Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
Décisions
[…] Par assignation du 13 août 2019, Mme [R] a fait citer M. [O] devant le juge aux affaires familiales de Draguignan aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de leurs intérêts patrimoniaux et trancher les difficutés les empêchant de parvenir à un partage amiable. […] Par conclusions déposées le 23 décembre 2020, M. [O] a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à voir déclarer irrecevables les demandes formulées par Mme [R] dans son assignation introductive d'instance, faute d'avoir été précédées d'une tentative réelle et sérieuse de partage amiable des intérêts patrimoniaux des ex-époux.
[…] Par jugement du 29 novembre 2011, le juge aux affaires familiales de Grenoble a notamment prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce des époux qu'i1 a invités à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux. En l'absence de règlement amiable des intérêts patrimoniaux des ex-époux, selon acte du 14 mai 2018, Mme [W] a alors fait assigner son ex-époux devant le juge aux affaires familiales de Grenoble aux fins de partage judiciaire. […] C'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté cette demande.
[…] M. [J] a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a : '- accueillir la fin de non-recevoir tirée du défaut de diligences entreprises antérieurement à l'assignation en vue de parvenir à un partage et règlement amiable des intérêts patrimoniaux des concubins [W]-[J] ; – déclaré irrecevable l'action en partage judiciaire et règlement des intérêts patrimoniaux des concubins [W]-[J] intentée par M. [J] par voie d'assignation délivrée le 7 mars 2023 portant le numéro RG 23/659 ; […] – débouté M. [J] de sa demande de condamnation de Mme [W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Une telle démarche comminatoire ne constitue en rien une tentative pour parvenir à un partage amiable.
[…] Ils n'ont pu liquider amiablement leurs intérêts patrimoniaux. […] — ordonné le partage de l'indivision entre Mme [M] et M. [K], […] — rejeté les autres demandes,
[…] Ils n'ont pu liquider amiablement leurs intérêts patrimoniaux. […] — dit que les dépens de l'incident seront joints à ceux de la procédure de partage, […] — de débouter M. [X] [E] de toutes ses demandes,
[…] En l'absence de règlement amiable des intérêts patrimoniaux des ex-concubins, selon acte du 04 janvier 2024, Monsieur [V] [B] [M] [K] a alors fait assigner en partage judiciaire son ex-compagne par devant le juge aux affaires familiales de céans. […] • sur la demande de partage […] Attendu qu'en l'espèce, quatre ans après la séparation des parties, ces dernières ne sont toujours pas parvenues à un règlement amiable de leurs intérêts patrimoniaux nonobstant les diverses tentatives de règlement amiable; qu'il convient en conséquence d'ordonner, d'un commun accord, l'ouverture des opérations de liquidation, […] DÉBOUTE les parties de toute autre demande plus ample ou contraire.
[…] — rejeter toute demande plus ample ou contraire, […] — le jugement de divorce a invité les époux à procéder amiablement à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, […] — elle souhaite voir rétablir son droit de jouissance sur le bien indivis dans l'attente du partage,
[…] Ils n'ont pas pu liquider amiablement leurs intérêts patrimoniaux. […] — de rejeter les demandes de Mme [E] [N],
[…] Par courrier du 30 mars 2018, le président de la chambre des notaires du Var a désigné Me [D] [T] pour procéder à la liquidation partage amiable des intérêts patrimoniaux, en exécution du jugement de divorce. […] Il y a lieu de rappeler que le jugement rendu le 17 juin 2017 prononçant le divorce des parties a également ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et qu'un courrier en date du 30 mars 2018 a désigné Me [D] [T] pour procéder amiablement à ces opérations, sans succès en raison de la carence de l'appelant. […] Sur la licitation demandée du bien indivis
[…] Le conseil de M. [K] a transmis à Mme [Y], par courrier électronique du 8 décembre 2023, une proposition amiable de règlement des intérêts patrimoniaux. […] — constater que sa demande de compte, liquidation et partage est recevable au regard des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, […] Il n'est en outre invoqué par aucune des parties l'existence de toute autre démarche antérieure à ce courrier, tendant au règlement amiable des intérêts patrimoniaux des ex époux, alors même que le prononcé du divorce est devenu définitif le 12 décembre 2018.
