Innocence du prévenu
Décisions
En application de l'article 622 2° du code de procédure pénale, il y a lieu à révision de l'arrêt devenu définitif, portant condamnation d'un prévenu lorsque par une décision ultérieure, également définitive, inconciliable avec cette condamnation, une autre personne a été déclarée coupable des mêmes faits dans des conditions telles que de la contradiction existant entre ces décisions résulte la preuve de l'innocence du prévenu […] Que dès lors, par application de l'article 622, 2°, du code de procédure pénale, l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 29 mai 2007, doit être annulé ; que l'annulation aura lieu sans renvoi, les pièces de la procédure suivie contre M. Z… établissant la preuve de l'innocence de M. X… ;
En application de l'article 622.2° du Code de procédure pénale, il y a lieu à révision de l'arrêt devenu définitif, portant condamnation d'un prévenu ainsi que du jugement confirmé par cet arrêt, lorsque par une décision ultérieure, également définitive, inconciliable avec cette condamnation, d'autres personnes ont été déclarées coupables des mêmes faits dans des conditions telles que de la contradiction existant entre ces décisions résulte la preuve de l'innocence du prévenu. (1). […] que l'annulation aura lieu sans renvoi, les pièces de la procédure suivie contre A… et B… établissant la preuve de l'innocence de X… ;
[…] relevé dans les formes et délais requis, est recevable et, du fait de la relaxe du prévenu sur l'action publique, la cour ne peut entrer en voie de condamnation civile à l'encontre de la personne relaxée que s'il est caractérisé, à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, une faute civile ayant entraîné pour la partie civile un préjudice direct et personnel qui ouvre droit à réparation ; que la relaxe survenue sur l'action publique est en effet définitive faute d'appel du ministère public et la décision à intervenir sur l'action civile ne saurait permettre la remise en cause de l'innocence du prévenu relaxé ; que, dès lors, […]
[…] « aux motifs qu'il est tout à fait vraisemblable que le prévenu ait été indisposé par ce contrôle dans la mesure où il avait une tâche urgente à accomplir en zone réservée, et l'ait manifesté à son interlocuteur ; que, toutefois, compte tenu des protestations d'innocence du prévenu, il existe un doute sur l'existence de l'infraction, sans pour autant que la bonne foi de l'agent des douanes puisse être le moins du monde suspectée ; que les accusations de ce dernier peuvent résulter d'un malentendu au cours d'une vive discussion dans laquelle le prévenu a sans doute manqué de courtoisie ; qu'en raison de ce doute, la Cour confirmera, mais pour des motifs différents, le jugement déféré ;
[…] L'article 47, deuxième alinéa, de la Charte, qui consacre l'exigence d'un tribunal impartial, et l'article 48, paragraphe 1, de la Charte, qui affirme la présomption d'innocence du prévenu, font-ils obstacle à un renvoi préjudiciel en vertu de l'article 267 TFUE, dans lequel il est considéré comme établi que la personne poursuivie a commis certains actes, si, avant ce renvoi préjudiciel, la juridiction a appliqué toutes les garanties procédurales requises pour une décision au fond?
