Absence de confusion des patrimoines
Décisions
[…] à la réalisation habituelle d'actes de nature commerciale Les personnes qui exploitent en commun un fonds de commerce et qui remplissent les conditions fixées par l'article L. 620-2 du Code de commerce peuvent, chacune, faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ; en l'absence de confusion des patrimoines, le tribunal doit, après avoir constaté l'état de cessation des paiements de chacune d'elles, […] Attendu que M me X… fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'extension de la procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ;
[…] composées d'associés identiques, liées par des intérêts communs et soumises à la même direction familiale, il ne se déduit nécessairement ni que la SCI -à laquelle la liquidation des biens de la société X… n'a pas été étendue- était une société fictive, ni même qu'il existait entre les deux personnes morales une confusion de patrimoine ; qu'elles sont donc demeurées entièrement distinctes ; Attendu, ensuite, […]
[…] Mais attendu que l'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire, dès lors qu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales ; […] dirigeant commun des deux sociétés, sans que la cause de ce changement de créancier ne soit justifiée ni la créance de loyers payée ; qu'il retient encore qu'en l'absence d'une convention de nature à justifier ce transfert, […] retenir l'existence, entre les deux sociétés, de relations financières anormales caractérisant la confusion de leurs patrimoines ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] L'administration, qui ne se prévaut pas de circonstances pouvant établir, de manière pertinente, une confusion des patrimoines de la société et de son dirigeant, n'apporte, par la méthode susindiquée, laquelle est viciée dans son principe même, aucun élément de justification de ce redressement, dont il y a lieu de prononcer la décharge.
[…] REPONSE ET CONCLUSIONS DU DEFENDEUR A l'audience, la sarl LE VIEUX VILLAGE, représentée par maître A B, prétend que la confusion des patrimoines n'est pas démontrée, l'existence de dirigeants communs, la même adresse de siège social, et l'absence d'activité de la société LE VIEUX VILLAGE ne permettant pas de caractériser celle-ci, en foi de quoi elle sollicite du tribunal de : « Constater l'absence de confusion des patrimoines de la société BCD DEVELOPPEURS et de la sarl LE VIEUX VILLAGE ; e Dire et juger n'y avoir lieu à extension de la procédure collective de la société BCD DEVELOPPEURS à la sarl LE VIEUX VILLAGE ; + – Débouter maître Z X, […]
[…] En effet, seule l'extension du redressement judiciaire prononcée sur le fondement de la confusion des patrimoines entraîne l'unicité des masses actives et passives. Dès lors, en l'absence de confusion des patrimoines du GAEC et des cautions, la créance déclarée et admise au passif du GAEC au titre de l'obligation principale ne se confond pas avec celle déclarée au passif de M me Y et de M. X au titre du cautionnement.
[…] En effet, seule l'extension du redressement judiciaire prononcée sur le fondement de la confusion des patrimoines entraîne l'unicité de la procédure et des masses actives et passives. Dès lors, en l'absence de confusion des patrimoines du GAEC et des cautions, la créance déclarée et admise au passif du GAEC au titre de l'obligation principale ne se confond pas avec celle déclarée au passif de M me Y et de M. X au titre du cautionnement.
[…] En effet, seule l'extension du redressement judiciaire prononcée sur le fondement de la confusion des patrimoines entraîne l'unicité des masses actives et passives. Dès lors, en l'absence de confusion des patrimoines du GAEC et des cautions, la créance déclarée et admise au passif du GAEC au titre de l'obligation principale ne se confond pas avec celle déclarée au passif de M me Y et de M. X au titre du cautionnement.
[…] de la cause, l'arrêt attaqué, qui ne précise pas les faits ni ne caractérise les éléments lui permettant de conclure à l'absence de confusion des patrimoines des deux sociétés, prive sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du Code
[…] Attendu que les personnes qui exploitent en commun un fonds de commerce et qui remplissent les conditions fixées par le premier des textes précités peuvent, chacune faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires ; qu'en l'absence de confusion des patrimoines, le tribunal doit, après avoir constaté l'état de cessation des paiements de chacune d'elle, ouvrir autant de procédures distinctes que de personnes ; […] Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser la confusion du patrimoine de M. X…
pendant 7 jours
Commentaires
Par contre, du fait de l'absence de confusion des patrimoines entre un groupement et ses membres, l'acquisition par un G.A.E.C. d'un immeuble rural pris à bail par un de ses associés ne peut bénéficier du régime de faveur prévu à l'article 705 du code général des impôts.
Lire la suite…L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire, dès lors qu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.
Lire la suite…Le Conseil supérieur de la magistrature a mis en place un service qui propose des entretiens téléphoniques aux magistrats ayant des questions d'ordre déontologique. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz Extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines : défaut de paiement de loyers L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire, dès lors qu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
[…] Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ; […]
Article L621-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.
Article L681-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel
Article R5121-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Nom et identification du médicament
Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de produits ou de services, le nom de fantaisie est choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la spécialité.
Article L631-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la …
Article 132-75 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
[…] Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser
Article L681-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.
Article 69 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur, la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif *décision- critères*. Cette continuation est accompagnée, s'il y a lieu, de l'arrêt, de l'adjonction ou de la cession de certaines branches d'activité. Les cessions faites en application du présent article sont soumises …
Article 2 de la LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)
I. - Les services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, par leurs missions de recherche et d'expertise au service des collectivités locales, de l'Etat et des particuliers, contribuent, dans toutes les composantes du patrimoine, à étudier et qualifier l'identité culturelle des territoires.
- Confusion des patrimoines
- Co-employeur et confusion des patrimoines
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Confusion d'intérêts, d'activités et de direction
- Mésentente entre associés
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Absence d'actif immobilier
- Complexité des opérations de partage
- Indivision des biens
- Partage des biens
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Co-emploi entre les sociétés
- Droit au partage des biens
- Absence de risque de confusion
- Risque de confusion
- Absence de solution de cession
- Existence d'un risque de confusion