Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
Décisions
Aux termes de l'article L. 213-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins. Les intérêts patrimoniaux des concubins s'entendent de tous leurs rapports pécuniaires, y compris ceux nés de la rupture du concubinage.
En application des articles 267, alinéa 1, du code civil et 1361, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire […] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M me Sabine Y… et de M. Frédéric X… ;
[…] Par jugement du 21 juillet 2017, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux et homologué l'acte portant liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux établi en la forme notariée le 7 mai 2016. […] M. [B] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à homologation de l'acte notarié du 7 mai 2016 et d'ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, alors « qu'une partie est irrecevable à relever un appel partiel contre un chef du dispositif du jugement qui lui a donné entière satisfaction et ne lui cause en conséquence aucun grief ; qu'en l'espèce, […]
[…] M me H… fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'irrecevabilité et d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux entre elle et M. M…, ainsi que la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal de leur bien immobilier indivis, alors « que le liquidateur judiciaire fondait clairement sa demande en licitation et partage sur les articles 815 du code civil et L. 641-9 du code de commerce qu'il formulait en qualité de représentant du débiteur dessaisi, M. M… ; […]
[…] mariés sous le régime de la séparation de biens, ont divorcé en 1994 ; que des difficultés sont nées au cours des opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, que par une assignation du 8 octobre 2009, M me Y… a sollicité l'homologation d'un projet de partage ; […] l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne et que cette loi s'applique également en appel et en cassation ; qu'ayant constaté que l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux avait été ordonnée avant le 1er janvier 2007, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article 889 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, […]
[…] Attendu que, pour rejeter la demande formée par M me Y… et tendant à la désignation d'un notaire afin de procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et à celle d'un juge afin de les surveiller et de faire rapport en cas de difficultés, […] entrée en vigueur le 1er janvier 2010, les opérations de liquidation et partage obéissent désormais aux règles fixées par le code de procédure civile et qu'il n'y a donc plus lieu à désignation des organes chargés d'y procéder et de les contrôler, […] aux termes desquels les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de constater la situation de litispendance entre la juridiction de Delhi, première saisie, et la juridiction française et de prononcer le dessaisissement de la seconde au profit de la première s'agissant de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux relativement au bien situé en Inde, alors, selon le moyen, […] en application de la loi française, ne peut se dessaisir de la demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux relativement à un bien particulier situé à l'étranger, dès lors que le juge étranger n'est saisi que d'une demande tendant à établir la propriété de l'un ou l'autre des époux sur ce bien ; […]
La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux doivent être ordonnés par le juge qui prononce le divorce, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux .
[…] du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire […] en prononçant le divorce, doit ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, partant, doit désigner un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et un magistrat pour surveiller ces opérations et faire rapport en cas de difficultés ; qu'en disant, par conséquent, n'y avoir lieu à désigner d'ores et déjà un notaire pour procéder à la liquidation et au partage des droits matrimoniaux de M. […]
[…] aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 1er avril 2022, demande à la cour, au visa des articles 1360 et suivants et 232 du code de procédure civile, de l'infirmer en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'ouverture des opérations de liquidation et de partage de ses intérêts patrimoniaux avec son ex-épouse, ainsi que de sa demande de désignation d'un notaire et d'un juge commis et, statuant à nouveau, d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux, constater qu'il est titulaire d'une créance, désigner tel notaire qu'il plaira à la cour avec mission habituelle et, notamment, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, si l'épouse fait valoir en cause d'appel que l'acte notarié portant liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ne préserve pas suffisamment ses intérêts, alors cet acte ne reflète plus la commune intention des intéressés. […]
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Lire la suite…Par jugement du 21 juillet 2017, le juge aux affaires familiales prononce le divorce et homologue l'acte portant liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux, établi en la forme notariée le 7 mai 2016. […] La juridiction de second degré saisie des griefs, juge qu'il n'y a pas lieu à homologuer l'acte notarié et ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux du couple, lesquels, compte tenu de l'absence de contrat de mariage, sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. […]
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Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
Article 267-1 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
Article L213-3 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales
séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;
Article 1361 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.
Article 840 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire
La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Article 3 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
1° Articuler, en cas de divorce, l'intervention du juge aux affaires familiales et la procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, en renforçant les pouvoirs liquidatifs du juge saisi d'une demande en divorce pour lui permettre, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Article 1136-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Article 1136-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, […]
Article 267 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
Article 14 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
I.-, II.-, III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 267-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L213-3, Art. L213-4 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 Art. 31 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L532-15-1 A créé les dispositions suivantes …
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Liquidation et partage des biens
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Demande de liquidation et partage des biens
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
- Demande de partage des biens
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Liquidation du régime matrimonial
- Partage des biens
- Demande de liquidation du régime matrimonial
- Complexité des opérations de partage
- Droit au partage des biens
- Droit au partage
- Liquidation communauté
- Demande de partage amiable du régime matrimonial
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 mars 2015, a rappelé que le Juge aux affaires familiales avait la faculté, dans le cadre d'un divorce, en ordonnance la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, de désigner un notaire. […]
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