sans constater que le condamné n'a pas fait l'objet de condamnation antérieure à l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier si le sursis a été légalement appliqué.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 334, 334 – 1 et 335 du code penal, 34 de l'ordonnance n° 58 – 1298 du 23 decembre 1958, 6 et 17 de la loi d'amnistie du 31 juillet 1959, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que la condamnation prononcee par l'arret attaque est fondee sur une condamnation du chef de proxenetisme concernant des faits anterieurs au 28 avril 1959 et amnisties au titre des articles 6 et 17 de la loi du 31 juillet 1959 ; […] Et qu'en l'absence de condamnation anterieure autorisant le maintien de l'incapacite servant initialement de base a la prevention, la cour d'appel n'a pas legalement justifie sa decision ;
[…] s'agissant de la peine, les premiers juges, prenant compte des divers aspects de l'affaire, l'absence de condamnation antérieure, la personnalité de la prévenue et sa situation personnelle ont exactement apprécié la peine qui constitue une juste application de la loi pénale ; qu'en conséquence, la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis doit être confirmée ; […] que, dès lors, sur le fondement de l'article L. 621-1 du code des étrangers, la cour estime nécessaire de condamner Marie-Roselyne X… à la peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français ;
[…] S'agissant plus particulièrement du grief tiré de l'absence de toute motivation concernant les circonstances atténuantes, il y a lieu de relever que ces circonstances se résument à une simple absence de condamnation antérieure du requérant à une peine criminelle et qu'elles étaient connues des autorités disciplinaires. […] S'agissant du prétendu défaut de prise en compte par l'AIPN de circonstances atténuantes reconnues par la juridiction pénale belge, le Tribunal relève que la simple absence de condamnation pénale antérieure du requérant, à supposer qu'elle puisse être tenue pour une circonstance atténuante dans le cadre de la procédure disciplinaire, n'est, en tout état de cause, […]
[…] ne pouvant ainsi soutenir avoir été surpris et abusé par M. Y… ; que ses diverses affectations antérieures (notamment au renseignement généraux) et les responsabilités tant policière que syndicale l'avait préparé à affronter toute situation de collusion dans lesquelles on aurait pu avoir voulu l'entraîner ; […] que c'est donc par juste appréciation que le juge de première instance lui a infligé la peine de un an d'emprisonnement, et ce avec le bénéfice du sursis compte tenu de l'absence de condamnation antérieure et de ses excellents états de service antérieurs à cette affaire ; […] il est nécessaire que les autorités administratives aient connaissance de cette condamnation ; […]
[…] Par jugement contradictoire du 26 décembre 2006, ledit tribunal a déclaré Z Y coupable des faits reprochés et l'a condamné à une amende délictuelle […] conscience d 'être suivi de très près par un véhicule dans un premier temps, accélération lors du dépassement entraînant un effet de panique, puis arrêt dès la vision du gyrophare) sont admissibles au regard de son absence de condamnation antérieure et d'alcoolémie et de la régularité de l'ensemble de ses documents administratifs liés à la conduite et au véhicule.
[…] que le motif qu'il allègue pour justifier son comportement ne peut l'exonérer de l'obligation qu'il avait de restituer le matériel à l'échéance du contrat ; qu'il ne peut se prévaloir de l'absence de l'élément moral de l'infraction, ayant agi de mauvaise foi en fraude du contrat qu'il avait signé pour le compte de sa société ; […] qu'en effet, pour mieux tenir compte de la nature et de la gravité des faits, de l'importance du préjudice, de l'absence de condamnation antérieure du prévenu et des éléments connus de sa personnalité, […] « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné le demandeur à payer à la BNP Paribas Lease Group la somme de 185 350 euros ;
[…] Z a été mis à même, le 31 octobre 2006, de s'expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés, à savoir des infractions au code de la santé publique constatées les 24 septembre et 1 er octobre 2006, à l'occasion d'un entretien contradictoire préalable au prononcé de la sanction attaquée ; que par ailleurs, les circonstances invoquées tirées de l'absence de condamnation antérieure et des conséquences financières de la mesure de fermeture sont sans incidence sur la légalité de cet arrêté de fermeture ; que, par suite, les conclusions de M. […]
[…] Par jugement contradictoire du 4 mars 2008, le tribunal l'a condamné à une amende contraventionnelle de 200 €. […] La matérialité des faits est ainsi établie et le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité. Au regard de l'absence de condamnation antérieure figurant sur le bulletin n°1 du casier judiciaire, la peine d'amende prononcée par le premier juge sera confirmée mais assortie du sursis.
