Absence de charges suffisantes
Décisions
Une cour d'appel relevant, à la suite d'une ordonnance de non-lieu rendue en l'absence de charges suffisantes contre quiconque, qu'il ressort du rapport d'expertise que la cause d'une explosion est inconnue, peut en déduire qu'il n'est pas démontré que le préjudice subi par une victime résulte de faits présentant le caractère matériel d'une infraction.
L'ordonnance de non lieu du juge d'instruction fondé sur l'absence de charges suffisantes pour poursuivre le praticien d'abus de prescriptions et d'incitation à la toxicomanie n'interdit pas à la juridiction ordinale d'examiner les faits au regard de l'article L 145-1 CSS. […] le moyen tiré de l'absence de caractère contradictoire de l'enquête étant inopérant, le médecin-conseil ayant, d'ailleurs, et, […] M me OURTH-BRESLE, membre titulaire, nommée par le ministre chargé de la sécurité sociale GASTAUD : suppléant caisse LE CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE PRESIDENT DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS G. […]
[…] En l'absence de charges suffisantes, ordonnance de non lieu du tribunal correctionnel reconnaissant toutefois que la mère aurait agi de bonne foi. […] Décision du JAM de restreindre le droit de visite à un point de rencontre. Absence de position du juge pénal sur l'exactitude matérielle des faits. […] en date du 6 juin 2007, aux motifs qu'il ne ressortait pas de l'information de charges suffisantes d'avoir commis les faits d'agression sexuelle invoqués, les diverses expertises psychologiques et psychiatriques dont l'enfant a fait l'objet étant contradictoires, qu'il n'existait pas de charge suffisante contre quiconque d'avoir commis les faits allégués, […]
[…] « 2°) alors que les juridictions internes étant tenues d'une obligation positive d'enquête et d'instruction dans les matières relevant de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, un non-lieu ne saurait être légalement justifié sans examen approfondi de l'ensemble des charges réunies par l'instruction ; qu'il appartenait ici à la chambre de l'instruction de s'assurer que les éléments du dossier de l'instruction, pris dans leur ensemble, ne constituaient pas des charges suffisantes justifiant un renvoi devant la juridiction de jugement ; […] d'autre part, à son absence d'alibi ainsi enfin qu'à son mobile, à la faveur, pour chacune d'entre elles, […]
[…] 3°/ qu'entre les parties, les actes sous seing privé font foi de leur date jusqu'à preuve contraire ; qu'en retenant qu'en l'absence de date certaine, il n'était pas établi que M. […] Olivier Y… à une date où il pouvait l'engager, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1322 et 1328 du même code et le principe « fraus omnia corrumpit » ; […] avait abouti, aux termes des investigations du juge d'instruction, à une ordonnance de non-lieu pour absence de charges suffisantes, ce qui tendait à tout le moins à rendre douteuse la prétendue absence d'authenticité et la fraude alléguée par l'employeur, […]
[…] que, le 16 juillet 2003, le juge d'instruction a prononcé à son bénéfice une ordonnance de non-lieu, en l'absence de charges suffisantes contre lui ; que les appels formés contre cette ordonnance par la commission bancaire et par la Banque d'arbitrage et de crédit ont été rejetés par la cour d'appel de Paris par un arrêt du 19 novembre 2003 ; que leurs pourvois contre cet arrêt ont été rejetés comme irrecevables par un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2005 ;
[…] Au mois de décembre 2006, le parquet d'arrondissement de Kołobrzeg a transmis au parquet de Hambourg sa décision du 22 décembre 2006 mettant fin, en l'absence de charges suffisantes, à la procédure pénale visant l'inculpé. […] la juridiction de renvoi tient pour établi que, sur le fondement du droit allemand applicable à cet égard, les charges retenues contre l'inculpé sont suffisantes pour justifier l'ouverture de la procédure de jugement devant le Landgericht Hamburg (tribunal régional de Hambourg) et l'admission de l'acte de mise en accusation aux fins de la procédure de jugement, à moins que le principe ne bis in idem, […] En ce qui concerne l'absence d'une sanction, […]
[…] sodomisé sa concubine (…) ; dès lors, compte tenu des conclusions médicales peu probantes, des difficultés opposant le couple et de l'absence de témoin, l'ordonnance de non-lieu sera confirmée en ce qu'elle ordonnait un non-lieu du chef de viol, pour absence de charges suffisantes" ; […] la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'y avait lieu à supplément d'information et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le crime reproché, ni toute autre infraction ;
[…] d'établissements et usages de faux ; qu'en se bornant, pour relever l'absence de charges suffisantes contre les inculpés, à n'envisager que le contenu du coffre-fort et l'encaissement d'un chèque, la cour d'appel n'a pas statué sur l'ensemble des faits invoqués dans la plainte et a privé sa décision de motifs" ; […] épouse X…, Enriqueta C…, veuve B… et Joseph D… ou contre quiconque charges suffisantes, des chefs des délits dénoncés de vol, […] Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
[…] qu'en effet, il y avait lieu de relever que l'ordonnance rendue, sans porter d'appréciation sur le fond de l'affaire, avait conclu à l'absence de charges suffisantes contre Olivier X… d'avoir commis l'infraction faisant l'objet des poursuites » ; […] « aux motifs adoptés que » la constitution de partie civile d'Henri X… à l'égard de Jean-Claude A… et Xavier Z… se révèle particulièrement téméraire, en l'absence de tout élément sérieux de preuve des délits dénoncés à leur encontre, et s'agissant de la simple mise en cause, hâtive et désordonnée, des travaux de 2 professionnels (dont l'un judiciairement mandaté par le tribunal de commerce), […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la présomption de la fausseté du fait reposant sur une décision de justice antérieure fondée sur l'absence de charges suffisantes : violation Article 6-2 Présomption d'innocence Impossibilité de se disculper d'une accusation de dénonciation calomnieuse, […] en raison de charges insuffisantes. […] La cour d'appel confirma le jugement en tous points et la Cour de cassation rejeta le pourvoi de la requérante. […] En droit – Article 6 §§ 1 et 2 : l'information approfondie avec recherche d'éléments matériels et audition de nombreux témoins à la suite de la plainte de la requérante ne permit pas de se forger une certitude et n'établit pas de charges suffisantes contre […]
Lire la suite…Elles soutenaient qu'en l'absence de charges suffisantes, la confirmation s'imposait pour les faits de diffusion de fausses informations reprochés à M. […] pour confirmer dans plupart de ses dispositions l'ordonnance de non-lieu partiel entreprise, la chambre de l'instruction n'a omis de se prononcer sur aucun des faits dont était saisi le juge d'instruction et a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que "l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes" contre M.
