Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux
Décisions
[…] Demande relative à la liquidation du régime matrimonial […] SE DECLARE incompétent pour statuer sur la demande de liquidation des intérêts patrimoniaux de Madame [X] [Y] et de Monsieur [L] [N],
[…] DEBOUTE Madame [R] [Z] [H] de sa demande de fixation des effets du divorce au 17 décembre 2023 ; […] DEBOUTE Madame [R] [Z] [H] de sa demande de liquidation des intérêts patrimoniaux des parties ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêt patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
[…] DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux formée par Monsieur [D] [I] ; RAPPELLE aux parties qu'il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
[…] DÉBOUTE les parties de leur demande de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ; DÉCLARE IRRECEVABLES les demandes formulées par Mme [G] [R] épouse [F] et M. [Z] [F] s'agissant du point de départ des indemnités d'occupation dues par chacun comme relevant de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ;
[…] CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, […] DÉBOUTE Monsieur [T] [B] de sa demande de liquidation des intérêts patrimoniaux et financiers des époux, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
[…] Par requête du 17 octobre 2019, Monsieur [E] a saisi le tribunal de proximité de Guebwiller d'une demande de liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux. […] Monsieur [E] avait déjà introduit, depuis le 7 mai 2018, une action tendant à la liquidation des intérêts patrimoniaux pour la réalisation de sa créance de reddition de comptes entre ex-époux ; qu'il est sans emport pour la régularité de la procédure que la demande ait été formée devant une juridiction qui s'est déclarée ultérieurement incompétente, étant relevé que Monsieur [E] a saisi la juridiction compétente dans le mois suivant le jugement d'incompétence du 2 octobre 2019, […]
[…] Par courrier du 29 août 2013 reçu le 2 septembre 2013 l'avoué a demandé le ré-enrôlement de l'affaire et a transmis les pièces de la procédure, à savoir l'état de frais vérifié sa notification par lettre recommandée reçue par M. […] L'ancien avoué expose que son droit proportionnel est calculé selon l'article 24 et l'article 26 du décret n080''608 du 30 juillet 1980, l'intérêt du litige étant la valeur de l'immeuble s'agissant d'une demande en licitation d'un immeuble mis à prix 300.000 €. […] En l'espèce, le litige était relatif à une demande de liquidation des intérêts patrimoniaux formée par M me Y à l'encontre de M. […]
[…] DECLARE les époux irrecevables en leur demande de liquidation des intérêts patrimoniaux DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux; […] DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
[…] DÉBOUTE M. [A] [U] de sa demande de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; […] DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
[…] Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] DEBOUTE les époux de leur demande de liquidation des intérêts patrimoniaux,
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui expose le cas de l'une de ses administrées qui, suite à son divorce et à l'épuisement des voies de recours incidentes mises en oeuvre par son ex-conjoint, est dans l'attente de la liquidation patrimoniale depuis maintenant plus de trois années. […] Les opérations de règlement du régime matrimonial doivent, en principe, être terminées dans l'année. […] Cependant, si la complexité des opérations l'exige, le juge peut, à la demande d'une partie ou du notaire, accorder une prorogation du délai d'un an au maximum. […] Enfin, une réflexion est actuellement en cours au sein du ministère de la justice afin d'améliorer encore la procédure de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
Lire la suite…Ainsi, tant que les problèmes d'indivision ne sont pas réglés, il convient de continuer à honorer les différentes échéances tout en amorçant un véritable parcours du combattant qui peut mener les intéressés, successivement, du notaire liquidateur aux avocats jusqu'au tribunal. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet. […] La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce contient plusieurs dispositions visant à faciliter les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux pendant la procédure. […]
Lire la suite…Le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur tous les intérêts patrimoniaux des concubins, nés du concubinage, et donc de la liquidation partage, y compris les intérêts patrimoniaux nés de la rupture du concubinage. L'action en partage va donc concerner toutes les demandes pécunaires, y compris les demandes d'indemnité d'occupation lorsque l'un des concubins occupe un bien indivis ou un bien qui appartient à l'autre. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il ne peut pas etre envisage de refuser de prononcer le divorce tant que le partage des biens n'est pas arrete. […] En effet, des la requete initiale, les epoux doivent joindre un projet de convention definitive portant reglement complet des effets du divorce qui comporte un projet d'etat liquidatif du regime matrimonial. […] le consentement des epoux doit egalement porter sur les modalites de liquidation de leur regime matrimonial et le juge ne prononce le divorce et n'homologue la convention que s'il estime que celle-ci preserve suffisamment les interets de chacun des epoux. […] le juge doit ordonner la liquidation et le partage des interets patrimoniaux des epoux. […]