[…] B… "ne saurait suffire à innocenter le prévenu ; qu'il se peut fort bien que la victime ait été frappée à un moment où José A… […] « alors que l'innocence du prévenu est toujours présumée et que la preuve de la culpabilité incombe au ministère public ; qu'en postulant comme elle l'a fait la culpabilité de E… pour exiger de ce dernier la preuve de son innocence, la Cour a violé les textes susvisés" ;
[…] l'arrêt, après avoir relevé que la relaxe survenue sur l'action publique est définitive faute d'appel du ministère public et que la décision à intervenir sur l'action civile ne saurait permettre la remise en cause de l'innocence du prévenu relaxé, en a déduit que l'action civile ne peut être fondée que sur les dispositions de l'article 1382, […] et non sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, sauf pour les seconds juges à statuer de nouveau sur le bien fondé de l'action publique, en sorte que les incidents et prétentions des parties sur la réunion des conditions fixées par la loi du 29 juillet 1881 sur l'exception de vérité et sur la bonne foi du prévenu sont sans objet ;
[…] « aux motifs qu'il est reproché au prévenu détenu au centre pénitentiaire de Longuenesse d'avoir dissimulé dans sa cellule un gramme de haschich dans la laine de verre ; que le prévenu a contesté les faits mettant en cause son voisin de cellule Y… comme étant le détenteur initial qui aurait caché la drogue à l'endroit où les surveillants l'ont découvert ; […] qu'il est réputé la détenir puisque occupant de la cellule où elle a été trouvée ; que le Tribunal n'a conclu à son innocence qu'en avançant des hypothèses qui n'ont pas été vérifiées ;« alors que, […] que dès lors, en énonçant que le Tribunal n'a conclu à l'innocence du prévenu qu'en avançant des hypothèses qui n'ont pas été vérifiées, […]
[…] « alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe au ministère public et que dès lors, les déclarations de la partie civile ne peuvent légalement servir de preuves » ; […] Qu'en effet, la présomption d'innocence du prévenu ne faisant pas échec au principe de libre administration de la preuve, les juges peuvent fonder leur intime conviction notamment sur les déclarations de la partie civile ;
[…] la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article 140 du décret du 8 janvier 1965 ; " alors, de quatrième part, que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante ; qu'après avoir relevé que le contremaître interrogé avait déclaré « que des instructions verbales avaient été données aux ouvriers mais il ne pouvait dire si elles l'avaient été le jour même », […] a au contraire constaté que les ouvriers n'ont pas été mis en garde, ce qui constitue également une faute ayant un lien de causalité ", a inversé la charge de la preuve en violation du principe de présomption d'innocence du prévenu ;
pendant 7 jours
Commentaires
Vous avez précisé à cet égard que le principe de la présomption d'innocence énoncé à l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne fait pas obstacle à ce que l'indignité soit retenue, alors même que la procédure d'instruction n'est pas achevée et qu'aucune juridiction de jugement ne s'est encore prononcée sur le cas, eu égard à la gravité des faits en cause (poursuites pour complicité d'empoisonnement CE, 25 septembre 1996, M. […] Nous voudrions pour terminer réserver le cas d'une décision pénale postérieure au décret d'opposition qui serait revêtue de l'autorité absolue de chose jugée, comme le sont les jugements de condamnation ou les jugements d'acquittement au motif que l'innocence du prévenu est établie.
Lire la suite…En l'espèce, le prévenu avait été cité à comparaître devant le Tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, en raison de propos tenus lors d'une émission télévisée diffusée. Le prévenu avait finalement été relaxé sur le fondement de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 et la partie civile avait interjeté appel du jugement. […] Ce-faisant, la Cour d'appel avait déduit de la relaxe définitive du prévenu que l'action civile ne pouvait pas être fondée sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sauf à remettre en cause l'innocence du prévenu relaxé et à statuer de nouveau sur le bien-fondé de l'action publique.
Lire la suite…En l'espèce, le prévenu avait été cité à comparaître devant le Tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, en raison de propos tenus lors d'une émission télévisée diffusée. Le prévenu avait finalement été relaxé sur le fondement de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 et la partie civile avait interjeté appel du jugement. […] Ce-faisant, la Cour d'appel avait déduit de la relaxe définitive du prévenu que l'action civile ne pouvait pas être fondée sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sauf à remettre en cause l'innocence du prévenu relaxé et à statuer de nouveau sur le bien-fondé de l'action publique.
