Complexité des opérations de partage
Décisions
[…] En application de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. […] — INVITE les parties à établir leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 4 du code civil et 768 du code de procédure civile, à conclure sur la complexité des opérations de partage, à justifier du sort donnée à la décision du 22 mai 2025 et à la vente de l'immeuble y afférente et de l'existence d'autres immeubles appartenant à la SCI [1] ;
[…] venant en représentation de leur père prédécédé, et en l'état d'un testament du 1er décembre 2007, instituant cette dernière légataire universelle ; qu'un jugement a ouvert les opérations de comptes, liquidation et partage de cette succession ; […] 1°) ALORS QUE si la complexité des opérations de partage le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations ; que, dans ce cas, […]
[…] En application de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. […] Les parties sollicitent la désignation d'un notaire mais ne justifient pas de la complexité des opérations de partage.
[…] Il résulte de l'article 1371 du code de procédure civile que le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an dans lequel le notaire commis doit dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, […] sauf suspension du délai ou prorogation prévues par les articles 1369 et 1370 du même code. Ce dernier texte prévoit ainsi qu' « en raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, […] En l'espèce, il résulte des explications fournies l'existence d'un certain degré de complexité des opérations de partage, notamment l'existence de deux comptes bancaires à clôturer, […]
Il résulte de l'article 1364, alinéa 1, du code de procédure civile que lorsque la complexité des opérations justifie la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de partage prévues aux articles 1364 à 1376 de ce code, le tribunal doit également commettre un juge pour surveiller ces opérations
[…] Il résulte de l'article 1371 du code de procédure civile que le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an dans lequel le notaire commis doit dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, […] sauf suspension du délai ou prorogation prévues par les articles 1369 et 1370 du même code. Ce dernier texte prévoit ainsi qu' « en raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, […] En l'espèce, il résulte des explications fournies l'existence d'un certain degré de complexité des opérations de partage, notamment l'existence de deux comptes bancaires à clôturer, […]
[…] Il résulte de l'article 1371 du code de procédure civile que le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an dans lequel le notaire commis doit dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, […] sauf suspension du délai ou prorogation prévues par les articles 1369 et 1370 du même code. Ce dernier texte prévoit ainsi qu' « en raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, […] En l'espèce, il ressort des explications des parties l'existence d'un certain degré de complexité des opérations de partage, notamment la nécessité de céder deux immeubles, […]
[…] Elles soulignent la complexité des opérations de partage et sollicitent dès lors la désignation d'un notaire et d'un juge commis. […] Il conviendra dès lors d'ordonner l'ouverture des opérations judiciaires de partage de la succession de M. [O] [U] et de désigner, au vu de la complexité des opérations (existence d'un bien immobilier, rapport éventuel à la succession d'une donation reçue par M. [B] [U], créances dues par l'indivision notamment à Mmes [H] et [L], remboursement par Mme [Y] [G] de frais d'hébergement…) un notaire et un juge commis.
[…] ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage du bien indivis. […] La complexité des opérations de partage justifie la désignation d'un notaire pour y procéder et la commission d'un juge pour les surveiller.
[…] En raison de la complexité des opérations de partage, des biens immobiliers dépendant de l'indivision, il convient de désigner un notaire pour procéder aux opérations liquidatives et un juge-commissaire pour les surveiller. Selon l'article 1365 du Code de procédure civile, il appartient au notaire chargé de procéder au partage, si la nature ou la consistance des biens le justifie, de s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, […] pour en hâter le cours, interdit au tribunal de désigner un expert lors de l'ouverture du partage, l'expertise ne pouvant intervenir qu'ensuite, en cas de difficulté d'une particulière complexité, appréciée par le notaire. […]
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Commentaires
En vertu de l'article 1364, alinéa 1er, du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article R2151-1 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES
- Section 1 : Présentation des offres
- Sous-section 1 : Délais de réception
L'acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre.
Article R2143-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
- Section 1 : Présentation des candidatures
- Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature. En procédure formalisée, les délais de réception des candidatures ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure fixée au chapitre Ier du titre VI du présent livre.
Article L3346-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre VI : Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
[…] le secteur d'activité, la survenance d'une ou de plusieurs opérations de rachat d'actions de l'entreprise suivie de leur annulation dès lors que ces opérations n'ont pas été précédées des attributions aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce, […] Le partage de
Article 746 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- V : Partages et opérations assimilées
- A : Partages
- 1 : Tarif
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité
Article 1078-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents
Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s'opère par souche. Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans d'autres.
Article 233 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
S'il ne s'élève pas de difficultés pendant les opérations ou si elles ont été aplanies, le notaire rédige l'acte de partage et en transmet la minute avec les pièces préparatoires au tribunal saisi du partage.
Article 267-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
Article D98-6-1 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 1 : Réseaux et services
- Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs
[…] II. - L'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites. […]
Article L223-12 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre III : Les bons de caisse
- Section 2 : Les minibons
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-4, l'émission et la cession de minibons peuvent également être inscrites dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification de ces opérations, dans des conditions, notamment de sécurité, définies par décret en Conseil d'Etat.
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Demande de partage des biens
- Droit à l'ouverture des opérations de partage
- Droit au partage
- Partage des biens
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage des biens
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Liquidation et partage des biens
- Droit au partage de la succession
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Demande de liquidation et partage des biens
- Droit au partage judiciaire
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage de la succession
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Impossibilité de partage amiable