Partage des biens
Décisions
[…] alinéa 3, du Code civil qui permet de maintenir l'indivision entre certains indivisaires, aboutit aussi à l'allotissement de certains autres, et donc à la réalisation d'un partage partiel ; l'application de ce texte n'est donc pas contraire aux dispositions d'une décision judiciaire antérieure, même passée en force de chose jugée, qui se borne à ordonner le partage des biens indivis, sans prescrire de licitation préalable ; […] par le second arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 1993), la cour d'appel a homologué le rapport d'expertise, déclaré bien fondée la demande de maintien dans l'indivision formée par les consorts Y…, et dit ces derniers attributaires de la part de M. […]
Il résulte des dispositions combinées des lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII et du décret impérial additionnel à celui du 9 ventôse an XII que la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière de partage des biens communaux. Or la commune de Tréclun ayant, en 1975, décidé de procéder à un nouveau partage des pâtis communaux et en ayant fixé les modalités a, le 27 novembre 1976, […] Le litige soulevé par les quatre habitants de Treclun se rattache au partage de biens communaux au sens des dispositions législatives précitées. […]
Pres de diverses categories constituant une seule nature de culture. les irregularites qui auraient ete commises a l 'occasion du partage des biens communaux decide par le conseil municipal de la commune sont sans influence sur la legalite des operations de remembrement auxquelles il a ete procede par la decision contestee de la commission departementale. nouvelle repartition ne comportant qu'une seule nature de culture "pres" reunissant l'ensemble des apports constitues de terrains dits "pres secs", "pres mouilles" et "pres de pacage". en affirmant que ces terrains avaient ete ranges dans des categories de culture distinctes designees par les mentions "ps", […]
En vertu des lois du 10 juin 1793 et du 9 ventôse an XII, le juge administratif est compétent pour connaître des contestations relatives au partage des biens communaux. […] Considérant que la demande formulée en 1980 par la COMMUNE DESAINT-MICHEL tendait au partage de l'indivision et non au retrait de la commune de cette indivision ; que, dès lors, en jugeant que la commune n'avait jamais demandé son retrait de l'indivision, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'inexactitude matérielle ;
[…] elle aurait « passé totalement sous silence » les actes accomplis après l'ouverture du testament par M me A… en sa qualité de légataire universelle sans la moindre protestation de M me Y… ; Mais attendu que la juxtaposition dans le testament litigieux de la disposition instituant M me A… légataire universelle et de celle portant qu'à l'exception des legs particuliers, le reste de la fortune de la défunte serait partagé entre ses deux nièces, a créé une ambiguïté qui rendait nécessaire son interprétation ; que, […] entre ses deux nièces, sur un pied d'égalité, ce qui restera de ses biens après la délivrance des legs particuliers ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; […]
[…] a prononcé le divorce des époux Y…, qui s'étaient mariés, le 26 février 1965, sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts ; que, statuant après expertise dans le cadre de la liquidation de leurs droits respectifs, […] 18 francs, et a ordonné le partage par moitié de ces éléments, en précisant que le partage des actions s'effectuerait en nature ; […] Mais attendu que le partage des biens dépendant d'une société d'acquêts s'effectue conformément aux dispositions des articles 1476 et 826 du Code civil, et que la cour d'appel a fait une exacte application de ces dispositions en ordonnant le partage en nature des valeurs mobilières ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
D'apres l'article 832 du code civil, la faculte de demander l'attribution preferentielle par voie de partage des biens que la loi enumere, appartient seulement au conjoint survivant ou a tout heritier coproprietaire. […] Que le legataire particulier, qui ne vient pas au partage, ne saurait etre assimile a un heritier ;
Le prononcé du divorce sur demande conjointe et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable. Dès lors, le recours en révision partielle du jugement prononçant le divorce en ses seules dispositions relatives au partage des biens est irrecevable
Le jugement de divorce n'étant pas définitif, en vertu du principe selon lequel nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens justifient d'un droit au partage des biens indivis qu'ils peuvent exercer à tout moment, sans attendre la dissolution du mariage […] Aux termes de l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.
