Existence d'un risque de confusion
Décisions
Pour rejeter les demandes en réparation d'actes de contrefaçon, l'arrêt retient que ne sont pas repris les éléments dominants de la combinaison qui confèrent au sac son originalité, et que le sac incriminé présente des différences importantes lui conférant une physionomie propre de sorte que l'impression d'ensemble qui s'en dégage exclut tout risque de confusion. En statuant ainsi, alors, […] d'autre part, que l'existence d'un risque de confusion est indifférente à la caractérisation de la contrefaçon en droit d'auteur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du CPI. […] qu'ainsi, l'existence d'une contrefaçon n'impliquant pas celle d'un acte de concurrence déloyale, le moyen est sans portée ;
[…] et inversement, encore faut-il qu'il puisse exister un risque de confusion entre les signes. En statuant ainsi, après avoir relevé l'identité et la similitude des produits désignés par les marques en présence, mais en subordonnant les effets de cette circonstance à l'existence d'un risque de confusion, alors que l'existence de ce risque doit être appréciée au regard de l'ensemble des facteurs pertinents de la cause, parmi lesquels figure précisément l'identité ou la similarité entre les produits ou services respectivement désignés, la cour d'appel a violé les articles les L. 711-4 et L. 713-3 du CPI.
Pour écarter l'existence d'un risque de confusion entre les signes en présence et rejeter les demandes en contrefaçon des marques complexes CHÂTEAU BEYCHEVELLE désignant des "vins d'appellation d'origine contrôlée provenant de l'exploitation exactement dénommée Château Beychevelle", la cour d'appel a retenu que le consommateur pertinent est un connaisseur des grands crus. En statuant ainsi, alors que le risque de confusion doit s'apprécier en se fondant sur la perception du consommateur moyen de la catégorie des produits en cause, […] 4°) ALORS QUE la contrefaçon par imitation suppose la démonstration d'un simple risque de confusion et non de l'existence de faits de confusion avérée ; […]
L'appréciation globale du risque de confusion pouvant résulter des similitudes entre des signes doit, lors de l'examen de chaque aspect pertinent de ces similitudes, […] et ne peut être menée sur la seule base d'un élément dominant qu'à la condition que tous les autres composants de la marque soient négligeables. La cour d'appel a annulé la décision du directeur de l'INPI ayant rejeté l'opposition formée par le titulaire de la marque complexe LVMH à l'encontre de l'enregistrement de la marque complexe lvh HOTELS & RESIDENCES, en retenant l'existence d'un risque de confusion entre les signes. […] compte tenu de l'identité des services, a retenu l'existence du risque de confusion. […]
Defaut d'apposition de la denomination sur le sac poubelle lui-meme, existence d'un risque de confusion […] auprès d'une clientèle commune, un risque de confusion ; qu'en déduisant le caractère frauduleux du dépôt effectué par elle de la seule circonstance qu'elle connaissait l'usage de cette marque par la société Sak Plast, […] sans avoir à constater que le signe litigieux était apposé sur les sacs poubelles eux-mêmes commercialisés par la société Sak Plast, cette recherche étant inopérante au regard de l'utilisation du signe, ni à constater l'existence de la création d'un risque de confusion, cette recherche étant également inopérante au regard de l'appropriation frauduleuse du signe, […]
Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 11 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1964, la cour d'appel qui constate que le dépôt d'une marque porte non seulement sur des publications mais aussi sur des articles de confection et lingerie analogues à ceux commercialisés par un concurrent qui utilise la même dénomination, laissant ainsi supposer au public un patronage et un rattachement à une origine unique des produits ; ainsi la cour d'appel a apprécié souverainement l'existence d'un risque de confusion au détriment de la marque.