Lire la suite…En première instance, après avoir accueilli l'exception de vérité, les juges ont prononcé la relaxe du prévenu. […] Pour débouter M. […] G. de toutes ses demandes sur l'action civile, l'arrêt, après avoir relevé que la relaxe survenue sur l'action publique était définitive faute d'appel du ministère public et que la décision à intervenir sur l'action civile ne saurait permettre la remise en cause de l'innocence du prévenu relaxé, en a déduit que l'action civile ne pouvait être fondée que sur les dispositions de l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil selon lesquelles tout fait quelconque de l'homme l'oblige à réparation, […]
Lire la suite…En première instance, après avoir accueilli l'exception de vérité, les juges ont prononcé la relaxe du prévenu. […] Pour débouter M. […] G. de toutes ses demandes sur l'action civile, l'arrêt, après avoir relevé que la relaxe survenue sur l'action publique était définitive faute d'appel du ministère public et que la décision à intervenir sur l'action civile ne saurait permettre la remise en cause de l'innocence du prévenu relaxé, en a déduit que l'action civile ne pouvait être fondée que sur les dispositions de l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil selon lesquelles tout fait quelconque de l'homme l'oblige à réparation, […]
Lire la suite…En première instance, après avoir accueilli l'exception de vérité, les juges ont prononcé la relaxe du prévenu. […] Pour débouter M. […] G. de toutes ses demandes sur l'action civile, l'arrêt, après avoir relevé que la relaxe survenue sur l'action publique était définitive faute d'appel du ministère public et que la décision à intervenir sur l'action civile ne saurait permettre la remise en cause de l'innocence du prévenu relaxé, en a déduit que l'action civile ne pouvait être fondée que sur les dispositions de l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil selon lesquelles tout fait quelconque de l'homme l'oblige à réparation, […]
Lire la suite…En première instance, après avoir accueilli l'exception de vérité, les juges ont prononcé la relaxe du prévenu. […] Pour débouter M. […] G. de toutes ses demandes sur l'action civile, l'arrêt, après avoir relevé que la relaxe survenue sur l'action publique était définitive faute d'appel du ministère public et que la décision à intervenir sur l'action civile ne saurait permettre la remise en cause de l'innocence du prévenu relaxé, en a déduit que l'action civile ne pouvait être fondée que sur les dispositions de l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil selon lesquelles tout fait quelconque de l'homme l'oblige à réparation, […]
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Lois et règlements
- Code de procédure pénale
- Partie législative
[…] Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. […]
Article 9-1 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. […]
Article 179 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
Article 410 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,558 et 560.
Article 411 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l'audience par son avocat ou par un avocat commis d'office. Ces dispositions sont applicables quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu a été cité.
Article 397-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines.
Article 6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. […]
Article 397-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe, le tribunal peut, conformément aux dispositions de l'article 141-1, placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Cette décision est exécutoire par provision. Si le prévenu se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, le deuxième alinéa de l'article 141-2 est applicable.
Article 513 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé. […]
Article 397 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Lorsque le tribunal est saisi en application des articles 395 et 396, troisième alinéa, le président constate l'identité du prévenu, son avocat ayant été avisé. Il avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat ou, si celui-ci n'est pas présent, d'un avocat désigné d'office sur sa demande par le bâtonnier.
- Présomption d'innocence
- Violation du principe de présomption d'innocence
- Violation de la présomption d'innocence
- Absence de preuve de culpabilité
- Atteinte à la présomption d'innocence
- Méconnaissance de la présomption d'innocence
- Absence de preuve de l'infraction
- Absence de preuve des faits reprochés
- Culpabilité du prévenu
- Absence de condamnation pénale
- Non-établissement de la réalité des infractions
- Faits reprochés non établis
- Insuffisance des éléments de preuve
- Nature des faits et personnalité du prévenu
- Absence de preuves suffisantes
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Confirmation de la culpabilité
- Reconnaissance des faits par le prévenu
- Éléments de preuve insuffisants
[…] communication de pièces ou à la veille d'une audience), peut-il être interprété comme une reconnaissance implicite de l'innocence du prévenu, ou du moins comme une admission de la fragilité probatoire de l'accusation ? […] Plus concrètement, […] stress psychologique – en invoquant un abus de constitution de partie civile au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale, qui autorise le juge pénal à condamner la partie civile abusive à verser des dommages-intérêts au prévenu lorsque celui-ci bénéficie d'une relaxe ? […] Dans les droits de tradition romano-germanique, l'abandon des poursuites par la victime ou le plaignant n'est jamais assimilé à une déclaration d'innocence. […]
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