Absence d'actif immobilier
Décisions
[…] — - Absence d'actif immobilier — - Actif inventorié par Maître Z et prisé entre 1600 et 4300 €. (petit matériel de bureau).
[…] Attendu qu'il résulte du rapport établi par le liquidateur et des informations relatives au montant du chiffre d'affaires, au nombre de salariés employés au cours des six derniers mois et à l'absence d'actif immobilier, que les conditions légales pour l'application facultative, à la procédure, des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies.
[…] Absence d'actif immobilier Nombre de salariés inférieur à 5 dans les 6 derniers mois Chiffre d'affaires HT inférieur à 750 000 € […] Actif immobilier Néant Nombre de salariés ( Chiffre d'affaires HT Inconnu
[…] RAPPEL DES CRITÈRES D'APPLICATION DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Absence d'actif immobilier Nombre de salariés inférieur à 5 dans les 6 derniers mois Chiffre d'affaires HT inférieur à 750 000 € SARL LTX INGENIERIE Actif immobilier 0 Nombre de salariés 1 Chiffre d'affaires HT au 30/09/2006 – 81 73 8,00
[…] RAPPEL DES CRITÈRES D'APPLICATION DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Absence d'actif immobilier Nombre de salariés inférieur à 5 dans les 6 derniers mois Chiffre d'affaires HT inférieur à 750 000 € […] Actif immobilier néant Nombre de salariés 6 Chiffre d'affaires HT au 31/12/2005 – 511 487,3
[…] Absence d'actif immobilier […] SARL PERIMAX Actif immobilier Néant Nombre de salariés 1 Chiffre d'affaires HT au 31/12/2006 – 109 445,00 €
[…] Absence d'actif immobilier ET – Nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure inférieur à 5 ET – Chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000 €uros S.ARL. JPL Actif immobilier Néant Nombre de salariés Aucun Chiffre d'affaires H" au 31/12/06 63.518,00 €
[…] RAPPEL DES CRITÈRES D'APPLICATION DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Absence d'actif immobilier Nombre de salariés inférieur à 5 dans les 6 derniers mois Chiffre d'affaires HT inférieur à 750 000 € […] Actif immobilier () Nombre de salariés () Chiffre d'affaires au 31.12.05 77 649 Euros
[…] Que Monsieur le Juge Rapporteur a fait rapport au Tribunal ; SUR QUOI : Attendu que l'application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée est possible en l'absence d'actif immobilier ; Attendu que M e X Y expose également que Mr Z A ne répond pas aux critères définis par l'article L 641-2 du Code de Commerce puisqu'il a déclaré être propriétaire d'une maison d'habitation sise lieudit « la ville » Commune de X ANDRE SUR – SEVRE, que cette information n'avait pas été fournie au Tribunal lors de la DCP ; Attendu qu'en conséquence il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce ;
[…] Maître A X expose que les conditions pour convertir la procédure en liquidation judiciaire simplifiée, à savoir l'absence d'actif immobilier, un chiffre d'affaires réalisé inférieur à 750.000 € et un nombre de salariés inférieur à 5 sont réunies en l'espèce
pendant 7 jours
Commentaires
Les opérations de vérification des créances et de réalisation des actifs sont allégées. L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire lorsque les trois conditions suivantes relatives au débiteur sont réunies : absence d'actif immobilier, effectif inférieur ou égal à un salarié, CA HT inférieur ou égale à 300 K€. […] L'ouverture d'une liquidation judiciaire peut aussi être facultative, lorsque les trois conditions suivantes relatives au débiteur sont réunies : absence d'actif immobilier, effectif inférieur ou égal à cinq salariés, CA HT inférieur à 750 K€. La procédure doit être clôturée dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture, sauf prorogation.
Lire la suite…L'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement Le tribunal a constaté que la société ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. […] Le redressement a été jugé manifestement impossible, la société ayant cessé toute activité et ne pouvant présenter de plan. […] Le choix de la liquidation judiciaire simplifiée et ses conséquences Le tribunal a fait application de la procédure simplifiée en raison de l'absence d'actif immobilier et du faible effectif. […]
Lire la suite…Le tribunal constate que la société “se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible” (Motifs). Cette appréciation repose sur les explications du dirigeant et les pièces produites, établissant un passif de 46 699,77 euros. La cessation des paiements est ainsi caractérisée en droit, selon les critères de l'article L.631-1 du code de commerce. La date de cessation des paiements est fixée provisoirement au 5 janvier 2026, soit antérieurement au jugement d'ouverture. […] Cette application simplifiée se justifie par la taille modeste de l'entreprise et l'absence d'actif immobilier important. La valeur de cette décision est d'accélérer la procédure et de réduire les coûts pour les créanciers.
