Droit au partage des biens
Décisions
Le jugement de divorce n'étant pas définitif, en vertu du principe selon lequel nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens justifient d'un droit au partage des biens indivis qu'ils peuvent exercer à tout moment, sans attendre la dissolution du mariage […] Aux termes de l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. […] Sur les dommages et intérêts, il n'est pas démontré une faute dans l'exercice de la voie de l'appel, ni caractérisé un abus de droit, ni l'existence d'un préjudice supplémentaire excédant les inconvénients inhérents à toute action en justice ; ils ne seront donc pas accordés.
Aux termes de l'article 815, alinéa 1 er , du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou par convention. Dès lors, des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, justifient d'un droit au partage des biens indivis qu'ils peuvent exercer à tout moment et sans même attendre la dissolution du mariage. […] Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
[…] Que dame a… ayant demande le partage partiel de biens tenus par elle pour communs ainsi que l'allocation d'une avance sur la part devant lui revenir, a…, pour s'opposer a cette demande, […] se voyait promettre une somme importante, qu'elle a recue, avait renonce a tout droit de partage sur les biens de toute nature que l'epoux b… alors ou viendrait a acquerir a quelque titre que ce soit et que ladite convention avait ete reconnue valable par un arret de la cour d'appel de paris du 7 juillet 1954 passe en force de chose jugee ; […] parce qu'elle avait demande reconventionnellement la separation de corps, dame a… se trouvait privee de tout droit au partage des biens composant la communaute, alors, […]
[…] d'autre part, de se prononcer sur les moyens de droit que soulève l'examen de l'affaire ; […] en premier lieu, qu'il est constant que M me A, mariée sous le régime de la séparation de biens, […] à la supposer établie, que l'autre indivisaire ne veuille pas vendre le bien n'est pas de nature à ôter à l'actif de l'intéressée son caractère mobilisable dès lors qu'aux termes de l'article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention » ; que les époux justifient ainsi d'un droit au partage des biens indivis qu'ils peuvent exercer à tout moment ; que dans ces conditions, […]
[…] Le droit au partage des biens en indivision d'époux mariés sous le régime de la séparation des biens n'est pas soumis à la dissolution préalable du lien du mariage et le principe de créance de chacun des époux sur le prix de vente du bien indivis ne se heurte à aucune contestation sérieuse. […] La cour, statuant dans les limites des pouvoirs conférés au premier juge, est donc saisie en référé et il ne lui appartient pas de procéder à la liquidation des droits respectifs des époux qui relève de la seule appréciation du juge du fond mais uniquement de dire si le montant revendiqué par C Y se heurte ou non à une contestation sérieuse, au regard du financement qui a été fait pour l'acquisition et l'édification du bien indivis, pour pouvoir lui être alloué à titre de provision.
[…] — faire droit à sa demande reconventionnelle au titre de dommages-intérêts et condamner M. […] — constater qu'il justifie d'un droit au partage des biens acquis en indivision par le couple X/Y pendant leur période de vie commune […] Attendu que le tribunal a relevé que selon M me Y, le premier immeuble a été revendu et le prix partagé par moitié entre les parties, […] que M. X ne conteste pas cette affirmation et qu'il ne produit pas l'acte de revente de la maison du Château-d'Olonne mais que la fiche comptable de l'office notarial confirme que chacun des vendeurs a bien perçu la somme de 174'000 € virée le 29 juillet 1997 ; […]
[…] Aux termes de l'article 815, alinéa 1 er , du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou par convention. Dès lors des époux mariés sous le régime de la séparation de biens justifient d'un droit au partage des biens indivis qu'ils peuvent exercer à tout moment et sans même attendre la dissolution du mariage. […] FAIT masse des dépens qui seront employés en frais privilégiés de partage, chacune des parties étant condamnée à les payer à proportion de ses droits dans le partage ;
[…] — partagé par moitié entre elles les dépens et dit qu'ils seraient employés en frais privilégiés de partage. […] — dire que chacun des époux a droit à la moitié de cette somme, […] Attendu qu'en application de l'article 815 alinéa 1 er du code civil, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens justifient d'un droit au partage des biens indivis qu'ils peuvent exercer à tout moment et sans même attendre la dissolution du mariage ;
[…] notaire à […] ([…]), ils ont procédé à un partage partiel de leurs intérêts patrimoniaux, comme suit: le bien immobilier sis à […] (12) évalué à la somme de 120 000 € a été attribué à Monsieur X AB, à charge pour lui de régler les échéances du crédit contracté afin de financer cette acquisition et de régler à Madame Z AA une soulte d'un montant de 6 122, […] ainsi que l'étaient Monsieur X AB et Madame Z AA, justifient d'un droit au partage des biens indivis qu'ils peuvent exercer à tout moment et sans même attendre la dissolution du mariage. […] Dit que les droits de Madame Z AA sur le reliquat du produit de la vente du bien immobilier indivis sis à […] ([…]) s'élève à la somme de 16 779,20 €;
[…] aux termes duquel les époux ont convenu de mettre fin à l'indivision existant sur le bien immobilier qu'ils avaient acquis au cours de leur mariage par la vente à titre de licitation de la part indivise de l'épouse à son époux contre paiement d'une soulte de 43 000 euros, […] délivrée le 23 janvier 2013, est postérieure et soutient que l'acte valant liquidation et partage de l'indivision, […] justifient dès lors d'un droit au partage des biens indivis qu'ils peuvent exercer à tout moment et sans même attendre la dissolution du mariage ; […] alléguées par M me A…, ne leur sont pas applicables et c'est à bon droit que le premier juge a débouté M me A… de sa demande de nullité des actes précités, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le droit de partage de biens immobiliers a sensiblement augmenté le 1er janvier 2012, passant à compter de cette date de 1,1% à 2,5%. […]
Lire la suite…bonjour, Divorçés depuis mai 1984 mon ex mari et moi même venons d'apprendre que la liquidation de biens n'a pas été faite par le notaire au moment du divorce.Nous serions donc "en indivision" sans le savoir.Quant à moi j'ai eu la part qui me revenait à ce moment là et ne me suis inquiétée de rien et mon ex mari ne connaissait pas plus que moi cet acte indispensable.Ce dernier occupe depuis le divorce , […] est le coût fiscal, du bien à valeur d'aujourd'hui : Le coût fiscal du partage Les époux divorcés doivent procéder au partage de leur patrimoine acquis en commun, surtout dans le cadre du régime légal de la communauté. Le droit de partage des biens meubles et immeubles est, sauf exception, […]
Lire la suite…Le coût fiscal de la générosité Les époux divorcés devront par ailleurs procéder au partage de leur patrimoine acquis par eux, quelque soit le régime matrimonial choisi. Le droit de partage des biens meubles et immeubles est, sauf exception, de 1,1 % de la valeur totale, après déduction du passif (exemple : prêt en cours). La difficulté peut naître de l'imposition des plus-values suite à la cession de la maison familiale. A première vue, toute vente d'une maison qui a servi à l'habitation de la famille est exonérée de l'impôt sur les plus-values.