Aux termes de l'article 815, alinéa 1 er , du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou par convention. Dès lors, des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, justifient d'un droit au partage des biens indivis qu'ils peuvent exercer à tout moment et sans même attendre la dissolution du mariage.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] suite a leur divorce ou a leur separation de corps, entendent partager l'immeuble. […] L'article 748 du code general des impots accorde le regime de faveur du droit de partage de 1 p. 100 sans taxation des soultes aux partages de biens provenant d'une indivision successorale ou d'une communaute conjugale. L'administration admet, […] que le regime de faveur edicte a l'article 748 du code general des impots s'applique aux partages de biens acquis indivisement par des epoux separes contractuellement de biens. […] L'article 74 E annexe II du code general des impots assujettit aux plus values immobilieres les creanciers d'une soulte dans le cadre d'un partage de biens indivis, […]
Lire la suite…Jean Valleix attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le developpement d'une pratique judiciaire qui subordonne l'homologation du changement de regime de communaute en regime de separation de biens a l'etablissement par les epoux d'un projet de partage des biens de la communaute dissoute. […] Elle va en outre a l'encontre de la prohibition posee par l'article 1450 du code civil des liquidations anticipees de communaute. […] Elle porte enfin atteinte a la liberte des epoux de proceder, quand bon leur semble, au partage de l'indivision post-communautaire. […]
Lire la suite…in Droit de la famille Après le prononcé du divorce, le partage des biens doit intervenir. Les ex-époux sont en effet contraints de procéder à la liquidation du régime matrimonial et donc de partager les biens communs ou indivis. […]
Lire la suite…Partage des biens communs Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, le partage ne peut porter que sur des biens qui figurent dans l'indivision, de sorte que le montant de l'indemnité d'assurance, subrogée au bien détruit, devait figurer dans la masse indivise à partager. […] Parmi les biens communs figurait un véhicule Peugeot. […]
Lire la suite…Le juge peut également décider d'attribuer la jouissance du logement familial à l'époux innocent, même si ce bien appartient en propre à l'époux fautif. Concernant le partage des biens communs ou indivis, le principe reste celui de l'égalité. Toutefois, le juge peut accorder des dommages et intérêts à l'époux victime des fautes de son conjoint, ce qui viendra indirectement modifier l'équilibre du partage. […] En cas de désaccord persistant, le juge peut être saisi pour trancher les litiges relatifs à la liquidation et au partage. […]
Lire la suite…Maître William ROLLET 19 Cours de l'Évêque Moreau Mâcon 71000 France Mâcon 71000 Avocat partage des biens Mâcon 20 ans d'expérience Entre 150 € et 250 € HT | Accepte l'aide juridictionnelle en partage des biens Accepte l'aide juridictionnelle en partage des biens Entre 150 € et 250 € HT Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier À propos : Maître William ROLLET est avocat indépendant à Mâcon, offrant une expertise reconnue dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit des assurances, droit des successions, […]
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Lire la suite…Le partage des biens à l'issue d'un divorce est une problématique qui suscite beaucoup d'interrogations chez les couples en instance de divorce. Dans le meilleur des cas, les conjoints peuvent s'entendre sur la répartition des biens, des actifs et des dettes. […] La communauté universelle des biens : cela signifie que tous les biens appartenant aux époux pendant le mariage et ceux reçus en héritage ou donation deviennent des biens partagés. […] Le régime juridique de la communauté légale des biens : si les époux ne choisissent pas de régime de mariage, la loi attribue par défaut le régime. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs.
Article A444-68 du Code de commerce
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- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 3 : Tarifs des notaires
- Sous-section 1 : Actes
- Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
- Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
1° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ;
Article 1078-9 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents
[…] Toutefois, lorsque tous les descendants ont reçu et accepté un lot dans le partage anticipé et qu'il n'a pas été prévu d'usufruit portant sur une somme d'argent, les biens dont ont été allotis les gratifiés sont traités comme s'ils les avaient reçus de leur auteur par donation-partage.
Article 1077 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part.
Article 1078-10 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents
Les règles édictées à l'article 1078-9 ne s'appliquent pas lorsque l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place procède ensuite lui-même, avec ces derniers, à une donation-partage à laquelle sont incorporés les biens antérieurement reçus dans les conditions prévues à l'article 1078-4.
Article L243-2 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
- TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE
- Chapitre III : Coupes délivrées pour l'affouage
Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : […] 3° Ou bien par habitant ayant son domicile réel et fixe dans la commune avant la date mentionnée au 1°.
Article 778 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 1 : Tarif
La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné.
Article 1514 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Deuxième partie : De la communauté conventionnelle
- Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité
Le prélèvement est une opération de partage : les biens prélevés sont imputés sur la part de l'époux bénéficiaire ; si leur valeur excède cette part, il y a lieu au versement d'une soulte. Les époux peuvent convenir que l'indemnité due par l'auteur du prélèvement s'imputera subsidiairement sur ses droits dans la succession de l'époux prédécédé.
Article L121-2 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
- Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation
L'acquéreur, le donataire, le copartageant, l'héritier ou le légataire d'un bien culturel reconnu trésor national et non classé en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives doit, dans le délai de trois mois suivant la date constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession, aviser l'Etat qu'il en est devenu propriétaire.
Article L2411-14 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
- TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
I. - Les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses membres. […]
- Droit au partage des biens
- Demande de partage des biens
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage de la succession
- Droit au partage
- Liquidation et partage des biens
- Droit au partage judiciaire
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage des biens indivis
- Demande de liquidation et partage des biens
- Indivision des biens
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Complexité des opérations de partage
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Droit à l'ouverture des opérations de partage
- Demande de partage de la succession
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
M Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la longueur des procedures de partage des biens consecutif au jugement de diverce. […] le legislateur de 1975 a aussi marque son souci de permettre aux epoux de regler l'ensemble des consequences du divorce au moment de son prononce, en les autorisant a conclure des conventions en vue du partage de la communaute. […] En outre, l'article 264-1 du code civil, dans la redaction que lui a donne la loi no 85-1372 du 23 decembre 1985 sur l'egalite des epoux dans les regimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs, dispose qu'en prononcant le divorce, […]
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