Inexistence des infractions
Décisions
[…] que les sommes réclamées n'étaient pas dues, et, d'autre part, que les infractions constatées étaient inexistantes ; que, par ailleurs, il ne démontre, […] d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'en se bornant, pour constater la résiliation du bail, à relever que M. X… ne rapportait pas la preuve de l'inexistence des infractions constatées dans le commandement du 24 mars 2006, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si, […]
[…] qu'il n'apparaît aucune circonstance de nature à faire obstacle à l'exercice de l'action publique, telle que spécifiée aux articles 695-22 et 695-23 du Code de procédure pénale, en particulier l'inexistence des infractions, l'amnistie, la chose jugée, la prescription ou une discrimination prohibée ; que les faits exposés caractérisent des présomptions sérieuses des infractions de trafic aggravé de stupéfiants et de détention illicite d'armes, expressément visées au mandat, la première relevant des dispositions de l'article 695-23, deuxième et troisième alinéas, […]
[…] Y… a été condamnée récemment à six ans d'emprisonnement ; qu'il n'apparaît aucune circonstance de nature à faire obstacle à l'exercice de l'action publique, telle que spécifiée aux articles 695-22 et 695-23 du Code de procédure pénale, en particulier l'inexistence des infractions, l'amnistie, la chose jugée, la prescription ou une discrimination prohibée ; que les faits exposés caractérisent des présomptions sérieuses des infractions de trafic aggravé de stupéfiants et de détention illicite d'armes, expressément visées au mandat, la première relevant des dispositions de l'article 695-23, deuxième et troisième alinéas, […]
[…] — le moyen tiré du défaut d'information préalable est inopérant en ce qu'il se fonde sur le défaut de notification des décisions individuelles référencées 48 ; il n'est pas fondé au surplus dès lors que l'information est réputée avoir été délivrée à l'intéressé du fait de la signature des procès-verbaux électroniques sanctionnant la constatation des infractions ou du paiement des amendes forfaitaires ; en l'espèce, M. Y, enfin, ne démontre pas l'inexistence des infractions relevées le 26 juin et le 7 août 2015 ; sa réclamation adressée au ministère public n'est d'ailleurs en l'état pas recevable, à supposer qu'elle ne soit pas tardive, dès lors qu'il n'a pas joint la copie des titres exécutoires concernés.
[…] — constater l'inexistence des infractions reprochées tant par le commandement du 4 novembre 2010 que par le commandement du 11 avril 2011 ou à tout le moins constater l'existence d'une contestation sérieuse,
[…] extrait du système national du permis de conduire, l'intéressé ne peut, dès lors, utilement les contredire en se bornant à affirmer qu'il n'a pas payé une amende forfaitaire enregistrée comme payée ou à soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve que la réalité de l'infraction a été établie dans les conditions requises par les dispositions précitées ; qu'il résulte de ce qui précède que le moyen invoqué, tiré de l'inexistence des infractions reprochées en raison du défaut de fiabilité du relevé d'information intégral, n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; […]
[…] qu'à la date de l'arrêté en litige, les travaux étaient terminés ; qu'aucune infraction ne peut lui être reprochée dès lors qu'il n'a effectué que des travaux de réaménagement intérieur d'un immeuble d'habitation dont il n'a aucunement changé la destination ; que l'arrêté fondé sur la méconnaissance des articles NC1 et NC2 de l'ancien plan d'occupation des sols, […] de la méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et de l'impossibilité d'interrompre les travaux sont inopérants à titre principal et non fondés à titre subsidiaire ; que le moyen tiré d'une prétendue inexistence des infractions dont la réalité relève de la compétence des juridictions pénales est inopérant ; […]
Une décision de classement sans suite par le Parquet, outre qu'elle n'implique pas nécessairement l'inexistence d'une infraction pénale, n'est pas une décision juridictionnelle et ne s'impose donc nullement à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales pour déterminer si les faits présentent ou non le caractère matériel d'une infraction.
