Absence de risque de confusion
Décisions
[…] la cour d'appel a énoncé que, « comme indiqué précédemment, eu égard à l'absence de similitudes visuelles, sonores et conceptuelles entre les signes et de risque de confusion en conséquence pour le public concerné, l'atteinte à la marque »Isover« par la marque seconde n'est pas constituée » ; que la censure à intervenir sur les premier et quatrième moyens de cassation entraînera la cassation de ce chef de dispositif, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; […] 3) ALORS, enfin, QU' en se bornant à affirmer que, compte tenu de leurs différences et de l'absence de risque de confusion pour le public concerné, l'usage du terme « Isocover », seul ou avec son logo, […]
[…] Attendu qu'il est également fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi, le risque de confusion n'est pas exigé dans l'action en imitation illicite de marque, d'où il suit qu'après avoir reconnu à la société Valmonde un droit privatif sur le mot Perspectives, la Cour d'appel ne pouvait pas rejeter sa demande en se fondant sur un tel motif sans violer les dispositions des articles 544 du Code civil, 5 de la loi du 11 mars 1957, 455 et suivants du Nouveau Code de procédure civile ;
[…] par la présence des deux conditions de finalité humoristique et d'absence de risque de confusion, […] l'exception de parodie fondée sur le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression pouvant être opposée à l'artiste-interprète dès lors qu'elle celle-ci a une finalité humoristique et qu'il n'existe aucun risque de confusion avec l'interprétation parodiée ; […] AUX MOTIFS QUE : « la société Dargaud oppose aux appelantes un moyen d'irrecevabilité tiré de l'absence en la cause des auteurs des deux bandes dessinées incriminées en faisant valoir que leur action porte atteinte aux droits moraux et patrimoniaux de ces derniers et méconnaît tant le principe du contradictoire que les droits de la défense ; […]
[…] ainsi que la demanderesse l'illustrait elle-même dans son assignation en évoquant le “métier d'artisan déménageur”, termes largement repris sur nombreux de sites internet dédiés voir dans l'adresse utilisés par de nombreux sites idoines, ce qui démontre d'ailleurs l'absence de risque de confusion tant les termes sont communément employés. […] Les activités sont bien les mêmes, tout du moins en partie, mais les sites réellement différents, et l'absence totale de distinctivité des termes utilisés pour les noms de domaine ainsi que les différences d'apparence, excluent qu'il puisse y avoir le moindre risque de confusion.
[…] auprès de la même clientèle, n'était pas de nature à créer un risque de confusion entre ces deux sociétés auprès de leur clientèle commune, […] d'autre part, que l'arrêt constate que la société Vestra ne distribuait plus les produits Brandt pour avoir rompu ses relations avec elle et relève l'absence de toute confusion, […] d'une part, qu'ayant constaté que la commercialisation par la société Brandt de la veste litigieuse se faisait sous sa propre marque dont elle a déduit l'absence de risque de confusion dans l'esprit de la clientèle des deux sociétés et dès lors que la seule circonstance que ce produit ait été commercialisé par les anciens salariés de la société Vestra n'était pas fautive, […]
[…] ne produisant pas la lettre recommandee que la societe a responsabilite limitee n'aurait pas reclamee, alors, selon le pourvoi, que la faute commise par la societe a responsabilite limitee se trouvait constituee par le seul fait qu'au moment de sa constitution elle n'avait pris aucune precaution et n'avait effectue aucune verification au registre du commerce pour s'assurer que la denomination sociale qu'elle adoptait ne risquait pas de creer une confusion avec une societe existante, qu'il importait peu, dans ces conditions de savoir si oui ou non la societe a responsabilite limitee avait ete effectivement mise au courant de l'existence de la societe anonyme, […]
Manque de base légale l'arrêt dont les motifs qui, s'ils établissent l'absence d'un risque de confusion entre tel membre d'une famille aristocratique bretonne et les personnages d'une oeuvre de fiction, ne caractérisent pas la même absence de risque avec le patronyme de cette famille notoirement connue, illustrée par des ancêtres célèbres ayant même donné leur nom à des navires de guerre
Risque de confusion ou absence de risque de confusion mais economies de frais de creation et de publicite […] dans la mesure où sa réalisation n'est pas commandée par des nécessités fonctionnelles, constitue un acte de concurrence déloyale, dès lors qu'il existe un risque de confusion auprès de la clientèle, que la concurrence déloyale peut être également reconnue en l'absence de tout risque de confusion lorsque la copie a permis à son auteur de réaliser des économies de frais de lancement et de mise au point du produit et, estimant que l'expertise officieuse qui avait été produite par SOUPLINA ne pouvait lier la cour, a ordonné la mesure d'instruction susvisée ; […]
Rejet par la cour d'appel de l'action en concurrence deloyale de l'auteur pour absence de risque de confusion […] l'arrêt retient que celle-ci a subi un préjudice du fait d'un manque à gagner résultant des ventes effectuées par le contrefacteur ; Attendu qu'en statuant par ce seul motif, insuffisant à caractériser l'existence d'un acte de concurrence déloyale, et alors qu'elle constatait l'impossibilité d'une confusion dans l'esprit de la clientèle entre les sacs créés par M. […]
Encourt la cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en contrefaçon par imitation de la marque EUROFORCE par la dénomination sociale société Euroforce conseil, caractérise par un motif impropre l'absence de risque de confusion en retenant la différence des régions d'activité des sociétés et ce malgré la similitude des signes et la similarité de certains services.
