Inexistence des faits reprochés
Décisions
[…] il est établi que la société appelante a, ensuite et de manière réitérée, refusé l'accès de l'entreprise au salarié, étant rappelé qu'il est de principe que l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles justifie que le salarié dénonce – comme l'a fait l'intimé – son contrat de travail et impute la responsabilité de la rupture à l'employeur. […] d'une part, que le licenciement a été prononcé avant toute décision rendue par la juridiction pénale de première instance et, d'autre part, que la procédure pénale initiée par la société appelante a abouti à une décision de relaxe fondée sur l'inexistence des faits reprochés au salarié et sur l'absence d'élément probant.
[…] Mais attendu, d'abord, que la salariée, qui a soutenu devant les juges d'appel l'inexistence des faits reprochés, ne peut soutenir devant la Cour de cassation la thèse contraire résultant de ce que la faute commise le 19 décembre 2002 n'était pas similaire à celle qui lui avait valu un avertissement le 27 novembre et qu'au regard de son ancienneté, les faits ne pouvaient être qualifiés de faute grave ;
[…] 1°/ que ne constitue pas un fait de nature à caractériser une tolérance de l'employeur ni une renonciation à sanctionner le salarié le fait de ne pas avoir prononcé de sanction pendant plusieurs années à propos d'un manquement à l'encontre duquel l'employeur a régulièrement et constamment protesté, en rappelant au salarié les règles d'utilisation du véhicule de service, en 1999, 2007, 2009 et en lui reprochant constamment de les méconnaître ; […] épargnée aux représentants des autres organisations syndicales, avait en ce qui le concerne été précédée de l'introduction le 14 avril 2010 d'une procédure disciplinaire finalement abandonnée en raison de l'inexistence des faits reprochés, et suivie, […]
[…] Elle fait aussi valoir que la légalité interne des actes querellés est entachée de vices tenant à l'inexistence des faits reprochés, la détermination de la partie sur laquelle repose la charge de la preuve, la violation du principe de proportionnalité, l'atteinte aux droits politiques des assistants locaux, le détournement de pouvoir, le caractère discriminatoire des décisions querellées et l'existence de fumus persecutionis, l'atteinte à l'indépendance du député et l'interdiction de tout mandat impératif, la violation des principe una via electa et non bis in idem, dans la mesure où le président du Parlement européen a transmis à l'OLAF les éléments de fait laissant présumer l'existence des prétendues irrégularités concernant la requérante.
[…] — le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée tient à l'incompétence de son auteur, à l'insuffisance de motivation quant au comportement inapproprié reproché, à l'erreur de fait tenant à l'inexistence des faits reprochés, à l'erreur manifeste d'appréciation commise et au détournement de pouvoir dès lors qu'il fait l'objet de harcèlement de la part de la direction du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion.
[…] FAITS ET PROCEDURE […] Attendu que ce dernier est en droit de contrôler la réalité de la maladie du salarié et sa présence à son domicile, que, dès lors, X Y ne saurait reprocher à la SA MAROQUINERIE PJ GUENE d'avoir procédé à ces vérifications lorsqu'elle faisait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie ; […] qu'il résulte des décisions de l'inspecteur du travail, en date des 23 janvier 2006 et 07 juillet 2006, que les refus d'autorisation de licenciement ont été motivés, non par l'inexistence des faits reprochés mais par leur gravité insuffisante, de sorte qu'il ne peut être prétendu que la volonté de rompre le contrat de travail ne reposait sur aucun fondement ;
[…] • que la preuve de l'existence des faits reprochés n'est pas rapportée par l'administration ; […] — que les procédures pénale et disciplinaire sont indépendantes sauf, ce qui n'est pas le cas, en l'espèce, lorsque le juge pénal a établi l'inexistence des faits reprochés ; qu'en outre, la décision a été prise pour deux séries de faits et seule la série de faits concernant M me Z fait l'objet d'une plainte pénale ;
[…] Il fait valoir que cette décision ne fait suite à aucune décision judiciaire, qu'un versement de la CAF des Alpes-Maritimes a été effectué sur le compte de la résidence XXX, qu'il appartenait au CROUS de Nice-Toulon de vérifier si son dossier était complet et s'il devait avoir un cautionnaire, […] 4) le défaut de paiement renouvelé qui lui est reproché est faux puisqu'il a été convenu que la caisse d'allocations familiales verserait directement l'aide personnalisé au logement ; […] 2) que la décision est entachée d'illégalité, au plan de la légalité interne, pour inexistence des faits reprochés, l'administration ne démontrant pas qu'il ne pouvait prétendre à l'APL ; […]
[…] Il soutient que, dès lors qu'il n'a pas été en mesure de prendre connaissance des faits qui lui étaient reprochés et de faire valoir ses observations, […] qu'il est collectionneur d'armes, affilié à la fédération française de tir et titulaire d'un permis de chasse ; qu'il a toujours occupé un emploi d'agent de sécurité entre 1983 et 2006 ; que si le préfet des Hauts-de-Seine a fait valoir que la décision de relaxe ne résulterait pas de l'inexistence des faits reprochés mais d'un vice de procédure, il ne fait aucun doute que l'absence d'élément intentionnel lui aurait permis de bénéficier de la même mesure de relaxe ; que, […]
[…] — et de M e Lacoste, représentant le préfet de police qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que la menace d'atteinte à l'ordre public est établie d'une part par la décision du procureur de procéder à un rappel à la loi en ce qui concerne les menaces dont le requérant s'est rendu coupable, et d'autre part, que le désistement du procureur au profit du pôle de compétence « étrangers » de la préfecture de police en ce qui concerne les faits de viols n'établit pas en soit l'inexistence des faits reprochés ; qu'en outre la situation personnelle du requérant implique l'existence d'un risque de fuite;
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Commentaires
Vous avez le droit de contester l'accusation en prouvant soit l'irrégularité de la procédure, soit l'inexistence des faits reprochés. Une argumentation solide et des preuves tangibles sont indispensables pour réfuter efficacement les accusations.
Lire la suite…Mais en matière d'inexistence, votre contrôle est plus poussé, du moins pour les nominations pour ordre, qui sont une espèce, typique et certainement la plus fournie, de décisions inexistantes : à partir des faits appréciés souverainement par les juges du fond, vous contrôlez la qualification juridique qu'ils leur donnent (21 juillet 2006, G..., n° 279527, […]
Lire la suite…L'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement projeté pour un double motif : d'une part, les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas établis pour certains, pas d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement pour d'autres, […] G... n'y change rien : la détermination de l'existence d'une faute et celle de l'existence d'un licenciement discriminatoire sont deux opérations distinctes et il n'est pas possible de déduire de l'existence de la première l'inexistence de la seconde. […] Il est par ailleurs permis d'éprouver les plus grands doutes quant à l'appréciation portée par la cour pour estimer que les seuls faits reprochés à M. […]
Lire la suite…Turquie - 29871/96 Arrêt 6.12.2005 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Confiscation et non-restitution du passeport maintenues durant le long procès d'un requérant qui travaillait et vivait avec sa famille dans un autre pays : violation En fait : Le requérant est un ressortissant turc qui alla en 1975 suivre des études universitaires en Allemagne. […] où ils résidaient. […] La procédure était sans cesse ajournée dans l'attente des renseignements demandés auprès des autorités allemandes quant à la participation du requérant aux faits reprochés. […] Conclusion : violation (unanimité). […] L'inexistence d'un tel danger est par ailleurs confirmée par le fait que la cour d'assises n'a jamais ordonné une interdiction de quitter le territoire à l'encontre du requérant. […]
Lire la suite…Le ministre de l'intérieur fait connaître à l'honorable parlementaire que les fonctionnaires bénéficient, du fait de leur appartenance à la fonction publique, d'un certain nombre de protections dont la prise en charge, par leur ministère, […] il est de jurisprudence constante que cette indépendance trouve sa limite dans la constatation par le juge répressif de l'existence ou de l'inexistence des faits par un jugement définitif (C.E. 25 juin 1952, Moizant L. p. 332 ; 22 mai 1981 Min. des Universités, D. 1982, […] d'une part, de l'existence effective des faits qui lui sont reprochés, d'autre part, de la qualification qui pourra être donnée à la faute commise (personnelle détachable du service, […]
Lire la suite…Dès la première publication d'avis de vacance, le président du conseil d'administration du SDIS du Gard n'a pas fait mystère de sa préférence pour la candidature de son directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours. […] Le ministre reproche notamment au juge des référés d'avoir commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office l'inexistence de l'arrêté du 31 juillet 2023 portant détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard. […]
Lire la suite…Le requérant affirme avoir fait part de ses irrégularités à ses collègues et au chef du département qui l'aurait réprimandé. […] ce changement législatif, qu'il convient de saluer d'autant plus que très peu d'Etats se sont engagés sur cette voie, est largement postérieur aux faits dénoncés par le requérant et ne lui a pas été applicable. […] Tous les indices ont conforté sa conviction quant à l'inexistence de circonstances qui auraient constitué une menace pour la sûreté nationale et justifié l'interception des communications téléphoniques des personnes en question, voire quant à l'absence de toute autorisation en ce sens donnée par le procureur. […]
Lire la suite…L'échec de la tentative de régularisation par les juges du fond Les faits à l'origine de ce pourvoi illustrent un dysfonctionnement matériel aux conséquences majeures. À l'issue d'un débat contradictoire, […] la chambre de l'instruction a tenté de couvrir le vice de procédure. […] Au visa de l'article 145 du Code de procédure pénale, la Haute Juridiction affirme qu'une ordonnance de placement en détention provisoire non signée par le magistrat qui l'a rendue est frappée d'inexistence. […] En l'espèce, la censure de l'arrêt de la chambre de l'instruction a pour conséquence directe la remise en liberté d'office de la personne mise en examen, nonobstant la gravité potentielle des faits reprochés.
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
En cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement aux votes sur les questions. La motivation consiste également dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, au vu des éléments exposés au
Article 2 de l'Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministérielsAbrogé
L'officier public ou ministériel peut être poursuivi disciplinairement, même après l'acceptation de sa démission, si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions. Si la sanction est prononcée, alors que la nomination de son successeur est déjà intervenue, celui-ci demeure titulaire de l'office quelle que soit la peine infligée.
Article 25-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
Article L1333-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre III : Contrôle juridictionnel
En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. […]
Article R145-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès
Article L1332-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Article 144-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
Article 495-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[…] d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Article 177 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
faits qui lui sont reprochés. […]
Article L4311-1 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
- TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
- Chapitre Ier : Objet et missions
L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " : 1° Assure l'exploitation, l'entretien, la maintenance, l'amélioration, l'extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances en développant un transport fluvial complémentaire des autres modes de transport, contribuant ainsi au report modal par le réseau principal et …
- Non-établissement des faits reprochés
- Faits reprochés non établis
- Inexistence des infractions
- Absence de réalité des infractions
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence de matérialité des faits
- Non-établissement de la réalité des infractions
- Absence de preuves suffisantes
- Absence d'éléments probants
- Absence de preuve des manquements
- Absence d'infraction
- Absence de preuve de l'infraction
- Inexistence d'une décision faisant grief
- Défaut de réalité des infractions
- Inexistence de la décision contestée
- Absence de charges suffisantes
- Absence de preuve de culpabilité
- Absence d'instance en cours
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Absence de comparution et de justification
[…] février dernier, […] a rappelé la nécessité de se référer à la qualification juridique idoine à donner aux fautes reprochées à un salarié tant dans la lettre de licenciement que dans tous documents pouvant viser un acte sanctionnable. […] En effet, […] alors qu'il résultait de ses constatations que les messages litigieux ne constituaient pas des faits de harcèlement sexuel au sens du Code du travail (Cass. soc. 2 […] Il est donc primordial de qualifier avec exactitude les faits reprochés afin d'éviter de voir le licenciement déclarer sans cause réelle et sérieuse non pas en raison en l'inexistence des faits reprochés […]
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