Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
Décisions
[…] Par conclusions déposées le 23 décembre 2020, M. [O] a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à voir déclarer irrecevables les demandes formulées par Mme [R] dans son assignation introductive d'instance, faute d'avoir été précédées d'une tentative réelle et sérieuse de partage amiable des intérêts patrimoniaux des ex-époux.
[…] Par jugement du 29 novembre 2011, le juge aux affaires familiales de Grenoble a notamment prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce des époux qu'i1 a invités à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux. […] C'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté cette demande.
[…] Selon déclaration reçue au greffe de la cour d'appel d'Angers le 7 mars 2025, M. [J] a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a : '- accueillir la fin de non-recevoir tirée du défaut de diligences entreprises antérieurement à l'assignation en vue de parvenir à un partage et règlement amiable des intérêts patrimoniaux des concubins [W]-[J] ; […] – condamné M. [J] au paiement des entiers dépens, avec distraction au profit de la SCP Pigeau Conte Murillo Vigin en application de l'article 699 du code de procédure civile ; – débouté M. [J] de sa demande de condamnation de Mme [W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […]
[…] Ils n'ont pu liquider amiablement leurs intérêts patrimoniaux. […] — ordonné le partage de l'indivision entre Mme [M] et M. [K], […] — rejeté les autres demandes,
[…] Ils n'ont pu liquider amiablement leurs intérêts patrimoniaux. […] — dit que les dépens de l'incident seront joints à ceux de la procédure de partage, […] — de débouter M. [X] [E] de toutes ses demandes,
[…] En l'absence de règlement amiable des intérêts patrimoniaux des ex-concubins, selon acte du 04 janvier 2024, Monsieur [V] [B] [M] [K] a alors fait assigner en partage judiciaire son ex-compagne par devant le juge aux affaires familiales de céans. […] • sur la demande de partage
[…] — rejeter toute demande plus ample ou contraire, […] — le jugement de divorce a invité les époux à procéder amiablement à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, […] — elle souhaite voir rétablir son droit de jouissance sur le bien indivis dans l'attente du partage,
[…] Ils n'ont pas pu liquider amiablement leurs intérêts patrimoniaux. […] — de rejeter les demandes de Mme [E] [N],
[…] Par jugement en date du 16 avril 2019, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Béziers a prononcé le divorce des époux et renvoyé les parties à la liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux. […] déclarait recevable la demande en partage judiciaire
[…] Par courrier du 30 mars 2018, le président de la chambre des notaires du Var a désigné Me [D] [T] pour procéder à la liquidation partage amiable des intérêts patrimoniaux, en exécution du jugement de divorce. […] Sur la licitation demandée du bien indivis
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce contient plusieurs dispositions visant à faciliter les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux pendant la procédure. […] Ainsi, le partage amiable est désormais possible, même en cas d'inertie d'un époux, après mise en demeure par son ex-conjoint de se présenter ou de se faire représenter au partage. […] Faute pour l'époux défaillant de constituer mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, l'autre époux peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée, […]
Lire la suite…[…] des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les droits de partage prévus à l'article 746 du code général des impôts (CGI). L'article 108 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure une baisse progressive du droit de partage prévu à l'article 746 du CGI pour les actes de partage d'intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d'une union juridique (mariage, pacs, […] les partages sont, en général, effectués avant le prononcé du divorce par le juge, ou avant la signature de la convention de divorce en cas de divorce amiable, rendant la règle actuelle peu effective. Elle lui demande si les actes assimilés à un partage, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réfléchir à la mise en place d'une procédure simplifiée pour que les ex-concubins puissent sortir plus facilement et plus rapidement des indivisions. Le statut de l'indivision, ainsi que les règles relatives au partage des biens indivis, […] et la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. […] Le législateur a tout d'abord entendu favoriser le partage amiable, […] qui relève aujourd'hui du juge aux affaires familiales même lorsqu'elle porte sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des concubins, prévoit désormais que le notaire, […]
Lire la suite…L'article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, […] voire davantage en cas d'appel - fait échec à ce principe. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réfléchir à la mise en place d'une procédure simplifiée pour que les ex-concubins puissent sortir plus facilement et plus rapidement des indivisions. […] de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. […] Le législateur a tout d'abord entendu favoriser le partage amiable, […] qui relève aujourd'hui du juge aux affaires familiales lorsqu'elle porte sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des concubins, […]