pendant 7 jours
Commentaires
Le Tribunal constate l'absence de risque de confusion entre des marques pharmaceutiques contenant l'élément "brez"/"breez". […] Il n'y a pas de risque de confusion, compte tenu du faible degré de similitude entre les marques et du niveau élevé d'attention du public concerné. […] La décision Les principaux points de discussions soulevés par Novartis dans cette affaire concernaient le niveau d'attention du public concerné afin d'évaluer le risque de confusion, ainsi que le caractère distinctif accru des marques antérieures. […] A titre préliminaire, […]
Lire la suite…Or, en l'espèce, le déposant de la demande d'enregistrement portant sur le signe ASTALOY invoquait la coexistence de ce dernier avec la marque antérieure HASTELLOY pour démontrer l'absence de risque de confusion entre eux. Le Tribunal admet qu'en vertu de la jurisprudence communautaire, la coexistence de deux marques sur un marché déterminé peut être de nature à amoindrir le risque de confusion entre ces marques dans l'esprit du public pertinent. […]
Lire la suite…Absence de risque de confusion entre les marques « Blackbird » et « BR 126 Blackbird » La Cour d'appel de Paris rejette l'action en contrefaçon de marque initiée par la société Breitling à l'encontre de son concurrent la société Bell & Ross pour absence de risque de confusion entre les marques « Blackbird » et « BR 126 Blackbird ». La décision rendue par la Cour d'appel de Paris traite de l'appréciation du risque de confusion entre deux marques dans le cadre d'une action en contrefaçon (CA Paris, 30 sept. 2016, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris rejette l'action en contrefaçon de marque initiée par la société Breitling à l'encontre de son concurrent la société Bell & Ross pour absence de risque de confusion entre les marques « Blackbird » et « BR 126 Blackbird ». La décision rendue par la Cour d'appel de Paris traite de l'appréciation du risque de confusion entre deux marques dans le cadre d'une action en contrefaçon (CA Paris, 30 sept. 2016, RG n°15/19136). […] La Cour d'appel ne fait pas droit aux demandes de la société Breitling qui s'abstient de démontrer l'existence d'un risque de confusion pour que soit constaté la contrefaçon de sa marque. […]
Lire la suite…Le tribunal constate l'absence de risque de confusion entre des marques pharmaceutiques contenant l'élément "brez"/"breez". […] Il n'y a pas de risque de confusion, compte tenu du faible degré de similitude entre les marques et du niveau élevé d'attention du public concerné. […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris rejette l'action en contrefaçon de marque initiée par la société Breitling à l'encontre de son concurrent la société Bell & Ross pour absence de risque de confusion entre les marques « Blackbird » et « BR 126 Blackbird ». La décision rendue par la Cour d'appel de Paris traite de l'appréciation du risque de confusion entre deux marques dans le cadre d'une action en contrefaçon (CA Paris, 30 sept. 2016, RG n°15/19136). […] La Cour d'appel ne fait pas droit aux demandes de la société Breitling qui s'abstient de démontrer l'existence d'un risque de confusion pour que soit constaté la contrefaçon de sa marque. […]
Lire la suite…Le Tribunal de l'Union européenne confirme l'absence de violation par une société chinoise des droits de propriété intellectuelle sur une Vespa italienne.
Lire la suite…Le Tribunal de l'Union européenne confirme l'absence de violation par une société chinoise des droits de propriété intellectuelle sur une Vespa italienne.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
- Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute
- Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes
- Sous-section 4 : Exercice de la profession
- Paragraphe 2 : Modalités d'exercice libéral
Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. Le silence gardé par le conseil départemental de l'ordre vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Article L515-19 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
II.-En l'absence d'accord des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale sur leur contribution respective, celle leur incombant est répartie au prorata de la part de contribution économique territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au titre de l'année d'approbation du plan.
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article 785 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément au premier alinéa de l'article 1533, ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions prévues par les articles 1534 à 1534-5.
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; […]
Article 74 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal. […]
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit …
Article R4452-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
- Chapitre II : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels
- Section 4 : Evaluation des risques
L'employeur évalue les risques résultant de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels, notamment afin de vérifier le respect des valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6. Si une évaluation à partir des données documentaires techniques disponibles ne permet pas de conclure à l'absence de risque, il calcule et, le cas échéant, mesure les niveaux de rayonnements optiques artificiels auxquels les travailleurs sont exposés.
Article R5121-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Nom et identification du médicament
Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de produits ou de services, le nom de fantaisie est choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la spécialité.
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque.