Absence d'infraction
Décisions
[…] Attendu que, pour rejeter l'exception régulièrement soulevée et invoquant la nullité du contrôle préventif d'alcoolémie auquel Georges X… a été soumis le 26 septembre 1999, l'arrêt attaqué relève notamment que ce contrôle, effectué, en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, par un officier de police judiciaire agissant d'initiative, était autorisé par l'article L. 3 du Code de la route ;
[…] Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, la chambre d'accusation énonce que ladite plainte s'analyse, en l'absence de toute autre imputation, en une critique d'une décision juridictionnelle, laquelle, ne pouvant être considérée comme constitutive en elle-même, d'une infraction pénale, ne pouvait être contestée que par le seul exercice des voies de recours ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision ; […]
Toute personne, physique ou morale, qui s'est engagee a construire un immeuble dans les conditions prevues au titre 1 er du decret du 10 novembre 1954, ne peut se prevaloir d'un quitus decoulant des termes du contrat que si les dispositions dudit texte n'ont pas ete violees.
[…] Rejet du pourvoi de x… (gaston), partie civile, contre un arret de la cour d'appel de colmar en date du 2 decembre 1969 lequel arret l'a deboute de ses demandes contre y…, prevenu d'infraction a la reglementation sur les lotissements ;
Par application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations de construire est tenue de faire dresser procès-verbal des infractions dont elle a connaissance, relatives à la législation régissant ces autorisations. […] Considérant qu'en l'absence d'illégalité fautive affectant la décision contestée, M. et M me Y… ne sont pas fondés à demander réparation des conséquences prétendûment dommageables de cette décision ;
L'arrêt qui, à la suite de la collision de véhicules, déduit de l'observation de la limitation de vitesse imposée par les règlements et de l'éblouissement d'une conductrice l'absence de faute de celle-ci ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision au regard des dispositions de l'article R. 10 du Code de la route qui font obligation à tout conducteur de rester maître de sa vitesse et de la réduire, notamment, lorsque la visibilité est limitée du fait de l'usage de certains dispositifs d'éclairage (1). […] Contre un arret de la cour d'appel de nancy (2e chambre) en date du 4 mai 1982 qui, ayant relaxe z… (monique) des chefs de blessures involontaires et infraction au code de la route, les a deboutes de leurs demandes.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SG 2 PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour …
Il résulte de l'article L. 234-9 du code de la route que les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré auxquelles les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, tout conducteur de véhicule doivent être réalisées sur l'ordre et sous la responsabilité d'officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents.
[…] « alors que, en raison de la nature de ladite condamnation et du fait que l'infraction n'etait pas de celles qui en sont exclues, le benefice de la loi d'amnistie se trouvait acquis en l'espece »; […]
[…] « alors que, d'une part, si les juges du fond sont souverains à l'effet d'apprécier les témoignages, ils ont le devoir de s'exprimer concrètement sur son contenu lorsque le témoignage est de nature à fonder totalement l'incrimination d'une infraction ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait se borner à prononcer une relaxe au bénéfice du doute sans s'interroger autrement que par voie d'affirmation pure et simple sur les éléments du témoignage susceptibles d'être contestés et sur les raisons pour lesquelles il était écarté ; qu'en l'état de cette carence, l'arrêt attaqué se trouve entaché d'ambiguïté et d'insuffisance de motifs ;
pendant 7 jours
Commentaires
Retour sur la notion de bien d'autrui dans le cadre de l'infraction de destruction volontaire par incendie. Le Ministère public avait décidé de poursuivre un client du cabinet du chef de dégradation ou détérioration volontaire "d'encyclopédies trouvées sur la voie publique pour allumer un barbecue" par l'effet d'une substance explosive, […] d'autre part, en application du second de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence
Lire la suite…1 min de lecture Le 19 novembre 2024, le Collège de la concurrence de l'Autorité belge de la concurrence a rejeté le recours introduit par les Carrossiers réunis ASBL le 22 décembre 2023 contre la décision de classement dans l'affaire Informex. Informex gère une plateforme utilisée par les compagnies d'assurance, les experts et les réparateurs automobiles pour estimer les réparations automobiles et faciliter les formalités administratives dans le traitement du sinistre. Lire la suite
Lire la suite…Néanmoins, le code de la santé publique précise que, lorsqu'une commune dispose d'un service communal d'hygiène et de santé, ses agents assermentés sont compétents pour constater les infractions aux règles relatives à la salubrité publique des habitations en vertu des articles L. 1312-1, L. 1422-1 et R. 1312-1. Si, dans le cadre d'un signalement ou à tout autre occasion, un de ces agents assermentés a effectué la visite d'un logement, le maire pourra, le cas échéant, attester de l'absence d'infraction constatée au moment de cette visite.
