Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
Décisions
[…] 8. Mme [F] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur les créances entre concubins dans le cadre de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux ; qu'en déclarant que le juge aux affaires familiales n'était pas compétent pour connaître d'une demande en paiement d'une indemnité d'occupation dès lors qu'elle n'était pas fondée sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux entre concubins, quand la créance était née de leur séparation, la cour d'appel a violé l'article L. 213-3-2° du code de l'organisation judiciaire. »
[…] ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, […] mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à désigner un notaire pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des parties, […] 5°) ALORS QUE la liquidation du régime matrimonial des époux est par définition égalitaire et qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte de la part de patrimoine de la communauté revenant à chacun des époux pour apprécier la prestation compensatoire éventuellement due ; […] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M me Sabine Y… et de M. […]
[…] M. [B] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à homologation de l'acte notarié du 7 mai 2016 et d'ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, […] la cour d'appel ne pouvait juger que l'appel partiel formé par Mme [F] à l'encontre du jugement en ce qu'il a homologué l'acte liquidatif était recevable quand il est constant et non contesté que Mme [F] avait demandé, […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à homologation de l'acte établi le 7 mai 2016 par Me [A] [L] portant liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M. [B] et Mme [F] et d'AVOIR ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de M. [B] et Mme [F] ;
[…] liquidation et partage des intérêts patrimoniaux entre elle et M. M…, […] alors « que le liquidateur judiciaire fondait clairement sa demande en licitation et partage sur les articles 815 du code civil et L. 641-9 du code de commerce qu'il formulait en qualité de représentant du débiteur dessaisi, M. M… ; […] la teneur de l'assignation des 15 et 16 mars 2016, celle de la requête en autorisation déposée devant le juge-commissaire et celle de la lettre recommandée du 11 janvier 2016 démontrent à suffisance que M me H… a eu connaissance en temps et en heure des intentions du liquidateur et que toutes les démarches amiables qu'il a tentées sans y être tenu sont restées vaines ; qu'en effet, […]
[…] mariés sous le régime de la séparation de biens, ont divorcé en 1994 ; que des difficultés sont nées au cours des opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, que par une assignation du 8 octobre 2009, M me Y… a sollicité l'homologation d'un projet de partage ; […] qu'ayant constaté que l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux avait été ordonnée avant le 1er janvier 2007, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article 889 du code civil, […] Il résulte de l'examen du projet établi par Maître A…, notaire délégué par la Chambre des Notaires de PARIS aux fins de procéder aux opérations de liquidation et de partage, […]
[…] pour rejeter la demande formée par M me Y… et tendant à la désignation d'un notaire afin de procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et à celle d'un juge afin de les surveiller et de faire rapport en cas de difficultés, […] les opérations de liquidation et partage obéissent désormais aux règles fixées par le code de procédure civile et qu'il n'y a donc plus lieu à désignation des organes chargés d'y procéder et de les contrôler, […] des demandes tendant à en régler les conséquences patrimoniales ; […] constatant que les intérêts patrimoniaux des époux seraient liquidés et partagés, […] aux termes desquels les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile, […]
[…] M. X… a assigné en liquidation du régime matrimonial M me B… A… , […] qu'une procédure engagée en 2007 par M. X… devant les juridictions indiennes en vue de partager les droits détenus par les époux sur un immeuble à Delhi est toujours pendante en Inde ; […] et la juridiction française et de prononcer le dessaisissement de la seconde au profit de la première s'agissant de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux relativement au bien situé en Inde, […] ne peut se dessaisir de la demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux relativement à un bien particulier situé à l'étranger, […] et non de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux concernant ce bien, […]
La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux doivent être ordonnés par le juge qui prononce le divorce, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux . […] Sur les premier et deuxième moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; […] Attendu que pour refuser d'ordonner la liquidation partage, l'arrêt retient que les époux X….. ont modifié en 1977 leur régime matrimonial pour adopter la séparation de biens, que les contestations soulevées par eux constituent des difficultés de liquidation de la communauté de la compétence du juge commis par le jugement homologuant l'acte de changement du régime matrimonial, et qu'il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation d'une communauté déjà dissoute ;
[…] en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, […] avec faculté de délégation, pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux et un juge pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés, […] Attendu que, pour infirmer la décision du juge aux affaires familiales désignant un notaire pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux de M. Y… et de M me X…, […] partant, doit désigner un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et un magistrat pour surveiller ces opérations et faire rapport en cas de difficultés ; […]
[…] prononcé le divorce des époux, dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, […] liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix. […] Dès lors, au vu de la complexité des opérations de liquidation des droits des époux, c'est à tort que le premier juge a rejeté la demande de M. [S] d'ouverture des opération de compte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux et de désignation d'un notaire et d'un juge commis. […] Commet pour surveiller les opérations de partage le juge chargé de la surveillance des liquidations et partage du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, si l'épouse fait valoir en cause d'appel que l'acte notarié portant liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ne préserve pas suffisamment ses intérêts, alors cet acte ne reflète plus la commune intention des intéressés. […]
Lire la suite…Source : www.actu-juridique.fr Par un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s'agissant d'un divorce autre que par consentement mutuel, qu'un époux peut demander la remise en cause du jugement ayant homologué l'acte notarié de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, s'il considère que celui-ci ne préserve pas suffisamment ses intérêts... Lire la suite
Lire la suite…Par jugement du 21 juillet 2017, le juge aux affaires familiales prononce le divorce et homologue l'acte portant liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux, établi en la forme notariée le 7 mai 2016. […] La juridiction de second degré saisie des griefs, juge qu'il n'y a pas lieu à homologuer l'acte notarié et ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux du couple, lesquels, compte tenu de l'absence de contrat de mariage, sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. […]
Lire la suite…Actualités Toutes les annonces Espace client Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux Source : www.efl.fr Une cour d'appel, […] liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d'ex-époux, ne peut déléguer au notaire liquidateur la mission d'interroger la banque de l'époux pour connaître les titres détenus par celui-ci... […] Lire la suite Historique L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués NOTAIRES / Immobilier Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, […]
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Lire la suite…Source : www.efl.fr Une cour d'appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d'ex-époux, ne peut déléguer au notaire liquidateur la mission d'interroger la banque de l'époux pour connaître les titres détenus par celui-ci... […] qui soulève de nombreuses questions juridiques et financières. […] L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués NOTAIRES / Immobilier Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l... […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
Article L213-3 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales
séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;
Article 267-1 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
Article 1361 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.
Article 840 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire
La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Article 746 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- V : Partages et opérations assimilées
- A : Partages
- 1 : Tarif
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité
Article 3 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
1° Articuler, en cas de divorce, l'intervention du juge aux affaires familiales et la procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, en renforçant les pouvoirs liquidatifs du juge saisi d'une demande en divorce pour lui permettre, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Article 507 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
- Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
- Section 2 : Des actes du tuteur
- Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel. Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
Article 1136-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, […]
Article 267 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Liquidation et partage des biens
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Demande de liquidation et partage des biens
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
- Demande de partage des biens
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Liquidation du régime matrimonial
- Partage des biens
- Demande de liquidation du régime matrimonial
- Complexité des opérations de partage
- Droit au partage des biens
- Droit au partage
- Liquidation communauté
- Demande de partage amiable du régime matrimonial
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 mars 2015, a rappelé que le Juge aux affaires familiales avait la faculté, dans le cadre d'un divorce, en ordonnance la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, de désigner un notaire. […]
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