[…] en limitant la demande d'interdiction d'usage, sous astreinte, d'une marque communautaire au seul territoire français, après avoir retenu que l'existence d'un risque de confusion entre les signes en présence n'a été appréciée qu'au regard de la perception que pouvaient en avoir les consommateurs français ou parlant français alors que de tels motifs n'induisaient pas qu'un tel risque soit limité au seul territoire français, et que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, par arrêt du 12 avril 2011 (C-235/09) que l'article 98, paragraphe 1, […]
[…] le juge n'a d'autre pouvoir que celui d'apprécier, en fonction des ressemblances et non des différences, si l'action au fond apparaît sérieuse ; qu'après avoir constaté l'existence des ressemblances unissant les emballages en présence, le juge ne pouvait rechercher si l'effet de ces ressemblances était ou non tempéré par leur caractère prétendument usuel et par l'existence de différences de détail, ni porter sur l'existence ou l'absence de risque de confusion dans l'esprit de la clientèle une appréciation qui ressortit au seul pouvoir du juge du fond, sans violer l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ; […]
[…] En examinant l'impression d'ensemble des signes, la cour d'appel qui a constaté l'existence d'un risque de confusion a fait une exacte application de l'article L. 713-3 du CPI. […] 2 / que la contrefaçon par imitation de marque est constituée dans le cas où un risque de confusion est créé dans l'esprit du public par l'impression d'ensemble produite par les signes réalisant l'imitation ; qu'en se bornant à retenir la proximité entre la nuance de rouge arguée de contrefaçon et celle de la marque déposée pour déclarer constituée la contrefaçon par imitation de la marque déposée par la société Piper Heidsieck, la cour d'appel qui s'est attaché à l'examen d'un seul élément de la marque, […]
L'appréciation globale de l'existence d'un risque de confusion entre une marque antérieure et le signe dont l'enregistrement est contesté doit, en ce qui concerne leur similitude visuelle, auditive ou conceptuelle, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci, […] 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en retenant, pour écarter tout risque de confusion entre les marques en cause, qu'à la différence du terme « Brocéliande Authentique », « affirmation d'un attachement à une histoire », le terme « Brocéliande » serait, […]
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Commentaires
[…] des acteurs économiques concurrents, lorsqu'est exploitée, au détriment du rival, une création qui ne fait pas l'objet d'un droit privatif sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'un risque de confusion entre les produits ou leur origine. […] En l'espèce, une société spécialisée dans la vente de matériels d'outillage en magasin et en ligne avait dépensé 11 000 euros pour un site marchand. […] Énonçant le principe précité, la cour d'appel infirme le jugement de première instance qui avait débouté la demanderesse, faute pour cette dernière d'avoir démontré un risque de confusion. […]
Lire la suite…Affaires - Droit économique, Immatériel 25/05/2016 Le parasitisme peut être retenu dans la compétition que se livrent, comme en l'espèce, des acteurs économiques concurrents, lorsqu'est exploitée, au détriment du rival, une création qui ne fait pas l'objet d'un droit privatif sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'un risque de confusion entre les produits ou leur origine. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 15 avril 2016. […] Énonçant le principe précité, la cour d'appel infirme le jugement de première instance qui avait débouté la demanderesse, faute pour cette dernière d'avoir démontré un risque de confusion. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; […]
Article L561-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
[…] Toutefois, pour la détermination du montant des indemnités qui doit permettre le remplacement des biens expropriés, il n'est pas tenu compte de l'existence du risque. Lorsque le bien est situé dans une zone
Article R4424-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre II : Prévention des risques biologiques
- Chapitre IV : Mesures et moyens de prévention
- Section 1 : Dispositions communes à toutes les activités
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent l'existence d'un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs, toute exposition à un agent biologique dangereux est évitée.
Article R4321-133 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
- Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute
- Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes
- Sous-section 4 : Exercice de la profession
- Paragraphe 2 : Modalités d'exercice libéral
Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. Le silence gardé par le conseil départemental de l'ordre vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Article 785 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément au premier alinéa de l'article 1533, ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions prévues par les articles 1534 à 1534-5.
Article 74 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal. […]
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article R125-10 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs
- Sous-section 1 : Dispositions générales
, de la Réunion et de Mayotte, ainsi que le territoire de Saint-Martin, exposées au risque cyclonique ; 9° Inscrites par le préfet sur la liste des communes mentionnées par les dispositions du III de l'article L. 563-6 relatives à l'existence ou la présomption de cavité souterraine ou de marnière ;
Article R4425-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre II : Prévention des risques biologiques
- Chapitre V : Information et formation des travailleurs
- Section 1 : Information
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent l'existence d'un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l'employeur tient à la disposition des travailleurs intéressés et du comité social et économique les informations suivantes :
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit …
- Risque de confusion
- Risque de confusion sur l'origine des marques
- Risque de confusion entre les signes
- Risque de confusion avec la marque antérieure
- Similarité des signes et des produits
- Absence de risque de confusion
- Risque de confusion entre les marques
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Similitude des marques
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Similarité des marques
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de risque de confusion pour certains services
- Absence de similitude pour certains produits
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de risque de confusion entre les marques
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Absence de similitude entre les produits
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