Complexité des opérations de partage
Décisions
[…] En application de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. […] — INVITE les parties à établir leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 4 du code civil et 768 du code de procédure civile, à conclure sur la complexité des opérations de partage, à justifier du sort donnée à la décision du 22 mai 2025 et à la vente de l'immeuble y afférente et de l'existence d'autres immeubles appartenant à la SCI [1] ;
[…] venant en représentation de leur père prédécédé, et en l'état d'un testament du 1er décembre 2007, instituant cette dernière légataire universelle ; qu'un jugement a ouvert les opérations de comptes, liquidation et partage de cette succession ; […] 1°) ALORS QUE si la complexité des opérations de partage le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations ; que, dans ce cas, […]
[…] En application de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. […] Les parties sollicitent la désignation d'un notaire mais ne justifient pas de la complexité des opérations de partage.
[…] Il résulte de l'article 1371 du code de procédure civile que le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an dans lequel le notaire commis doit dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, […] sauf suspension du délai ou prorogation prévues par les articles 1369 et 1370 du même code. Ce dernier texte prévoit ainsi qu' « en raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, […] En l'espèce, il résulte des explications fournies l'existence d'un certain degré de complexité des opérations de partage, notamment l'existence de deux comptes bancaires à clôturer, […]
[…] Il résulte de l'article 1371 du code de procédure civile que le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an dans lequel le notaire commis doit dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, […] sauf suspension du délai ou prorogation prévues par les articles 1369 et 1370 du même code. Ce dernier texte prévoit ainsi qu' « en raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, […] En l'espèce, il résulte des explications fournies l'existence d'un certain degré de complexité des opérations de partage, notamment l'existence de deux comptes bancaires à clôturer, […]
[…] Il résulte de l'article 1371 du code de procédure civile que le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an dans lequel le notaire commis doit dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, […] sauf suspension du délai ou prorogation prévues par les articles 1369 et 1370 du même code. Ce dernier texte prévoit ainsi qu' « en raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, […] En l'espèce, il ressort des explications des parties l'existence d'un certain degré de complexité des opérations de partage, notamment la nécessité de céder deux immeubles, […]
Il résulte de l'article 1364, alinéa 1, du code de procédure civile que lorsque la complexité des opérations justifie la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de partage prévues aux articles 1364 à 1376 de ce code, le tribunal doit également commettre un juge pour surveiller ces opérations
[…] Elles soulignent la complexité des opérations de partage et sollicitent dès lors la désignation d'un notaire et d'un juge commis. […] Il conviendra dès lors d'ordonner l'ouverture des opérations judiciaires de partage de la succession de M. [O] [U] et de désigner, au vu de la complexité des opérations (existence d'un bien immobilier, rapport éventuel à la succession d'une donation reçue par M. [B] [U], créances dues par l'indivision notamment à Mmes [H] et [L], remboursement par Mme [Y] [G] de frais d'hébergement…) un notaire et un juge commis.
[…] ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage du bien indivis. […] La complexité des opérations de partage justifie la désignation d'un notaire pour y procéder et la commission d'un juge pour les surveiller.
[…] En raison de la complexité des opérations de partage, des biens immobiliers dépendant de l'indivision, il convient de désigner un notaire pour procéder aux opérations liquidatives et un juge-commissaire pour les surveiller. Selon l'article 1365 du Code de procédure civile, il appartient au notaire chargé de procéder au partage, si la nature ou la consistance des biens le justifie, de s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, […] pour en hâter le cours, interdit au tribunal de désigner un expert lors de l'ouverture du partage, l'expertise ne pouvant intervenir qu'ensuite, en cas de difficulté d'une particulière complexité, appréciée par le notaire. […]
pendant 7 jours
Commentaires
En vertu de l'article 1364, alinéa 1er, du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. […]
Lire la suite…Actualités Toutes les annonces Espace client Complexité des opérations de partage et désignation d'un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance Source : www.lemag-juridique.com En matière d'opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations... […] Complexité des opérations de partage et désignation d'un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance NOTAIRES / Succession / Donation En matière d'opérations de partage, […]
Lire la suite…Actualités Espace client Complexité des opérations de partage et désignation d'un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance Source : www.lemag-juridique.com En matière d'opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations... […]
Lire la suite…Actualités Toutes les annonces Espace client Complexité des opérations de partage et désignation d'un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance Source : www.lemag-juridique.com En matière d'opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, […]
Lire la suite…Actualités Toutes les annonces Espace client Complexité des opérations de partage et désignation d'un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance Source : www.lemag-juridique.com En matière d'opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations... […] Complexité des opérations de partage et désignation d'un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance Droit de la famille, […]
Lire la suite…Toutes les annonces Espace client Complexité des opérations de partage et désignation d'un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance Source : www.lemag-juridique.com En matière d'opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, […]
Lire la suite…Services Paiement en ligneNous localiser Complexité des opérations de partage et désignation d'un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance Source : www.lemag-juridique.com En matière d'opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations... […] Complexité des opérations de partage et désignation d'un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance NOTAIRES / Succession / Donation En matière d'opérations de partage, […]
Lire la suite…Actualités Toutes les annonces Espace client Complexité des opérations de partage et désignation d'un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance Source : www.lemag-juridique.com En matière d'opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations... […] Lire la suite Historique QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité NOTAIRES / Succession / Donation Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, […]
Lire la suite…Actualités Espace client Complexité des opérations de partage et désignation d'un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance Source : www.lemag-juridique.com En matière d'opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
Article 1360 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Article 840 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire
La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. […] 2° S'agissant des autres demandes, lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l'absence d'indivision entre les parties ou lorsque, en cours d'instance, il apparaît qu'il n'existe pas ou plus d'indivision entre les parties.
Article 1078-6 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents
Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s'opère par souche. Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans d'autres.
Article 233 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
S'il ne s'élève pas de difficultés pendant les opérations ou si elles ont été aplanies, le notaire rédige l'acte de partage et en transmet la minute avec les pièces préparatoires au tribunal saisi du partage.
Article 1359 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal judiciaire.
Article 234 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Le notaire fixe un nouveau jour pour la continuation des opérations et citée d'office toutes les parties. Aux opérations ultérieures s'appliquent les dispositions des articles 232 et 233 ; les modifications que peut subir l'acte de partage sont à considérer comme continuation de cet acte.
Article 1373 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières
En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif. Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat. Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une …
Article 18 de la LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L224-3, Art. L224-3-1, Art. L224-10, Art. L224-30, Art. L224-22, Art. L224-40 -Code des assurances Art. L132-27-4 -Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3332-17, Art. L3332-17 IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2024, à …
Article 841 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire
Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Demande de partage des biens
- Droit à l'ouverture des opérations de partage
- Droit au partage
- Partage des biens
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage des biens
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Liquidation et partage des biens
- Droit au partage de la succession
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Demande de liquidation et partage des biens
- Droit au partage judiciaire
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage de la succession
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Impossibilité de partage amiable