Existence d'un risque de confusion
Décisions
Pour rejeter les demandes en réparation d'actes de contrefaçon, l'arrêt retient que ne sont pas repris les éléments dominants de la combinaison qui confèrent au sac son originalité, et que le sac incriminé présente des différences importantes lui conférant une physionomie propre de sorte que l'impression d'ensemble qui s'en dégage exclut tout risque de confusion. En statuant ainsi, alors, […] d'autre part, que l'existence d'un risque de confusion est indifférente à la caractérisation de la contrefaçon en droit d'auteur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du CPI. […] qu'ainsi, l'existence d'une contrefaçon n'impliquant pas celle d'un acte de concurrence déloyale, le moyen est sans portée ;
[…] et inversement, encore faut-il qu'il puisse exister un risque de confusion entre les signes. En statuant ainsi, après avoir relevé l'identité et la similitude des produits désignés par les marques en présence, mais en subordonnant les effets de cette circonstance à l'existence d'un risque de confusion, alors que l'existence de ce risque doit être appréciée au regard de l'ensemble des facteurs pertinents de la cause, parmi lesquels figure précisément l'identité ou la similarité entre les produits ou services respectivement désignés, la cour d'appel a violé les articles les L. 711-4 et L. 713-3 du CPI.
Pour écarter l'existence d'un risque de confusion entre les signes en présence et rejeter les demandes en contrefaçon des marques complexes CHÂTEAU BEYCHEVELLE désignant des "vins d'appellation d'origine contrôlée provenant de l'exploitation exactement dénommée Château Beychevelle", la cour d'appel a retenu que le consommateur pertinent est un connaisseur des grands crus. En statuant ainsi, alors que le risque de confusion doit s'apprécier en se fondant sur la perception du consommateur moyen de la catégorie des produits en cause, […] 4°) ALORS QUE la contrefaçon par imitation suppose la démonstration d'un simple risque de confusion et non de l'existence de faits de confusion avérée ; […]
L'appréciation globale du risque de confusion pouvant résulter des similitudes entre des signes doit, lors de l'examen de chaque aspect pertinent de ces similitudes, […] et ne peut être menée sur la seule base d'un élément dominant qu'à la condition que tous les autres composants de la marque soient négligeables. La cour d'appel a annulé la décision du directeur de l'INPI ayant rejeté l'opposition formée par le titulaire de la marque complexe LVMH à l'encontre de l'enregistrement de la marque complexe lvh HOTELS & RESIDENCES, en retenant l'existence d'un risque de confusion entre les signes. […] compte tenu de l'identité des services, a retenu l'existence du risque de confusion. […]
Defaut d'apposition de la denomination sur le sac poubelle lui-meme, existence d'un risque de confusion […] auprès d'une clientèle commune, un risque de confusion ; qu'en déduisant le caractère frauduleux du dépôt effectué par elle de la seule circonstance qu'elle connaissait l'usage de cette marque par la société Sak Plast, […] sans avoir à constater que le signe litigieux était apposé sur les sacs poubelles eux-mêmes commercialisés par la société Sak Plast, cette recherche étant inopérante au regard de l'utilisation du signe, ni à constater l'existence de la création d'un risque de confusion, cette recherche étant également inopérante au regard de l'appropriation frauduleuse du signe, […]
Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 11 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1964, la cour d'appel qui constate que le dépôt d'une marque porte non seulement sur des publications mais aussi sur des articles de confection et lingerie analogues à ceux commercialisés par un concurrent qui utilise la même dénomination, laissant ainsi supposer au public un patronage et un rattachement à une origine unique des produits ; ainsi la cour d'appel a apprécié souverainement l'existence d'un risque de confusion au détriment de la marque.
