Confusion des patrimoines
Décisions
[…] 1°/ que la confusion des patrimoines justifiant l'extension d'une procédure collective suppose un mélange de comptes ou des relations financières anormales entre deux personnes physiques ou morales se traduisant par un état permanent d'imbrication inextricable des éléments d'actif et de passif des patrimoines des personnes considérées ; […] alors que la société […] souffrait d'une situation déficitaire, ne tendaient qu'à retarder la déclaration de cessation des paiements de la société […] et caractérisaient des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoine, sans tenir compte, […] de relations financières anormales caractérisant la confusion de leurs patrimoines ; […]
[…] Mais attendu que l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur ; […] un plan de cession totale de l'entreprise avait été arrêté, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le tribunal ne pouvait plus étendre la procédure collective à la société Olicom en raison de la confusion alléguée de leurs patrimoines ; que le moyen n'est pas fondé ; […] que, dans ces conditions, la liquidation judiciaire de la société Socafor ne pouvait pas être étendue à la société Olicom sur le fondement de la confusion de patrimoines après que le tribunal avait arrêté, dans cette même procédure, […]
Une procédure de redressement judiciaire ne peut être étendue à une autre personne, sur le fondement de la confusion des patrimoines, après que le Tribunal a arrêté, dans cette procédure, un plan de redressement soit par voie de cession soit par voie de continuation.
En conséquence, l'annulation de la seconde décision ne peut être demandée sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile, motif pris d'une contrariété avec la première La jonction des procédures collectives, sur le fondement de la confusion des patrimoines des débiteurs concernés, prononcée en application de l'article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, […] par trois jugements du 5 novembre 2004, étendu, en raison de la confusion de leurs patrimoines, à la société civile immobilière de Manon ainsi qu'à Mmes [U] et [H] ; qu'un plan de continuation a été arrêté le 5 août 2005 ; […]
[…] Mais attendu qu'un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur ; […] un jugement irrévocable du 8 octobre 2015 avait adopté un plan de cession partielle des actifs de la débitrice et mis celle-ci en liquidation judiciaire, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la procédure collective de la société Moncey textiles ne pouvait plus être étendue aux SCI en raison de la confusion alléguée de leurs patrimoines ; que le moyen n'est pas fondé ; […] sans pouvoir prendre en compte la confusion de patrimoine invoquée postérieurement ;
L'extension de la procédure collective ouverte à l'encontre d'une société à une autre société ne peut être prononcée qu'en cas de confusion des patrimoines de ces sociétés ou de fictivité de l'une d'elles.Ainsi la présence au sein de deux sociétés de dirigeants et associés communs comme la similarité de leur objet social ne suffisent pas à démontrer la confusion de leurs patri- moines. La confusion des patrimoines se caractérise en effet par une étroite imbrication des patrimoines des deux sociétés rendant impossible la di- stinction des éléments actifs et passifs de chacune d'elles ou par l'existence de flux financiers anormaux entre elles
[…] pour elles, de poursuivre la procédure sous patrimoines distincts, […] des activités communes, des contributions financières au profit de la société mère et le fait de présenter une demande de conciliation au niveau du groupe démontreraient la confusion des patrimoines des sociétés ou la fictivité de certaines d'entre elles, […] motif pris qu'il n'existait aucune « possibilité de cession partielle d'activité », la cour d'appel a statué par un motif inopérant à caractériser la fictivité des sociétés ou l'existence de relations financières anormales ou une imbrication des éléments d'actifs et de passifs composant les patrimoines des trois sociétés constitutives d'une confusion de leurs patrimoines, […]
Le jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de plusieurs sociétés d'un groupe mentionnant que la procédure sera unique n'a pas pour effet d'entraîner la confusion des patrimoines, laquelle ne se présume pas. Le groupe de sociétés n'ayant aucune existence juridique propre, chaque société le composant disposant d'une personnalité juridique et d'un patrimoine distinct, et en l'absence de décision de justice prononçant l'extension de la procédure collective fondée sur la confusion des patrimoines ou sur la fictivité des sociétés, le juge commissaire ne peut valablement admettre au passif de l'une des sociétés débitrices une déclaration de créances unique recouvrant l'ensemble des dettes des sociétés concernées
L'unicité de la procédure collective des sociétés dont la confusion des patrimoines est constatée implique que le juge, qui statue sur une demande de report de la date de cessation des paiements des sociétés concernées, […] qu'en considérant au contraire que la représentation des sociétés du groupe Fontenoy, dissoutes par l'effet de la cession de la totalité des actifs composant leur patrimoine dans le cadre du plan de redressement dont elles faisaient l'objet, par un mandataire ad hoc contreviendrait aux dispositions conférant un droit propre à la personne morale et en énonçant que celle-ci ne saurait « être privée de ses anciens dirigeants pour la représenter en appel », […]
[…] demande à titre principal : – de constater qu'elle-même et la société française constituent deux personnes morales distinctes ; – de constater que B. ne rapporte pas la preuve qu'elle est sa créancière ; – de dire que B. n'a pas qualité pour prétendre qu'il y a confusion de patrimoine entre les deux sociétés et qu'elle n'en rapporte pas la preuve. […] qu'elles forment deux personnes morales distinctes; que B. est sans qualité pour considérer qu'il y a une confusion des patrimoines, le liquidateur de la société française contestant pour sa part, cette confusion (Maître D., liquidateur à E. et M.- 23 avril 1999) ; qu'aucune fraude n'est démontrée ou même alléguée ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'appréciation du risque de confusion de patrimoines en matière de financements structurés illustre bien ce travers. […] Le code de commerce prévoit cependant que certaines procédures collectives puissent être étendues à une autre personne morale en cas de confusion des patrimoines du débiteur initial et de cette personne morale(1). […] l'existence de relations ou de flux financiers anormaux (par exemple, pour une expression synthétique de ces critères : Cass. […] La survenance d'une confusion de patrimoines a des conséquences radicales sur l'appréciation qu'un prêteur peut avoir du patrimoine d'un débiteur puisqu'une telle confusion remet en cause les frontières de ce patrimoine. […]
Lire la suite…Ne caractérise pas des relations financières anormales constituant une confusion des patrimoines le fait pour un dirigeant de s'attribuer une rémunération élevée et de faire prendre en charge ses cotisations sociales personnelles par la société dont les fonds propres sont négatifs. A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une société en juillet 2014, le liquidateur a assigné le couple de co-gérants de la débitrice en extension de la procédure pour confusion des patrimoines. La cour d'appel de Chambéry a fait droit à sa demande.
Lire la suite…[…] font grief à l'arrêt d'avoir étendu à l'encontre de la société Maurice X la procédure de liquidation judiciaire de la société Mafi constructions et dit que les opérations de la liquidation judiciaire se dérouleraient sous patrimoine commun, alors, selon le moyen : 1) que seules des relations financières anormales entre deux personnes morales caractérisent une imbrication des éléments d'actif et de passif révélatrice d'une confusion de patrimoines; que pour retenir une telle confusion entre les sociétés Mafi constructions et Maurice […] le carburant de la société Maurice X et, enfin, […] ne sauraient suffire à caractériser une confusion des patrimoines, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de …
Article 69 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur, la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif *décision- critères*. Cette continuation est accompagnée, s'il y a lieu, de l'arrêt, de l'adjonction ou de la cession de certaines branches d'activité. Les cessions faites en application du présent article sont soumises …
Article R621-8-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
- Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2, le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.
Article 61 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des créanciers, un contrôleur ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, le tribunal statue au vu du rapport de l'administrateur et arrête un plan de redressement ou prononce la liquidation. Ce plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa …
Article R5121-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Nom et identification du médicament
Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de produits ou de services, le nom de fantaisie est choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la spécialité.
Article 1844-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. […]
Article 54 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire sur les mêmes biens.
Article R212-18 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre II : Collecte, conservation et protection
- Section 1 : Archives publiques
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
Les documents conservés dans les dépôts relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture restent à la disposition exclusive du service, établissement ou organisme dont ils proviennent dans la mesure où ils ne sont pas communicables aux termes du livre III du code des relations entre le public et l'administration, et des articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3.
Article 2 de la LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)
I. - Les services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, par leurs missions de recherche et d'expertise au service des collectivités locales, de l'Etat et des particuliers, contribuent, dans toutes les composantes du patrimoine, à étudier et qualifier l'identité culturelle des territoires.
- Absence de confusion des patrimoines
- Co-employeur et confusion des patrimoines
- Confusion d'intérêts, d'activités et de direction
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Mésentente entre associés
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Risque de confusion
- Fusion absorption
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Complexité des opérations de partage
- Co-emploi entre les sociétés
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Existence d'un risque de confusion
- Indivision des biens
- Liquidation et partage des biens
- Partage des biens
- Demande d'instructions pour débarrasser les lieux des biens meubles
- Comblement de passif