Lire la suite…[…] suite à son divorce et à l'épuisement des voies de recours incidentes mises en oeuvre par son ex-conjoint, est dans l'attente de la liquidation patrimoniale depuis maintenant plus de trois années. […] préciser que ces règles ne sont assorties d'aucune sanction, le règlement du régime matrimonial étant une affaire privée et dans une phase amiable à ce stade. Néanmoins, […] le partage peut être fait en justice. […] le juge peut, à la demande d'une partie ou du notaire, accorder une prorogation du délai d'un an au maximum. […] Enfin, une réflexion est actuellement en cours au sein du ministère de la justice afin d'améliorer encore la procédure de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
Lire la suite…Le partage amiable est un contrat réglementé par les articles 816 et suivants du Code civil, issus de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. […] Lorsqu'un partage amiable s'avère impossible, le partage judiciaire peut être demandé. […] Le partage des intérêts patrimoniaux du couple, qu'il soit marié ou non, relève de la compétence du juge aux affaires familiales. […]
Lire la suite…Partage amiable Forme et validité du partage amiable L'article 835, […] même si la succession comporte des immeubles situés dans notre pays. […] S'il ne peut être publié, le partage sous seing privé portant sur des biens immobiliers engage irrévocablement ses signataires qui peuvent en poursuivre la réitération par acte authentique et l'invoquer pour s'opposer à une nouvelle demande en partage (CA Fort-de-France, 5 avr. 2013, […] puisque le défaut de publication au service de la publicité foncière n'est sanctionné que par le versement de dommages et intérêts à celui qui en aurait subi un préjudice. […] Surtout, il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, […]
Lire la suite…Partage amiable Forme et validité du partage amiable L'article 835, […] qu'il soit conclu en la forme authentique ou sous seing privé. […] S'il ne peut être publié, le partage sous seing privé portant sur des biens immobiliers engage irrévocablement ses signataires qui peuvent en poursuivre la réitération par acte authentique et l'invoquer pour s'opposer à une nouvelle demande en partage (CA Fort-de-France, […] Il est même opposable aux tiers, puisque le défaut de publication au service de la publicité foncière n'est sanctionné que par le versement de dommages et intérêts à celui qui en aurait subi un préjudice. […] il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, […]
Lire la suite…[…] compte tenu des dispositions relatives au divorce amiable prévues à l'article 230 du Code civil, […] Il est parfaitement légitime que le conjoint subordonne son accord au divorce à la connaissance des conséquences patrimoniales de celui-ci : partage de la communauté et éventuellement détermination de la prestation compensatoire. […] Une telle situation particulièrement pénalisante est de nature à remettre en cause un droit fondamental, […] tout intérêt à considérer comme des biens propres les stocks options et à ne pas les intégrer aux opérations de partage de la communauté. […] Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation préjudiciable aux intérêts de chacun des conjoints, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire
La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. […] 1° S'agissant du partage, lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, […]
Article 264-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
Article 267-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
Article 1136-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, […]
Article 1361 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.
Article 1358 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section I : Le partage amiable
La personne qualifiée désignée en application de l'article 837 du code civil pour représenter l'héritier défaillant sollicite l'autorisation de consentir au partage amiable en transmettant le projet de partage, approuvé par le reste des copartageants, au juge qui l'a désignée.
Article L213-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales
séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;
Article 1136-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Article L351-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 1 : Le règlement amiable
Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Article 14 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
[…] -Code de l'organisation judiciaire Art. L562-24-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 228 IV.-Les I et II sont applicables aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010. V.-Les I, II et IV sont applicables à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage des biens
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage
- Droit au partage des biens
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Demande de liquidation et partage des biens
- Demande de partage de l'indivision
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage amiable du régime matrimonial
- Droit au partage judiciaire
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Partage des biens
- Complexité des opérations de partage
- Impossibilité de partage amiable
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Liquidation et partage des biens
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les droits de partage prévus à l'article 746 du code général des impôts (CGI). L'article 108 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure une baisse progressive du droit de partage prévu à l'article 746 du CGI pour les actes de partage d'intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d'une union juridique (mariage, pacs, […] Tout d'abord, la licitation, qui consiste en la vente aux enchères ou amiable d'un bien indivis constitue un autre moyen que le partage de sortir d'une indivision. […] Ainsi, […]
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