Lire la suite…L'article 108 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ramène ce taux, pour les partages d'intérêts patrimoniaux consécutifs à un divorce, à une séparation de corps ou à une rupture de pacte civil de solidarité (PACS) à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022. […]
Lire la suite…Aussi, elle lui demande de lui préciser le partage de ces compétences juridictionnelles entre ces différentes autorités judiciaires. Dans chaque tribunal judiciaire, en vertu de l'article L 213-3 du code de l'organisation judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. […] Le juge aux affaires familiales connaît notamment en vertu de cet article du " divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence". […]
Lire la suite…Civ 1ère du 5 avril 2023, n°21-25.044 Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l'instance, sa concubine demande alors sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'occupation d'un immeuble lui appartenant. […] La Cour d'appel déclare que le juges aux affaires familiales n'est pas compétent pour connaitre d'une demande en paiement d'une indemnité d'occupation dès lors qu'elle n'était pas fondée sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux entre concubins. […]
Lire la suite…FAMILLE - Indemnisation d'occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins Cass. […] Durant l'instance, sa concubine demande alors sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'occupation d'un immeuble lui appartenant. […] La Cour d'appel déclare que le juges aux affaires familiales n'est pas compétent pour connaitre d'une demande en paiement d'une indemnité d'occupation dès lors qu'elle n'était pas fondée sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux entre concubins. […]
Lire la suite…Les personnes en liquidation judicaire se retrouvent, en effet, dans des situations délicates, […] Les dispositions du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers imposent, en effet, aux personnes immatriculées de demander leur radiation si elles ne remplissent plus les conditions d'immatriculation, donc en cas de cessation totale d'activité. Ce régime déclaratif ne s'applique pas en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. […] Ces dispositions sont destinées à assurer rapidement et de manière certaine des formalités de publicité qui protègent les intérêts légitimes des tiers et, en particulier, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
Article L213-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales
séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;
Article 267-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
Article L641-11-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] IV. - A la demande du liquidateur, lorsque la prestation du débiteur ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.
Article 262-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
[…] -lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. […]
Article 1361 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.
Article 1136-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Article L640-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. […]
Article L480-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
administrative compétente et assermentés lorsqu'elles affectent des immeubles soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques ou aux sites patrimoniaux remarquables ou aux dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux sites et qu'elles consistent soit dans le défaut de permis de construire, […]
Article 267 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de liquidation et partage des biens
- Liquidation et partage des biens
- Demande de liquidation du régime matrimonial
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Liquidation du régime matrimonial
- Partage des biens
- Demande de partage des biens
- Droit au partage des biens
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande de partage de la succession
- Liquidation communauté
- Demande de partage amiable du régime matrimonial
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Demande de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
- Demande de partage de l'indivision
Le texte dispose désormais que la sous-section relative au partage judiciaire « est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins » (article 840 du code civil, version en vigueur depuis le 9 avril 2026). […] La nouveauté réside dans le 2° de cet article, […] La réforme unifie ces situations. […] Le juge aux affaires familiales, lorsqu'il est saisi d'une demande de liquidation des intérêts patrimoniaux d'un couple, pourra traiter l'ensemble du contentieux dans le cadre d'une procédure unique, […]
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