Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
Décisions
[…] la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux relativement au bien situé en Inde, […] que la demande en liquidation du régime matrimonial n'a pas le même objet que la demande portant sur la détermination des droits des époux sur un bien particulier ; […] ne peut se dessaisir de la demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux relativement à un bien particulier situé à l'étranger, […] saisi d'une demande de liquidation de la communauté légale de M. X… et de M me B… A… , […] et non de la liquidation des intérêts patrimoniaux […]
La compétence attribuée au juge aux affaires familiales par l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ainsi que des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux n'exclut pas la compétence d'une autre juridiction pour se prononcer, à titre incident, sur la composition de la communauté […] consistant en ce que chacune d'elles a saisi le juge aux affaires familiales, le 21 mars 2016, pour M. X… et le 7 avril 2016 pour M me Y…, d'une demande en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. […]
[…] jugé recevable la demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux […] * demande de provision […] Comme précédemment exposé, au stade de l'ouverture des opérations de compte et partage, il appartient aux parties de liquider amiablement leurs intérêts patrimoniaux, en produisant devant le notaire désigné, les pièces justifiant de leurs créances respectives, lequel, à défaut d'accord, établit un projet de partage en y annexant un procès verbal formalisant les points de désaccord des parties, dont il saisi le juge pour les voir trancher.
[…] DÉBOUTE [W] [S] de sa demande de prestation compensatoire; […] DÉCLARE [W] [S] irrecevable en sa demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux; […] — en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ;
[…] demande à la cour, […] de l'infirmer en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'ouverture des opérations de liquidation et de partage de ses intérêts patrimoniaux avec son ex-épouse, […] liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux, […] Il est admis en application de ce texte que si le juge aux affaires familialeS saisi d'une demande en divorce peut statuer dans le même temps sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, il peut aussi prononcer le divorce sans statuer sur la liquidation et être saisi postérieurement d'une demande de liquidation et de partage sur le fondement des dispositions des articles 1361 à 1378 du code civil dès lors que les conditions prévues par ces articles sont réunies.
[…] — ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Mme [Z] [S] et M. [V] [F] conformément au projet de partage et de liquidation dressé par Me [J] [B], Notaire associé à [Localité 18], lequel sera rectifié afin de tenir compte de ce que Mme [Z] [S] est déboutée de sa demande relative à la reconnaissance de dette du 28 septembre 2013 et de ce que devra figurer à la masse indivise la somme de 65 062,85 euros correspondant au solde net du produit de la vente de l'immeuble indivis situé à [Localité 19] (Haute-[Localité 20]), […] Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, […]
[…] — invité les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux à l'amiable, […] — débouter Madame [R] née [M] de sa demande de prestation compensatoire, […] Toutefois, en application de l'article 267 alinéa 2 du code civil, le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant:
[…] — dit Madame Y… irrecevable en sa demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et l'en a déboutée, […] et le partage ayant été opéré par l'homologation de la convention du 20 avril 2006 qui intégrait l'acte du 9 février 2006, […] n'est pas fondée aujourd'hui à soutenir que la communauté n'a pas été liquidée, les intérêts qu'elle peut conserver en commun avec Monsieur Z… dans les diverses SCI dont chacun s'est vu attribuer des parts, […] doit ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux quel que soit leur régime matrimonial, de sorte que, […] comme Madame Y… le demande, la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre les époux.
[…] Il n'est pas plus opportun de surseoir à statuer sur la demande d'ouverture des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux qui aboutirait à retarder l'ouverture des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux dans l'attente du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation de Rabat alors que celles-ci peuvent démarrer sans attendre l'issue du litige pendant devant cette Cour de cassation et qu'il pourra être tenu compte de la décision à intervenir de la Cour de cassation de Rabat dans le cadre des opérations de partage.