[…] A l'audience publique du 02 Mai 2008, le Président a constaté l'absence de la prévenue. […] Attendu qu'eu égard au taux de l'alcoolémie relevé et à l'absence de condamnation antérieure de Madame J-K Y, les faits seront justement sanctionnés par sa condamnation à une peine d'emprisonnement de un mois avec sursis et à une suspension de son permis de conduire pour une durée de 12 mois ;
pendant 7 jours
Commentaires
C'est ce qu'a rappelé une nouvelle fois le Tribunal de Grande Instance de Lyon en condamnant un jeune hacker pour avoir introduit des commentaires anti Front National sur le site FB Rhône.Le hacking peut certes apparaître comme un jeu auprès de communautés de jeunes adolescents férus d'informatiques, il n'en demeure pas moins réprimé sévèrement par le Code pénal qui, dans ses articles 323-3 et 323-5, condamne les accès frauduleux à un traitement automatisé et les modifications frauduleuses de données. […] Ils ont pris en compte l'absence de condamnation antérieure – à l'époque- pour condamner le jeune hacker à 4 mois de prison avec sursis, […]
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Lire la suite…Voici la conclusion du raisonnement : le délit est constitué, le tribunal doit le condamner, mais estime devoir faire preuve de clémence, sans vraiment expliquer pourquoi, il se contente d'une formule générale. […] Mais il semble que les explications de Guillermito, même si juridiquement elles ne constituaient pas une excuse, ont vraisemblablement convaincu le tribunal que ses mobiles étaient dépourvus de toute malice, contrairement aux affirmations de la partie civile. […] Il sera donc déclaré coupable et condamné dans les termes du dispositif du jugement en tenant compte des circonstances de la cause et de l'absence de condamnation antérieure. […]
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Lire la suite…X... , à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis simple rendu possible par l'absence d'antécédents pénaux de l'intéressé ainsi qu'à 20 000 euros d'amende délictuelle ; que, conformément à la demande du prévenu, et pour ne pas compromettre son insertion professionnelle, la cour ordonnera que mention de la présente condamnation sera exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire de ce condamné ; que, s'agissant de M. […] Olivier Z..., […] que M. Pascal Z...sera condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis simple du fait encore de l'absence de condamnation antérieure ainsi qu'à 10 000 euros d'amende délictuelle ; que, s'agissant de M. […] Olivier Z..., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder
La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès. En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public.
Article 133-9 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 3 : De l'amnistie
L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.
Article 132-36 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 3 : Du sursis simple
- Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis.
Article L440-5 de l'Ordonnance n°90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte (partie législative).Abrogé
- Ordonnance n°90-571 du 25 juin 1990
En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article L. 440-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après l'audition du représentant de l'Etat ou du fonctionnaire compétent, statue, même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements ou l'autorisation, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article L480-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, […] au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, […] soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
Article 133-16 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
[…] Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation. […]
Article 133-16-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
Si la personne a été condamnée par une juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne à une des peines suivantes, la réhabilitation n'est susceptible de produire ses effets sur les condamnations françaises antérieures qu'à l'issue des délais ci-après déterminés :
Article 132-48 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction
Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés. Cette révocation ne peut être ordonnée pour des infractions commises avant que la condamnation assortie du sursis ait acquis un caractère définitif.
Article D116 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721
- Paragraphe 1er : De l'octroi des réductions de peines prévues par l'article 721
Pour l'application des dispositions de l'article 721 relatives aux réductions de peine, la commission de l'application des peines examine la situation du condamné au moins une fois par an, même d'office en l'absence de demande formée par celui-ci conformément aux dispositions de l'article D. 49-11.
- Absence d'antécédents judiciaires
- Absence de condamnation pénale
- Absence d'infraction
- Antécédents judiciaires
- Absence de base légale pour la condamnation
- Absence de justification des faits reprochés
- Antécédents judiciaires du prévenu
- Absence d'instance en cours
- Absence de comparution et de justification
- Absence de décision préalable
- Absence de circonstances nouvelles
- Absence de nouveaux éléments
- Absence d'éléments nouveaux
- Inexistence des faits reprochés
- Absence de comparution
- Absence d'éléments probants
- Absence de preuve des manquements
- Absence de manquement délibéré
- Absence de demande préalable
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
C'est ce qu'a rappelé une nouvelle fois le Tribunal de Grande Instance de Lyon en condamnant un jeune hacker pour avoir introduit des commentaires anti Front National sur le site FB Rhône.Le hacking peut certes apparaître comme un jeu auprès de communautés de jeunes adolescents férus d'informatiques, il n'en demeure pas moins réprimé sévèrement par le Code pénal qui, dans ses articles 323-3 et 323-5, condamne les accès frauduleux à un traitement automatisé et les modifications frauduleuses de données. […] Ils ont pris en compte l'absence de condamnation antérieure – à l'époque- pour condamner le jeune hacker à 4 mois de prison avec sursis, […]
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