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Commentaires
Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce contient plusieurs dispositions visant à faciliter les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux pendant la procédure. […] Ainsi, le partage amiable est désormais possible, même en cas d'inertie d'un époux, après mise en demeure par son ex-conjoint de se présenter ou de se faire représenter au partage. […] Faute pour l'époux défaillant de constituer mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, l'autre époux peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée, […]
Lire la suite…[…] des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les droits de partage prévus à l'article 746 du code général des impôts (CGI). L'article 108 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure une baisse progressive du droit de partage prévu à l'article 746 du CGI pour les actes de partage d'intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d'une union juridique (mariage, pacs, […] les partages sont, en général, effectués avant le prononcé du divorce par le juge, ou avant la signature de la convention de divorce en cas de divorce amiable, rendant la règle actuelle peu effective. Elle lui demande si les actes assimilés à un partage, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réfléchir à la mise en place d'une procédure simplifiée pour que les ex-concubins puissent sortir plus facilement et plus rapidement des indivisions. Le statut de l'indivision, ainsi que les règles relatives au partage des biens indivis, […] et la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. […] Le législateur a tout d'abord entendu favoriser le partage amiable, […] qui relève aujourd'hui du juge aux affaires familiales même lorsqu'elle porte sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des concubins, prévoit désormais que le notaire, […]
Lire la suite…L'article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, […] voire davantage en cas d'appel - fait échec à ce principe. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réfléchir à la mise en place d'une procédure simplifiée pour que les ex-concubins puissent sortir plus facilement et plus rapidement des indivisions. […] de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. […] Le législateur a tout d'abord entendu favoriser le partage amiable, […] qui relève aujourd'hui du juge aux affaires familiales lorsqu'elle porte sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des concubins, […]
Lire la suite…[…] suite à son divorce et à l'épuisement des voies de recours incidentes mises en oeuvre par son ex-conjoint, est dans l'attente de la liquidation patrimoniale depuis maintenant plus de trois années. […] préciser que ces règles ne sont assorties d'aucune sanction, le règlement du régime matrimonial étant une affaire privée et dans une phase amiable à ce stade. Néanmoins, […] le partage peut être fait en justice. […] le juge peut, à la demande d'une partie ou du notaire, accorder une prorogation du délai d'un an au maximum. […] Enfin, une réflexion est actuellement en cours au sein du ministère de la justice afin d'améliorer encore la procédure de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
Lire la suite…Le partage amiable est un contrat réglementé par les articles 816 et suivants du Code civil, issus de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. […] Lorsqu'un partage amiable s'avère impossible, le partage judiciaire peut être demandé. […] Le partage des intérêts patrimoniaux du couple, qu'il soit marié ou non, relève de la compétence du juge aux affaires familiales. […]
Lire la suite…Partage amiable Forme et validité du partage amiable L'article 835, […] même si la succession comporte des immeubles situés dans notre pays. […] S'il ne peut être publié, le partage sous seing privé portant sur des biens immobiliers engage irrévocablement ses signataires qui peuvent en poursuivre la réitération par acte authentique et l'invoquer pour s'opposer à une nouvelle demande en partage (CA Fort-de-France, 5 avr. 2013, […] puisque le défaut de publication au service de la publicité foncière n'est sanctionné que par le versement de dommages et intérêts à celui qui en aurait subi un préjudice. […] Surtout, il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, […]
Lire la suite…Partage amiable Forme et validité du partage amiable L'article 835, […] qu'il soit conclu en la forme authentique ou sous seing privé. […] S'il ne peut être publié, le partage sous seing privé portant sur des biens immobiliers engage irrévocablement ses signataires qui peuvent en poursuivre la réitération par acte authentique et l'invoquer pour s'opposer à une nouvelle demande en partage (CA Fort-de-France, […] Il est même opposable aux tiers, puisque le défaut de publication au service de la publicité foncière n'est sanctionné que par le versement de dommages et intérêts à celui qui en aurait subi un préjudice. […] il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire
La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. […] 1° S'agissant du partage, lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, […]
Article 264-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
Article 1379 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VII : Dispositions communes
Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code. Il en va de même des demandes formées en application de l'article 829 du code civil dans le cadre d'un partage amiable.
Article 1358 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section I : Le partage amiable
La personne qualifiée désignée en application de l'article 837 du code civil pour représenter l'héritier défaillant sollicite l'autorisation de consentir au partage amiable en transmettant le projet de partage, approuvé par le reste des copartageants, au juge qui l'a désignée.
Article 267-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
Article 746 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- V : Partages et opérations assimilées
- A : Partages
- 1 : Tarif
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité
Article 836 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article L213-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales
séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;
Article 507 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
- Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
- Section 2 : Des actes du tuteur
- Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel.
Article 1136-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, […]
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage des biens
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage
- Droit au partage des biens
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Demande de liquidation et partage des biens
- Demande de partage de l'indivision
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage amiable du régime matrimonial
- Droit au partage judiciaire
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Partage des biens
- Complexité des opérations de partage
- Impossibilité de partage amiable
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Liquidation et partage des biens
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les droits de partage prévus à l'article 746 du code général des impôts (CGI). L'article 108 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure une baisse progressive du droit de partage prévu à l'article 746 du CGI pour les actes de partage d'intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d'une union juridique (mariage, pacs, […] Tout d'abord, la licitation, qui consiste en la vente aux enchères ou amiable d'un bien indivis constitue un autre moyen que le partage de sortir d'une indivision. […] Ainsi, […]
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