[…] — ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, — reporté les effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 20 septembre 2013. […] L'appelante soutient que l'acte liquidation tel qu'établi par Me [G], est un projet d'acte de liquidation amiable et qu'en cas de désaccord sur le partage amiable, il appartient à la partie la plus diligente de solliciter le partage judiciaire conformément aux dispositions de l'article 840 du code civil, de sorte que Monsieur [X] ne pouvait solliciter en première instance l'homologation du projet de partage amiable mais devait demander la désignation d'un Notaire aux fins de procéder aux comptes liquidation partage de la communauté.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les droits de partage prévus à l'article 746 du code général des impôts (CGI). L'article 108 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure une baisse progressive du droit de partage prévu à l'article 746 du CGI pour les actes de partage d'intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d'une union juridique (mariage, pacs, séparation de corps). […] Par ailleurs, pour bénéficier du droit de partage à taux réduit prévu à l'article 746 du CGI, […]
Lire la suite…La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce contient plusieurs dispositions visant à faciliter les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux pendant la procédure. […] Ainsi, le partage amiable est désormais possible, même en cas d'inertie d'un époux, après mise en demeure par son ex-conjoint de se présenter ou de se faire représenter au partage. […] Faute pour l'époux défaillant de constituer mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, l'autre époux peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée, qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. […]
Lire la suite…[…] suite à son divorce et à l'épuisement des voies de recours incidentes mises en oeuvre par son ex-conjoint, est dans l'attente de la liquidation patrimoniale depuis maintenant plus de trois années. […] le notaire désigné doit, en principe, avoir terminé les opérations de liquidation et de partage dans le délai d'un an à compter du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée. […] le juge peut, à la demande d'une partie ou du notaire, accorder une prorogation du délai d'un an au maximum. […] Enfin, une réflexion est actuellement en cours au sein du ministère de la justice afin d'améliorer encore la procédure de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
Lire la suite…En effet, la dévolution de ces compétences est partagée entre les mains du JAF, du JME, du juge du divorce et du président du tribunal judiciaire. Aussi, elle lui demande de lui préciser le partage de ces compétences juridictionnelles entre ces différentes autorités judiciaires. Dans chaque tribunal judiciaire, en vertu de l'article L 213-3 du code de l'organisation judiciaire, […] de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence". […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réfléchir à la mise en place d'une procédure simplifiée pour que les ex-concubins puissent sortir plus facilement et plus rapidement des indivisions. Le statut de l'indivision, ainsi que les règles relatives au partage des biens indivis, […] Le législateur a ensuite voulu simplifier et accélérer le partage judiciaire rendu nécessaire lorsqu'une solution amiable s'avère impossible. […] La procédure, qui relève aujourd'hui du juge aux affaires familiales même lorsqu'elle porte sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des concubins, prévoit désormais que le notaire, éventuellement désigné par le juge, […]
Lire la suite…L'article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, […] La longueur de cette procédure judiciaire - de un à trois ans en moyenne, voire davantage en cas d'appel - fait échec à ce principe. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réfléchir à la mise en place d'une procédure simplifiée pour que les ex-concubins puissent sortir plus facilement et plus rapidement des indivisions. […] qui relève aujourd'hui du juge aux affaires familiales lorsqu'elle porte sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des concubins, prévoit désormais que le notaire, […]
Lire la suite…Le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur tous les intérêts patrimoniaux des concubins, nés du concubinage, et donc de la liquidation partage, y compris les intérêts patrimoniaux nés de la rupture du concubinage. L'action en partage va donc concerner toutes les demandes pécunaires, y compris les demandes d'indemnité d'occupation lorsque l'un des concubins occupe un bien indivis ou un bien qui appartient à l'autre. […]
Lire la suite…La liquidation judiciaire du débiteur est un obstacle à l'action oblique. Pendant toute la durée de la liquidation, […] 3 avril 2001, n° 98-14191). […] Droits et actions entrant dans le champ de l'action oblique Toutes les actions patrimoniales ne présentant pas un intérêt exclusivement personnel peuvent être exercées par la voie de l'action oblique. […] en application de l'article 815-17 du code civil, les créanciers de l'indivision ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur par la voie de l'action oblique, comme, […] le Trésor créancier de l'un des membres d'une association en participation, est admis à demander la cessation de l'indivision des biens appartenant à ces membres, […]
Lire la suite…[…] en application des articles 813-1 et suivants du code civil, un héritier, un créancier ou plus généralement toute personne intéressée peut demander au juge la désignation d'un mandataire successoral, notamment en cas d'inertie ou de carence d'un ou de plusieurs héritiers dans l'administration de la succession. Le mandataire successoral peut être autorisé par le juge à accomplir tout acte que requiert l'intérêt de la succession. […] En outre, en application de l'article 815-5 du même code, […] en second lieu, du partage, la loi du 23 juin 2006 précitée et son décret d'application n° 2006 du 23 décembre 2006 ont grandement facilité et accéléré les opérations de partage successoral, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
Article 264-1 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
Article L213-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales
séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;
Article 267-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
Article 840 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire
La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Article 3 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
1° Articuler, en cas de divorce, l'intervention du juge aux affaires familiales et la procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, en renforçant les pouvoirs liquidatifs du juge saisi d'une demande en divorce pour lui permettre, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Article 1136-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, […]
Article 1361 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.
Article 746 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- V : Partages et opérations assimilées
- A : Partages
- 1 : Tarif
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité
Article 507 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
- Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
- Section 2 : Des actes du tuteur
- Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel. Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de liquidation et partage des biens
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux
- Liquidation et partage des biens
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage des biens
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de liquidation du régime matrimonial
- Demande de partage amiable du régime matrimonial
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Demande de partage de l'indivision
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Liquidation du régime matrimonial
- Demande de partage de la succession
- Partage des biens
- Droit au partage des biens
[…] sur la longueur des procedures de partage des biens consecutif au jugement de diverce. Il lui demande s'il ne peut pas etre envisage de refuser de prononcer le divorce tant que le partage des biens n'est pas arrete. […] les epoux doivent joindre un projet de convention definitive portant reglement complet des effets du divorce qui comporte un projet d'etat liquidatif du regime matrimonial. […] le consentement des epoux doit egalement porter sur les modalites de liquidation de leur regime matrimonial et le juge ne prononce le divorce et n'homologue la convention que s'il estime que celle-ci preserve suffisamment les interets de chacun des epoux. […] Pour les autres types de procedure, […] le juge doit ordonner la liquidation et le partage des interets patrimoniaux des epoux. […]
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