Lire la suite…Il y a cessation des paiements lorsque l'actif disponible ne permet plus de faire face au passif exigible. […] Ici contrairement à la liquidation judiciaire, l'entrepreneur n'est pas dessaisi et poursuit son activité pendant 4 mois. […] Sont éligibles à cette procédure : Entrepreneurs individuels (personnes physiques) Absence d'actif immobilier Pas de salariés depuis 6 mois Actif < 5000 € Absence de procédure prud'homale en cours Ne pas avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire dans les 5 ans A l'issue de la procédure extrêmement rapide (4 mois), toutes les dettes[4] (professionnelles et personnelles) sont effacées. […]
Lire la suite…En l'absence de comité d'entreprise, ce droit est transféré aux délégués du personnel et en l'absence de délégué du personnel, […] La modification instaure la nécessité pour le juge commissaire de relayer cette demande de remplacement par une ordonnance de saisine du tribunal. […] On peut imaginer : – Une absence d'actifs et des procès prud'homaux dont le paiement des condamnations est pour partie garantie par le CGEA ; […] lorsque l'inventaire a été réalisé par le liquidateur, de lui permettre de procéder à la vente de ces biens par un huissier / commissaire priseur / notaire. […] Désormais en l'absence d'actif immobilier et de salarié, […]
Lire la suite…Règles générales En principe, les actifs immobiliers affectés à l'exploitation de ces entreprises figurent à leur bilan (ou bilan simplifié pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition) ou sur le document en tenant lieu. […]
Lire la suite…Conséquences de la levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail immobilier A. […] Ce bien est alors inscrit à son bilan parmi les éléments de l'actif immobilisé. 1. […] Exemple 2 : Un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu le 01/01/N (après le 01/01/1996) pour une durée de 15 ans pour l'acquisition d'un immeuble dont les constructions ont une durée normale d'utilisation de 20 ans. […] Remarque : Par simplification, l'amortissement sur une base d'un euro est assimilé à une absence d'amortissement. 2. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- B : Impôt sur la fortune immobilière
En vue du contrôle de l'impôt sur la fortune immobilière, l'administration peut demander aux redevables des éclaircissements et des justifications sur la composition de l'actif et du passif du patrimoine mentionné à l'article 965, notamment de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée et de l'éligibilité et des modalités de calcul des exonérations ou réductions d'impôt dont il a été fait application.
Article L214-37 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier est composé : […]
Article 239 nonies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XVII ter : Régime fiscal des fonds de placement immobiliers
l'article 244 bis A, pour les plus-values de cession à titre onéreux de biens et de droits immobiliers mentionnées au 2° du II du même article L. 214-81 ainsi que pour les plus-values de cession d'actifs mentionnés au même 2°, lorsque ces actifs ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés des biens meubles meublants, […]
Article L54-10-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs
Pour l'application du présent chapitre, les actifs numériques comprennent : […]
Article L214-34 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
accessoire, les organismes de placement collectif immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, […] l'installation, la location ou l'exploitation de tout procédé de production d'énergies renouvelables, y compris la revente de l'électricité produite. Les actifs immobiliers ne peuvent être acquis exclusivement en vue de leur
Article L631-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Article R214-160 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
- Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier
3° L'évaluation de l'actif dont la transmission aux organismes de placement collectif immobilier ou organismes professionnels de placement collectif immobilier est prévue ; […]
Article L214-46 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
Les créanciers dont le titre résulte de toute opération relative aux actifs d'un organisme de placement collectif immobilier n'ont d'action que sur ces actifs, à l'exception des actifs mentionnés au 2° de l'article L. 214-37.
Article 151 septies B du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale
1° Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ; 2° Des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement
Article 885 L du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
- Section III : Biens exonérés
Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société. […]
- Absence de titre de propriété
- Absence de preuve de propriété
- Absence
- Absence de droit d'occupation
- Absence de titre d'occupation
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Absence de trouble manifestement illicite
- Absence de revenus
- Absence d'offre de logement
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Absence de recel successoral
- Absence d'instance en cours
- Absence de solution de cession
- Demande d'instructions pour débarrasser les lieux des biens meubles
- Absence de fondement juridique
- Absence d'objet de la demande
- Absence de fondement valable de l'opposition
- Absence de préjudice de jouissance
- Absence de relation contractuelle
- Absence de fondement
Les opérations de vérification des créances et de réalisation des actifs sont allégées. L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire lorsque les trois conditions suivantes relatives au débiteur sont réunies : absence d'actif immobilier, effectif inférieur ou égal à un salarié, CA HT inférieur ou égale à 300 K€. […] L'ouverture d'une liquidation judiciaire peut aussi être facultative, lorsque les trois conditions suivantes relatives au débiteur sont réunies : absence d'actif immobilier, effectif inférieur ou égal à cinq salariés, CA HT inférieur à 750 K€. La procédure doit être clôturée dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture, sauf prorogation.
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