Lire la suite…Le défaut d'audition de la victime et d'un éventuel témoin constitue un indice de l'absence d'une instruction approfondie. […] P. d'avoir commis, à Hambourg, une extorsion assimilée au vol aggravé. […] K. avait été arrêté au sujet d'une autre infraction pénale, avait déjà ouvert contre lui une procédure d'instruction pour les mêmes faits et y avait mis définitivement fin, en l'absence de charges suffisantes. […]
Lire la suite…Le défaut d'audition de la victime et d'un éventuel témoin constitue un indice de l'absence d'une instruction approfondie. […] P. d'avoir commis, à Hambourg, une extorsion assimilée au vol aggravé. […] K. avait été arrêté au sujet d'une autre infraction pénale, avait déjà ouvert contre lui une procédure d'instruction pour les mêmes faits et y avait mis définitivement fin, en l'absence de charges suffisantes. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Elle examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes.
Article R541-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article R543-206-4 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 10 : Equipements électriques et électroniques
- Sous-section 3 : Exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'équipements électriques et électroniques usagés
En l'absence de preuve qu'un objet est un équipement électrique et électronique usagé et non un déchet d'équipement électrique et électronique au moyen des documents mentionnés aux I, […] du chargement et du déchargement, en particulier au moyen d'un emballage suffisant et d'un empilement approprié du chargement, qui relèvent des obligations du détenteur qui organise le transport, […]
Article R163-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités
- Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - Liste des médicaments remboursables - Liste des médicaments agréés
― soit sont susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie, faute de présenter un intérêt de santé publique suffisant en raison d'une efficacité mal établie, d'une place mineure dans la stratégie thérapeutique ou d'une absence de caractère habituel de gravité des affections auxquelles elles sont destinées ;
Article 182 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Peuvent intervenir, dans les mêmes conditions, des ordonnances de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces lorsque, sur l'un ou plusieurs des faits dont le juge d'instruction est saisi, les charges recueillies apparaissent suffisantes.
Article 177 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y a lieu à suivre.
Article 184 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
[…] Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes. […]
Article R716-15 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
- Section 1 : Hébergement en résidence fixe
- Sous-section 5 : Dérogations
[…] d'hygiène et de sécurité des locaux mis à la disposition des travailleurs installés à proximité des chantiers ainsi que celles des locaux dans lesquels sont hébergés les vachers et les bergers d'estive sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté prend en considération les contraintes inhérentes à ces formes d'habitat tenant en particulier à l'absence d'une infrastructure suffisante pour assurer l'alimentation en eau et en électricité.
Article D5422-4 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES
- Section 1 : Le connaissement
connaissement en son nom n'a pas disposé de moyens suffisants pour contrôler ces indications, ce dernier ou la personne qui émet le connaissement en son nom doit faire, dans le connaissement, une réserve précisant les inexactitudes, la raison de ses soupçons ou l'absence de moyens de contrôle suffisants.
Article L442-10 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
[…] notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. […] la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.
- Existence de charges suffisantes
- Absence de preuves suffisantes
- Insuffisance des éléments de preuve
- Absence de matérialité des faits
- Absence de preuve de l'infraction
- Absence d'éléments probants
- Insuffisance des preuves
- Absence de preuve des manquements
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence de preuve de culpabilité
- Non-établissement des faits reprochés
- Éléments de preuve insuffisants
- Non-établissement de la réalité des infractions
- Faits reprochés non établis
- Inexistence des faits reprochés
- Inadéquation des preuves fournies
- Absence d'infraction
- Absence de condamnation pénale
- Absence de réalité des infractions
- Absence de preuve des griefs invoqués