[…] Pour autant que le requérant invoquait son acquittement des charges de fraude et de fausse déclaration, la cour administrative d'appel jugea que les juridictions pénales n'avaient pas conclu à l'inexistence des infractions reprochées au requérant pour absence de dol, mais qu'elles l'avaient relaxé en raison des doutes quant à sa culpabilité. […] « Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »
[…] — Constater l'inexistence des infractions alléguées , […] Dit que M. X a commis une infraction à la clause destination du bail du 15 décembre 1997.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la procédure dirigée contre lui se poursuivit en Bulgarie jusqu'en janvier 2000, époque à laquelle il fut mis fin aux poursuites au motif que les actes qui lui étaient reprochés ne constituaient pas des infractions au regard du droit pénal interne en vigueur au moment de leur réalisation. […] Au terme de cette procédure, qui prit fin en mai 2004, aussi bien la cour administrative d'appel que le Conseil d'État confirmèrent la décision litigieuse et jugèrent que les juridictions pénales n'avaient « pas conclu à l'inexistence des infractions reprochées au requérant pour absence de dol », mais qu'elles l'avaient acquitté « en raison de doutes quant à sa culpabilité ». […]
Lire la suite…Cet État membre y a répondu par un courrier daté du 14 septembre 2018 dans lequel il concluait à l'inexistence des infractions ainsi alléguées. 17 Dans ces conditions, la Commission a décidé d'introduire le présent recours. […] Ainsi, l'édiction de règles qui définissent, notamment, tant les comportements constitutifs d'infractions disciplinaires que les sanctions concrètement applicables, qui prévoient l'intervention d'une instance indépendante conformément à une procédure qui garantit pleinement les droits consacrés aux articles 47 et 48 de la Charte, notamment les droits de la défense, […]
Lire la suite…Cet État membre y a répondu par un courrier daté du 12 octobre 2017 dans lequel il concluait à l'inexistence des infractions alléguées. 33 Dans ces conditions, la Commission a décidé d'introduire le présent recours. […] Ainsi, l'édiction de règles qui définissent, notamment, tant les comportements constitutifs d'infractions disciplinaires que les sanctions concrètement applicables, qui prévoient l'intervention d'une instance indépendante conformément à une procédure qui garantit pleinement les droits consacrés aux articles 47 et 48 de la Charte, notamment les droits de la défense, […]
Lire la suite…Hubert Haenel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires dans le suivi des plaintes adressées par ceux-ci aux procureurs de la République et ceci dans de nombreux domaines, ceux qui touchent par exemple aux infractions au permis de construire constatées dans leur commune. Les maires se plaignent du déficit d'explications circonstanciées, des classements sans suite et des conditions de notification de ceux-ci aux maires, de l'insuffisance ou l'inexistence d'un dialogue permanent entre les maires et les parquets. […] Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, […]
Lire la suite…L'inexistence d'aires de stationnement ne permet pas de faire appel au concours de la justice et des forces de securite. […] Face a un tel constat d'impuissance, seul un assouplissement des procedures pour veiller au respect de l'ordre public est envisageable. […] Les infractions aux arretes municipaux constituent des contraventions de la 1re classe dont la multiplication comporte un effet dissuasif. […]
Lire la suite…Il a ensuite commis une série d'infractions au code de la route, en 2021, qui ont porté son solde de points à zéro et conduit le ministre de l'intérieur à lui adresser une décision dite « 48SI », […] Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département (…) de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. (…) ». 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il apparaît donc que l'administration apportait des justifications précises en faveur de l'inexistence du document demandé (voir, […]
Lire la suite…D'après la législation pertinente indienne, ces infractions étaient susceptibles d'entraîner la peine de mort ou la réclusion à perpétuité. […] Le Vice-Premier Ministre se fonda sur les dispositions de la Constitution indienne ainsi que de la loi d'extradition et du code de procédure pénale de cet Etat. […] Les juridictions internes ont soigneusement examiné les griefs soulevés par le requérant à cet égard et elles ont conclu, après avoir entendu ce dernier ainsi que les nombreux témoins indiqués par les parties, à l'inexistence d'un danger réel de soumission du requérant à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention : manifestement mal fondée. […]
Lire la suite…[…] le retrait du passeport en 1992, au moment de l'arrestation du requérant, poursuivait au moins l'un des « buts légitimes » énoncés dans cette disposition, à savoir « la sécurité nationale » et/ou « la prévention des infractions pénales ». […] Durant les quinze années de procédure au cours desquelles le requérant subit l'interdiction de quitter le territoire, aucune preuve plaidant dans le sens de l'existence d'un danger pour la sécurité nationale, ou d'un risque d'infraction pénale, n'a figuré dans le dossier. […] L'inexistence d'un tel danger est par ailleurs confirmée par le fait que la cour d'assises n'a jamais ordonné une interdiction de quitter le territoire à l'encontre du requérant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre.
Article 706-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article L3123-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre III : Phase de candidature
- Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
- Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,313-1,313-3,314-1, […]
Article 225-15 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes : 1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ; 2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ; 3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende. II. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur :
Article 706-26 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
Les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, […]
Article 225-11-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.
Article R50-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Les règles relatives à la composition, au siège, au ressort et à la compétence territoriale de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions prévue par l'article 706-4 sont fixées par le code de l'organisation judiciaire.
Article L172-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
- Section 1 : Habilitation des agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire
I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application et aux dispositions du code pénal relatives à l'abandon d'ordures, déchets, […]
Article L161-12 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
- Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières
- Section 2 : Recherche et constatation des infractions
- Sous-section 4 : Transmission des procédures
L'original du procès-verbal dressé pour constater des infractions forestières est transmis, dans les cinq jours ouvrés à dater de sa clôture, par les agents mentionnés aux 1° et 2° du I et au II de l'article L. 161-4 et à l'article L. 161-5 :
Article 697-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
- Section 1 : Compétence
[…] Ces juridictions sont compétentes à l'égard de toutes personnes majeures, auteurs ou complices, ayant pris part à l'infraction. […]
- Absence de réalité des infractions
- Absence d'infraction
- Inexistence des faits reprochés
- Défaut de réalité des infractions
- Non-établissement de la réalité des infractions
- Inexistence d'une décision faisant grief
- Réalité des infractions
- Inexistence de la décision contestée
- Absence de condamnation pénale
- Absence de preuve de l'infraction
- Absence d'instance en cours
- Absence de manquement délibéré
- Absence d'intention criminelle
- Absence de faute et de préjudice
- Non-établissement des faits reprochés
- Absence de base légale pour la condamnation
- Absence de responsabilité
- Absence d'élément intentionnel
- Absence de charges suffisantes
- Absence de base légale pour l'injonction
Pour autant que le requérant invoquait son acquittement, la cour administrative d'appel jugea que les juridictions pénales n'avaient pas conclu à l'inexistence des infractions pour absence de dol, mais que la relaxe résultait des doutes quant à sa culpabilité. Le requérant se pourvut en cassation et le Conseil d'Etat rejeta le pourvoi pour les mêmes motifs retenus par la cour administrative d'appel.
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