Absence de confusion des patrimoines
Décisions
[…] à la réalisation habituelle d'actes de nature commerciale Les personnes qui exploitent en commun un fonds de commerce et qui remplissent les conditions fixées par l'article L. 620-2 du Code de commerce peuvent, chacune, faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ; en l'absence de confusion des patrimoines, le tribunal doit, après avoir constaté l'état de cessation des paiements de chacune d'elles, […] Attendu que M me X… fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'extension de la procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ;
[…] composées d'associés identiques, liées par des intérêts communs et soumises à la même direction familiale, il ne se déduit nécessairement ni que la SCI -à laquelle la liquidation des biens de la société X… n'a pas été étendue- était une société fictive, ni même qu'il existait entre les deux personnes morales une confusion de patrimoine ; qu'elles sont donc demeurées entièrement distinctes ; Attendu, ensuite, […]
[…] Mais attendu que l'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire, dès lors qu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales ; […] dirigeant commun des deux sociétés, sans que la cause de ce changement de créancier ne soit justifiée ni la créance de loyers payée ; qu'il retient encore qu'en l'absence d'une convention de nature à justifier ce transfert, […] retenir l'existence, entre les deux sociétés, de relations financières anormales caractérisant la confusion de leurs patrimoines ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] L'administration, qui ne se prévaut pas de circonstances pouvant établir, de manière pertinente, une confusion des patrimoines de la société et de son dirigeant, n'apporte, par la méthode susindiquée, laquelle est viciée dans son principe même, aucun élément de justification de ce redressement, dont il y a lieu de prononcer la décharge.
[…] REPONSE ET CONCLUSIONS DU DEFENDEUR A l'audience, la sarl LE VIEUX VILLAGE, représentée par maître A B, prétend que la confusion des patrimoines n'est pas démontrée, l'existence de dirigeants communs, la même adresse de siège social, et l'absence d'activité de la société LE VIEUX VILLAGE ne permettant pas de caractériser celle-ci, en foi de quoi elle sollicite du tribunal de : « Constater l'absence de confusion des patrimoines de la société BCD DEVELOPPEURS et de la sarl LE VIEUX VILLAGE ; e Dire et juger n'y avoir lieu à extension de la procédure collective de la société BCD DEVELOPPEURS à la sarl LE VIEUX VILLAGE ; + – Débouter maître Z X, […]
[…] En effet, seule l'extension du redressement judiciaire prononcée sur le fondement de la confusion des patrimoines entraîne l'unicité des masses actives et passives. Dès lors, en l'absence de confusion des patrimoines du GAEC et des cautions, la créance déclarée et admise au passif du GAEC au titre de l'obligation principale ne se confond pas avec celle déclarée au passif de M me Y et de M. X au titre du cautionnement.
[…] En effet, seule l'extension du redressement judiciaire prononcée sur le fondement de la confusion des patrimoines entraîne l'unicité de la procédure et des masses actives et passives. Dès lors, en l'absence de confusion des patrimoines du GAEC et des cautions, la créance déclarée et admise au passif du GAEC au titre de l'obligation principale ne se confond pas avec celle déclarée au passif de M me Y et de M. X au titre du cautionnement.
[…] En effet, seule l'extension du redressement judiciaire prononcée sur le fondement de la confusion des patrimoines entraîne l'unicité des masses actives et passives. Dès lors, en l'absence de confusion des patrimoines du GAEC et des cautions, la créance déclarée et admise au passif du GAEC au titre de l'obligation principale ne se confond pas avec celle déclarée au passif de M me Y et de M. X au titre du cautionnement.
[…] de la cause, l'arrêt attaqué, qui ne précise pas les faits ni ne caractérise les éléments lui permettant de conclure à l'absence de confusion des patrimoines des deux sociétés, prive sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du Code
[…] Attendu que les personnes qui exploitent en commun un fonds de commerce et qui remplissent les conditions fixées par le premier des textes précités peuvent, chacune faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires ; qu'en l'absence de confusion des patrimoines, le tribunal doit, après avoir constaté l'état de cessation des paiements de chacune d'elle, ouvrir autant de procédures distinctes que de personnes ; […] Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser la confusion du patrimoine de M. X…
pendant 7 jours
Commentaires
Par contre, du fait de l'absence de confusion des patrimoines entre un groupement et ses membres, l'acquisition par un G.A.E.C. d'un immeuble rural pris à bail par un de ses associés ne peut bénéficier du régime de faveur prévu à l'article 705 du code général des impôts.
Lire la suite…L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire, dès lors qu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.
Lire la suite…Le Conseil supérieur de la magistrature a mis en place un service qui propose des entretiens téléphoniques aux magistrats ayant des questions d'ordre déontologique. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz Extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines : défaut de paiement de loyers L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire, dès lors qu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.
Article 74 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal. […]
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article 785 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément au premier alinéa de l'article 1533, ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions prévues par les articles 1534 à 1534-5.
Article L641-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article R5121-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Nom et identification du médicament
Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de produits ou de services, le nom de fantaisie est choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la spécialité.
Article 2027 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIV : De la fiducie
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, […] La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du patrimoine fiduciaire en faveur de son remplaçant.
Article L526-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers mentionnés au 1° du I de l'article L. 526-12 sur le patrimoine affecté. Un même bien commun ou indivis ou une même partie d'un bien immobilier commun ou indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Article R212-18 du Code du patrimoine
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre II : Collecte, conservation et protection
- Section 1 : Archives publiques
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
Les documents conservés dans les dépôts relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture restent à la disposition exclusive du service, établissement ou organisme dont ils proviennent dans la mesure où ils ne sont pas communicables aux termes du livre III du code des relations entre le public et l'administration, et des articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3.
- Confusion des patrimoines
- Co-employeur et confusion des patrimoines
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Confusion d'intérêts, d'activités et de direction
- Mésentente entre associés
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Absence d'actif immobilier
- Complexité des opérations de partage
- Indivision des biens
- Partage des biens
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Co-emploi entre les sociétés
- Droit au partage des biens
- Absence de risque de confusion
- Risque de confusion
- Absence de solution de cession
- Existence d'un risque de confusion