Complexité des opérations de partage
Décisions
[…] En application de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. […] — INVITE les parties à établir leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 4 du code civil et 768 du code de procédure civile, à conclure sur la complexité des opérations de partage, à justifier du sort donnée à la décision du 22 mai 2025 et à la vente de l'immeuble y afférente et de l'existence d'autres immeubles appartenant à la SCI [1] ;
[…] venant en représentation de leur père prédécédé, et en l'état d'un testament du 1er décembre 2007, instituant cette dernière légataire universelle ; qu'un jugement a ouvert les opérations de comptes, liquidation et partage de cette succession ; […] 1°) ALORS QUE si la complexité des opérations de partage le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations ; que, dans ce cas, […]
[…] En application de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. […] Les parties sollicitent la désignation d'un notaire mais ne justifient pas de la complexité des opérations de partage.
[…] Il résulte de l'article 1371 du code de procédure civile que le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an dans lequel le notaire commis doit dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, […] sauf suspension du délai ou prorogation prévues par les articles 1369 et 1370 du même code. Ce dernier texte prévoit ainsi qu' « en raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, […] En l'espèce, il résulte des explications fournies l'existence d'un certain degré de complexité des opérations de partage, notamment l'existence de deux comptes bancaires à clôturer, […]
[…] Il résulte de l'article 1371 du code de procédure civile que le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an dans lequel le notaire commis doit dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, […] sauf suspension du délai ou prorogation prévues par les articles 1369 et 1370 du même code. Ce dernier texte prévoit ainsi qu' « en raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, […] En l'espèce, il résulte des explications fournies l'existence d'un certain degré de complexité des opérations de partage, notamment l'existence de deux comptes bancaires à clôturer, […]
Il résulte de l'article 1364, alinéa 1, du code de procédure civile que lorsque la complexité des opérations justifie la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de partage prévues aux articles 1364 à 1376 de ce code, le tribunal doit également commettre un juge pour surveiller ces opérations
[…] Il résulte de l'article 1371 du code de procédure civile que le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an dans lequel le notaire commis doit dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, […] sauf suspension du délai ou prorogation prévues par les articles 1369 et 1370 du même code. Ce dernier texte prévoit ainsi qu' « en raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, […] En l'espèce, il ressort des explications des parties l'existence d'un certain degré de complexité des opérations de partage, notamment la nécessité de céder deux immeubles, […]
[…] Elles soulignent la complexité des opérations de partage et sollicitent dès lors la désignation d'un notaire et d'un juge commis. […] Il conviendra dès lors d'ordonner l'ouverture des opérations judiciaires de partage de la succession de M. [O] [U] et de désigner, au vu de la complexité des opérations (existence d'un bien immobilier, rapport éventuel à la succession d'une donation reçue par M. [B] [U], créances dues par l'indivision notamment à Mmes [H] et [L], remboursement par Mme [Y] [G] de frais d'hébergement…) un notaire et un juge commis.
[…] ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage du bien indivis. […] La complexité des opérations de partage justifie la désignation d'un notaire pour y procéder et la commission d'un juge pour les surveiller.
[…] En raison de la complexité des opérations de partage, des biens immobiliers dépendant de l'indivision, il convient de désigner un notaire pour procéder aux opérations liquidatives et un juge-commissaire pour les surveiller. Selon l'article 1365 du Code de procédure civile, il appartient au notaire chargé de procéder au partage, si la nature ou la consistance des biens le justifie, de s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, […] pour en hâter le cours, interdit au tribunal de désigner un expert lors de l'ouverture du partage, l'expertise ne pouvant intervenir qu'ensuite, en cas de difficulté d'une particulière complexité, appréciée par le notaire. […]
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Commentaires
En vertu de l'article 1364, alinéa 1er, du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. […]
Lire la suite…Actualités Toutes les annonces Espace client Complexité des opérations de partage et désignation d'un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance Source : www.lemag-juridique.com En matière d'opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations... […] Complexité des opérations de partage et désignation d'un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance NOTAIRES / Succession / Donation En matière d'opérations de partage, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières
Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
Article 1078-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents
Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s'opère par souche. Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans d'autres.
Article 233 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
S'il ne s'élève pas de difficultés pendant les opérations ou si elles ont été aplanies, le notaire rédige l'acte de partage et en transmet la minute avec les pièces préparatoires au tribunal saisi du partage.
Article 234 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Le notaire fixe un nouveau jour pour la continuation des opérations et citée d'office toutes les parties. Aux opérations ultérieures s'appliquent les dispositions des articles 232 et 233 ; les modifications que peut subir l'acte de partage sont à considérer comme continuation de cet acte.
Article 840 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire
La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. […] 2° S'agissant des autres demandes, lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l'absence d'indivision entre les parties ou lorsque, en cours d'instance, il apparaît qu'il n'existe pas ou plus d'indivision entre les parties.
Article 1 du Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
II. - Si l'entreprise dispose d'un plan mentionné au I, chaque somme versée au titre de la prime de partage de la valeur mentionnée au même I fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne : […] 2° S'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
Article 1078-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
Les parties peuvent aussi convenir qu'une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement de part successorale.
Article R322-11-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais.
Article R4312-30 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
Article 884 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. Ils sont également garants de l'insolvabilité du débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée avant le partage.
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Demande de partage des biens
- Droit à l'ouverture des opérations de partage
- Droit au partage
- Partage des biens
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage des biens
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Liquidation et partage des biens
- Droit au partage de la succession
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Demande de liquidation et partage des biens
- Droit au partage judiciaire
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage de la succession
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Impossibilité de partage amiable