[…] en limitant la demande d'interdiction d'usage, sous astreinte, d'une marque communautaire au seul territoire français, après avoir retenu que l'existence d'un risque de confusion entre les signes en présence n'a été appréciée qu'au regard de la perception que pouvaient en avoir les consommateurs français ou parlant français alors que de tels motifs n'induisaient pas qu'un tel risque soit limité au seul territoire français, et que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, par arrêt du 12 avril 2011 (C-235/09) que l'article 98, paragraphe 1, […]
[…] le juge n'a d'autre pouvoir que celui d'apprécier, en fonction des ressemblances et non des différences, si l'action au fond apparaît sérieuse ; qu'après avoir constaté l'existence des ressemblances unissant les emballages en présence, le juge ne pouvait rechercher si l'effet de ces ressemblances était ou non tempéré par leur caractère prétendument usuel et par l'existence de différences de détail, ni porter sur l'existence ou l'absence de risque de confusion dans l'esprit de la clientèle une appréciation qui ressortit au seul pouvoir du juge du fond, sans violer l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ; […]
[…] En examinant l'impression d'ensemble des signes, la cour d'appel qui a constaté l'existence d'un risque de confusion a fait une exacte application de l'article L. 713-3 du CPI. […] 2 / que la contrefaçon par imitation de marque est constituée dans le cas où un risque de confusion est créé dans l'esprit du public par l'impression d'ensemble produite par les signes réalisant l'imitation ; qu'en se bornant à retenir la proximité entre la nuance de rouge arguée de contrefaçon et celle de la marque déposée pour déclarer constituée la contrefaçon par imitation de la marque déposée par la société Piper Heidsieck, la cour d'appel qui s'est attaché à l'examen d'un seul élément de la marque, […]
L'appréciation globale de l'existence d'un risque de confusion entre une marque antérieure et le signe dont l'enregistrement est contesté doit, en ce qui concerne leur similitude visuelle, auditive ou conceptuelle, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci, […] 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en retenant, pour écarter tout risque de confusion entre les marques en cause, qu'à la différence du terme « Brocéliande Authentique », « affirmation d'un attachement à une histoire », le terme « Brocéliande » serait, […]
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Commentaires
[…] des acteurs économiques concurrents, lorsqu'est exploitée, au détriment du rival, une création qui ne fait pas l'objet d'un droit privatif sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'un risque de confusion entre les produits ou leur origine. […] En l'espèce, une société spécialisée dans la vente de matériels d'outillage en magasin et en ligne avait dépensé 11 000 euros pour un site marchand. […] Énonçant le principe précité, la cour d'appel infirme le jugement de première instance qui avait débouté la demanderesse, faute pour cette dernière d'avoir démontré un risque de confusion. […]
Lire la suite…Affaires - Droit économique, Immatériel 25/05/2016 Le parasitisme peut être retenu dans la compétition que se livrent, comme en l'espèce, des acteurs économiques concurrents, lorsqu'est exploitée, au détriment du rival, une création qui ne fait pas l'objet d'un droit privatif sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'un risque de confusion entre les produits ou leur origine. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 15 avril 2016. […] Énonçant le principe précité, la cour d'appel infirme le jugement de première instance qui avait débouté la demanderesse, faute pour cette dernière d'avoir démontré un risque de confusion. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; […]
Article R4424-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre II : Prévention des risques biologiques
- Chapitre IV : Mesures et moyens de prévention
- Section 1 : Dispositions communes à toutes les activités
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent l'existence d'un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs, toute exposition à un agent biologique dangereux est évitée.
Article R4321-133 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
- Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute
- Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes
- Sous-section 4 : Exercice de la profession
- Paragraphe 2 : Modalités d'exercice libéral
Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. Le silence gardé par le conseil départemental de l'ordre vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Article R125-10 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs
- Sous-section 1 : Dispositions générales
, de la Réunion et de Mayotte, ainsi que le territoire de Saint-Martin, exposées au risque cyclonique ; 9° Inscrites par le préfet sur la liste des communes mentionnées par les dispositions du III de l'article L. 563-6 relatives à l'existence ou la présomption de cavité souterraine ou de marnière ;
Article R125-12 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le dossier départemental sur les risques majeurs comprend la liste de l'ensemble des communes mentionnées à l'article R. 125-10. […] l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, la chronologie des événements et des accidents connus et significatifs de l'existence de ces risques et l'exposé des mesures générales de prévention, […]
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque.
Article R134-11 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites
- Chapitre IV : Diagnostics techniques
- Section 3 : Etat de l'installation intérieure d'électricité
L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques : […]
Article L741-6 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES
- Chapitre Ier : Planification opérationnelle
- Section 2 : Plans particuliers d'intervention
Les dispositions spécifiques des plans Orsec prévoient les mesures à prendre et les moyens de secours à mettre en œuvre pour faire face à des risques de nature particulière ou liés à l'existence et au fonctionnement d'installations ou d'ouvrages déterminés.
Article R5121-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Nom et identification du médicament
Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de produits ou de services, le nom de fantaisie est choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la spécialité.
Article R112-9 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
[…] 8° Le lieu d'origine ou de provenance chaque fois que l'omission de cette mention est de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur l'origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire ;
- Risque de confusion
- Risque de confusion sur l'origine des marques
- Risque de confusion entre les signes
- Risque de confusion avec la marque antérieure
- Similarité des signes et des produits
- Absence de risque de confusion
- Risque de confusion entre les marques
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Similitude des marques
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Similarité des marques
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de risque de confusion pour certains services
- Absence de similitude pour certains produits
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de risque de confusion entre les marques
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Absence de similitude entre les produits
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