Lire la suite…Matières : Unioncoutumière Mots clés : SOCIETE DE FAIT – UNION COUTUMIERE – BIEN COMMUN – PARTAGE – CHARGE DE LA PREUVE Dans le cadre d'une société de fait entre couple vivant dans une union coutumière, il appartient à celui qui la prétend de prouver que les biens dont il réclame le partage constitue des biens communs. […] Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Rejet ARRET N° 512 du 25 juillet 2017 Dossier : 1001/14-CO SOCIETE DE FAIT – UNION COUTUMIERE – BIEN COMMUN – PARTAGE – CHARGE DE LA PREUVE « Dans le cadre d'une société de fait entre couple vivant dans une union coutumière, […]
Lire la suite…Le coût fiscal de la générosité Les époux divorcés devront par ailleurs procéder au partage de leur patrimoine acquis par eux, quelque soit le régime matrimonial choisi. Le droit de partage des biens meubles et immeubles est, sauf exception, de 1,1 % de la valeur totale, après déduction du passif (exemple : prêt en cours). […]
Lire la suite…Le coût fiscal de la générosité Les époux divorcés devront par ailleurs procéder au partage de leur patrimoine acquis par eux, quelque soit le régime matrimonial choisi. Le droit de partage des biens meubles et immeubles est, sauf exception, de 1,1 % de la valeur totale, après déduction du passif (exemple : prêt en cours). […]
Lire la suite…Le coût fiscal de la générosité Les époux divorcés devront par ailleurs procéder au partage de leur patrimoine acquis par eux, quelque soit le régime matrimonial choisi. Le droit de partage des biens meubles et immeubles est, sauf exception, de 1,1 % de la valeur totale, après déduction du passif (exemple : prêt en cours). […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- V : Partages et opérations assimilées
- A : Partages
- 1 : Tarif
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité
Article 832-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Les biens et droits immobiliers que les demandeurs n'envisagent pas d'apporter au groupement foncier agricole, ainsi que les autres biens de la succession, sont attribués par priorité, dans les limites de leurs droits successoraux respectifs, […] Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable dans l'année suivant le partage. […]
Article 776 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 3 : Dispositions spéciales aux donations
Le premier alinéa s'applique au bien réincorporé dans une donation-partage faite à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en application de l'article 1078-7 du même code, y compris lorsque ce bien est réattribué à un descendant du premier donataire lors de la donation-partage. Cette opération est soumise au droit de partage.
Article 836 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article 924-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. […]
Article L321-17 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Toutefois, le bénéficiaire des dispositions de la présente sous-section, qui ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage comprenant la majeure partie des biens, et alors que ceux non distribués ne seraient plus suffisants pour le couvrir de ses droits
Article L243-2 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
- TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE
- Chapitre III : Coupes délivrées pour l'affouage
[…] 2° Ou bien moitié par foyer et moitié par habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. Les ascendants vivant avec leurs enfants ont droit à l'affouage sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont la charge effective d'une famille ; […] Chaque année, avant une date fixée par décret, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué.
Article 1076-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs.
Article 1514 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Deuxième partie : De la communauté conventionnelle
- Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité
Le prélèvement est une opération de partage : les biens prélevés sont imputés sur la part de l'époux bénéficiaire ; si leur valeur excède cette part, il y a lieu au versement d'une soulte. Les époux peuvent convenir que l'indemnité due par l'auteur du prélèvement s'imputera subsidiairement sur ses droits dans la succession de l'époux prédécédé.
Article 840-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.
- Partage des biens
- Demande de partage des biens
- Droit au partage
- Droit au partage des biens indivis
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage judiciaire
- Droit au partage de la succession
- Indivision des biens
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage de l'indivision
- Liquidation et partage des biens
- Droit à l'ouverture des opérations de partage
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Demande de liquidation et partage des biens
- Complexité des opérations de partage
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage de la succession
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
L'article 108 de la Loi de finances pour 2020 a prévu une baisse du droit de partage des biens après un divorce, une séparation de corps ou rupture de PACS, actuellement fixé à 2,5 %. […]
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