Lire la suite…Néanmoins, le code de la santé publique précise que, lorsqu'une commune dispose d'un service communal d'hygiène et de santé, ses agents assermentés sont compétents pour constater les infractions aux règles relatives à la salubrité publique des habitations en vertu des articles L. 1312-1, L. 1422-1 et R. 1312-1. Si, dans le cadre d'un signalement ou à tout autre occasion, un de ces agents assermentés a effectué la visite d'un logement, le maire pourra, le cas échéant, attester de l'absence d'infraction constatée au moment de cette visite.
Lire la suite…Néanmoins, le code de la santé publique précise que, lorsqu'une commune dispose d'un service communal d'hygiène et de santé, ses agents assermentés sont compétents pour constater les infractions aux règles relatives à la salubrité publique des habitations en vertu des articles L. 1312-1, L. 1422-1 et R. 1312-1. Si, dans le cadre d'un signalement ou à tout autre occasion, un de ces agents assermentés a effectué la visite d'un logement, le maire pourra, le cas échéant, attester de l'absence d'infraction constatée au moment de cette visite.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre VI : Lutte contre le dopage
- Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions
- Chapitre II : Contrôles et constats des infractions
- Section 1 : Examens et prélèvements autorisés
Si la personne contrôlée est mineure, tout prélèvement nécessitant une technique invasive, notamment pour un prélèvement de sang, ne peut être effectué qu'au vu d'une autorisation écrite du ou des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur remise lors de la prise ou du renouvellement de la licence. L'absence d'autorisation parentale est regardée comme un refus de se soumettre aux mesures de contrôle.
Article 8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
Article L234-9 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
[…] soit à leur initiative peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. […]
Article 131-21 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Sous réserve du treizième alinéa, la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de
Article L480-5 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, […]
Article 222-33-2-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
[…] L'infraction est également constituée : […]
Article 485 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables ainsi que la peine, les textes de loi appliqués, et les condamnations civiles. Il est donné lecture du jugement par le président ou par l'un des juges ; cette lecture peut être limitée au dispositif. Dans le cas prévu par l'alinéa premier de l'article 398, elle peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège.
Article 9-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années
Article 78-2-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis
Article 415 du Code des douanesAbrogé
- ···
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VI : Dispositions répressives
- Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
- Paragraphe 3 : Délits douaniers
- B. - Deuxième classe
Seront punis d'un emprisonnement de dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée, de la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, […]
- Inexistence des infractions
- Absence de réalité des infractions
- Absence de manquement délibéré
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de responsabilité
- Absence de responsabilité personnelle
- Absence de condamnation pénale
- Absence de faute de la victime
- Absence d'intention coupable
- Absence de comportement fautif
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence de faute caractérisée
- Absence de faute contractuelle
- Inexistence des faits reprochés
- Absence de faute personnelle
- Absence de preuve de l'infraction
- Absence d'intention de nuire
- Absence de responsabilité contractuelle
- Culpabilité établie par les preuves
- Absence d'intention criminelle
Retour sur la notion de bien d'autrui dans le cadre de l'infraction de destruction volontaire par incendie. Le Ministère public avait décidé de poursuivre un client du cabinet du chef de dégradation ou détérioration volontaire « d'encyclopédies trouvées sur la voie publique pour allumer un barbecue » par l'effet d'une substance explosive, […] d'autre part, en application du second de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence
Lire la suite…